Impôt — définition ?
Contribution financière obligatoire perçue par l'État.
Taxe — rôle ?
Financer un service spécifique fourni par une collectivité.
Redevance — fonction ?
Contrepartie d'une prestation de service publique.
Principes fiscaux européens — protection ?
Protection contre changements de doctrine via articles L80A, L80B.
Vérification comptable — limite ?
Limitée aux heures d'ouverture, sauf exception.
Procédure contrôle — délai ?
3 ans pour rectification, 30 jours pour réclamation.
Recouvrement — commandement ?
Dernière étape avant poursuites.
Contentieux fiscal — juridiction ?
Juridictions compétentes selon le litige (administratif ou judiciaire).
Impôt sur le revenu — catégories ?
8 catégories de revenus imposables.
Prélèvement à la source — taux ?
Taux d'imposition sur les sociétés fixé à 25% en 2025.
IFI — seuil d'imposition ?
Valuation patrimoniale supérieure à 1 300 000 €.
Réclamation — droits ?
Obligation préalable avant toute action judiciaire.
Sursis de paiement — conditions ?
De plein droit si droits contestés < 4 500 €.
Garantie — recours ?
Offre de garanties, délai de 45 jours, silence vaut acceptation.
Contentieux — juridiction ?
Juge administratif pour impôt sur le revenu, judiciaire pour IFI.
Calcul IR — abattements ?
10% forfaitaire pour frais professionnels.
Parts fiscales — exemple ?
7 parts pour un foyer de deux époux et six enfants.
Impôt sur la fortune immobilière — nature ?
Impôt synthétique, seuil à 1 300 000 €.
Droits du contribuable — réclamation ?
Obligation de réclamation préalable, recours sous 2 mois.
Contrôle — horaires ?
Horaires d'ouverture sauf exception.
Recouvrement — avis à tiers détenteurs ?
Transfert de créance à l'administration.
Impôt — principe Rousseau ?
Obligation solidaire inhérente au pacte social.
Impôt — fondements philosophiques ?
Justifié par le pacte social, défini par Gaston Jèze.
Impôt, taxe, redevance — différence ?
Finalité et contrepartie distinctes.
Pon a prueba tus conocimientos con 12 preguntas sobre Introduction au Droit Fiscal Français.
1. Quelle est la cause justifiant la perception de l'impôt par l'État selon Rousseau ?
2. Qu'est-ce que l'impôt selon la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?
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