Cuestionario: Introduction à la déontologie immobilière — 24 preguntas

1. Quelles personnes sont principalement assujetties au code de déontologie immobilier ?

A. Les notaires intervenant dans toute vente immobilière

B. Les locataires d’un bien immobilier, dès la signature du bail

C. Les professionnels relevant de la loi de 1970 titulaires d’une carte professionnelle ou ayant effectué une déclaration préalable

D. Tous les propriétaires bailleurs, même sans activité professionnelle

Answer: (C)

Explicación

Le code vise les personnes exerçant des activités immobilières et de gestion dans le cadre de la loi de 1970, lorsqu’elles sont titulaires d’une carte professionnelle ou ont fait une déclaration préalable. Les simples propriétaires ou locataires ne sont pas assujettis de ce seul fait.

2. Dans le cas d’une activité exercée par une société, qui est soumis aux règles déontologiques ?

A. Seulement le gérant désigné par contrat de travail

B. Uniquement l’actionnaire majoritaire de la société

C. Les représentants légaux et statutaires de la personne morale

D. Les clients de la société pour les opérations confiées

Answer: (C)

Explicación

Lorsque l’activité est exercée par une personne morale, le code prévoit que les représentants légaux et statutaires sont eux-mêmes soumis aux règles déontologiques. L’assujettissement ne vise pas les clients ni un simple associé.

3. Dans quel cas un professionnel n’est-il pas tenu au secret professionnel ?

A. Lorsqu’un collaborateur lui demande oralement l’autorisation de parler

B. Lorsqu’il souhaite rendre son dossier public pour informer ses clients

C. Lorsqu’une disposition légale l’oblige ou l’autorise à communiquer, notamment pour témoigner en justice

D. Lorsqu’il estime que l’information n’est pas importante

Answer: (C)

Explicación

Le secret professionnel connaît des exceptions légales, notamment quand une loi ou un règlement impose ou autorise la communication, par exemple pour témoigner en justice. Le simple avis d’un collaborateur ou l’appréciation personnelle du professionnel ne suffisent pas.

4. Quelle obligation s’impose aux professionnels dans l’usage des données personnelles et des informations recueillies ?

A. Les diffuser librement aux partenaires commerciaux

B. Faire preuve de prudence et de discrétion

C. Les publier dès qu’elles concernent un mandat immobilier

D. Les conserver sans limitation de durée dans tous les cas

Answer: (B)

Explicación

Le cours impose prudence et discrétion dans l’utilisation des données personnelles et des informations obtenues dans l’exercice des fonctions. La diffusion libre ou la publication systématique seraient contraires à cette exigence.

5. Quel changement majeur la loi ELAN a-t-elle apporté au CNTGI ?

A. Le transfert de toutes ses missions au juge civil

B. La transformation du CNTGI en juridiction

C. La création d’un pouvoir de sanction directe

D. La suppression de sa fonction disciplinaire

Answer: (D)

Explicación

La loi ELAN a supprimé la fonction disciplinaire du CNTGI. Il ne rend plus de décisions exécutoires et s’appuie désormais sur une commission d’instruction.

6. Comment est désormais qualifié le CNTGI ?

A. Comme un établissement public à personnalité morale

B. Comme une juridiction disciplinaire

C. Comme un ordre professionnel autonome

D. Comme une autorité administrative

Answer: (D)

Explicación

Le CNTGI est présenté comme une autorité administrative, et non plus comme un organisme public doté de la personnalité morale. Cette qualification est cohérente avec la suppression de sa fonction disciplinaire.

7. Quelle ressource financière contribue à garantir l’indépendance du CNTGI ?

A. Les droits d’enregistrement des ventes immobilières

B. Les cotisations forfaitaires des personnes assujetties à la loi de 1970

C. Les honoraires versés par les consommateurs

D. Les amendes prononcées par le CNTGI

Answer: (B)

Explicación

Le texte indique que l’indépendance du CNTGI repose notamment sur des cotisations forfaitaires versées par les personnes assujetties à la loi de 1970. Les amendes ne constituent pas sa ressource de financement principale.

8. Quel type de personnel le CNTGI peut-il employer ?

A. Des agents publics détachés, des contractuels de droit public et des salariés de droit privé

B. Exclusivement des bénévoles élus par les professionnels

C. Uniquement des magistrats du siège

D. Uniquement des fonctionnaires titulaires

Answer: (A)

Explicación

Le CNTGI dispose d’un personnel mixte composé d’agents publics détachés ou mis à disposition, d’agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé. Le texte ne limite donc pas ses effectifs à une seule catégorie.

9. Qui instruit les cas de pratiques abusives après la réforme du CNTGI ?

A. Le conseil municipal de la commune concernée

B. La chambre de discipline du CNTGI

C. Le juge de proximité

D. La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières

Answer: (D)

Explicación

Après la suppression de la discipline, une commission de contrôle au sein du CNTGI instruit les pratiques abusives portées à sa connaissance. La chambre disciplinaire n’existe plus dans ce schéma.

10. Quelle est la chaîne correcte de traitement d’un dossier de pratiques abusives ?

A. Le CNTGI sanctionne directement, puis la commission confirme

B. La commission instruit, le CNTGI décide, puis la DGCCRF sanctionne

C. Le procureur instruit, puis la commission rend une décision exécutoire

D. La DGCCRF instruit, le CNTGI sanctionne, puis la commission classe l’affaire

Answer: (B)

Explicación

Le cours décrit une chaîne en trois temps : la commission instruit, le CNTGI décide de la suite, puis la DGCCRF sanctionne si nécessaire. Le CNTGI ne sanctionne plus directement.

11. Quel type de différend correspond à un litige de consommation ?

A. Un conflit entre voisins sans lien contractuel

B. Un différend entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de leur relation contractuelle

C. Un désaccord entre deux professionnels sur un bail commercial

D. Une contestation fiscale entre une société et l’administration

Answer: (B)

Explicación

Le litige de consommation oppose un consommateur à un professionnel dans le cadre de leur relation contractuelle. Les conflits entre professionnels ou avec l’administration relèvent d’autres régimes.

12. Quelle situation est exclue de la médiation de la consommation dans le cadre de la gestion locative ?

A. Tout litige portant sur un achat immobilier

B. Les difficultés liées aux quittances, aux charges, à la révision du loyer ou aux travaux en suspens

C. Tout désaccord concernant une assurance habitation

D. Toute contestation née d’une promesse de vente

Answer: (B)

Explicación

Le cours exclut les difficultés liées à la mise en œuvre du mandat de gestion, comme les quittances, les charges, la révision du loyer ou les travaux en suspens. Ces litiges ne relèvent donc pas de la médiation de consommation.

13. Dans quel cas le plafonnement du paiement en espèces ne s’applique-t-il pas ?

A. Lorsque le créancier préfère être payé en liquide

B. Lorsque la dette est simplement élevée

C. Lorsque le débiteur n’a pas de compte de dépôt ou ne peut s’obliger par chèque ou autre moyen

D. Lorsque l’opération concerne un bien immobilier

Answer: (C)

Explicación

Les plafonds ne s’appliquent pas aux personnes incapables de s’obliger par chèque ou autre moyen de paiement, ni à celles qui n’ont pas de compte de dépôt. Le seul souhait du créancier ne suffit pas à créer une exception.

14. Quel plafond est prévu pour les paiements en monnaie électronique lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit à titre professionnel ?

A. 15 000 €

B. 10 000 €

C. 3 000 €

D. 1 000 €

Answer: (C)

Explicación

Le texte fixe à 3 000 € le plafond pour les paiements en monnaie électronique dans cette situation. Le plafond de 1 000 € concerne les espèces.

15. Par quel moyen les titulaires de la carte Transaction doivent-ils encaisser les paiements ?

A. Par chèque barré, virement, mandat postal ou carte de paiement

B. Par compensation verbale entre les parties

C. Uniquement en espèces jusqu’à un seuil légal

D. Par remise de titres au porteur

Answer: (A)

Explicación

Les titulaires de la carte Transaction doivent utiliser des moyens de paiement traçables, comme le chèque barré, le virement, le mandat postal ou la carte de paiement. L’encaissement en espèces est interdit.

16. Depuis quelle date l’échange, la location ou la sous-location n’est-elle plus exclue de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ?

A. Le 22 novembre 2022

B. Le 3 décembre 2016

C. Le 1er janvier 2016

D. Le 10 avril 2019

Answer: (B)

Explicación

Le cours précise que depuis le 3 décembre 2016, l’échange, la location et la sous-location, en nu ou meublé, entrent dans le dispositif LCB-FT. La date du 1er janvier 2016 concerne la médiation de la consommation.

17. Quand naît la relation d’affaires de l’agent immobilier ?

A. À la conclusion d’un mandat régulier et à son exécution

B. À la remise d’une carte de visite

C. Lors de la publication d’une annonce immobilière

D. Dès le premier appel téléphonique d’un prospect

Answer: (A)

Explicación

La relation d’affaires naît de la conclusion d’un mandat régulier et de son exécution. Un simple contact ou une annonce ne suffit pas à caractériser cette relation.

18. Quelles opérations sont expressément visées pour l’agent immobilier au titre du code de déontologie ?

A. Les opérations d’achat, de vente, de recherche, d’échange et de location ou sous-location

B. Uniquement la gestion d’associations de copropriétaires

C. Seulement la rédaction de baux ruraux

D. Uniquement la construction de logements neufs

Answer: (A)

Explicación

Le texte vise pour l’agent immobilier les opérations d’achat, vente, recherche, échange et location ou sous-location, ainsi que certaines opérations sur fonds de commerce et parts sociales. Les autres activités proposées ne correspondent pas à ce champ.

19. Quand l’agent immobilier doit-il transmettre une déclaration à TRACFIN ?

A. Seulement après décision du juge

B. Lorsqu’il soupçonne une opération liée au blanchiment, au financement du terrorisme ou à une fraude fiscale

C. Chaque fois qu’un bail est signé

D. Dès qu’un client demande un rabais sur les honoraires

Answer: (B)

Explicación

La déclaration à TRACFIN est requise dès qu’existe un soupçon lié au blanchiment, au financement du terrorisme ou à une fraude fiscale. Elle ne dépend pas d’une décision judiciaire préalable.

20. Quelle règle s’applique à l’opération suspecte avant le traitement par TRACFIN ?

A. Le professionnel doit s’abstenir de réaliser l’opération

B. Le professionnel peut la réaliser librement si le client insiste

C. Le professionnel doit la faire valider par la mairie

D. Le professionnel doit attendre l’accord du notaire

Answer: (A)

Explicación

Le texte impose à l’agent immobilier de s’abstenir d’effectuer l’opération suspecte jusqu’au traitement de la déclaration par TRACFIN. L’opération ne peut reprendre qu’en l’absence d’opposition ou selon la décision compétente.

21. Quel délai encadre le droit d’opposition de TRACFIN après réception de la déclaration ?

A. Un mois, puis le dossier est clos

B. Cinq jours ouvrables, puis la transaction est annulée

C. Deux jours ouvrables, puis la transaction est immédiate

D. Un jour ouvrable, puis la transaction est reportée de deux jours ouvrables

Answer: (D)

Explicación

Le cours indique que l’opposition de TRACFIN est notifiée dans un délai d’un jour ouvrable et entraîne un report de la transaction de deux jours ouvrables. Ce mécanisme permet un contrôle rapide de l’opération.

22. Que peut faire le ministre chargé de l’économie à l’égard de certains fonds ou ressources ?

A. Prononcer une amende pénale immédiate

B. Décider un gel pour six mois renouvelable

C. Ordonner la vente forcée du patrimoine

D. Confisquer définitivement les biens sans procédure

Answer: (B)

Explicación

Le texte précise que le ministre chargé de l’économie peut décider un gel pour six mois renouvelable, portant aussi sur les fruits produits par les fonds gelés. Il ne s’agit pas d’une confiscation définitive.

23. À quelle autorité les agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics doivent-ils signaler certains faits liés à l’habitat indigne ?

A. Au procureur de la République

B. À TRACFIN

C. Au maire uniquement

D. À la DGCCRF

Answer: (A)

Explicación

Le signalement des faits susceptibles de constituer certaines infractions liées à l’habitat indigne doit être transmis au procureur de la République. TRACFIN intervient pour les soupçons de blanchiment, pas pour ce signalement spécifique.

24. Lequel des comportements suivants fait partie des infractions à signaler au titre de la lutte contre l’habitat insalubre ?

A. L’absence de publicité sur un bien

B. Le retard ponctuel d’une réponse commerciale

C. Le refus délibéré et sans motif légitime d’exécuter des travaux prescrits

D. La simple vacance d’un logement

Answer: (C)

Explicación

Le cours vise notamment le refus délibéré et sans motif légitime d’exécuter les travaux et mesures prescrits par le CCH relatif à l’habitat indigne. Les autres situations proposées ne correspondent pas à cette obligation de signalement.