Hoja de repaso: Introduction au droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit du travail et objectifs
2. Sources du droit du travail et hiérarchie
3. Sources professionnelles et droit de l’employeur
4. Conflits entre normes et ordre public social
5. Instances de contrôle en droit du travail
6. Conseil de prud’hommes : conciliation et jugement
7. Libertés individuelles et liberté du travail
8. Compte personnel d’activité et sécurisation
9. Entreprise et établissement : distinction et théorie
10. Contrat de travail : définition et critères
11. Exécution du contrat : obligations des parties
12. Durée du travail : évolution et durée légale

📖 1. Définition du droit du travail et objectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Ensemble de règles juridiques qui encadrent les relations entre employeurs privés et travailleurs placés sous leur autorité, contre rémunération.
• Relations de travail : Rapports juridiques entre employeur et travailleur, qui peuvent être individuels ou collectifs selon les situations.
• Lien de subordination : Caractéristique du travail salarié où le travailleur exécute des tâches sous l’autorité et les directives de l’employeur.
• Salariat : Statut fondé sur la rémunération versée en échange d’un travail, qui fait naître une relation de travail encadrée.
• Loi Macron : Réforme française de 2016 modifiant le Code du travail et s’inscrivant dans une logique de transformation du droit du travail.

📝 Points essentiels

• Le droit du travail vise un équilibre entre protection du salarié et prise en compte des intérêts de l’employeur.
• Le droit du travail concerne les relations individuelles et collectives entre employeurs privés et travailleurs rémunérés.
• Le travail salarié suppose un lien de subordination et une rémunération en contrepartie du travail.
• Les fonctionnaires et les professions libérales ne relèvent pas du droit du travail au sens présenté ici.
• Le débat oppose une vision protectrice du droit du travail à une vision qui le juge perturbateur pour l’activité économique et l’emploi.
• La réforme du Code du travail en France a été marquée par plusieurs textes récents : Loi Macron (2016) et ordonnances de fin 2017, avec la loi El Khomri.

💡 Astuce mémo

Protection vs équilibre : salarié protégé, employeur compté (balance).

📖 2. Sources du droit du travail et hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes organise la place de chaque règle juridique et impose qu’une norme inférieure respecte les normes supérieures.
• Accord collectif d’entreprise : L’accord collectif d’entreprise est un accord conclu entre employeur et partenaires sociaux qui peut fixer des règles pour l’organisation du travail.
• Droits fondamentaux : Les droits fondamentaux sont des garanties prévues par la loi auxquelles on ne peut pas déroger par accord collectif.
• Droits supplétifs : Les droits supplétifs s’appliquent quand aucun accord collectif ne prévoit de règle différente pour la situation concernée.
• Code du travail : Le Code du travail est le recueil qui compile les règles législatives et réglementaires du droit du travail, mis à jour régulièrement.

📝 Points essentiels

• L’architecture du Code du travail repose sur trois piliers : socle légal non dérogeable, droits soumis à accord collectif, et droits supplétifs en l’absence d’accord.
• Le principe de hiérarchie des normes en droit du travail limite les accords d’entreprise : ils ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que la loi et les règlements.
• La loi est présentée comme la source essentielle du droit du travail, notamment pour la durée du travail et les congés payés.
• Depuis 1958, la source réglementaire prend une place majeure en droit du travail, notamment pour la formation professionnelle.
• Les décrets autonomes sont pris par des AAI dans le cadre de leurs prérogatives, tandis que les décrets d’application servent à mettre en œuvre une loi.
• La jurisprudence est définie comme l’ensemble des décisions de justice sur une question juridique, et son rôle est présenté comme moins central car le droit du travail est de plus en plus légiféré.

💡 Astuce mémo

Socle légal (non dérogeable) → Accord (négocié) → Supplétif (si silence).

📖 3. Sources professionnelles et droit de l’employeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence prud’homale : La jurisprudence prud’homale désigne l’ensemble des décisions rendues par les conseils de prud’hommes sur des litiges individuels de travail.
• Jurisprudence des juridictions répressives : La jurisprudence des juridictions répressives regroupe les décisions pénales liées au droit du travail, notamment en matière de poursuites et de sanctions.
• Jurisprudence administrative : La jurisprudence administrative correspond aux décisions des juridictions administratives et du Conseil d’État concernant des litiges impliquant l’administration du travail.
• Usages professionnels : Les usages professionnels sont des pratiques répétées dans une profession, devenues une habitude acceptée et susceptibles d’être prises en compte par le juge.
• Droit de règlement de l’employeur : Le droit de règlement de l’employeur permet de fixer des règles internes à l’entreprise pour organiser le travail, sous réserve de respecter les normes supérieures.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée, qui montrent comment un problème a été résolu auparavant.
• En droit du travail, la jurisprudence tend à perdre de l’importance car le législateur produit davantage de règles écrites.
• La jurisprudence prud’homale provient des conseils de prud’hommes et concerne des litiges individuels, mais elle est dite mal connue car peu publiée.
• La jurisprudence répressive prend de l’importance car le droit du travail se pénalise davantage et les recours au juge deviennent plus fréquents.
• La jurisprudence administrative est liée à l’action de l’administration du travail, notamment via l’inspection du travail.
• Un usage professionnel s’impose aux parties et au juge, mais il doit être prouvé (souvent par des recueils d’usages professionnels).

💡 Astuce mémo

J-P-A = Prud’hommes / Pénal / Administratif ; Usage = Répétition prouvée ; Règlement = règles internes (pas l’usage d’entreprise).

📖 4. Conflits entre normes et ordre public social

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public social : L’ordre public social désigne l’ensemble des règles qui protègent les travailleurs et limitent la liberté contractuelle au nom de l’intérêt général.
• Service public de l’emploi : Le service public de l’emploi regroupe les missions d’accueil, d’orientation, de formation et d’insertion des demandeurs d’emploi.
• France Travail : France Travail est l’opérateur du service public de l’emploi chargé notamment de l’accompagnement et du versement de l’allocation chômage.
• Flexisécurité : La flexisécurité est un modèle qui combine flexibilité du marché du travail pour les entreprises et sécurité/protection de l’emploi pour les salariés.
• Compte personnel d’activité : Le compte personnel d’activité est un dispositif regroupant des droits individuels pour sécuriser le parcours professionnel via plusieurs comptes.

📝 Points essentiels

• Le taux de chômage à 0 n’existe pas, car le chômage ne disparaît jamais totalement et peut seulement se stabiliser ou s’amorcer.
• Le service public de l’emploi (depuis 1945) est un monopole de l’État avec des missions d’accueil, d’orientation, de formation et d’insertion.
• France Travail assure notamment la prospection du marché du travail, l’information, l’orientation, l’accompagnement, le reclassement, les statistiques et le service de l’allocation chômage.
• La flexibilité correspond aux moyens permettant à une entreprise de s’adapter à la demande et à l’environnement (quantitative, interne/externe, salariale).
• La flexisécurité vise à concilier flexibilité pour les entreprises et sécurité/protection pour les salariés, contrairement à une approche plus centrée sur le maintien de l’emploi.
• L’État a cherché à maintenir l’emploi via le chômage partiel et via des dispositifs d’exclusion ciblée de certains travailleurs du marché du travail (ex. remplacement de salariés âgés par des jeunes).

💡 Astuce mémo

Ordre public social = limites à la liberté pour protéger les travailleurs ; Flexisécurité = Flexibilité + Sécurité.

📖 5. Instances de contrôle en droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• CSE : Le CSE est l’instance unique de représentation du personnel chargée d’organiser le dialogue social dans l’entreprise.
• CSSCT : La CSSCT est une commission santé, sécurité et conditions de travail mise en place dans les entreprises de plus de 300 salariés, par délégation du CSE.
• Instances de représentation du personnel : Les instances de représentation du personnel regroupent les organes chargés de porter les intérêts des salariés et d’assurer le dialogue avec l’employeur.
• Inspecteur du travail : L’inspecteur du travail est l’autorité compétente qui intervient notamment pour protéger les salariés titulaires de mandats ou candidats.

📝 Points essentiels

• Le CSE s’impose depuis le 1er janvier 2018 aux entreprises d’au moins 11 salariés pendant 12 mois sans discontinuité.
• Le CSE fusionne DP, CE et CHSCT et devient l’interlocuteur unique de l’employeur pour les sujets relevant de la représentation du personnel.
• Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la CSSCT est obligatoire et ses membres sont désignés parmi ceux du CSE.
• Le CSE doit permettre un dialogue entre contraintes économiques et exigences sociales.
• Les salariés des TPE peuvent être représentés via des commissions paritaires interrégionales interprofessionnelles mises en place à partir du 1er juillet 2017.
• La protection des représentants du personnel vise surtout le licenciement et est assurée notamment par l’intervention de l’inspecteur du travail.

💡 Astuce mémo

CSE = « 1 seul » dialogue social (fusion DP/CE/CHSCT) ; CSSCT = « +300 » sécurité-santé.

📖 6. Conseil de prud’hommes : conciliation et jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation prud’homale : La conciliation est une phase de règlement amiable où le conseil cherche un accord entre les parties avant d’aller au jugement.
• Jugement prud’homal : Le jugement prud’homal est la décision du conseil lorsqu’aucun accord n’a été trouvé, après examen des faits et des demandes.
• Contrôle de la faute : Le contrôle de la faute est l’appréciation par le conseil de la réalité des faits reprochés au salarié.
• Sanction disciplinaire : La sanction disciplinaire est la mesure prise par l’employeur à la suite d’un agissement considéré fautif par le salarié.

📝 Points essentiels

• Le conseil de prud’hommes est saisi en cas de litige et apprécie si les faits reprochés justifient ou non une sanction.
• Le juge vérifie la réalité de la faute du salarié avant de statuer sur la validité de la sanction.
• La sanction peut être annulée si elle est jugée irrégulière, injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute.
• En cas d’annulation, le juge ne prononce pas une autre sanction à la place de celle contestée.
• La conciliation vise à éviter le jugement en recherchant un accord entre les parties avant l’examen au fond.

💡 Astuce mémo

Faute → Réalité (preuve) ; Sanction → Validité (régularité/justification/proportion) ; Verdict → Annulation possible, jamais remplacement.

📖 7. Libertés individuelles et liberté du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Période d’essai : La période d’essai est une phase initiale permettant à l’employeur d’évaluer le salarié et au salarié de vérifier l’adéquation du poste.
• Renouvellement de la période d’essai : Le renouvellement de la période d’essai est une prolongation possible seulement si le contrat le prévoit et si un accord de branche l’autorise.
• Délai de prévenance : Le délai de prévenance est le temps minimal à respecter avant de rompre la période d’essai, selon la durée de présence du salarié.
• Travail précaire : Le travail précaire regroupe des formes d’emploi non permanentes (notamment CDD, intérim, temps partiel) encadrées pour limiter les abus.
• Contrat de travail à temps partiel : Le contrat à temps partiel est un contrat où la durée de travail est inférieure à la durée légale, avec des règles spécifiques de cumul et d’organisation.

📝 Points essentiels

• La période d’essai et son renouvellement ne se présument pas : elles doivent être stipulées dans le contrat.
• Pour les CDI, la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche le prévoit, sans dépasser les plafonds indiqués (renouvellement compris).
• La rupture de la période d’essai par l’une ou l’autre partie ne constitue ni un licenciement ni une démission.
• Le salarié doit respecter un délai de prévenance avant la rupture, et l’employeur doit respecter 48h (24h si moins de 8 jours de présence).
• Pendant la période d’essai, l’employeur ne peut pas fonder la rupture sur l’état de grossesse de la salariée (art. L 1225-1).
• À l’issue de la période d’essai, le contrat est réputé conclu dès l’origine et l’ancienneté démarre à ce moment-là.

💡 Astuce mémo

Période d’essai = TEST RÉCIPROQUE : employeur évalue, salarié vérifie ; rupture = pas licenciement/démission ; grossesse = interdiction de motif.

📖 8. Compte personnel d’activité et sécurisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Lettre recommandée avec AR : La lettre recommandée avec accusé de réception est un mode d’envoi qui permet de prouver la date de réception et donc le point de départ des délais.
• Offre de modification du contrat : L’offre de modification est la proposition de l’employeur au salarié qui ouvre une décision du salarié, sans imposer la modification en cas de motif autre qu’économique.
• Refus du salarié : Le refus du salarié est la réponse qui permet à l’employeur soit de renoncer à la mesure, soit d’engager une rupture du contrat.
• Transfert d’entreprise : Le transfert d’entreprise est la situation où, malgré le changement d’employeur, les contrats de travail en cours continuent avec le nouvel employeur.
• Suspension du contrat de travail : La suspension du contrat de travail est l’arrêt temporaire de l’exécution des obligations, sans travail ni salaire pendant la période concernée.

📝 Points essentiels

• En cas d’information par lettre avec AR, le salarié dispose d’un mois pour se décider.
• Si le motif est autre qu’économique, l’employeur fait une offre et la modification n’est pas imposée au salarié.
• Si le salarié accepte, le contrat est modifié uniquement sur l’objet de la proposition.
• Si le salarié refuse, l’employeur peut renoncer à la mesure ou licencier le salarié.
• Lors d’un transfert d’entreprise, les contrats en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel concerné.
• Les accords collectifs ne sont pas transférés mais sont maintenus pendant une année, tandis que le salarié est attaché à l’entreprise et peut être considéré comme démissionnaire s’il refuse le transfert.

💡 Astuce mémo

AR = Accusé Réception = Délais qui commencent quand ça arrive.

📖 9. Entreprise et établissement : distinction et théorie

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan de sauvegarde de l’emploi : Le plan de sauvegarde de l’emploi est un dispositif imposé lors de grands licenciements pour limiter leur nombre et organiser le reclassement.
• Démission : La démission est la rupture du contrat de travail décidée par le salarié, sans que l’employeur puisse la refuser.
• Volonté non équivoque de démissionner : La volonté non équivoque de démissionner est l’expression claire du choix du salarié, appréciée par des éléments difficilement contestables.
• Certificat de travail : Le certificat de travail est le document remis par l’employeur à la fin du contrat, attestant notamment des dates et de la nature de l’emploi.
• Clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence est une stipulation du contrat qui limite, après la fin du contrat, l’activité concurrente du salarié.

📝 Points essentiels

• Le plan de sauvegarde de l’emploi vise les entreprises de plus de 50 salariés lorsqu’au moins 10 licenciements sont envisagés sur une période de 30 jours.
• Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement interne, des actions favorisant le reclassement externe et des mesures liées à la formation ou à la reconversion.
• Le PSE peut aussi inclure des créations d’activités nouvelles et des mesures d’aménagement ou de réduction des horaires de travail.
• L’absence d’autorisation administrative de licenciement n’empêche pas un contrôle des grands licenciements via le PSE.
• La démission est la résiliation du contrat à l’initiative du salarié et le salarié n’a pas à exposer son motif.
• La démission n’est pas soumise à une procédure complexe : l’écrit n’est pas obligatoire sauf exigence de la convention collective.

💡 Astuce mémo

PSE = 50+ et 10+ en 30 jours, pour reclassement et formation ; DÉMISSION = volonté du salarié, pas de motif à donner.

📖 10. Contrat de travail : définition et critères

🔑 Notions clés & Définitions

• Modification du contrat de travail : La modification du contrat de travail correspond à un changement des éléments essentiels du contrat, qui engage l’accord du salarié.
• Accord du salarié : L’accord du salarié est la condition nécessaire pour accepter une modification du contrat de travail lorsque celle-ci affecte ses droits.
• Avantage salarial : Un avantage salarial est une prestation liée à la rémunération qui peut être supprimée unilatéralement par l’employeur selon les conditions du cours.
• Participation aux résultats : La participation aux résultats est un dispositif qui associe les salariés aux performances de l’entreprise via une épargne alimentée par une fraction des bénéfices.
• Intéressement : L’intéressement est un dispositif facultatif d’association aux résultats, fondé sur des performances et conclu pour une durée déterminée.

📝 Points essentiels

• Une diminution de salaire exige une modification du contrat de travail, donc l’accord du salarié ; sinon l’employeur doit renoncer ou engager une procédure de licenciement pour motif personnel.
• La suppression d’un avantage salarial (ex. tickets restaurant) relève d’un régime distinct et peut être décidée unilatéralement par l’employeur.
• La participation aux résultats est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et facultative en dessous.
• La participation prend la forme d’une épargne alimentée par une fraction des bénéfices proportionnelle au salaire, en principe bloquée 5 ans.
• L’intéressement est facultatif, possible dans toutes les entreprises, et peut être conditionné à une ancienneté de 3 mois.
• L’intéressement repose sur un accord d’entreprise pour 3 ans et reste aléatoire car lié aux performances de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Diminution = contrat : sans accord → renoncer ou licenciement ; avantage = régime à part : suppression possible unilatérale.

📖 11. Exécution du contrat : obligations des parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Refus du salarié : Le refus du salarié correspond au cas où il refuse de travailler le dimanche lorsque son entreprise est autorisée à ouvrir.
• Travail dominical sur volontariat : Le travail dominical sur volontariat désigne l’organisation du travail du dimanche fondée sur l’accord du salarié, sans contrainte.
• Repos dominical : Le repos dominical est la règle de principe encadrant le travail du dimanche et conditionnant la licéité de l’ouverture.
• Majorations de salaire conventionnelles : Les majorations de salaire conventionnelles sont les compléments de rémunération prévus par la convention collective pour le travail du dimanche.
• Compte épargne temps : Le compte épargne temps permet d’accumuler des jours de congés non pris ou de constituer une épargne financière pour des projets ultérieurs.

📝 Points essentiels

• Le refus du salarié ne peut entraîner aucune sanction lorsque le salarié appartient à la catégorie pouvant refuser de travailler le dimanche.
• Aucune mesure discriminatoire n’est admise envers les salariés refusant le dimanche, y compris lors d’une embauche.
• Dans les établissements autorisés à ouvrir le dimanche où le salarié ne peut pas refuser, l’employeur peut exiger le travail dominical.
• La rémunération du travail du dimanche varie selon les modalités de calcul prévues le plus souvent par la convention collective.
• L’ouverture d’un établissement en violation du repos dominical expose à plusieurs sanctions.
• En référé, un juge peut ordonner la fermeture du dimanche sous astreinte après constat de l’infraction.

💡 Astuce mémo

Refus sans sanction = pas de discrimination ; sinon, travail sur demande de l’employeur.

📖 12. Durée du travail : évolution et durée légale

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit collectif : Un conflit collectif oppose une collectivité de salariés à un ou plusieurs employeurs au sujet d’intérêts communs.
• Conflit juridique : Un conflit juridique porte sur l’interprétation ou l’exécution du droit en vigueur, avec l’objectif d’en obtenir le respect.
• Conflit économique : Un conflit économique vise à obtenir une modification de la règle de droit au profit des salariés, comme une hausse de salaires ou une limitation des cadences.
• Conciliation : La conciliation est une procédure de rapprochement des points de vue entre parties, dont l’issue produit un procès-verbal.
• Médiation : La médiation est une procédure où un médiateur formule des recommandations après échec de la conciliation.

📝 Points essentiels

• Le conflit collectif suppose un intérêt commun à un groupe de salariés et non un différend strictement individuel.
• Les parties au conflit collectif sont une collectivité de salariés (2 suffisent) et un employeur ou un groupe d’employeurs.
• La grève n’est pas un conflit collectif mais elle en est un moyen de lutte.
• En cas de conciliation réussie, le procès-verbal devient un accord collectif de travail ; en cas d’échec, il constate les points de désaccord.
• En médiation, le médiateur propose des recommandations dans le délai d’un mois ; elles ne s’imposent pas et les parties disposent de 8 jours pour les rejeter.
• Si les recommandations ne sont pas rejetées, elles lient les parties avec les mêmes effets qu’un accord collectif de travail ; en cas d’échec, le ministre du travail rend publiques les recommandations.

💡 Astuce mémo

Conflit collectif = Intérêt commun ; Conciliation = PV accord ou PV désaccord ; Médiation = Reco non imposées (8 jours) puis effets accord si acceptées.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1589-1789	Règne des corporations (Ancien Régime)
1791	Décret d’Allarde-mars 1791 : liberté du travail et liberté de recruter
22 mars 1841	Première loi sociale : interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans
11 février 1950	Loi sur la résolution pacifique des conflits collectifs et conventions collectives (selon le cours)
4 octobre 1958	Adoption de la Constitution de la Ve République
25 octobre 1906	Création du ministère du travail
19 mai 1874	Création de l’inspection du travail
25 juillet 1985	Loi encadrant l’exercice du droit de grève
1er janvier 2018	Mise en place du CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés
14 octobre 1991	Directive européenne imposant l’écrit pour les contrats de travail

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie des sources et effets

Niveau	Contenu	Effet
Socle légal	Droits fondamentaux garantis par la loi	Non dérogeable
Accord collectif	Droits soumis à accord collectif	Peut adapter, mais ne doit pas être moins favorable
Absence d’accord	Droits supplétifs	S’appliquent à défaut de règle collective

Conflits collectifs : objet et but

Type	Objet	But
Conflit juridique	Interprétation ou exécution du droit en vigueur	Imposer le respect du droit
Conflit économique	Révision de la règle de droit	Obtenir une modification au profit des salariés (ex. salaires, cadences)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le droit du travail (relations employeur privé/salarié avec rémunération et subordination) avec tout travail rémunéré : les fonctionnaires et professions libérales sont exclus.
2. Croire que la jurisprudence prud’homale est centrale et facilement accessible : elle est dite mal connue car peu publiée, et le cours insiste sur la montée de la législation écrite.
3. Mélanger usage professionnel et règlement intérieur : l’usage est une pratique répétée à prouver, tandis que le règlement intérieur fixe des règles internes à l’entreprise.
4. Penser que l’ordre public social permet de déroger librement par accord : le cours rappelle qu’on ne peut déroger que dans un sens plus favorable, et qu’il existe aussi un ordre public absolu.
5. Oublier que la conciliation en conflit collectif est facultative depuis 1982 : en cas d’échec, le PV constate les points de désaccord, et la médiation suit avec des recommandations non imposées.
6. Confondre grève et conflit collectif : la grève est un moyen de lutte, tandis que le conflit collectif porte sur des intérêts ou droits communs.
7. Croire que la rupture de la période d’essai équivaut à un licenciement ou une démission : le cours précise que ce n’est ni l’un ni l’autre, et qu’il faut respecter le délai de prévenance.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit du travail selon le cours (relations individuelles et collectives, employeurs privés, travail sous autorité, rémunération) et distinguer lien de subordination et salariat.
2. Expliquer la hiérarchie des normes en droit du travail : socle légal non dérogeable, droits soumis à accord collectif, droits supplétifs en l’absence d’accord.
3. Identifier les sources nationales et professionnelles : constitution, loi, règlement, jurisprudence (prud’homale/pénale/administrative) et usages professionnels (preuve) vs règlement intérieur.
4. Décrire les instances de contrôle : CSE (fusion DP/CE/CHSCT, seuil 11 salariés dès 1er janvier 2018), CSSCT (+300), et rôle de l’inspecteur du travail (pouvoirs et contrôle).
5. Expliquer le conseil de prud’hommes : fonctions (conciliation puis jugement), contrôle de la réalité de la faute et de la validité de la sanction, et effet en cas d’annulation (pas de remplacement).
6. Maîtriser la période d’essai : non-présomption du renouvellement, conditions de renouvellement (CDI + accord de branche), délai de prévenance (48h/24h), et interdiction de rompre sur motif grossesse (art. L 1225-1).
7. Savoir traiter la modification du contrat et le transfert d’entreprise : offre de modification (motif autre qu’économique, décision du salarié sous 1 mois via AR), et continuité des contrats avec maintien des accords 1an
8. Connaître la rupture : licenciement pour motif personnel (procédure, motifs réels et sérieux, sanction annulable si irrégulière/injustifiée/disproportionnée) et démission (volonté non équivoque, pas de procédure complexe
9. Rappeler la réglementation du travail du dimanche : refus sans sanction pour les salariés pouvant refuser, travail dominical sur volontariat selon cas, majorations selon convention, et sanctions/fermeture en référé en l’
10. Expliquer les conflits collectifs : définition, conflits juridiques vs économiques, conciliation (PV accord ou désaccord), médiation (recommandations non imposées, 8 jours pour rejeter), et arbitrage (rôle en droit/équ i
11. Maîtriser la grève : définition, grève licite vs illicite (politique, perlée), conséquences (suspension du contrat, non-versement du salaire) et lock-out (principe et exceptions).