Code de procédure pénale — définition ?
Ensemble des textes organisant la procédure pénale.
Rôle de la procédure pénale ?
Garantir la vérité tout en protégeant les droits individuels.
Flagrant délit — article 53 ?
Infraction en cours ou très proche de sa commission.
Durée de l'enquête en flagrant délit ?
Huit jours, renouvelables sous conditions.
Droit d’appréhension — article 73 ?
Toute personne peut appréhender un auteur en flagrant délit.
Conditions de garde à vue après appréhension ?
Personne peut être présentée à l’OPJ, sans obligation de garde à vue.
Menottes — article 803 ?
Port limité aux dangers ou risques de fuite.
Protection des personnes entravées ?
Interdiction d’enregistrement audiovisuel et mesures de dignité.
Rôle du procureur dans l’enquête ?
Contrôler et prolonger l’enquête si nécessaire.
Usage de la force — limites ?
Seulement si danger ou risque de fuite, sous conditions.
Réformes du Code de procédure ?
Modifié chaque année pour s’adapter aux enjeux.
Liberté et présomption d’innocence ?
Principes fondamentaux, même en cas de mesures contraignantes.
Définition du Code de procédure pénale ?
Textes organisant la procédure depuis plainte jusqu’à la décision.
Objectifs de la procédure ?
Trouver la vérité tout en garantissant les droits.
Condition du flagrant délit ?
Infraction en cours ou indices très proches.
Durée de l’enquête de flagrance ?
Huit jours, renouvelables si nécessaire.
Qui peut appréhender en flagrant délit ?
Toute personne, selon l’article 73.
Garde à vue — obligation après présentation ?
Non, si la personne reste libre de partir.
Menottes — quand ?
Dangerosité ou risque de fuite, article 803.
Protection des personnes entravées ?
Interdiction d’enregistrement audiovisuel et mesures de dignité.
Contrôle du procureur ?
Décider de la prolongation de l’enquête.
Usage de la force — conditions ?
Danger ou fuite, dans le cadre légal.
Réformes du code ?
Chaque année, pour s’adapter aux enjeux.
Innocence et liberté ?
Présomption d’innocence protégée, même en mesures contraignantes.
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1. Dans une affaire pénale, à quel moment le Code de procédure pénale encadre-t-il les interventions des autorités de l’État ?
2. Que désigne la procédure pénale dans ce contexte ?
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