Hoja de repaso: Introduction au droit de la peine

📋 Plan du Cours

1. Le point de vue du Conseil Constitutionnel sur la peine
2. Les finalités de la peine
3. Les effets et fonctions de la peine
4. L’histoire et évolution du droit de la peine
5. Les sources du droit de la peine
6. Les peines encourues par les mineurs
7. L’exemption de peine selon la loi Pervel 2
8. La minoration de peine
9. Les conditions de la dispense de peine
10. L’ajournement simple de peine
11. L’ajournement avec injonction
12. La libération conditionnelle et ses conditions

📖 1. Le point de vue du Conseil Constitutionnel sur la peine

🔑 Notions clés & Définitions

• La peine : = la sanction d’une particulière gravité encourue en réponse de la commission d’une infraction pénale à elle place donc le curseur sur la notion d’infraction.
• Mesure de sûreté : Une mesure qui frappe également la personne qui a commis une infraction mais pas en référence au fait passé àElle a uniquement pour objet de prévenir la commission d’une nouvelle infraction et repose sur la dangerosité de son auteur, qui justifie qu’on lui app

📝 Points essentiels

• Pour le Conseil Constitutionnel, la peine est une sanction particulière qui a ce caractère de punition, révélant sa spécificité, et doit infliger un mal en réponse à un délit.
• La peine est définie comme un mal infligé par le pouvoir social à l'auteur d'un délit en raison de ce délit, avec un caractère afflictif qui frappe le condamné dans sa liberté, son patrimoine ou ses droits.
• Le caractère afflictif de la peine signifie qu'elle frappe le condamné en tant que sanction spécifique, distincte des autres mesures, et porte atteinte à son honneur ou à ses droits.
• Dans la manière de les mettre en œuvre, elle adopte 2 types d’approches : ð Approche cumulative : elle observe que la notion de peine résulte de la réunion de ces 3 critères ð Approche alternative : elle considère qu’un seul critère est déterminant, ce qui est vrai notamment pour le dernier critère, à savoir la nature et le degré de sévérité de la sanction En application de ces critères, ont été considérés comme des peines : ð La confiscation qui vise le produit d’une infraction pénale à la suite d’une condamnation, même si cette confiscation a un caractère préventif et réparateur (aXaire Welsch c/ RU) ð La contrainte par corps, visant à garantir le paiement d’une amende en entrainant l’incarcération du débiteur (Jamil c/ France, 1995) => plus applicable en France ð La détention de sûreté, ordonné à la suite d’une condamnation pour des infractions graves (Jendrowiack c/ France) ð L’interdiction perpétuelle d’exercer une profession prononcée en tant que peine accessoire (Joire et Paté c/ Andorre) À L’INVERSE ne constituent pas une peine : ð Les mesures de sûreté prononcées contre une personne reconnue irresponsable (hospitalisation), ð L’inscription d’une personne dans un fichier policier comme auteur d’infraction sexuelle ou violente (Gardel c/ France, 2009), ð Le prélèvement/conservation par des autorités de prélèvement d’ADN de personne condamnée (Van der Welben c/ PB), ð L’isolement disciplinaire en prison (Payet c/ France, 2011) Qu’en retenir ?
• Ortelan définissait la peine comme « un mal infligé par le pouvoir social à l’auteur d’un délit à raison de ce délit » Merlévitu évoquait « un châtiment infligé au délinquant en rétribution de l’infraction qu’on a commise ».

💡 À retenir

Pour le Conseil Constitutionnel, la peine est une sanction particulière qui a ce caractère de punition, révélant sa spécificité, et doit infliger un mal en réponse à un délit.

📖 2. Les finalités de la peine

🔑 Notions clés & Définitions

• BECCARIA : La peine est dotée d’un aspect d’intimidation
• Dès lors : O La répression ne doit pas être organisé en fonction de l’infraction commise.
• Finalités de la peine : Les objectifs principaux de la peine sont de protéger la société, prévenir la commission de nouvelles infractions, et restaurer l'équilibre social tout en respectant les intérêts de la victime.
• Réinsertion : Personnes condamnées est une des missions de l’administration pénitentiaire.

📝 Points essentiels

• La rétribution consiste à sanctionner l'auteur de l'infraction en proportion de la gravité de son acte, en réponse au passé.
• La prévention générale vise à protéger la société en dissuadant la commission d'infractions par l'exemple de la sanction.
• La prévention spéciale cherche à empêcher la récidive en favorisant l'amendement et la réinsertion du condamné.
• La réinsertion prépare la réintégration du condamné dans la société, contribuant ainsi à éviter le renouvellement de l'infraction.

💡 À retenir

La peine poursuit des objectifs multiples et complémentaires : sanctionner l'auteur, protéger la société, prévenir les infractions futures, et favoriser la réinsertion sociale du condamné.

📖 3. Les effets et fonctions de la peine

🔑 Notions clés & Définitions

• Par la juridiction de jugement : La juridiction de jugement est l'autorité judiciaire qui prononce la condamnation et détermine la nature ainsi que la durée de la peine infligée.
• Exemple : Ancien droit : châtiment corporel, peine humiliante, confiscation partielle ou totale du patrimoine, peine de mort, galère, restriction des droits civiques, etc Le mouvement ne s’est pas inversé, même si on a supprimé les peines les plus cruelles, comme la pei
• Fonctions de la peine : Les fonctions de la peine comprennent la dissuasion, la protection de la société, l'expression de la condamnation sociale et la réparation du préjudice causé.
• Peine encourue : La peine encourue désigne la sanction maximale prévue par la loi pour une infraction spécifique, selon sa classification légale.

📝 Points essentiels

• La peine produit des effets directs sur le condamné et indirects sur la société.
• L'effet protecteur consiste à neutraliser temporairement ou définitivement la dangerosité du condamné.
• La peine remplit une fonction expressive en manifestant la condamnation sociale de l'acte.
• La peine peut avoir une fonction réparatrice en contribuant à la réparation du préjudice causé.

💡 À retenir

La peine doit être analysée comme un instrument aux multiples fonctions sociales et individuelles, notamment dissuasive, protectrice, expressive et réparatrice.

📖 4. L’histoire et évolution du droit de la peine

🔑 Notions clés & Définitions

• En matière correctionnelle : Ð Les obligations ou interdictions tirées de 131-6 sont pour certaines d’entre elles des peines alternatives à l’emprisonnement ainsi que le TIG et la DDSE.
• La récidive Xavier PIN : La récidive désigne la commission d'une nouvelle infraction après une condamnation précédente, nécessitant une condamnation préalable pour que des règles spécifiques s'appliquent.
• Ð Il faut une condamnation : L'application de certaines sanctions requiert qu'une condamnation judiciaire ait été prononcée, ce qui exclut les sanctions éducatives contre les mineurs.
• Colonies pénitentiaires agricoles : Établissements où étaient placés les enfants coupables pour y effectuer un travail et recevoir une éducation morale, tout en fournissant une main-d'œuvre à faible coût.

📝 Points essentiels

• Ces colonies servaient aussi de réservoirs de main-d'œuvre à bas coût.
• La responsabilité pénale des personnes morales a été consacrée par le législateur avec des peines adaptées, notamment des amendes aggravées.
• Les peines classiques ont été jugées inadaptées aux personnes morales, justifiant des adaptations spécifiques.

💡 À retenir

Ces colonies servaient aussi de réservoirs de main-d'œuvre à bas coût.

📖 5. Les sources du droit de la peine

🔑 Notions clés & Définitions

• Di3icultés : Ð Détermination du caractère plus doux ou plus sévère de la peine àDes hésitations relatives à la contrainte pénale ont eu lieu : Arrêt du 14 avril 2015, Crim : en l’espèce, un conducteur alcoolisé s’était vu annuler son permis de conduire mais il avait pris l
• Jurisprudence : L'ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui interprètent et précisent l'application des règles législatives et réglementaires en matière de peine.

📝 Points essentiels

• Le droit de la peine est principalement codifié dans le Code pénal, qui contient les articles sur les peines encourues pour chaque infraction et leur régime.
• La loi Pervel 2 du 9 mars 2004 a introduit des dispositions importantes sur l'exemption de peine.
• Un décret du 17 mars 2014 a rendu applicables certaines dispositions de la loi Pervel 2.
• La jurisprudence complète et précise l'application des règles relatives à la peine en interprétant les textes législatifs et réglementaires.
• Exemple : le 18 septembre 2019 a été adoptée l’ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE au moyen du droit pénal : dans ce cadre on voit qu’il est possible aux États de se mettre d’accord non pas seulement sur un comportement à sanctionner mais aussi quant à une peine minimale qui devra être encourue en cas de condamnation.
• Ce choix conforme à une vision stricte présenterait des avantages : ð Égalité la plus exacte des citoyens devant la justice ð Le justiciable saurait très précisément la sanction à laquelle son comportement l’expose donc par voie de conséquence il pourrait être mieux dissuadé de le commettre àCe principe de fixité de la peine répondait aux idées révolutionnaires c’est pourquoi le code pénal de 1791 consacrait la fixité des peines.

💡 À retenir

La jurisprudence complète et précise l'application des règles relatives à la peine en interprétant les textes législatifs et réglementaires.

📖 6. Les peines encourues par les mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

• On distingue : Expression utilisée pour introduire la différenciation entre plusieurs catégories ou types, notamment dans le contexte des peines encourues par les mineurs et les majeurs, ou entre les différentes formes de récidive.
• Prise en charge de l’enfance coupable : Approche spécifique du système pénal visant à traiter les mineurs délinquants par des mesures adaptées à leur âge, privilégiant l'éducation et la réinsertion plutôt que la seule sanction punitive.

📝 Points essentiels

• La prise en charge pénale des mineurs a évolué depuis 1840 avec des mesures spécifiques adaptées à leur âge.
• Les colonies pénitentiaires agricoles accueillaient les enfants dès 7 ans pour travail et éducation.
• Les peines pour mineurs visent à concilier sanction et réinsertion sociale.
• La spécificité des peines pour mineurs reflète une approche éducative et protectrice.

💡 À retenir

La prise en charge pénale des mineurs a évolué depuis 1840 avec des mesures spécifiques adaptées à leur âge.

📖 7. L’exemption de peine selon la loi Pervel 2

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserve : 80 ð La dispense de peine ne s’étend pas au paiement des frais du procès, ça reste à la charge du prisonnier.
• PEINE PRONONCÉE : Souvent éloignée de la peine encourue, qui s’avère trop sévère par rapport aux circonstances et à la personnalité de l’auteur.

📝 Points essentiels

• L'exemption de peine concerne uniquement les crimes et délits, excluant les contraventions.
• Elle est prévue par la loi pour certains délits graves comme la séquestration ou les crimes contre les intérêts fondamentaux de la nation.
• La loi Pervel 2 du 9 mars 2004 a instauré cette exemption, effective après un décret du 17 mars 2014.
• La loi du 13 juin 2025 a étendu le domaine d’application de l’exemption de peine.

💡 À retenir

L’exemption de peine, instaurée par la loi Pervel 2, est limitée aux crimes et délits graves, avec des conditions précises et une extension récente par la loi de 2025.

📖 8. La minoration de peine

🔑 Notions clés & Définitions

• Minoration de peine : Mécanisme juridique qui diminue le maximum légal de la peine encourue sans supprimer la peine elle-même, applicable notamment lorsque l’auteur avertit les autorités et aide à faire cesser l’infraction, conformément à l’article 132-78 du Code pénal.
• Dispense de peine : Ð Ça n’a pas de conséquence sur l’action civile B/ Dispense diQérée de peine (
• Peine minimale : Limite inférieure de peine imposée par la loi, qui a été largement supprimée pour laisser au juge la liberté de fixer la peine en dessous de ce seuil, favorisant ainsi la personnalisation des peines.

📝 Points essentiels

• La minoration de peine réduit le maximum légal encouru sans supprimer la peine elle-même, notamment en cas de coopération ou de cessation de l'infraction.
• Elle s'applique lorsque le condamné a averti les autorités, permettant de faire cesser l'infraction ou d'identifier les complices, conformément à l’article 132-78 du Code pénal.

💡 À retenir

La minoration de peine réduit le maximum légal encouru sans supprimer la peine elle-même, notamment en cas de coopération ou de cessation de l'infraction.

📖 9. Les conditions de la dispense de peine

🔑 Notions clés & Définitions

• La juridiction du second degré : La chambre d’application des peines de la CA Elle est compétente pour stat
• Article L225-4 : L’article L225-4 du code pénitentiaire impose aux surveillants de procéder en l’absence des détenus à des fouilles minutieuses des cellules et locaux où ils séjournent, sans que cela soit assimilé à une perquisition.
• EXets : Les EXets désignent les effets ou conséquences juridiques liés à une décision judiciaire, notamment en matière d’exécution des peines.
• Dispense de peine : Ð Ça n’a pas de conséquence sur l’action civile B/ Dispense diQérée de peine (

📝 Points essentiels

• Elle est soumise à des conditions strictes prévues par la loi et appréciées au cas par cas par le juge.
• Cette mesure vise à éviter une sanction pénale lorsque les circonstances le justifient.
• La dispense de peine est distincte de l’exemption et de l’ajournement de peine.

💡 À retenir

La dispense de peine constitue une prérogative judiciaire conditionnelle qui permet au juge de moduler la sanction pénale en fonction des circonstances spécifiques de chaque affaire.

📖 10. L’ajournement simple de peine

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 721-1-1 : ð Les infractions terroristes : article 721-1-1 : les infractions terroristes sont soumises à un régime particulier, avec des réductions de peines limitées, sauf pour les infractions relevant de la liberté d’expression et soumises au droit commun ð Les actes de torture, de barbarie, de meurtre, de violence au préjudice de personnes dépositaires de l’autorité publique À quelles peines s’appliquent ces réductions ?

📝 Points essentiels

• La décision d’ajournement simple, prévue par les articles 132-60 à 132-62, consiste en un report du prononcé de la peine, avec une décision fixant une date pour statuer sur la peine, qui doit intervenir dans l’année.
• L’ajournement avec probation, prévu par les articles 132-63 à 132-65, consiste en un report du prononcé de la peine avec mise en place d’un régime de probation, sous contrôle du JAP, sans dispense d’exécution.
• L’ajournement avec injonction, prévu par les articles 132-66 à 132-70, vise à contraindre le prévenu à régulariser sa situation, sans obligation de présence à l’audience, et n’est pas une dispense d’exécution.

💡 À retenir

La dispense de peine est une prérogative judiciaire conditionnelle permettant de moduler la sanction en évitant une peine lorsque les conditions légales sont remplies, sous contrôle du juge.

📖 11. L’ajournement avec injonction

🔑 Notions clés & Définitions

• Ajournement avec injonction : Un report du prononcé de la peine assorti d’obligations que le condamné doit respecter, encadré par les articles 132-63 à 132-65 du Code pénal, visant à favoriser la réinsertion sociale.

📝 Points essentiels

• L’ajournement avec injonction est un report du prononcé de la peine assorti d’obligations à respecter par le condamné.
• Cette mesure est encadrée par les articles 132-63 à 132-65 du Code pénal.
• L’objectif de cette mesure est de favoriser la réinsertion sociale en imposant des conditions spécifiques au condamné.
• Le non-respect des injonctions peut entraîner la reprise du prononcé de la peine.

💡 À retenir

L’ajournement avec injonction combine le report du prononcé de la peine et un contrôle social par des obligations imposées au condamné, favorisant ainsi sa réinsertion.

📖 12. La libération conditionnelle et ses conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 730-2 : ÀCela vaut également lorsque le condamné e3ectue une partie de sa peine a3ectée par la période de sûreté
• Article 132-26 : Le condamné est astreint à rejoindre l’établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le JAP.
• Libération conditionnelle : Une mesure permettant la sortie anticipée du détenu sous conditions, avec l’exécution du reliquat de peine sous un régime de contrôle judiciaire.

📝 Points essentiels

• La libération conditionnelle peut être générale ou spécifique selon les hypothèses prévues par la loi.
• Elle entraîne l’exécution du reliquat de peine sous un régime de contrôle judiciaire.
• Les conditions d’octroi incluent souvent la bonne conduite et la réinsertion sociale du condamné.
• Le non-respect des conditions peut entraîner la révocation de la libération conditionnelle.

💡 À retenir

La libération conditionnelle représente un équilibre entre la liberté anticipée accordée au détenu et le contrôle judiciaire exercé pour favoriser sa réinsertion.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : DROIT DE LA PEINE Le droit de la peine reflète les valeurs sociales à l’image du droit pénal. Le dessein des condamnés est le reflet du fonctionnement de la société. Robert BADINTER : « une société se juge à l’état de se (Source: "DROIT DE LA PEINE Le droit de la peine reflète les valeurs sociales à l’image du droit pénal. Le dessein des condamnés est le reflet du fonctionnement de la société. Robert BADINTER : « une société se juge à l’état de ses prisons ». Sous son aspect théorique, la peine est en e3et empreinte de principes fondamentaux, mais elle répond aussi à d’importants")
2. Détail source à réviser : d) Quid de leurs mises en œuvre ? Ces critères n’ont pas tous le même poids pour la CEDH. Dans la manière de les mettre en œuvre, elle adopte 2 types d’approches : ð Approche cumulative : elle observe que la notion de pe (Source: "d) Quid de leurs mises en œuvre ? Ces critères n’ont pas tous le même poids pour la CEDH. Dans la manière de les mettre en œuvre, elle adopte 2 types d’approches : ð Approche cumulative : elle observe que la notion de peine résulte de la réunion de ces 3 critères ð Approche alternative : elle considère qu’un seul critère est déterminant, ce qui est vrai")
3. Détail source à réviser : cela laisse place à des hésitations. Cette distinction est essentiellement doctrinale et jurisprudentielle et on ne la trouve pas dans les textes. Il faut attendre la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la (Source: "cela laisse place à des hésitations. Cette distinction est essentiellement doctrinale et jurisprudentielle et on ne la trouve pas dans les textes. Il faut attendre la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive pour que le législateur emploie ce terme de « mesure de sureté ». Diverses controverses ont éclaté : ð Les mesures de sureté")
4. Détail source à réviser : peine Son objet consisterait à réparer le dommage qui résulte de la commission d’une infraction. Le législateur a notamment créé une peine de sanction réparation avec la loi du 5 mars 2007 => Article 131-8-1, alinéa 2 CP (Source: "peine Son objet consisterait à réparer le dommage qui résulte de la commission d’une infraction. Le législateur a notamment créé une peine de sanction réparation avec la loi du 5 mars 2007 => Article 131-8-1, alinéa 2 CP : obligation pour le condamné de procéder dans les délais fixés à l’indemnisation du préjudice subi par la victime Justice restaurative")
5. Détail source à réviser : mais proportionnés et modérées. A la RF, idées des lumières ont été transposés dans la DDHC : ð Article 7 qui pose le principe de légalité des délits et des peines ð Article 8 loi : La Loi ne doit établir que des peines (Source: "mais proportionnés et modérées. A la RF, idées des lumières ont été transposés dans la DDHC : ð Article 7 qui pose le principe de légalité des délits et des peines ð Article 8 loi : La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et")
6. Détail source à réviser : » de l’exécution des peines car cette loi a donné une nature judiciaire à des actes auparavant de nature administrative. Il faut aussi associer à ce mouvement un mouvement de « juridictionnalisation » car les juridiction (Source: "» de l’exécution des peines car cette loi a donné une nature judiciaire à des actes auparavant de nature administrative. Il faut aussi associer à ce mouvement un mouvement de « juridictionnalisation » car les juridictions d’application des peines sont récentes, ce qui montre que le contentieux d’application des peines est une préoccupation récente 16 III.")
7. Détail source à réviser : droits et libertés garanties par le bloc de constitutionnalité et par les dispositions supranationales telles que la CEDH ð Article L1 : mission de l’administration pénitentiaire : contribue à l’insertion et la réinserti (Source: "droits et libertés garanties par le bloc de constitutionnalité et par les dispositions supranationales telles que la CEDH ð Article L1 : mission de l’administration pénitentiaire : contribue à l’insertion et la réinsertion des personnes qui lui sont confiés et concourent à l’exécution des mesures restauratives ð Livre Ier : règles de nature déontologique")
8. Détail source à réviser : est prévue pour d’autres infractions que celle dont il est saisi. o Il doit aussi respecter le quantum prévu, sans pouvoir l’excéder. àLes hypothèses de censure dans la jurisprudence ne sont pas si rares : o 19 mars 2019 (Source: "est prévue pour d’autres infractions que celle dont il est saisi. o Il doit aussi respecter le quantum prévu, sans pouvoir l’excéder. àLes hypothèses de censure dans la jurisprudence ne sont pas si rares : o 19 mars 2019, Crim : au visa de l’article 111-3, elle censure les juges du fond qui avaient condamné le prévenu à 3 ans d’interdiction de détenir")
9. Détail source à réviser : dispositions qui avaient modifié le régime de cette libération conditionnelle, en ajoutant une évaluation pluridisciplinaire sur la dangerosité et un avis consultatif, n’avaient pas été respectées alors que ces dispositi (Source: "dispositions qui avaient modifié le régime de cette libération conditionnelle, en ajoutant une évaluation pluridisciplinaire sur la dangerosité et un avis consultatif, n’avaient pas été respectées alors que ces dispositions devaient être immédiates car c’était des lois de procédure. POUR AUTANT la chambre criminelle ne censure pas car ces dispositions de")
10. Détail source à réviser : d’armes par des individus se livrant à des infractions liées au trafic de stupéfiant mais ce qui posait problème c’était que l’aggravation reposait sur le seul fait du port d’une arme en dehors de toute utilisation, même (Source: "d’armes par des individus se livrant à des infractions liées au trafic de stupéfiant mais ce qui posait problème c’était que l’aggravation reposait sur le seul fait du port d’une arme en dehors de toute utilisation, même quand l’arme n’est pas visible. CCL : Distinction tripartite : ð Peine encourue : peine maximale, en deçà de laquelle le juge peut")
11. Détail source à réviser : que les peines correctionnelles encourues étaient : ð L’emprisonnement ð La contrainte pénale ð L’amende ð Le jour amende ð Le stage de citoyenneté ð Le travail d’intérêt général ð Les peines privatives ou restrictives d (Source: "que les peines correctionnelles encourues étaient : ð L’emprisonnement ð La contrainte pénale ð L’amende ð Le jour amende ð Le stage de citoyenneté ð Le travail d’intérêt général ð Les peines privatives ou restrictives de droit prévues à l’article 131-6 ð Les peines complémentaires prévues à l’article 131-10 ð La sanction-réparation La nouvelle")
12. Détail source à réviser : àCes mesures ont pour intérêt de permettre une personnalisation accrue des peines, au moment de son prononcé comme au moment de son exécution. Elles permettent de contrôler, d’accompagner le condamné pour éviter sa récid (Source: "àCes mesures ont pour intérêt de permettre une personnalisation accrue des peines, au moment de son prononcé comme au moment de son exécution. Elles permettent de contrôler, d’accompagner le condamné pour éviter sa récidive. Elles sont mises en œuvre 36 par le JAP, assisté du SPIP, et le cas échéant avec le concours d’organisations habilitées à cet e3et.")
13. Détail source à réviser : aux violences conjugales et familiales : on l’a étendu à l’ascendant § Cette limite vaut désormais pour tous les cas d’exclusions visés à l’article : tous les étrangers qui étaient dans ces cas et ne pouvaient faire l’ob (Source: "aux violences conjugales et familiales : on l’a étendu à l’ascendant § Cette limite vaut désormais pour tous les cas d’exclusions visés à l’article : tous les étrangers qui étaient dans ces cas et ne pouvaient faire l’objet d’une ITF pourront en fait l’objet s’ils sont auteurs de violences familiales § Elle a créé d’autres limites à l’interdiction de")
14. Détail source à réviser : la République et des devoirs du citoyen. Il a pour finalité de rappeler les valeurs républicaines de tolérance, de respect de la vie humaine mais aussi à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile (Source: "la République et des devoirs du citoyen. Il a pour finalité de rappeler les valeurs républicaines de tolérance, de respect de la vie humaine mais aussi à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile. Il vise aussi à favoriser sa réinsertion sociale. Lorsqu’il s’agit d’une condamnation commise avec la circonstance aggravante de")
15. Détail source à réviser : Ces peines atteignent le patrimoine du condamné. Le patrimoine du condamné sera aXecté par l’imposition d’une charge pécuniaire ou par le retrait d’un ou plusieurs de ses biens. A/ L’amende Figure traditionnelle de la ré (Source: "Ces peines atteignent le patrimoine du condamné. Le patrimoine du condamné sera aXecté par l’imposition d’une charge pécuniaire ou par le retrait d’un ou plusieurs de ses biens. A/ L’amende Figure traditionnelle de la répression et commune à toutes les infractions. En matière correctionnelle : c’est la peine principale Article 131-13 : « Constituent")
16. Détail source à réviser : l’infraction o La loi du narcotrafic du 13 juin 2025 a rendu obligatoire, en cas de condamnation pour non-justification de ressources, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier l’origine. ð (Source: "l’infraction o La loi du narcotrafic du 13 juin 2025 a rendu obligatoire, en cas de condamnation pour non-justification de ressources, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier l’origine. ð La confiscation générale : elle porte sur tout ou partie des biens du condamné quelle qu’en soit la nature, sans qu’ils aient un rapport")
17. Détail source à réviser : ð En équivalent : l’accord n’est pas nécessaire entre la victime et le condamné Le condamné devra justifier qu’il a bien indemnisé la victime auprès du procureur. S’il ne peut pas donner cette justification, il pourra êt (Source: "ð En équivalent : l’accord n’est pas nécessaire entre la victime et le condamné Le condamné devra justifier qu’il a bien indemnisé la victime auprès du procureur. S’il ne peut pas donner cette justification, il pourra être contraint de payer tout ou partie de la peine d’emprisonnement ou tout ou partie de la peine d’amende. Cette peine pourra être mise")
18. Détail source à réviser : le placement dans un établissement spécialisé. Il consiste en un rappel à la loi : il ne pourra pas être prononcé si le mineur a déjà été condamné ou en cas de violences contre les personnes La forme est libre : il peut (Source: "le placement dans un établissement spécialisé. Il consiste en un rappel à la loi : il ne pourra pas être prononcé si le mineur a déjà été condamné ou en cas de violences contre les personnes La forme est libre : il peut être prononcé par toute juridiction qui a à juger du mineur, y compris cumulativement mais dans ce cas il ne comporte qu’un seul module :")
19. Détail source à réviser : à perpétuité, la peine maximale encourue est de 30 ans. Loi du 28 avril 2025 : peine d’interdiction de 3 ans ou plus de paraitre dans tout ou une partie des réseaux de transports publics lorsque les faits ont été commis (Source: "à perpétuité, la peine maximale encourue est de 30 ans. Loi du 28 avril 2025 : peine d’interdiction de 3 ans ou plus de paraitre dans tout ou une partie des réseaux de transports publics lorsque les faits ont été commis dans un véhicule aXecté au transport collectif des voyageurs ou dans un lieu d’accès à ces moyens de transport, et pour certaines")
20. Détail source à réviser : spécificités en cas de non-respect de cette obligation : ð En matière délictuelle : paiement d’une amende, dont la juridiction fixe le montant qui ne peut excéder 75 000€ d’amende ni l’amende encourue par la PM pour le d (Source: "spécificités en cas de non-respect de cette obligation : ð En matière délictuelle : paiement d’une amende, dont la juridiction fixe le montant qui ne peut excéder 75 000€ d’amende ni l’amende encourue par la PM pour le délit considéré ð En matière correctionnelle : le montant maximum est de 7500€. • Paragraphe 4 : Le programme de mise en conformité")
21. Détail source à réviser : vocation substitutive en matière correctionnelle et contraventionnelle car elles peuvent être prononcées à titre principale : article 131-11 : « Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires m (Source: "vocation substitutive en matière correctionnelle et contraventionnelle car elles peuvent être prononcées à titre principale : article 131-11 : « Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines")
22. Détail source à réviser : sont dites de plein droit mais elles doivent forcément être prononcées par le juge, et c’est en ça qu’elles se distinguent des peines dites accessoires, qui s’appliquaient sans être prononcées par le juge et qui ont été (Source: "sont dites de plein droit mais elles doivent forcément être prononcées par le juge, et c’est en ça qu’elles se distinguent des peines dites accessoires, qui s’appliquaient sans être prononcées par le juge et qui ont été considérées comme inconstitutionnelles. Ici, le juge a la possibilité de personnaliser la peine, d’en préciser le contenu et la")
23. Détail source à réviser : double le montant de la peine encourue et on rend la PM passible des peines prévues à l’article 131-39, sans qu’il soit nécessaire que les textes qui incriminent le crime que la PM a commis prévoient que ces peines s’app (Source: "double le montant de la peine encourue et on rend la PM passible des peines prévues à l’article 131-39, sans qu’il soit nécessaire que les textes qui incriminent le crime que la PM a commis prévoient que ces peines s’appliquent. ð Récidive délictuelle : 2 hypothèses à l’article 132-13 : le premier terme est un crime ou un délit puni de 100 000€ : o Si le")
24. Détail source à réviser : censées s’e3ectuer en même temps. DONC les peines confondues existent toujours et continuent de produire des e3ets juridiques : elle demeure mentionnée au casier judiciaire, elle compte pour la récidive, le condamné cont (Source: "censées s’e3ectuer en même temps. DONC les peines confondues existent toujours et continuent de produire des e3ets juridiques : elle demeure mentionnée au casier judiciaire, elle compte pour la récidive, le condamné continue à faire l’objet de toutes les incapacités et déchéances attachées à la peine. Ø Section 2 : Les circonstances particulières")
25. Détail source à réviser : d’une infraction connexe ou de même nature que le délit ou le crime pour lequel il était poursuivi, de faire cesser une telle infraction, d’éviter qu’elle ne produise un dommage ou d’identifier les auteurs ou complices. (Source: "d’une infraction connexe ou de même nature que le délit ou le crime pour lequel il était poursuivi, de faire cesser une telle infraction, d’éviter qu’elle ne produise un dommage ou d’identifier les auteurs ou complices. àLa dénonciation d’autres personnes ou d’autres faits est encouragée, pas de ceux que l’auteur de la dénonciation commet àAlinéa 4 : «")
26. Détail source à réviser : est reconnue mais l’individu échappera à la peine. L’article 132-58 CP précise que la dispense de peine n’est applicable qu’en matière contraventionnelle et correctionnelle. Cette dissociation entre culpabilité et peine (Source: "est reconnue mais l’individu échappera à la peine. L’article 132-58 CP précise que la dispense de peine n’est applicable qu’en matière contraventionnelle et correctionnelle. Cette dissociation entre culpabilité et peine peut sembler surprenante et n’est pas tjrs comprise : c’est un élément sur lequel se propose de redevenir le projet de loi SURE. A/")
27. Détail source à réviser : de garantir la bonne administration de la peine et si besoin de faire preuve d’une certaine sévérité avec la période de sûreté ð Pour les primo délinquants et les peines plus légères, le magistrat est appelé à la clémenc (Source: "de garantir la bonne administration de la peine et si besoin de faire preuve d’une certaine sévérité avec la période de sûreté ð Pour les primo délinquants et les peines plus légères, le magistrat est appelé à la clémence, soit par l’intermédiaire des sursis d’exécution soit par le biais d’aménagement de peine ab initio. Article 132-19 • Paragraphe 1 :")
28. Détail source à réviser : exécution. Quid de la diQérence ? Pendant le sursis, le condamné est placé sous un régime de probation. Ce régime se compose de : ð Plusieurs mesures de contrôle : article 132-44 CP : o Informer les services d’insertion (Source: "exécution. Quid de la diQérence ? Pendant le sursis, le condamné est placé sous un régime de probation. Ce régime se compose de : ð Plusieurs mesures de contrôle : article 132-44 CP : o Informer les services d’insertion et de probation de son lieu de résidence o Informer de tout déménagement, o Etc 86 ð De mesures d’interdictions et de restrictions des")
29. Détail source à réviser : le condamné n’avait pas d’explications à recevoir sur la peine qu’il devait recevoir. Sous l’ancien code, la Haute juridiction rappelait que les juges répressifs dispensent, quant à l’application de la peine, dans les li (Source: "le condamné n’avait pas d’explications à recevoir sur la peine qu’il devait recevoir. Sous l’ancien code, la Haute juridiction rappelait que les juges répressifs dispensent, quant à l’application de la peine, dans les limites fixées par la loi, d’une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte. Pendant longtemps, cette règle ne connaissait")
30. Détail source à réviser : de l’article 132-23 CP et de la période de sûreté obligatoire a été mise en cause devant le CC. Les requérants considéraient que l’application automatique de la période de sûreté portait atteinte au principe de nécessité (Source: "de l’article 132-23 CP et de la période de sûreté obligatoire a été mise en cause devant le CC. Les requérants considéraient que l’application automatique de la période de sûreté portait atteinte au principe de nécessité et de personnalisation des peines. Or ces principes s’appliquent aux modalités d’exécutions de la peine. Dans une décision du")
31. Détail source à réviser : Sont principalement concernées les courtes peines d’emprisonnement. Comment définir cette notion de « courte peine » ? ð La loi pénitentiaire de 2004 considérait qu’une courte peine était une peine inférieure ou égale 2 (Source: "Sont principalement concernées les courtes peines d’emprisonnement. Comment définir cette notion de « courte peine » ? ð La loi pénitentiaire de 2004 considérait qu’une courte peine était une peine inférieure ou égale 2 ans. ð La loi du 23 mars 2019 a abaissé ce seuil et retient qu’il s’agit d’une peine inférieure ou égale à 1 an. L’article 132-19 pose la")
32. Détail source à réviser : les décisions relatives à l’exécution des peines étaient considérées comme des mesures d’administration judiciaire. Dès lors, seul le procureur pouvait former un recours contre ses mesures. Il a fallu attendre avant qu’e (Source: "les décisions relatives à l’exécution des peines étaient considérées comme des mesures d’administration judiciaire. Dès lors, seul le procureur pouvait former un recours contre ses mesures. Il a fallu attendre avant qu’elles soient considérées comme des actes judiciaires et que des recours puissent être formées. Au départ, dans certains cas des")
33. Détail source à réviser : de l’exécution d’une peine prononcée par une autre juridiction donc la question de son impartialité ne se pose pas. Cet argument pourrait ne pas convaincre car le rôle du JAP est essentiel à l’égard de la peine et peut v (Source: "de l’exécution d’une peine prononcée par une autre juridiction donc la question de son impartialité ne se pose pas. Cet argument pourrait ne pas convaincre car le rôle du JAP est essentiel à l’égard de la peine et peut véritablement influer sur la situation du condamné. MAIS c’est une illustration d’une application di3érenciée des principes fondamentaux")
34. Détail source à réviser : moment, modifier les modalités et le contenu de la mesure ou en ordonner la mainlevée. Article L611-2 CJPM : lorsqu’une condamnation a été prononcée à l’encontre du mineur, le JDE exerce à l’égard du mineur condamné les (Source: "moment, modifier les modalités et le contenu de la mesure ou en ordonner la mainlevée. Article L611-2 CJPM : lorsqu’une condamnation a été prononcée à l’encontre du mineur, le JDE exerce à l’égard du mineur condamné les fonctions dévolues au JAP. L’idée est que le juge doit avoir une bonne connaissance du mineur pour personnaliser les mesures prises à son")
35. Détail source à réviser : le JAP en cas de mauvaise conduite, ce qui pourrait justifier le retrait d’une réduction de peine par exemple àIl peut faire incarcérer le condamné ne respectant pas ses obligations et qui seraient à l’origine d’un accid (Source: "le JAP en cas de mauvaise conduite, ce qui pourrait justifier le retrait d’une réduction de peine par exemple àIl peut faire incarcérer le condamné ne respectant pas ses obligations et qui seraient à l’origine d’un accident disciplinaire. Les fautes disciplinaires sont prévues à l’article R232-4 et suivants : o 1er échelon : Violence physique, résistance")
36. Détail source à réviser : des personnes détenues. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef de l'établissement p (Source: "des personnes détenues. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation")
37. Détail source à réviser : à bien toutes ces missions, ils ont accès au dossier individuel du condamné ainsi qu’aux locaux de détention. S’agissant des peines exécutées en milieu ouvert, le conseil doit s’assurer que le condamné exécute bien les p (Source: "à bien toutes ces missions, ils ont accès au dossier individuel du condamné ainsi qu’aux locaux de détention. S’agissant des peines exécutées en milieu ouvert, le conseil doit s’assurer que le condamné exécute bien les peines auxquelles il a été condamné. ⚠Ils n’interviennent pas à l’égard des majeurs. B/ La protection judiciaire de la jeunesse Les")
38. Détail source à réviser : condamné ou du prévenu le justifie ð Pour organiser le travail en détention Le souci est l’exception plus large prévue à l’article L213-4 : lorsque la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues (Source: "condamné ou du prévenu le justifie ð Pour organiser le travail en détention Le souci est l’exception plus large prévue à l’article L213-4 : lorsque la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas l’encellulement individuel, on peut y faire exception. àÀ l’origine, cette exception ne devait être prévue que")
39. Détail source à réviser : réparation des préjudices subis. Enfin, il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en DP la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité afin qu’il y soit mis fin. Le (Source: "réparation des préjudices subis. Enfin, il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en DP la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité afin qu’il y soit mis fin. Le législateur est intervenu dans la loi du 22 décembre 2021, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention : elle a créé")
40. Détail source à réviser : Les maisons centrales àIl en existe 6 en France : elles comportent une organisation et un régime de sécurité renforcé pour représenter et développer leurs capacités de réinsertion sociale. àEn pratique, ils sont condamné (Source: "Les maisons centrales àIl en existe 6 en France : elles comportent une organisation et un régime de sécurité renforcé pour représenter et développer leurs capacités de réinsertion sociale. àEn pratique, ils sont condamnés pour de longues peines : 4 ans minimum à compter du jour où la condamnation est devenue définitive et pour des faits")
41. Détail source à réviser : Si le mineur ne les respecte pas, alors il pourra être incarcéré. àLe but de ces établissements est d’éloigner le mineur du milieu dont il est originaire et qui peut être le terreau de son parcours délinquant. L’objectif (Source: "Si le mineur ne les respecte pas, alors il pourra être incarcéré. àLe but de ces établissements est d’éloigner le mineur du milieu dont il est originaire et qui peut être le terreau de son parcours délinquant. L’objectif est aussi de lui réapprendre à vivre. àLes activités d’enseignement ont une place importante, avec une scolarité adaptée à chaque jeune :")
42. Détail source à réviser : ait à l’ordonner àS’il comparait libre, on distingue si c’est un primo délinquant ou pas : o Si l’enfermement prononcé est supérieur à 1 an ferme, alors le tribunal peut, par décision spécialement motivée, quand les élém (Source: "ait à l’ordonner àS’il comparait libre, on distingue si c’est un primo délinquant ou pas : o Si l’enfermement prononcé est supérieur à 1 an ferme, alors le tribunal peut, par décision spécialement motivée, quand les éléments de l’espèce le justifient, décerner un mandat de dépôt (article 465 CPP) o Ces mandats peuvent être décernés peu importe la")
43. Détail source à réviser : un degré de certitude inférieur. Le condamné doit montrer des garanties de son futur amendement. Une autre condition temporelle s’applique tenant à la partie de la peine déjà exécutée. àLa loi ne prévoit d’attendre l’éco (Source: "un degré de certitude inférieur. Le condamné doit montrer des garanties de son futur amendement. Une autre condition temporelle s’applique tenant à la partie de la peine déjà exécutée. àLa loi ne prévoit d’attendre l’écoulement d’un certain temps d’écoulement de la peine que dans certains cas : dans les autres hypothèses, il n’y a pas de délai minimum pour")
44. Détail source à réviser : avant le 1er janvier 2023, sous le régime de la DP puis libérée et écrouée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime des réductions de peine (Crim, 3 décembre 2025) B/Les réductions de peines ordinaires 1) Le (Source: "avant le 1er janvier 2023, sous le régime de la DP puis libérée et écrouée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime des réductions de peine (Crim, 3 décembre 2025) B/Les réductions de peines ordinaires 1) Le champ d’application des réductions de peines ordinaires Toutes les infractions étaient initialement concernées par ces réductions de")
45. Détail source à réviser : celle fixée par le JAP, et ce dans la limite des dispositions de l’article 721 CPP C/ Les réductions de peines exceptionnelles On va voir celles des articles 721-3 et 721-4 CPP, mais il y en a aussi une liée au covid. El (Source: "celle fixée par le JAP, et ce dans la limite des dispositions de l’article 721 CPP C/ Les réductions de peines exceptionnelles On va voir celles des articles 721-3 et 721-4 CPP, mais il y en a aussi une liée au covid. Elles répondent à un régime entièrement autonome par rapport à celles de l’article 721 CPP. Leur finalité est de favoriser la")
46. Détail source à réviser : l’intérêt de l’enfant. àL’exigence qui tient à l’exécution de la peine est allégée : la peine privative de liberté prononcée doit être inférieure à 4 ans ou bien que le reliquat de peine soit inférieur à 4 ans àOn ajoute (Source: "l’intérêt de l’enfant. àL’exigence qui tient à l’exécution de la peine est allégée : la peine privative de liberté prononcée doit être inférieure à 4 ans ou bien que le reliquat de peine soit inférieur à 4 ans àOn ajoute des conditions cumulatives : o L’exercice de l’autorité parentale o L’enfant doit être âgé de moins de 10 ans o Il doit résider")
47. Détail source à réviser : àA contrario, le comportement en détention, le rejet d’un aménagement de peine, le fait qu’il n’a pas d’emploi, etc ne constituent pas un obstacle à l’obtention de la libération sous contrainte 2) La libération sous cont (Source: "àA contrario, le comportement en détention, le rejet d’un aménagement de peine, le fait qu’il n’a pas d’emploi, etc ne constituent pas un obstacle à l’obtention de la libération sous contrainte 2) La libération sous contrainte de plein droit La loi du 22 décembre 2021 a cherché à systématiser davantage la libération sous contrainte, en imposant une")
48. Détail source à réviser : pénitentiaire, pendant une période de temps déterminée, qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. Il existe di3érentes permissions de sortir : article D143 et suivants CPP : 145 ð En vue de préparer sa (Source: "pénitentiaire, pendant une période de temps déterminée, qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. Il existe di3érentes permissions de sortir : article D143 et suivants CPP : 145 ð En vue de préparer sa réinsertion professionnelle ou sociale, ou pour le maintien des liens familiaux ð À l’accomplissement d’obligations qui exigent la présence")
49. Détail source à réviser : me une peine => QPC 22 septembre 2016 - L’amende civile en matière anticoncurrentielle => QPC 13 janvier 2011 - L’amende civile qui s’applique aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d’ordre ne respectant pas leu (Source: "me une peine => QPC 22 septembre 2016 - L’amende civile en matière anticoncurrentielle => QPC 13 janvier 2011 - L’amende civile qui s’applique aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d’ordre ne respectant pas leur devoir de vigilance => CC 23 mars 2017 2) Le point de vue de la CEDH Elle met en œuvre plusieurs critères pour déterminer le champ d’ap...")
50. Détail source à réviser : 12 janvier 2009) avant de changer sa position (16 décembre 2009) ð La rétention de sureté : article 756-53-13 CP : il existe des conditions tenant à la gravité des faits commis et à la peine exécutée (Source: "12 janvier 2009) avant de changer sa position (16 décembre 2009) ð La rétention de sureté : article 756-53-13 CP : il existe des conditions tenant à la gravité des faits commis et à la peine exécutée")
51. Détail source à réviser : 1810 cherche un compromis entre droit de l’ancien régime et les acquis révolutionnaires : sur le plan des peines elle renoue avec l’ancien droit : ð Les châtiments corporels ne disparaitront vrmt qu’en 1903 ð Concernant (Source: "1810 cherche un compromis entre droit de l’ancien régime et les acquis révolutionnaires : sur le plan des peines elle renoue avec l’ancien droit : ð Les châtiments corporels ne disparaitront vrmt qu’en 1903 ð Concernant la peine de mort : o Sous l’Ancien régime, elle était automatiquement appliquée à l’")
52. Détail source à réviser : 9 février 1995, Welsh contre RU Arrêt du 31 janvier 2024, Crim : censure au visa de l’article 112-1 le cumul d’une peine d’emprisonnement avec les peines restrictives de liberté prévues par l’article 131-6 du CP alors qu (Source: "9 février 1995, Welsh contre RU Arrêt du 31 janvier 2024, Crim : censure au visa de l’article 112-1 le cumul d’une peine d’emprisonnement avec les peines restrictives de liberté prévues par l’article 131-6 du CP alors que ce cumul a été instauré par la loi du 30 juillet 2020")
53. Détail source à réviser : 20 octobre 2021, Crim : la chambre criminelle devait répondre à la question de l’application dans le temps de la loi du 23 mars 2019 relative à l’aménagement des peines d’emprisonnement ferme comprises entre 1 et 2 ans (Source: "20 octobre 2021, Crim : la chambre criminelle devait répondre à la question de l’application dans le temps de la loi du 23 mars 2019 relative à l’aménagement des peines d’emprisonnement ferme comprises entre 1 et 2 ans")
54. Détail source à réviser : 26 juillet 2024 : ð Applicable qu’aux majeurs de nationalité étrangère ð Que pour les crimes et délits ð Uniquement si la loi le prévoyait àDÉSORMAIS pour les faits commis depuis le 27 janvier 2024, elle vaut pour tous l (Source: "26 juillet 2024 : ð Applicable qu’aux majeurs de nationalité étrangère ð Que pour les crimes et délits ð Uniquement si la loi le prévoyait àDÉSORMAIS pour les faits commis depuis le 27 janvier 2024, elle vaut pour tous les crimes et délits punis d’au-moins 3 ans d’emprisonnement 38 àPour les délits punis de moins")
55. Détail source à réviser : 2009, 2021 et 2022 : l’exécution provisoire est sans eXet sur le mandat parlementaire en cours ð Le droit de vote ð Le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou être expert devant une juridiction 45 ð Le droit de (Source: "2009, 2021 et 2022 : l’exécution provisoire est sans eXet sur le mandat parlementaire en cours ð Le droit de vote ð Le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou être expert devant une juridiction 45 ð Le droit de représenter ou assister une partie devant la justice ð Le droit de témoigner en just")
56. Détail source à réviser : 13 juin 2025 a rendu obligatoire, en cas de condamnation pour non-justification de ressources, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier l’origine (Source: "13 juin 2025 a rendu obligatoire, en cas de condamnation pour non-justification de ressources, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier l’origine")
57. Détail source à réviser : 27 décembre 1927 a requalifié ces colonies en maison d’éducation surveillée mais les personnels et méthodes restaient les mêmes : multiples tentatives d’évasion, de rébellion qui sont réprimées avec bcp de violence ð Ord (Source: "27 décembre 1927 a requalifié ces colonies en maison d’éducation surveillée mais les personnels et méthodes restaient les mêmes : multiples tentatives d’évasion, de rébellion qui sont réprimées avec bcp de violence ð Ordonnance du 2 février 1945 : une rupture définitive s’opère avec cet ancien modèle : l’éducation")
58. Détail source à réviser : 19 juin 2025 : ces dispositions ne respectaient pas le PFRL d’adaptation de la loi pénale à la situation des mineurs : « les mesures prises à l’encontre des mineurs délinquants doit rechercher en priorité leur relèvement (Source: "19 juin 2025 : ces dispositions ne respectaient pas le PFRL d’adaptation de la loi pénale à la situation des mineurs : « les mesures prises à l’encontre des mineurs délinquants doit rechercher en priorité leur relèvement éducatif et moral, être adopté à leur âge et leur personnalité et être prononcées par une j")
59. Détail source à réviser : 1994 : elles méconnaissent le principe d’individualisation des peines, qui a valeur de PFRLR (Source: "1994 : elles méconnaissent le principe d’individualisation des peines, qui a valeur de PFRLR")
60. Détail source à réviser : 27 janvier 2017 a généralisé ces circonstances aggravantes : articles 132-76 et 132-77 (Source: "27 janvier 2017 a généralisé ces circonstances aggravantes : articles 132-76 et 132-77")
61. Détail source à réviser : 22 décembre 2021 mais cette réforme plus sévère ne peut être appliquée que pour les faits accomplis à partir du 1er mars 2022 àArrêt du 26 juin 2024 : la chambre criminelle a considéré que la personne ayant commis un par (Source: "22 décembre 2021 mais cette réforme plus sévère ne peut être appliquée que pour les faits accomplis à partir du 1er mars 2022 àArrêt du 26 juin 2024 : la chambre criminelle a considéré que la personne ayant commis un parricide en 2018 pouvait bénéficier de cette disposition, dont l’altération du discernement a été")
62. Détail source à réviser : 23 mars 2019, il existe 3 types de sursis : ð Le sursis simple ð Le sursis avec mise à l’épreuve ð Le sursis avec l’obligation d’accomplir un TIG àLes deux derniers coexistaient depuis 2014 avec la contrainte pénale, san (Source: "23 mars 2019, il existe 3 types de sursis : ð Le sursis simple ð Le sursis avec mise à l’épreuve ð Le sursis avec l’obligation d’accomplir un TIG àLes deux derniers coexistaient depuis 2014 avec la contrainte pénale, sans qu’il soit évident de les distinguer car dans ces trois cas il s’agit pour le condamné de")
63. Détail source à réviser : 7 février 2024 o Les amendes forfaitaires o L’astreinte à Arrêt du 6 février 2024 : « l’astreinte a pour but de contraindre à l’exécution d’une peine et non de punir » ð Cette exigence ne s’applique qu’à la peine et non (Source: "7 février 2024 o Les amendes forfaitaires o L’astreinte à Arrêt du 6 février 2024 : « l’astreinte a pour but de contraindre à l’exécution d’une peine et non de punir » ð Cette exigence ne s’applique qu’à la peine et non à ses modalités d’exécution à 22 janvier 2025 : le demandeur ne saurait se faire un grief de c")
64. Détail source à réviser : 8 octobre 2024, Crim : le juge ne peut refuser d’aménager la peine au motif qu’il ne disposerait pas des éléments 96 permettant d’apprécier la mesure d’aménagement adapté (Source: "8 octobre 2024, Crim : le juge ne peut refuser d’aménager la peine au motif qu’il ne disposerait pas des éléments 96 permettant d’apprécier la mesure d’aménagement adapté")
65. Détail source à réviser : 23 mars 2009 : il pouvait décider du prononcer de mesures simplifiées d’aménagement de la peine à forme de déjudiciarisation (Source: "23 mars 2009 : il pouvait décider du prononcer de mesures simplifiées d’aménagement de la peine à forme de déjudiciarisation")
66. Détail source à réviser : 13 juin 2025 : dans ces quartiers, l’objectif est de rompre tout lien entre le détenu et les activités qu’ils organisaient et aussi l’extérieur (Source: "13 juin 2025 : dans ces quartiers, l’objectif est de rompre tout lien entre le détenu et les activités qu’ils organisaient et aussi l’extérieur")
67. Détail source à réviser : 2025, a été lancé un plan d’urgence destiné à créer 1500 places de semi-liberté, d’ici 2027, dans des sites modulaires qui seront implantés sur les sites pénitentiaires existant (Source: "2025, a été lancé un plan d’urgence destiné à créer 1500 places de semi-liberté, d’ici 2027, dans des sites modulaires qui seront implantés sur les sites pénitentiaires existant")
68. Détail source à réviser : 3 février 2026 : même solution àArrêt du 14 février 2024 : la recevabilité ne préjuge en rien du bien-fondé de la requête Si la requête est fondée, le juge fait connaitre à l’administration dans un délai de 10 jours les (Source: "3 février 2026 : même solution àArrêt du 14 février 2024 : la recevabilité ne préjuge en rien du bien-fondé de la requête Si la requête est fondée, le juge fait connaitre à l’administration dans un délai de 10 jours les conditions de détention qu’il considère indignes et fixe un délai compris entre 10 jours et 1")
69. Détail source à réviser : 5 décembre 2025 : Le requérant critiquait cette exécution provisoire au motif qu’elle portait atteinte à la présomption d’innocence (Source: "5 décembre 2025 : Le requérant critiquait cette exécution provisoire au motif qu’elle portait atteinte à la présomption d’innocence")
70. Détail source à réviser : 21 octobre 2015 : une personne a été condamnée en 2009 pour enlèvement, séquestration et assassinat (Source: "21 octobre 2015 : une personne a été condamnée en 2009 pour enlèvement, séquestration et assassinat")
71. Détail source à réviser : 2022 : la minorité de l’enfant doit s’entendre par référence à l’âge de la victime au moment des faits, et non par référence à la présence d’une circonstance aggravante liée à l’âge de la victime Certaines personnes béné (Source: "2022 : la minorité de l’enfant doit s’entendre par référence à l’âge de la victime au moment des faits, et non par référence à la présence d’une circonstance aggravante liée à l’âge de la victime Certaines personnes bénéficient d’un durcissement des conditions : article 729-2 CPP (loi du 7 mars 2016) :")
72. Détail source à réviser : 22 janvier 2025 : c’est nécessairement à court terme que le pronostic vital doit être engagé (Source: "22 janvier 2025 : c’est nécessairement à court terme que le pronostic vital doit être engagé")
73. Détail source à réviser : 22 septembre 2016 - L’amende civile en matière anticoncurrentielle => QPC 13 janvier 2011 - L’amende civile qui s’applique aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d’ordre ne respectant pas leur devoir de vigilanc (Source: "22 septembre 2016 - L’amende civile en matière anticoncurrentielle => QPC 13 janvier 2011 - L’amende civile qui s’applique aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d’ordre ne respectant pas leur devoir de vigilance => CC 23 mars 2017 2) Le point de vue de la CEDH Elle met en œuvre plusieurs critères pour déte")
74. Détail source à réviser : 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, » Il s’agit d’une peine alternative à l’emprisonnement (Source: "2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, » Il s’agit d’une peine alternative à l’emprisonnement")
75. Détail source à réviser : 17 octobre 2023) Exclusion des marchés publics : article 131-34 Interdiction d’user de certains moyens de paiement Interdiction de manifester dans les lieux décidés par la juridiction : Loi anticasseur d’avril 2019 (Source: "17 octobre 2023) Exclusion des marchés publics : article 131-34 Interdiction d’user de certains moyens de paiement Interdiction de manifester dans les lieux décidés par la juridiction : Loi anticasseur d’avril 2019")
76. Détail source à réviser : 7 janvier 2019 : la Cour a refusé de renvoyer une QPC portant sur cet article qui ne définit par le « gage sérieux de réadaptation sociale » (Source: "7 janvier 2019 : la Cour a refusé de renvoyer une QPC portant sur cet article qui ne définit par le « gage sérieux de réadaptation sociale »")
77. Détail source à réviser : 12 mai 2021 : le refus d’aménagement de peine n’appelle pas de motivation spéciale (Source: "12 mai 2021 : le refus d’aménagement de peine n’appelle pas de motivation spéciale")
78. Détail source à réviser : 2023, quelle que soit la date de la commission de l’infraction (= application rétroactive) (Source: "2023, quelle que soit la date de la commission de l’infraction (= application rétroactive)")
79. Détail source à réviser : 5) Les obligations susceptibles d’accompagner les réductions de peines Depuis la loi du 9 mars 2004, l’article 721-2 permet au JAP d’imposer des obligations au détenu après libération, durant la période égale au total de (Source: "5) Les obligations susceptibles d’accompagner les réductions de peines Depuis la loi du 9 mars 2004, l’article 721-2 permet au JAP d’imposer des obligations au détenu après libération, durant la période égale au total des réductions de peine")
80. Détail source à réviser : 9 mars 2004, l’article 721-2 permet au JAP d’imposer des obligations au détenu après libération, durant la période égale au total des réductions de peine (Source: "9 mars 2004, l’article 721-2 permet au JAP d’imposer des obligations au détenu après libération, durant la période égale au total des réductions de peine")
81. Détail source à réviser : 15 août 2014, plus précisément les mesures de contrôle et d’interdictions de l’article 132-44 et certaines issues de l’article 132-45 (2° et 7° à 14°) (Source: "15 août 2014, plus précisément les mesures de contrôle et d’interdictions de l’article 132-44 et certaines issues de l’article 132-45 (2° et 7° à 14°)")
82. Détail source à réviser : 23 mars 2019 et la loi du 20 novembre 2023 ont élargi son domaine : le recours aux TIG est favorisé au regard de son utilité en termes de réinsertion (Source: "23 mars 2019 et la loi du 20 novembre 2023 ont élargi son domaine : le recours aux TIG est favorisé au regard de son utilité en termes de réinsertion")
83. Détail source à réviser : 26 juin 2024) àUne personne incarcérée avant le 1er janvier 2023, sous le régime de la DP puis libérée et écrouée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime des réductions de peine (Crim, 3 décembre 2025) B/Le (Source: "26 juin 2024) àUne personne incarcérée avant le 1er janvier 2023, sous le régime de la DP puis libérée et écrouée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime des réductions de peine (Crim, 3 décembre 2025) B/Les réductions de peines ordinaires 1) Le champ d’application des réductions de peines ordinai")
84. Détail source à réviser : 1) La libération sous contrainte prononcée Conditions positives : le condamné doit remplir certaines exigences qui tiennent à la peine qu’il doit subir (Source: "1) La libération sous contrainte prononcée Conditions positives : le condamné doit remplir certaines exigences qui tiennent à la peine qu’il doit subir")
85. Détail source à réviser : 2) Le placement en extérieur Article 723 : le condamné admis au bénéfice du placement en extérieur est astreint sous le contrôle de l’administration à exercer des activités en dehors de l’établissement pénitentiaire (Source: "2) Le placement en extérieur Article 723 : le condamné admis au bénéfice du placement en extérieur est astreint sous le contrôle de l’administration à exercer des activités en dehors de l’établissement pénitentiaire")
86. Détail source à réviser : 23 décembre 1958 qui a créé le sursis avec mise à l’épreuve et a légalisé les mesures d’aménagement de peines, que sont la semi-liberté et les permissions de sortie o La loi du 17 juillet 1970 supprime la peine de reléga (Source: "23 décembre 1958 qui a créé le sursis avec mise à l’épreuve et a légalisé les mesures d’aménagement de peines, que sont la semi-liberté et les permissions de sortie o La loi du 17 juillet 1970 supprime la peine de relégation dans les colonies et la remplace par la tutelle pénale qui vise à donner aux multi récidivi")
87. Détail source à réviser : 10 août 2007 : instaure des peines planchers pour les récidivistes tout en prévoyant que les juges peuvent y déroger à certaines conditions àVolonté d‘a3irmer une certaine fermeté à l’égard des délinquants d’habitude ð L (Source: "10 août 2007 : instaure des peines planchers pour les récidivistes tout en prévoyant que les juges peuvent y déroger à certaines conditions àVolonté d‘a3irmer une certaine fermeté à l’égard des délinquants d’habitude ð Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté (=mesure de sûreté qui s’applique ap")
88. Détail source à réviser : 8 avril 2021 : création d’un nouveau recours devant le juge judiciaire pour les détenus qui souXrent de conditions de détention indignes ð Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire : elle co (Source: "8 avril 2021 : création d’un nouveau recours devant le juge judiciaire pour les détenus qui souXrent de conditions de détention indignes ð Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire : elle comporte un important volet concernant l’exécution des peines : o Les crédits de réduction de")
89. Détail source à réviser : 10 décembre 2002 : elle a créé destination des personnes détenues tout un droit social qui n’existait pas (droit à la formation, assurance vieillesse, ouverture de droit au chômage à la sortie de prison, etc) ð Loi du 20 (Source: "10 décembre 2002 : elle a créé destination des personnes détenues tout un droit social qui n’existait pas (droit à la formation, assurance vieillesse, ouverture de droit au chômage à la sortie de prison, etc) ð Loi du 20 novembre 2023 a apporté des précisions sur le régime d’aménagement de peine ab initio, càd dès")
90. Détail source à réviser : 20 janvier 1981 ð Explicitement confirmé à l’occasion d’une décision CC du 22 juillet 2005 àIl découle de l’article 8 de la DDHC Il en résulte que ce principe ne peut être remis en cause par une loi : le législateur ne p (Source: "20 janvier 1981 ð Explicitement confirmé à l’occasion d’une décision CC du 22 juillet 2005 àIl découle de l’article 8 de la DDHC Il en résulte que ce principe ne peut être remis en cause par une loi : le législateur ne peut pas prévoit un texte imposant une peine qui ne pourrait être personnalisée par le juge")
91. Détail source à réviser : 23 mars 2019 MAIS on s’interroge aujourd'hui sur la question de faire une peine de probation autonome => le Sénat la recommande depuis 2018 et c’est ce qui ressort d’un nouveau rapport du 1er octobre 205 : nouvelle peine (Source: "23 mars 2019 MAIS on s’interroge aujourd'hui sur la question de faire une peine de probation autonome => le Sénat la recommande depuis 2018 et c’est ce qui ressort d’un nouveau rapport du 1er octobre 205 : nouvelle peine qui viendrait regrouper les éventuelles obligations du sursis probatoire, les peines de TIG")
92. Détail source à réviser : 11 juin 2024 En pratique, c’est quelque chose réservé aux infractions de moindre gravité, notamment les délits routiers Arrêt du 7 décembre 2022 : la chambre criminelle précise le champ d’application de cette dispense, c (Source: "11 juin 2024 En pratique, c’est quelque chose réservé aux infractions de moindre gravité, notamment les délits routiers Arrêt du 7 décembre 2022 : la chambre criminelle précise le champ d’application de cette dispense, considérant que le juge ne peut pas dispenser un condamné d’une amende douanière")
93. Détail source à réviser : 7 décembre 2022 : censure pour défaut de motivation sur la situation personnelle 91 ð Arrêt du 6 décembre 2022 : censure car les juges ne se sont prononcés ni sur la personnalité ni sur la situation personnelle des déten (Source: "7 décembre 2022 : censure pour défaut de motivation sur la situation personnelle 91 ð Arrêt du 6 décembre 2022 : censure car les juges ne se sont prononcés ni sur la personnalité ni sur la situation personnelle des détenus Si la peine prononcée est une peine d’amende, elle doit avoir été prononcée au regard des re")
94. Détail source à réviser : 21 janvier 2026 Toutefois, arrêt du 14 janvier 2025 : en cas de comparution du prévenu, le juge doit au besoin solliciter les éléments nécessaires à la motivation de la peine d’amende prononcée à l’encontre du prévenu, q (Source: "21 janvier 2026 Toutefois, arrêt du 14 janvier 2025 : en cas de comparution du prévenu, le juge doit au besoin solliciter les éléments nécessaires à la motivation de la peine d’amende prononcée à l’encontre du prévenu, qui ne les communiquerait pas spontanément")
95. Détail source à réviser : 2 octobre 2020, retient que l’article 144-1 CPP ne prévoyait pas que la DP prenne fin pour indignité des conditions de détention subit et ce faisant c’est inconstitutionnel = abrogation de l’article 144-1 CPP (report de (Source: "2 octobre 2020, retient que l’article 144-1 CPP ne prévoyait pas que la DP prenne fin pour indignité des conditions de détention subit et ce faisant c’est inconstitutionnel = abrogation de l’article 144-1 CPP (report de l’e3et de l’abrogation au 1er mars 2020)")
96. Détail source à réviser : 10 mars 2022 précise les modalités de fonctionnement de ces établissements : la personne peut circuler librement de façon autonome, pendant les heures d’ouverture des portes des cellules, elle peut prendre ses repas en c (Source: "10 mars 2022 précise les modalités de fonctionnement de ces établissements : la personne peut circuler librement de façon autonome, pendant les heures d’ouverture des portes des cellules, elle peut prendre ses repas en cellule ou en commun et le décret précise que les horaires d’accès à la structure sont aménag")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1791	Code pénal de 1791
1840	Fixité des peines dans le code pénal
1903	Arrêt sur la contrainte par corps
1927	Arrêt sur la détention de sûreté
1945	Réforme des peines et de leur exécution
1958	Constitution de la Ve République et ses principes sur la justice et la peine

📊 Tableaux de Synthèse

Types de peines et leurs caractéristiques

Type de peine	Caractère afflictif	Objet
Peine principale	Oui	Punition d’un délit
Mesure de sûreté	Non	Prévenir une infraction future
Confiscation	Oui	Produit d’une infraction
Interdiction professionnelle	Oui	Interdire l’exercice d’une profession

Procédures d’ajournement et de dispense de peine

Type de procédure	Objectif	Conditions
Ajournement simple	Reporter la décision	Décision dans l’année
Ajournement avec probation	Réinsertion sous contrôle	Mise en place d’un régime de probation
Ajournement avec injonction	Obliger à régulariser la situation	Respect d’obligations par le condamné
Dispense de peine	Exemption de peine	Conditions légales remplies

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre peine et mesure de sûreté.
2. Mélanger les peines encourues par mineurs et majeurs.
3. Confondre ajournement simple et avec injonction.
4. Oublier la distinction entre peine principale et peine accessoire.
5. Confusion entre confiscation et saisie.
6. Ne pas distinguer la procédure d’ajournement de celle de dispense.
7. Mélanger les effets de la libération conditionnelle avec d’autres mesures.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la définition de la peine selon le Conseil Constitutionnel.
2. Identifier les différentes finalités de la peine.
3. Connaître les effets et fonctions de la peine.
4. Maîtriser l’histoire et l’évolution du droit de la peine.
5. Savoir les sources du droit de la peine.
6. Connaître les peines encourues par les mineurs.
7. Comprendre l’exemption de peine selon la loi Pervel 2.
8. Savoir la minoration de peine et ses conditions.
9. Différencier l’ajournement simple et avec injonction.
10. Connaître la libération conditionnelle et ses conditions.
11. Se familiariser avec les textes législatifs et jurisprudence.
12. Identifier les confusions fréquentes en matière de peine.