Droit pénal et affaires ?
Le droit pénal commun s'applique aux infractions économiques.
Peine principale ?
5 ans prison et 375 000€ d'amende.
Cas particulier, peine ?
7 ans prison si délit par dépositaire.
Abus de confiance — éléments ?
Détention précaire, utilisation ou retard.
Recel — définition ?
Détention ou transmission d’un bien d’origine criminelle.
Repression recel ?
Peine variable, souvent plusieurs années.
Blanchiment — infraction ?
Dissimulation de biens issus d’une infraction.
Blanchiment — éléments ?
Connaissance de l’origine illicite, dissimulation.
Faux — objet ?
Alteration frauduleuse d’un document.
Faux — valeur ?
Valeur probatoire, preuve juridique.
Corruption — définition ?
Offre ou acceptation d’avantages pour acte officiel.
Trafic d’influence ?
Abus d’influence pour obtenir avantages.
Prise illégale d’intérêts ?
Prendre un intérêt dans une opération publique.
Détournement fonds publics ?
Détournement ou soustraction de fonds publics.
Sanction détournement ?
Peine renforcée pour délit par dépositaire.
Dématérialisation préjudice ?
Le préjudice n’est pas toujours matériel.
Connaissance recel ?
Savoir que le bien provient d’un crime.
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1. Comment un professionnel peut-il être poursuivi pour vol d'informations immatérielles selon la jurisprudence ?
2. Dans quel cas la peine d'emprisonnement pour une infraction en droit pénal des affaires peut-elle être portée à 7 ans ?
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