Cuestionario: Introduction au droit des entreprises en difficulté — 20 preguntas

1. Quel changement majeur marque l’évolution du droit français des entreprises en difficulté en 1887 ?

A. La suppression de toute distinction entre liquidation et redressement

B. L’extension du droit aux seules sociétés commerciales

C. La création de la conciliation à la place de la sauvegarde de justice

D. Le passage d’une logique de faute à une logique fondée sur la viabilité de l’entreprise

Answer: (D)

Explicación

En 1887, le droit abandonne la logique de faillite pour distinguer les entreprises viables des non viables. Cette évolution conduit à la liquidation des biens d’un côté et au règlement judiciaire de l’autre.

2. Quel couple d’objectifs résume le plus fidèlement la finalité du droit des entreprises en difficulté ?

A. Poursuivre l’activité, maintenir l’emploi et apurer le passif

B. Sanctionner la mauvaise foi et protéger uniquement les créanciers

C. Récompenser les créanciers les plus anciens et fermer les entreprises

D. Favoriser la liquidation rapide et écarter les solutions amiables

Answer: (A)

Explicación

Le droit des entreprises en difficulté vise d’abord la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Les autres propositions ne correspondent pas aux objectifs mis en avant.

3. Qui peut relever du droit des entreprises en difficulté parmi les catégories suivantes ?

A. Seulement les commerçants exerçant sous forme sociétaire

B. Uniquement les sociétés anonymes et les SARL

C. Les entrepreneurs individuels et les personnes morales de droit privé

D. Les personnes physiques salariées

Answer: (C)

Explicación

Le champ actuel s’étend aux entrepreneurs individuels et aux personnes morales de droit privé. Il ne se limite donc ni aux seules sociétés commerciales ni aux salariés.

4. Comment le tribunal examine-t-il la situation patrimoniale d’un entrepreneur individuel soumis à ce droit ?

A. En examinant d’abord le patrimoine professionnel puis le patrimoine personnel

B. En examinant seulement le patrimoine professionnel sans jamais tenir compte de l’autre

C. En fusionnant automatiquement les deux patrimoines sans distinction

D. En ne retenant que le patrimoine personnel, car il est toujours prioritaire

Answer: (A)

Explicación

L’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines, et le tribunal de commerce examine d’abord le patrimoine professionnel puis le patrimoine personnel. La fusion automatique des patrimoines n’est pas la règle.

5. Qu’est-ce que la cessation des paiements ?

A. L’incapacité de rembourser toutes les dettes futures

B. Un passif global supérieur à l’actif global, même si les paiements restent possibles

C. L’impossibilité de payer les dettes échues avec l’actif immédiatement disponible

D. Une simple difficulté passagère de trésorerie sans dette échue

Answer: (C)

Explicación

La cessation des paiements suppose l’impossibilité de régler les dettes arrivées à échéance avec l’actif immédiatement disponible. Elle se distingue donc de l’insolvabilité globale.

6. Quelle affirmation distingue correctement l’insolvabilité de la cessation des paiements ?

A. La cessation des paiements suppose toujours un passif global supérieur à l’actif global

B. Les deux notions désignent exactement la même situation

C. L’insolvabilité ne concerne que les sociétés, pas les entrepreneurs individuels

D. L’insolvabilité peut exister même si les paiements à l’échéance sont encore assurés

Answer: (D)

Explicación

L’insolvabilité renvoie à un passif global trop élevé par rapport à l’actif global, même si les paiements à l’échéance peuvent encore être honorés. C’est donc une notion distincte de la cessation des paiements.

7. Avant l’accord des créanciers, à partir de quel délai le débiteur peut-il demander la conciliation ?

A. Après un délai d’un an

B. Après un délai de 3 mois

C. Immédiatement dès les premières difficultés

D. Après un délai de 45 jours

Answer: (B)

Explicación

Le débiteur ne peut pas solliciter la conciliation avant l’écoulement de 3 mois. Ce délai est une condition préalable rappelée parmi les règles essentielles.

8. Quelle est la conséquence principale d’un accord de conciliation homologué ?

A. Il reste confidentiel et ne produit aucun effet à l’égard des tiers

B. Il est validé par le tribunal et fait l’objet d’une publication au BODACC

C. Il met fin à toute possibilité de remboursement prioritaire

D. Il est uniquement constaté par le président du tribunal sans contrôle

Answer: (B)

Explicación

L’homologation implique un contrôle du tribunal, notamment sur la pérennité de l’activité et l’absence de cessation des paiements, puis une publication au BODACC. La constatation, au contraire, reste confidentielle.

9. Dans quelle forme le tribunal décide-t-il l’ouverture de la sauvegarde ou du redressement ?

A. En chambre du conseil, sans audience publique

B. Par ordonnance administrative du ministère public

C. Par simple décision du mandataire judiciaire

D. Toujours en audience publique après débat contradictoire

Answer: (A)

Explicación

L’ouverture se fait en chambre du conseil, donc sans audience publique. Le texte mentionne aussi la présence de certains acteurs, mais pas une audience publique obligatoire.

10. Quel est l’effet immédiat du jugement d’ouverture ?

A. Il prend effet à 00h le jour de sa date et fait l’objet d’une triple publicité

B. Il reste sans effet jusqu’à sa publication au BODACC

C. Il n’entraîne aucune notification aux tiers

D. Il ne produit effet qu’après l’appel des parties

Answer: (A)

Explicación

Le jugement d’ouverture produit effet immédiatement, à 00h le jour de sa date, puis il est notifié, publié au BODACC et inscrit selon les formalités prévues. Ce mécanisme assure une triple publicité.

11. Quel est le délai de recours mentionné pour contester une décision du juge-commissaire ?

A. Trois mois à compter du jugement d’ouverture

B. Cinq jours à compter de la signification

C. Dix jours à compter de la notification

D. Un mois à compter de la publication au BODACC

Answer: (C)

Explicación

La décision du juge-commissaire peut être attaquée par appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification. Les autres délais proposés ne correspondent pas à ce recours.

12. Quelle condition permet au tribunal de désigner un juge enquêteur avant l’ouverture de la procédure ?

A. La présence obligatoire d’un plan de cession

B. L’insuffisance d’informations sur la situation de l’entreprise

C. Le défaut de publication au registre du commerce

D. L’absence totale de créanciers déclarés

Answer: (B)

Explicación

Le juge enquêteur intervient lorsque le tribunal estime ne pas être suffisamment informé et doit éclairer la situation de l’entreprise. Ce n’est pas une mesure liée à l’absence de créanciers ou à la publication.

13. Quel est le rôle du mandataire judiciaire dans la procédure collective ?

A. Fixer définitivement le passif sans intervention du juge-commissaire

B. Remplacer systématiquement le chef d’entreprise dans toutes ses fonctions

C. Assister les organes de la procédure et être consulté lors des étapes importantes

D. Décider seul de l’ouverture de la procédure

Answer: (C)

Explicación

Le mandataire judiciaire assiste les organes de la procédure et est consulté lors des étapes importantes. Il ne décide ni de l’ouverture ni du passif à lui seul.

14. Dans la gestion de l’entreprise après l’ouverture, quelle interdiction résulte de l’arrêt des inscriptions ?

A. Verser les salaires dus aux salariés

B. Poursuivre toute action en paiement devant le tribunal

C. Prendre de nouvelles inscriptions de sûretés réelles sur les biens du débiteur

D. Demander la déclaration de créance au mandataire judiciaire

Answer: (C)

Explicación

L’arrêt des inscriptions interdit, dès l’ouverture, de prendre de nouvelles sûretés réelles sur les biens du débiteur. Les autres propositions relèvent d’effets ou d’actes différents.

15. Quelle est la portée de l’arrêt des poursuites prévu par le jugement d’ouverture ?

A. Il supprime toutes les dettes du débiteur

B. Il autorise seulement les saisies déjà engagées

C. Il bloque les actions visant le paiement d’argent ou la résolution pour défaut de paiement

D. Il suspend uniquement les intérêts conventionnels

Answer: (C)

Explicación

L’arrêt des poursuites interdit les actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Il ne supprime pas les dettes.

16. Quelle créance peut bénéficier du privilège de procédure ?

A. Une créance antérieure, même contestée, dès qu’elle est élevée

B. Une créance non déclarée mais simplement invoquée à l’audience

C. Une créance postérieure au jugement d’ouverture, régulière et utile à la procédure

D. Une créance personnelle du dirigeant, même étrangère à la procédure

Answer: (C)

Explicación

Le privilège de procédure suppose cumulativement une créance postérieure, régulière et utile à la procédure. Une créance antérieure ou non déclarée ne remplit pas ces conditions.

17. Que produit la signature du juge-commissaire sur une liste de créances non contestées ?

A. Elle rend la créance irrecevable

B. Elle transfère la créance au tribunal de droit commun

C. Elle vaut admission au passif

D. Elle entraîne automatiquement le rejet de la créance

Answer: (C)

Explicación

Lorsque les créances ne sont pas contestées, la signature du juge-commissaire sur la liste vaut admission au passif. Le rejet et l’irrecevabilité correspondent à d’autres situations.

18. Quelle est la conséquence principale d’une créance déclarée irrecevable ?

A. La déclaration est mal faite, mais la créance n’est pas éteinte

B. La créance est considérée comme inexistante

C. Le créancier devient automatiquement prioritaire

D. La créance est payée immédiatement hors procédure

Answer: (A)

Explicación

L’irrecevabilité sanctionne une déclaration irrégulière sans éteindre la créance, mais elle empêche le créancier de participer à la procédure. Le rejet, lui, traite la créance comme inexistante.

19. Quel est le mode de preuve exigé en principe pour revendiquer un bien d’une valeur supérieure à 1500 euros ?

A. Une preuve uniquement testimoniale

B. Aucune preuve particulière

C. Une preuve écrite

D. Une simple présomption verbale

Answer: (C)

Explicación

Pour revendiquer un bien, le propriétaire doit en principe prouver son droit, avec une preuve écrite si la valeur du bien dépasse 1500 euros. La preuve est libre seulement si les deux parties sont commerçantes.

20. Quelle est la première étape de la revendication d’un bien détenu par le débiteur ?

A. Une action directe devant le tribunal sans formalité préalable

B. Une déclaration de créance au mandataire judiciaire

C. Une demande amiable par lettre recommandée avec accusé de réception

D. Une saisie immédiate du bien par le propriétaire

Answer: (C)

Explicación

La revendication suit une procédure en deux temps, qui commence par une demande amiable adressée par LRAR. Ce n’est qu’en cas d’échec que la phase judiciaire devant le juge-commissaire s’ouvre.