Introduction à l'action publique et civile

📋 Plan du Cours

1. Définition et rôle du Ministère public dans l'action publique pénale
2. Déclenchement de l'action publique par les juridictions, administrations et victimes
3. Prescription et extinction de l'action publique : délais, interruptions et effets
4. Statut et droits de la personne mise en examen et mesures de contrôle judiciaire
5. Effets de l'abrogation de la loi pénale et de la transaction sur l'action publique
6. Conditions d'exercice et acteurs de l'action civile en réparation du dommage
7. Intervention des tiers dans l'action civile : créanciers, assureurs, caisses sociales et
8. Organisation et secret de la phase d'instruction judiciaire
9. Extinction de l'action civile : prescription, transaction, renonciation et chose jugée
10. Recours et voies de contestation en matière pénale et civile
11. Distinction entre action publique et action civile dans la procédure pénale
12. Rôle du juge d'instruction, du juge des libertés et de la chambre de l'instruction dans la

📖 1. Définition et rôle du Ministère public dans l'action publique pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère public : institution appelée aussi parquet ou magistrature debout, distincte de la magistrature du siège, qui intervient en matière civile et pénale ; en matière pénale, il est toujours demandeur à l’action publique.

• magistrature debout : appellation du Ministère public, par opposition à la magistrature du siège.