MJPM — définition ?
Protection juridique des majeurs vulnérables.
Notaire — rôle principal ?
Sécuriser juridiquement les actes et dévolution successorale.
Sécurité juridique — signification ?
Limite les risques d'annulation d'un acte.
CRIDON — fonction ?
Fournir des réponses pratiques en notariel.
Délégation de signature — qui ?
MJPM peut faire signer un tiers, pas déléguer compétence.
Profession notariale — rémunération ?
Émoluments, honoraires libres, débours, provisions.
Acte authentique — caractéristique ?
Réalisé par un notaire avec garantie juridique.
Honoraires libres — quand ?
Pour certains actes hors cadre réglementé.
Droits de donation — qui ?
Payés par le donataire, selon déclaration.
Abattement de 15 ans — concerne ?
Donations, pour limiter la fiscalité sur 15 ans.
Réserve héréditaire — part ?
Part minimale que doivent recevoir certains héritiers.
Quotité disponible — définition ?
Part de la succession que l’on peut disposer librement.
Action en réduction — but ?
Rétablir la réserve héréditaire si atteinte.
Donation-partage — objectif ?
Organiser la transmission en répartissant équitablement.
Acte de notoriété — usage ?
Identifier les héritiers et fixer la dévolution.
Fichier national des dernières volontés — rôle ?
Rechercher testaments du défunt.
Dévolution successorale — signification ?
Répartition des droits entre héritiers.
Conjoint survivant — droits ?
Vocation à hériter, exonération de droits selon cas.
Inventaire de succession — but ?
Dresser état patrimonial au décès.
Vacance successorale — définition ?
Succession sans héritier acceptant ou connu.
Article 809 — concerne ?
Vacance successorale, 3 cas principaux.
Délégation de pouvoir — limite ?
MJPM ne peut pas déléguer compétence, seulement signature.
Légalisation en mairie — effet ?
N’empêche pas la signature mais peut motiver annulation.
Rappel fiscal — quand ?
Au décès, l’abattement est consommé par donations antérieures.
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1. Dans une mesure de protection juridique des majeurs, quelle est la limite essentielle du lien entre le MJPM et le notaire ?
2. Quel est le rôle du CRIDON dans le champ notarial ?
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