Introduction à la gestion successorale et notariale

📋 Plan du Cours

1. MJPM et notaire
2. Profession notariale et rémunération
3. Relations avec le notaire
4. Donation et fiscalité
5. Réserve héréditaire et révocation
6. Prêt et reconnaissance de dettes
7. Donation-partage
8. Successions et rôle du notaire
9. Dévolution successorale
10. Testament et conjoint survivant
11. Inventaire et partage successoral
12. Vacance successorale

📖 1. MJPM et notaire

🔑 Notions clés & Définitions

• MJPM : La mesure de protection juridique des majeurs vise à protéger les intérêts patrimoniaux et personnels de la personne concernée.
• Notaire : Le notaire est un juriste chargé d’une mission de service public qui sécurise juridiquement les actes.
• Sécurité juridique de l’acte : La sécurité juridique signifie qu’un acte notarié doit limiter les risques d’annulation et engager la responsabilité du notaire en cas de préjudice.
• CRIDON : Le CRIDON est un centre de documentation et d’information notariale consulté pour répondre à des questions pratiques en matière notariale.
• Délégation de signature : La délégation de signature permet au MJPM de faire signer certains documents par un tiers tout en conservant la responsabilité de ses actes.

📝 Points essentiels