Code des sociétés et associations
Regroupe règles applicables aux sociétés et associations.
Parties du CSA
5 parties organisant le code par thèmes juridiques.
Livres du CSA
Subdivision de chaque partie en livres détaillant règles et procédures.
Contrôle — définition ?
Pouvoir d’influence décisive sur la gestion.
Participation — seuil ?
Souvent 10% du capital ou capitaux propres.
Consortium — situation ?
Sociétés sous direction commune sans filiation.
Comptes annuels — éléments ?
Bilan, compte de résultats, annexes.
Publicité des comptes — objectif ?
Informer tiers via dépôt à la BNB.
Liquidation — étape ?
Clôture des affaires sociales et distribution des actifs.
Turbo-liquidation — caractéristique ?
Liquidation en un seul acte notarié.
Sociétés du CSA — dépôt ?
Déposer comptes à la BNB dans les 30 jours.
ASBL — interdit ?
Distribution ou avantage patrimonial aux membres.
Fondation — caractéristique ?
Créée pour un but désintéressé, sans membres.
Fusion transfrontalière — définition ?
Restructuration entre sociétés de différents États.
Pon a prueba tus conocimientos con 14 preguntas sobre Introduction au Code des Sociétés et Associations.
1. Combien de grandes parties composent le Code des sociétés et des associations ?
2. Dans la référence « art 3:18 », à quoi renvoie le premier chiffre ?
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