Cuestionario: Introduction au droit commercial — 12 preguntas

1. Quelle caractéristique correspond aux tribunaux de commerce ?

A. Ils sont compétents pour toutes les professions libérales

B. Ils connaissent de tous les litiges entre particuliers, commerçants ou non

C. Ce sont des juridictions civiles composées uniquement de magistrats professionnels

D. Ce sont des juridictions d’exception composées de juges consulaires élus

Answer: (D)

Explicación

Les tribunaux de commerce sont des juridictions d’exception, composées de juges consulaires élus parmi les commerçants. Leur compétence est limitativement attribuée par la loi.

2. Quelle distinction correspond à une conception subjective du droit commercial ?

A. Le droit applicable seulement aux sociétés commerciales par la forme

B. Le droit rattaché aux commerçants et aux actes accomplis pour les besoins de leur profession

C. Le droit rattaché uniquement aux actes de commerce, quel que soit leur auteur

D. Le droit qui se limite aux litiges entre clients et entreprises

Answer: (B)

Explicación

La conception subjective rattache le droit commercial aux commerçants, c’est-à-dire aux personnes et aux actes accomplis pour les besoins de leur profession. La conception objective, elle, se fonde sur les actes de commerce eux-mêmes.

3. Quelle affirmation décrit une limitation à l’accès à la qualité de commerçant ?

A. Certaines activités sont incompatibles avec cette qualité en raison d’interdictions légales ou professionnelles

B. La qualité de commerçant dépend uniquement de la volonté déclarée de l’intéressé

C. L’exercice habituel d’une activité civile suffit à conférer cette qualité

D. Toute personne majeure acquiert librement cette qualité dès qu’elle facture une vente

Answer: (A)

Explicación

L’accès à la qualité de commerçant peut être limité par des interdictions ou incompatibilités liées à la personne ou à l’activité exercée. Certaines professions ne peuvent pas exercer le commerce, ou seulement de manière très encadrée.

4. Quelle affirmation décrit le mieux le fonds artisanal ?

A. C’est une simple clientèle sans éléments matériels

B. C’est un immeuble commercial appartenant nécessairement à l’artisan

C. C’est un fonds de commerce soumis à la publicité de cession

D. C’est une universalité de biens affectés à l’activité d’un artisan non commerçant

Answer: (D)

Explicación

Le fonds artisanal est une universalité de biens affectés à l’activité d’un artisan qui n’a pas la qualité de commerçant. Il peut notamment faire l’objet d’un nantissement, avec certains mécanismes transposés du fonds de commerce.

5. Quelle est la logique des tribunaux des affaires économiques dans l’expérimentation évoquée ?

A. Concentrer uniquement les litiges de consommation

B. Remplacer immédiatement tous les tribunaux judiciaires

C. Supprimer toute compétence du tribunal judiciaire en matière commerciale

D. Étendre progressivement leur compétence en matière de procédures collectives à certains acteurs économiques

Answer: (D)

Explicación

Les tribunaux des affaires économiques constituent une expérimentation destinée à remplacer progressivement certains tribunaux de commerce, avec une compétence élargie notamment en procédures collectives. Ils ne suppriment pas l’ensemble des autres juridictions.

6. Quel est l’effet du silence du bailleur dans la procédure de renouvellement du bail commercial ?

A. Il vaut acceptation tacite du principe du renouvellement

B. Il supprime le droit au renouvellement du locataire

C. Il entraîne la résiliation automatique du bail

D. Il vaut refus motivé avec indemnité d’éviction

Answer: (A)

Explicación

Dans la procédure de renouvellement, le silence du bailleur vaut acceptation tacite du principe du renouvellement. Le refus doit, lui, être motivé ou accompagné d’une offre d’indemnité d’éviction.

7. À quoi sert principalement la facturation dans les obligations du commerçant ?

A. À tracer les ventes et à en justifier les conditions

B. À dispenser le commerçant de tenir une comptabilité

C. À établir la qualité de commerçant à elle seule

D. À remplacer l’immatriculation au registre

Answer: (A)

Explicación

La facturation sert de support de preuve et de traçabilité des opérations commerciales. Elle s’inscrit avec la publicité légale et la comptabilité dans les obligations du commerçant.

8. Quelle condition caractérise une clause compromissoire en matière commerciale ?

A. Elle organise à l’avance le recours à l’arbitrage pour trancher un litige

B. Elle impose au juge étatique de statuer en premier ressort

C. Elle interdit toute résolution amiable du conflit

D. Elle ne peut viser qu’un litige déjà né

Answer: (A)

Explicación

La clause compromissoire prévoit que les parties confient à l’arbitrage la résolution d’un litige futur. Elle se distingue d’un compromis, qui intervient après la naissance du différend.

9. Quel énoncé résume le mieux la liberté de preuve en droit commercial entre commerçants ?

A. La preuve peut être rapportée par tout moyen, quelle que soit la valeur de l’acte

B. Seule la preuve testimoniale est admise

C. Un écrit est toujours exigé au-delà de 1 500 euros

D. La preuve est impossible en l’absence d’enregistrement au registre

Answer: (A)

Explicación

Entre commerçants, la preuve d’un acte de commerce peut être rapportée par tout moyen. Cette règle déroge au droit civil, qui exige en principe un écrit au-delà d’un certain montant.

10. Dans quel cas un acte civil devient-il un acte de commerce par accessoire ?

A. Lorsqu’il est réalisé par une société civile immatriculée

B. Lorsqu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son activité

C. Lorsqu’il figure dans une liste légale fermée d’actes commerciaux

D. Lorsqu’il est conclu à titre gratuit entre deux particuliers

Answer: (B)

Explicación

La théorie de l’accessoire permet de faire relever du droit commercial un acte civil accompli par un commerçant pour les besoins de son activité. Ce n’est donc pas la nature initiale de l’acte qui compte, mais son rattachement à l’activité commerciale.

11. Quel effet produit l’absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour une personne exerçant une activité commerciale ?

A. Elle perd automatiquement toute capacité juridique

B. Elle devient nécessairement une société commerciale

C. Elle est dispensée de toute obligation commerciale

D. Elle ne peut pas opposer sa qualité de commerçant aux tiers

Answer: (D)

Explicación

Le commerçant non immatriculé ne peut pas opposer sa qualité de commerçant aux tiers. En revanche, il supporte malgré tout les charges et obligations attachées au statut.

12. Quelle règle caractérise le traitement judiciaire d’un acte mixte ?

A. Le commerçant bénéficie toujours du droit civil contre le non-commerçant

B. La clause attributive de compétence territoriale est toujours valable

C. La distributivité permet d’appliquer à chaque partie le régime qui lui est propre

D. L’acte est automatiquement réputé civil pour les deux parties

Answer: (C)

Explicación

L’acte mixte reçoit une double qualification, et la distributivité permet d’appliquer des règles différentes selon la qualité des parties. Le non-commerçant bénéficie ainsi de la protection du droit civil, tandis que le commerçant reste soumis aux règles commerciales ou civiles selon le cas.