Sources internes — principales ?
Constitution, loi, principes constitutionnels
Droit fiscal — cadre constitutionnel?
Articles 34, 11, 13, 14 DDHC définissent le cadre.
Principes constitutionnels — exemples ?
Consentement, égalité, intelligibilité
Loi fiscale — rôle?
Fixe l’assiette, le taux, modalités de recouvrement.
Compétence du législateur — domaines ?
Assiette, taux, recouvrement, sauf cotisations sociales
Principes fondamentaux — exemples?
Consentement, égalité, intelligibilité, lutte contre la fraude.
Sources secondaires — exemples?
Règlements, jurisprudence, doctrine, droit européen, conventions.
TVA — principe clé?
Harmonisée dans l’UE, déductible, taux réduits.
Double imposition — solution?
Convention internationale évite la double imposition.
Impôt sur le revenu — spécificité?
Basé sur domicile fiscal, avec quotient familial.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Introduction au droit fiscal.
1. Quelle est la principale source du droit fiscal en France ?
2. Selon la fiche de révision, quels articles de la Constitution définissent le cadre du droit fiscal ?
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