Flashcards: Introduction à la gestion successorale et notariale — 24 cards

MJPM — définition ?

Protection juridique des majeurs vulnérables.

Notaire — rôle principal ?

Sécuriser juridiquement les actes et dévolution successorale.

Sécurité juridique — signification ?

Limite les risques d'annulation d'un acte.

CRIDON — fonction ?

Fournir des réponses pratiques en notariel.

Délégation de signature — qui ?

MJPM peut faire signer un tiers, pas déléguer compétence.

Profession notariale — rémunération ?

Émoluments, honoraires libres, débours, provisions.

Acte authentique — caractéristique ?

Réalisé par un notaire avec garantie juridique.

Honoraires libres — quand ?

Pour certains actes hors cadre réglementé.

Droits de donation — qui ?

Payés par le donataire, selon déclaration.

Abattement de 15 ans — concerne ?

Donations, pour limiter la fiscalité sur 15 ans.

Réserve héréditaire — part ?

Part minimale que doivent recevoir certains héritiers.

Quotité disponible — définition ?

Part de la succession que l’on peut disposer librement.

Action en réduction — but ?

Rétablir la réserve héréditaire si atteinte.

Donation-partage — objectif ?

Organiser la transmission en répartissant équitablement.

Acte de notoriété — usage ?

Identifier les héritiers et fixer la dévolution.

Fichier national des dernières volontés — rôle ?

Rechercher testaments du défunt.

Dévolution successorale — signification ?

Répartition des droits entre héritiers.

Conjoint survivant — droits ?

Vocation à hériter, exonération de droits selon cas.

Inventaire de succession — but ?

Dresser état patrimonial au décès.

Vacance successorale — définition ?

Succession sans héritier acceptant ou connu.

Article 809 — concerne ?

Vacance successorale, 3 cas principaux.

Délégation de pouvoir — limite ?

MJPM ne peut pas déléguer compétence, seulement signature.

Légalisation en mairie — effet ?

N’empêche pas la signature mais peut motiver annulation.

Rappel fiscal — quand ?

Au décès, l’abattement est consommé par donations antérieures.