Hoja de repaso: Introduction à la politique du handicap

📋 Plan du Cours

1. Définition du handicap et droits fondamentaux
2. Principes de la politique du handicap
3. Repères législatifs avant 2005
4. La loi du 11 février 2005
5. Conventions et inclusion des politiques publiques
6. École inclusive et parcours sans rupture
7. Démarche zéro sans solution
8. Accessibilité et recours contre l’inaction
9. La MDPH, guichet unique
10. Établissements et services médico-sociaux
11. Habitat inclusif et accompagnement à domicile

📖 1. Définition du handicap et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Définition légale du handicap : Le handicap recouvre une limitation d’activité ou une restriction de participation subie dans l’environnement, due à une altération substantielle et durable (ou définitive) des fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques.
• Limitation d’activité : La limitation d’activité correspond aux effets concrets des altérations sur la réalisation des activités de la vie quotidienne.
• Restriction de participation : La restriction de participation désigne la moindre participation à la vie en société liée aux obstacles créés par l’environnement.
• Droit à la solidarité nationale : Toute personne handicapée bénéficie de la solidarité de la collectivité pour accéder aux droits fondamentaux reconnus à tous et exercer pleinement sa citoyenneté.
• Égalité de traitement garantie : L’État garantit une égalité de traitement des personnes handicapées sur tout le territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions.

📝 Points essentiels

• La définition légale vise une limitation d’activité ou une restriction de participation subies en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive des fonctions ou d’un trouble de santé invalidant.
• La solidarité nationale garantit l’accès aux droits fondamentaux et le plein exercice de la citoyenneté des personnes handicapées.
• L’État assure l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et fixe des objectifs d’actions pluriannuels.
• Environ 12,5 millions de personnes déclarent une limitation fonctionnelle liée à un problème de santé et près de 7 millions ont une reconnaissance administrative du handicap (environ 18% de la population totale).

💡 Astuce mémo

Définition = 2 effets + 1 cause + 1 contexte : activité/participation touchées, altération durable, environnement en cause.

📖 2. Principes de la politique du handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• Double stratégie : Approche de la politique du handicap fondée sur une stratégie d’accessibilité et une stratégie de compensation pour réduire les incapacités.
• Accessibilité généralisée : Stratégie visant à adapter l’accès aux domaines de la vie (scolarisation, emploi, santé, cadre de vie, activités sociales) pour permettre « l’accès à tout pour tous ».
• Compensation des incapacités : Stratégie destinée à réduire et surmonter les limitations fonctionnelles de la personne afin de rendre son autonomie possible malgré le handicap.
• Société inclusive : Modèle où la collectivité s’adapte aux différences, anticipe les besoins et mobilise ses organisations pour intégrer les personnes les plus fragiles.
• Situation de désavantage : Perspective centrée sur les désavantages créés par l’environnement et les habitudes de vie, plutôt que sur l’idée d’une personne « inadaptée ».

📝 Points essentiels

• Il n’existe pas de définition légale unique de la politique sociale du handicap, mais elle se lit à travers quelques grands principes.
• La stratégie d’accessibilité cherche à généraliser l’accès au droit commun pour la scolarisation, l’emploi, la santé, le cadre de vie et la vie sociale.
• La stratégie de compensation vise à réduire et surmonter les incapacités fonctionnelles liées au handicap.
• Une société inclusive implique une mobilisation collective des acteurs sociaux, politiques et économiques pour repenser organisation et modes de réflexion.
• Le changement de perspective consiste à analyser et combattre les situations de désavantage produites par l’environnement plutôt que de focaliser sur la personne.

💡 Astuce mémo

Accessibilité = accès pour tous ; Compensation = soutien face aux incapacités (A+C).

📖 3. Repères législatifs avant 2005

🔑 Notions clés & Définitions

• Classification internationale du fonctionnement CIF : La CIF est une classification de l’OMS qui décrit le handicap comme le résultat d’interactions entre les capacités d’une personne et son environnement.
• Loi 2002-73 du 17 janvier 2002 : La loi de modernisation sociale pose un droit à la compensation des conséquences du handicap et garantit un minimum de ressources pour les besoins essentiels.
• Loi 2002-303 du 4 mars 2002 : La loi relative aux droits des malades établit que la compensation du handicap relève de la solidarité nationale et encadre l’indemnisation liée aux fautes médicales.
• Loi 2004-626 du 30 juin 2004 : La loi crée la CNSA pour financer la perte d’autonomie et institue une journée de solidarité et un plan d’alerte et d’urgence par département.

📝 Points essentiels

• En 2001, l’OMS remplace la CIH par la CIF pour mieux intégrer les facteurs environnementaux dans la situation de handicap.
• La loi du 17 janvier 2002 prévoit la compensation des conséquences du handicap quel que soit l’origine ou la nature de la déficience, avec un minimum de ressources pour couvrir les besoins essentiels.
• La loi du 4 mars 2002 affirme qu’on ne peut pas se prévaloir d’un préjudice lié au seul fait de naître et ouvre des réparations si une faute médicale a directement causé ou aggravé le handicap.
• La loi du 30 juin 2004 met en place la CNSA, finance la prise en charge de la perte d’autonomie et institue une journée de solidarité en plus du travail non rémunéré.
• La loi du 30 juin 2004 impose dans chaque département un plan d’alerte et d’urgence pour personnes âgées et handicapées en cas de risques exceptionnels, notamment liés à l’isolement.

📖 4. La loi du 11 février 2005

🔑 Notions clés & Définitions

• Accessibilité : Notion portée par la loi, qui vise à rendre les dispositifs de vote et les lieux concernés accessibles aux personnes handicapées.
• Intégration scolaire : Principe de scolarisation en milieu ordinaire repris par la loi pour les enfants handicapés, afin de renforcer leur inclusion.
• Obligation d’emploi : Mesure légale renforcée par la loi pour favoriser l’emploi des personnes handicapées.
• Citoyenneté des personnes handicapées : Idée centrale affirmée par la loi via des droits concrets permettant aux personnes handicapées de participer à la vie citoyenne.
• MDPH : Guichet unique institué par la loi pour organiser l’accès aux démarches et décisions liées au handicap.

📝 Points essentiels

• La loi du 11 février 2005 modifie le code électoral pour permettre l’inscription sur les listes électorales des majeurs sous tutelle uniquement après autorisation du juge des tutelles en vertu de l’article 71.
• La loi du 11 février 2005 impose l’accessibilité des bureaux et des techniques de vote pour les personnes handicapées, quels que soient leur handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, en vertu de l’article 73.
• La loi réaffirme l’intégration scolaire des enfants handicapés en milieu ordinaire.
• La loi renforce l’obligation d’emploi en faveur des personnes handicapées.
• La loi instaure un guichet unique organisé autour de la MDPH.
• La loi renforce les missions de la CNSA en intégrant notamment des dispositions de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie.

💡 Astuce mémo

71 = juge pour voter (tutelle) ; 73 = vote accessible (bureaux et techniques).

📖 5. Conventions et inclusion des politiques publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Une réponse accompagnée pour tous : Démarche territoriale visant à construire une réponse individualisée pour chaque personne dont la situation nécessite un accompagnement adapté à son projet de vie.
• Dispositif d’orientation permanent : Mécanisme mis en place par la MDPH pour proposer des réponses individualisées, souples et sur mesure aux situations sans solution ou en risque de rupture d’accompagnement.
• Plan d’accompagnement global : Document écrit formalisant une réponse alternative à une orientation lorsque celle-ci ne peut pas être mise en œuvre immédiatement sur le territoire.
• Groupe opérationnel de synthèse : Réunion convoquée par la MDPH pour coordonner des professionnels susceptibles d’accueillir et d’accompagner la personne selon les besoins du dossier.
• Dispositif d’emploi accompagné : Dispositif d’appui combinant accompagnement médico-social et soutien à l’insertion professionnelle pour permettre l’accès et le maintien en emploi rémunéré.

📝 Points essentiels

• La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » s’organise autour de « Zéro sans solution », d’un « devoir collectif » et d’un « parcours de vie » centré sur le bien-être de la personne.
• Le dispositif d’orientation permanent prévoit une réponse sur mesure quand une orientation notifiée ne peut pas être réalisée immédiatement sur le territoire, notamment pour adapter les réponses ou pallier une offre indisponible.
• Le plan d’accompagnement global peut être partiel, total ou une adjonction de réponses construites selon l’offre disponible, afin de prévenir les risques de rupture et améliorer l’adéquation aux besoins.
• Le plan d’accompagnement global est actualisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, et il est transmis pour permettre à la CDAPH de décider.
• Le groupe opérationnel de synthèse est à géométrie variable et peut inclure, selon le cas, établissements et services médico-sociaux, secteur sanitaire, Éducation nationale, et professionnels du logement.

💡 Astuce mémo

Zéro + Devoir + Parcours : une réponse, un collectif, une trajectoire centrée sur la personne.

📖 6. École inclusive et parcours sans rupture

🔑 Notions clés & Définitions

• Relais ou référents inclusion : Personnes identifiées dans chaque établissement scolaire pour assurer l’organisation de l’accueil et le suivi des élèves présentant des troubles du neuro-développement.
• Examens obligatoires de repérage des TND : Bilans de repérage imposés à des âges précis pour détecter précocement des troubles du neuro-développement chez l’enfant.
• PCPE : Pôle de compétences et de prestations externalisées qui apporte une réponse coordonnée pour éviter les ruptures entre domicile et établissements, y compris pour la scolarité.

📝 Points essentiels

• Dans chaque établissement scolaire, l’Éducation nationale doit prévoir un ou plusieurs relais ou référents chargés de l’inclusion des élèves ayant des TND.
• Les examens obligatoires de repérage des TND doivent être réalisés à 9 mois et à 6 ans, et sont intégralement remboursés par l’assurance maladie.
• Les PCPE visent notamment l’anticipation et l’évitement des ruptures de parcours par un plan d’accompagnement global et un renforcement temporaire à domicile.
• Pour les enfants, les PCPE assurent l’accompagnement d’une scolarité effective.

💡 Astuce mémo

TND = Référent + 9 mois/6 ans : repérer tôt pour éviter la rupture scolaire.

📖 7. Démarche zéro sans solution

🔑 Notions clés & Définitions

• Zéro sans solution : Démarche visant à éviter qu’une situation de handicap reste sans réponse, en organisant des solutions de parcours quand l’offre habituelle n’est pas immédiatement disponible.
• Dispositifs d’appui à la coordination : Dispositifs d’appui à la coordination (DAC) : dispositifs territoriaux qui soutiennent l’information et la coordination des parcours de santé complexes, sans remplacer les professionnels.

📝 Points essentiels

• Les PCPE s’imposent depuis 2018 comme réponse souple entre accompagnement transitoire et continuité lors de parcours médico-sociaux fragmentés.
• Les PCPE visent notamment à maintenir à domicile, soutenir l’accompagnement à domicile dans l’attente d’un établissement, et éviter les ruptures via un plan d’accompagnement global ou un renforcement temporaire.
• L’accès aux PCPE est ouvert sur notification de la CDAPH, mais l’intervention peut être enclenchée sans attendre la notification pour favoriser des réponses rapides et précoces.
• La loi du 24 juillet 2019 crée les DAC, qui interviennent en subsidiarité pour appuyer l’information, l’orientation et la coordination des parcours complexes sans se substituer aux professionnels intervenant auprès des personnes.

💡 Astuce mémo

PCPE = “Protéger le Parcours” : domicile maintenant + rupture évitée (même en attendant).

📖 8. Accessibilité et recours contre l’inaction

🔑 Notions clés & Définitions

• Accessibilité des ERP : L’obligation d’accessibilité impose aux ERP d’être utilisables par tous les types de handicap pour accéder, circuler et recevoir les informations diffusées.
• Accessibilité à l’information : L’accessibilité à l’information et aux savoirs couvre des supports comme le sous-titrage TV, l’accessibilité des sites Internet et la reconnaissance de la langue des signes française.
• Délai de 10 ans : Le dispositif prévoit un calendrier de mise en accessibilité sur 10 ans, notamment pour les transports en commun et l’ensemble des lieux recevant du public.
• Dérogations sur les moyens : Les dérogations peuvent porter sur les modalités de réalisation, sans changer l’objectif d’accessibilité lui-même.

📝 Points essentiels

• Depuis la loi du 11 février 2005, les ERP doivent être accessibles à tous les types de handicap pour permettre l’accès, la circulation et la réception des informations.
• L’accessibilité vise aussi l’information et les savoirs via des mesures comme le sous-titrage TV, l’accessibilité des sites Internet et la reconnaissance de la LSF.
• La loi fixe un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité des transports en commun et de l’ensemble des lieux recevant du public (publics et privés).
• Les dérogations peuvent concerner les moyens de mise en accessibilité, mais jamais les objectifs à atteindre.
• Le retard pris sur la mise en accessibilité a conduit à organiser un nouveau calendrier par le gouvernement.

💡 Astuce mémo

Moyens changeables, objectifs intacts : 2005 + 10 ans, sinon nouveau calendrier.

📖 9. La MDPH, guichet unique

🔑 Notions clés & Définitions

• Maison départementale des personnes handicapées : La Maison départementale des personnes handicapées centralise l’évaluation des besoins et organise l’instruction des demandes liées au handicap pour y aboutir à des décisions.
• Équipe pluridisciplinaire de la MDPH : L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue la situation à partir d’éléments recueillis et sert de base à l’élaboration du projet pour les décisions suivantes.
• Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées : La CDAPH prend les décisions relevant de sa compétence à partir du projet élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et de l’évaluation des besoins.
• GEVA-Sco : Le GEVA-Sco est l’outil de recueil d’informations normalisé utilisé dans l’évaluation des besoins de l’élève pour alimenter les décisions de la MDPH.
• RQTH : La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est une attestation délivrée via la CDAPH sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

📝 Points essentiels

• La MDPH s’appuie sur une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire, notamment à partir du GEVA-Sco pour la scolarisation.
• Le Projet personnalisé de scolarisation est élaboré sur la base de l’évaluation des besoins, puis la CDAPH décide de l’orientation et des aides correspondantes.
• Le GEVA-Sco est transmis à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour permettre la suite du traitement du dossier.
• Pour l’emploi, la CDAPH délivre la RQTH à partir de l’évaluation du demandeur et en fonction du projet de vie.
• La CDAPH peut aussi décider l’orientation vers le secteur protégé lorsque le handicap nécessite une admission en ESAT ou équivalent.

💡 Astuce mémo

MDPH = Évaluer (équipe pluridisciplinaire, GEVA-Sco) puis Décider (CDAPH) pour scolarité et RQTH.

📖 10. Établissements et services médico-sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Orientation médico-sociale : L’orientation médico-sociale désigne le choix, quand la situation de l’enfant ou de l’adolescent l’exige, de le confier à une structure offrant une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée.
• Projet personnalisé de scolarisation : Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est le cadre qui organise, dans ces établissements, les modalités de scolarisation à temps plein ou partiel et les regroupements proposés.
• Unités d’enseignement : L’unité d’enseignement est un dispositif intégré à l’établissement, chargé de mettre en œuvre des modalités souples et adaptables aux besoins de chaque enfant ou adolescent.
• SESSAD : Le SESSAD est un service médico-social en milieu ouvert, porté par une équipe pluridisciplinaire, qui apporte un soutien spécialisé tout en maintenant l’enfant dans son environnement ordinaire.
• SAMSAH : Le SAMSAH est un service d’accompagnement médico-social pour adultes qui combine soins, aide à la vie sociale et accompagnement à domicile selon le projet de vie.

📝 Points essentiels

• Quand l’enfant ou l’adolescent en a besoin, la scolarisation peut passer par un établissement médico-social avec une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée.
• Le parcours dans ces établissements s’inscrit toujours dans le PPS et peut se faire à temps plein ou à temps partiel avec des modalités de scolarisation variables.
• Les instituts médico-éducatifs (IME) accueillent des enfants et adolescents avec troubles des fonctions cognitives, tandis que les ITEP accueillent des jeunes avec troubles de la conduite et du comportement.
• Les SESSAD sont financés par l’assurance maladie et peuvent intervenir sur les lieux de vie de l’enfant, y compris l’école ou l’établissement scolaire.
• En hébergement institutionnel, on distingue notamment FAM pour l’accueil d’adultes gravement handicapés avec besoin d’une tierce personne et MAS pour un hébergement permanent de personnes gravement dépendantes.

💡 Astuce mémo

PPS + souplesse : PPS organise, unité d’enseignement adapte ; puis SESSAD/ SAMSAH = milieu de vie (enfant) ou vie quotidienne + soins (adulte).

📖 11. Habitat inclusif et accompagnement à domicile

🔑 Notions clés & Définitions

• Habitat inclusif : L’habitat inclusif est un mode d’habitation groupé, complémentaire du logement ordinaire et de l’hébergement, avec des espaces privés et des espaces partagés dans un environnement adapté et sécurisé.
• API : L’API, « Accompagné, Partagé et Inséré dans la vie locale », organise en logements ordinaires aménagés une solidarité sécurisée et ouverte sur l’extérieur pour favoriser le « vivre chez soi sans être seul ».
• Projet de vie sociale et partagée : Le projet de vie sociale et partagée organise la vie collective et fixe des objectifs intégrant prévention de la perte d’autonomie et anticipation des évolutions de situation.
• Forfait habitat inclusif : Le forfait habitat inclusif finance l’habitat inclusif, avec une évolution possible vers la prestation d’aide à la vie partagée dans certains départements à partir de 2021.

📝 Points essentiels

• La loi ALUR de 2014 a créé des conditions favorables à la construction d’habitats inclusifs.
• La loi ELAN du 23 novembre 2018 définit l’habitat inclusif comme un habitat groupé destiné aux personnes âgées ou aux adultes handicapés.
• L’habitat inclusif permet un recours à des services : animation ponctuelle non résidente et accompagnement individualisé pour les activités de la vie quotidienne.
• L’appui aux habitants repose sur quatre dimensions : veille et sécurisation, soutien à l’autonomie, soutien à la convivialité, aide à la participation sociale et citoyenne.
• Ce mode d’habitat est la résidence principale et s’adresse aux personnes choisissant une habitation regroupée assortie d’un projet de vie sociale et partagée.

💡 Astuce mémo

ELAN=Ensemble d’Autonomie et de convivialité : projet de vie sociale et partagée + services (veille, autonomie, convivialité, citoyenneté).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
14 juillet 1905	assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables privés de ressources
1980	création de la CIH (Classification Internationale des Handicaps)
2001	adoption de la CIF (Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé)
17 janvier 2002	loi n° 2002-73 : principe de compensation des conséquences du handicap
4 mars 2002	loi n° 2002-303 : solidarité nationale pour la compensation, encadrement des réparations en cas de faute médicale
30 juin 2004	loi n° 2004-626 : création de la CNSA, journée de solidarité, plan d’alerte et d’urgence
17 novembre 2000	jurisprudence Perruche (préjudice lié aux fautes médicales empêchant d’exercer le choix d’interrompre)
11 février 2005	loi n° 2005-102 : égalité des droits, participation et citoyenneté des personnes handicapées
2006	Convention relative aux droits des personnes handicapées (ONU)
10 mars 2010	entrée en application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

📊 Tableaux de synthèse

Rôles MDPH vs CDAPH

Institution	Rôle principal	Décisions
MDPH	Accueil et accompagnement ; évaluation (équipe pluridisciplinaire)	Ne décide pas : organise le processus et transmet le plan
CDAPH	Commission unique de droits et de l’autonomie	Prend les décisions (droits/prestations, orientation, etc.)

PCPE vs DAC (appui)

Dispositif	Fonction	Subsidiarité / logique
PCPE	Réponse souple pour parcours médico-sociaux fragmentés (maintien à domicile, attente, évitement des ruptures)	Intervient sur besoin ; accès via notification CDAPH mais intervention possible avant notification
DAC	Soutien à la coordination des parcours de santé complexes	Intervient en subsidiarité pour informer/orienter/améliorer la coordination sans se substituer aux professionnels

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre limitation d’activité (effets concrets) et restriction de participation (moindre participation à la vie en société liée aux obstacles de l’environnement).
2. Penser que la compensation dépend du « type » de déficience : la loi de 2002 affirme la compensation des conséquences quels que soient l’origine et la nature de la déficience.
3. Croire que l’accessibilité vise uniquement les ERP : le cours inclut aussi l’accessibilité de l’information et des savoirs (sous-titrage TV, sites Internet, LSF).
4. Inverser 71 et 73 : 71 concerne l’autorisation du juge des tutelles pour l’inscription/vote ; 73 vise l’accessibilité des bureaux et techniques de vote.
5. Réduire « zéro sans solution » à l’absence totale de difficulté : l’idée est qu’au moins une réponse (même imparfaite) doit être apportée pour éviter les ruptures.
6. Confondre MDPH et CDAPH : la MDPH évalue et centralise ; la CDAPH prend les décisions et peut être précédée de conciliation avec recours possible.
7. Croire que les PCPE ou DAC remplacent les professionnels : le cours précise la logique d’appui (PCPE pour continuité ; DAC en subsidiarité, sans substitution).

✅ Checklist Examen

1. Identifier la définition légale du handicap (limitation d’activité ou restriction de participation) et les éléments de cause (altération substantielle, durable ou définitive).
2. Expliquer la double stratégie : accessibilité généralisée (accès « à tout pour tous ») et compensation (réduction/surmontement des incapacités).
3. Citer au moins trois étapes législatives/repères du cours avant 2005 et leur logique (ex. loi 1905, 1975, CIH 1980, lois 2002-73 et 2004-626).
4. Maîtriser les apports clés de la loi du 11 février 2005 : définition/reprise des principes, droit à la compensation et organisation via guichet unique (MDPH).
5. Savoir ce que modifient les articles 71 et 73 dans la loi du 11 février 2005 : vote des majeurs sous tutelle et accessibilité des bureaux/techniques de vote.
6. Décrire la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » avec ses 3 mots d’ordre (Zéro sans solution, devoir collectif, parcours de vie).
7. Expliquer le dispositif d’orientation permanent et distinguer ses outils : plan d’accompagnement global (PAG) et groupe opérationnel de synthèse (GOS).
8. Connaître la loi de 2019 créant les DAC et préciser leur rôle : appui en subsidiarité pour informer/orienter/améliorer la coordination sans se substituer aux professionnels.
9. Rappeler les exigences d’accessibilité : ERP, accessibilité de l’information (dont LSF), et le délai de 10 ans (moyens modifiables, objectifs non).
10. Maîtriser le circuit MDPH : dépôt (formulaire/certificat), évaluation par équipe pluridisciplinaire, GEVA-Sco, élaboration/transmission du projet, puis décisions de la CDAPH avec possibilité de recours.
11. Savoir les grandes familles d’ESMS citées et leur place dans le parcours : IME/ITEP (types de troubles), SESSAD (milieu ouvert), SAMSAH (adultes, soins+vie sociale), FAM/MAS (hébergement).
12. Relier l’habitat inclusif à ses bases : définition ELAN, objectifs du projet de vie sociale et partagée/API, dimensions d’appui aux habitants (veille/sécurisation, autonomie, convivialité, participation).