Hoja de repaso: Introduction à la commande publique

1. 📌 L'essentiel

• La commande publique encadre les achats de biens, services, travaux par les personnes publiques ou privées sous contrôle public.
• Le droit communautaire impose des principes de transparence, égalité d’accès et traitement (directives 2014-23/24).
• Un pouvoir adjudicateur peut être une personne publique ou privée majoritairement contrôlée par du public.
• La distinction entre marché public (rémunération certaine) et concession (risque d’exploitation) est fondamentale.
• La procédure de passation doit respecter le principe de publicité et d’égalité, avec des seuils spécifiques (MAPA, procédure formalisée).
• La durée maximale des contrats est en général de 4 ans sauf exceptions.
• La sous-traitance et les modifications contractuelles sont encadrées par des règles strictes.
• En cas de litige, les référés (précontractuel et contractuel) permettent la suspension ou la résolution.
• La jurisprudence insiste sur la nécessité d’un lien de causalité entre manquement et préjudice.
• La garantie décennale couvre 10 ans la stabilité des ouvrages.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Pouvoir adjudicateur — Personne morale publique ou privé majoritairement publique.
• Marché public — Contrat onéreux avec rémunération certaine, travaux/fournitures/services.
• Concession — Contrat risqué, impliquant exploitation et risque économique.
• Principes fondamentaux — Transparence, égalité d’accès, égal traitement, respect du droit UE.
• Procédures — Appel d’offres, négociation, dialogue compétitif, MAPA.
• Seuils MAPA — État : 143k€, collectivités : 221k€, entités : 443k€.
• Quasi-régie — Contrat contrôlé à majorité publique, excluant capitaux privés sauf cas obligatoires.
• Modifications — Clauses de réexamen, prestations supplémentaires dans limites (50%).
• Contentieux — Référé précontractuel (jusqu’à la signature), référé contractuel, recours plein contentieux.
• Jurisprudence clé — SMIRGEOMES : lien de causalité + intérêt à agir.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La gestion des marchés repose sur une hiérarchie claire : passation → exécution → contentieux.
• Les principes de transparence assurent une égalité d’égard entre opérateurs économiques.
• La procédure commence par la définition précise du besoin, suivie par la sélection des offres.
• En exécution, l’autorité peut émettre des ordres de service et contrôler la conformité.
• La sous-traitance nécessite un agrément et peut impliquer un paiement direct.
• La modification contractuelle doit respecter un plafond pour éviter les abus.
• En contentieux, la décision peut être suspendue ou annulée pour manquements aux règles.

4. Tableau comparatif : Marché public vs Concession

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Commande publique
 ├─ Principes fondamentaux
 │    ├─ Légalité & Juridicité
 │    └─ Intérêt général
 ├─ Acteurs
 │    ├─ Pouvoir adjudicateur
 │    │    ├─ Personne publique
 │    │    └─ Personne privée contrôlée (majoritaire)
 │    ├─ Opérateur économique
 │    │    ├─ Prix, fournitures, services
 │    └─ Autorité concédante
 ├─ Types de contrats
 │    ├─ Marché public
 │    └─ Concession
 ├─ Procédures
 │    ├─ MAPA
 │    ├─ Appel d’offres ouverts/restr
 │    ├─ Négociation, dialogue
 │    └─ Marché gré à gré
 ├─ Exécution
 │    ├─ Ordre de service
 │    ├─ Sous-traitance
 │    └─ Modifications, garanties
 └─ Contentieux
      ├─ Référé précontractuel
      ├─ Référé contractuel
      └─ Recours plein contentieux

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre contrat administratif et acte unilatéral.
• Mélanger concession et marché public — risque d’exploitation dans la concession.
• Oublier le seuil MAPA ou confondre seuils entre différents acheteurs.
• Négliger la nécessité du respect des principes de transparence même pour les petits marchés.
• Confondre procédure négociée justifiée et procédure irrégulière ou déloyale.
• Sous-estimer l’importance du lien de causalité dans la jurisprudence SMIRGEOMES.
• Ignorer les limites légales pour la modification contractuelle (50%).

7. ✅ Checklist Examen Final

• Définir la commande publique et ses enjeux.
• Expliquer la distinction entre marché public et concession.
• Citer et commenter les principes fondamentaux.
• Décrire les acteurs et leurs rôles.
• Préciser les seuils MAPA et procédures possibles.
• Illustrer la hiérarchie d’un processus d’achat.
• Connaître les grandes jurisprudences et règles de contentieux.
• Définir la sous-traitance et ses modalités.
• Expliquer le régime juridique des modifications contractuelles.
• Nommer la durée maximale habituelle des contrats.
• Connaître la nature de la garantie décennale.

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