Contrat — définition ?
Accord de volontés créant des obligations.
Pourparler — rôle ?
Négociation sans engagement obligatoire.
Offre — acte ?
Engagement unilatéral envers un destinataire.
Promesse unilatérale — nature ?
Engagement d’une partie pour un contrat futur.
Formation du contrat — étape essentielle ?
Consentement libre, capacité, objet licite.
Clauses valides — critère principal ?
Conformité à la loi et à l’ordre public.
Validité du contrat — 3C ?
Capacité, Contenu licite, Consentement éclairé.
Effets du contrat — principe ?
Force obligatoire pour les parties.
Imprévision — condition ?
Événement imprévisible et bouleversant l’économie.
Renégociation imprévision — étape ?
Tentative amiable d’adaptation du contrat.
Inexécution totale — définition ?
Non-exécution complète des obligations.
Exécution forcée — but ?
Obtenir l’exécution du contrat en nature ou en argent.
Concurrence déloyale — pratique ?
Faute portant atteinte à la réputation ou aux affaires.
Pratiques anticoncurrentielles — exemple ?
Entente illicite ou abus de position dominante.
Brevet — durée ?
20 ans, non renouvelable.
Marque — durée ?
10 ans, renouvelable indéfiniment.
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1. Quel terme désigne l’accord de volontés entre deux parties qui fait naître des obligations réciproques ?
2. Quelle affirmation décrit le mieux la promesse unilatérale ?
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