Hoja de repaso: Introduction au droit du travail

1. 📌 L'essentiel

• Le droit du travail encadre les relations subordonnées entre employeurs et salariés, principalement via le contrat de travail.
• La subordination juridique est le critère déterminant du contrat salarié.
• Contrats principaux : CDI (forme normale) et CDD (motifs limités, écrit obligatoire).
• La période d’essai permet une rupture libre sous conditions, durée limitée.
• La modification du contrat requiert l’accord du salarié sauf conditions exceptionnelles.
• La procédure de licenciement doit respecter la cause réelle et sérieuse (faute, inaptitude, motif économique).
• Le transfert d'entreprise entraîne automatiquement la reprise des contrats, sauf négociation collective.
• La non-discrimination est un principe clé lors du recrutement.
• Clauses restrictives : non-concurrence, mobilité géographique, doivent respecter conditions strictes.
• La procédure disciplinaire doit respecter un formalisme strict (convocation, entretien, notification), délai de 2 mois.
• La contestation du licenciement se fait souvent devant le conseil prud’homal.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Contrat de travail — lien juridique entre salarié et employeur, conditions d’individualisation.
• Clause de non-concurrence — limitée dans le temps, géographiquement, contrepartie financière.
• Période d’essai — période probatoire pour tester l’embauche, renouvelable selon catégorie.
• CDI — contrat sans limitation de durée, principe, mais souvent sous réserve d’écrit.
• CDD — contrat à durée limitée, avec motifs précis, écrit obligatoire, durée maximale 18 mois.
• Procédure de licenciement — étape réglementaire, cause, entretien, notification.
• Inaptitude — avis médical du médecin du travail, reclassement obligatoire.
• Motif économique — difficulté ou mutation, restructuration, avec obligation de reclassement.
• Transfert d’entreprise — maintien automatique des contrats et avantages, sauf négociation spécifique.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Lien de subordination : pouvoir de direction et contrôle exercé par l’employeur, s’apprécie par faisceau d’indices.
• Contrats : Durant la vie active, le contrat orienté vers la continuité et la sécurité juridique.
• Modification du contrat : nécessite l’accord exprès du salarié, sauf modalités d’exécution (ordre).
• Procédure disciplinaire : étape protectrice pour le salarié, avec preuve requise, respect des délais.
• Licenciement pour faute : gradation (légère, grave, lourde) selon gravité et impact.
• Inaptitude : consultation du médecin, reclassement, ou licenciement si impossible.
• Transfert d’entreprise : conservation des contrats, continuité des conditions de travail, négociable.
• Licenciement économique : lié à des motifs économiques, avec respect de reclassement et dispositifs alternatifs.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Droit du travail
 ├─ Contrats
 │    ├─ CDI (forme normale)
 │    └─ CDD (motifs, écrit)
 ├─ Procédure disciplinaire
 │    ├─ Convocation
 │    ├─ Entretien
 │    └─ Notification
 ├─ Modification du contrat
 │    ├─ Accord salarié nécessaire
 │    └─ Conditions d’exécution (ordre)
 ├─ Licenciements
 │    ├─ Disciplinaire
 │    ├─ Inaptitude
 │    └─ Économique
 └─ Transfert d'entreprise
      ├─ Maintien automatique
      ├─ Avantages transférés
      └─ Exceptions négociation

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre rupture pour faute grave et faute simple : la gravité est déterminante.
• Mauvaise interprétation de la période d’essai : limité dans le temps, renouvellement encadré.
• Ignorer l’obligation de reclassement dans le cadre de l’inaptitude.
• Confusion entre modification du contrat (accord) et ordre d’exécution (directive).
• Négliger la nécessite d’un écrit pour les CDD ou clauses restrictives.
• Sous-estimer la procédure et les délais (convocation, notification, délais).
• Confondre licenciement disciplinaire et licenciement économique : causes différentes.
• Oublier la possibilité de contestation en prud’homal.
• Négliger la portée de la clause de non-concurrence : conditions strictes obligatoires.
• Penser que transfert d'entreprise n’entraîne pas de changement de contrat ou d’avantages.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Définir le champ d’application du droit du travail.
• Préciser les trois conditions du contrat de travail.
• Connaître la différence entre CDI et CDD.
• Maîtriser la procédure de licenciement pour faute disciplinaire.
• Savoir exploiter la procédure en cas d’inaptitude.
• Connaître les motifs légaux du licenciement économique.
• Identifier les conditions de validité d’une clause de non-concurrence.
• Comprendre le rôle du médecin du travail face à l’inaptitude.
• Savoir comment fonctionne le transfert d’entreprise (L1224-1).
• Connaître la procédure à respecter pour la modification du contrat.
• Repérer les obligations de discrimination lors du recrutement.
• Être capable d’identifier les différents types de fautes lors d’un licenciement.
• Savoir quelles sont les dispositifs alternatifs pour éviter un licenciement (CSP, APC).
• Maîtriser les délais de procédure pour le licenciement.
• Comprendre la différence entre rupture interne, licenciement pour motif et transfert.