Hoja de repaso: Introduction au droit fiscal français

📋 Plan du Cours

1. Lois, traités et directives européennes
2. Textes réglementaires fiscaux
3. Jurisprudence fiscale
4. Doctrine administrative
5. Classification des impôts

📖 1. Lois, traités et directives européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi fiscale : Règle issue du vote du Parlement qui sert de base aux prélèvements et dont la majeure partie est rassemblée dans le CGI.
• Code Général des Impôts : Recueil principal du droit fiscal français, comprenant le code, ses annexes I à IV et le Livre des Procédures Fiscales.
• Traités internationaux : Accords internationaux, aussi appelés conventions fiscales, qui fixent des règles quand la loi de deux pays s’applique.
• Directives européennes : Actes adoptés par le Conseil de l’Union Européenne applicables dans l’ensemble des 27 États membres.

📝 Points essentiels

• Aucun prélèvement fiscal ne peut être opéré sans le support d’un texte de loi ou d’un traité international.
• Le projet de loi est examiné à l’Assemblée puis au Sénat en première lecture, et peut faire une deuxième lecture si le Sénat modifie le texte.
• La loi fiscale est majoritairement rassemblée dans le CGI, qui comprend le code, les annexes I à IV et le Livre des Procédures Fiscales.
• Les traités fiscaux internationaux organisent la situation où deux législations nationales sont en jeu, comme un salaire travaillé en Allemagne pour un résident français.
• Les directives européennes sont une source supérieure aux lois françaises car elles s’appliquent aux 27 pays membres de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Texte→Prélèvement : sans loi ou traité, pas de prélèvement ; Directives > Lois (UE).

📖 2. Textes réglementaires fiscaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret : Texte réglementaire qui complète une loi en apportant souvent des modalités pratiques d’application.
• Arrêté ministériel : Texte réglementaire émanant du ministère, utilisé pour préciser des modalités pratiques d’application d’une loi.
• Ordonnance : Texte réglementaire qui complète la loi et peut définir ses modalités pratiques d’application.

📝 Points essentiels

• Les textes réglementaires fiscaux comprennent les décrets, les arrêtés ministériels et les ordonnances.
• Ces textes complètent la loi en précisant souvent les modalités pratiques d’application.

💡 Astuce mémo

Décret, Arrêté, Ordonnance : trois manières de compléter la loi avec le “comment faire”.

📖 3. Jurisprudence fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence fiscale : Ensemble des décisions de justice rendues lors d’un litige entre un contribuable et l’administration fiscale.
• Conseil d’Etat : Juridiction administrative citée pour les litiges relevant notamment de l’impôt sur le revenu et de la TVA.
• Cour de justice de l’Union européenne : Juridiction sollicitée quand un argument repose sur une directive européenne.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence intervient quand un conflit oppose un contribuable à l’administration fiscale et est porté devant les tribunaux.
• Pour l’impôt sur le Revenu et la TVA, les décisions passent notamment par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.
• Pour les autres impôts, les décisions passent notamment par le tribunal de grande instance, la cour d’appel et la Cour de cassation.
• Quand un argument provient d’une directive européenne, la Cour de justice de l’Union européenne peut préciser l’interprétation à donner.

💡 Astuce mémo

Litige contribuable–fisc : tribunaux ; Impôt revenu/TVA → administratif ; autres impôts → judiciaire ; Directive → CJUE.

📖 4. Doctrine administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine administrative : Ensemble d’instructions et de réponses ministérielles de l’administration française (Ministère du Budget) sur l’interprétation des textes.
• Ministère du Budget : Administration française citée comme productrice de la doctrine administrative opposable aux contribuables.

📝 Points essentiels

• La doctrine administrative comprend des instructions et des réponses ministérielles établies par l’administration française (Ministère du Budget).
• Elle donne l’interprétation des textes retenus par l’administration, et elle est opposable à l’administration.

💡 Astuce mémo

Interpréter pour agir : la doctrine aide le contribuable et engage l’administration.

📖 5. Classification des impôts

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la hiérarchie : une directive européenne est une source supérieure aux lois françaises.
2. Citer les mauvaises juridictions : pour le revenu et la TVA, on est dans le circuit administratif, pas le circuit judiciaire des autres impôts.
3. Oublier le fondement légal : un prélèvement fiscal ne peut pas reposer uniquement sur un acte réglementaire.
4. Inverser la doctrine : la doctrine administrative donne l’interprétation de l’administration et est opposable à celle-ci, pas l’inverse.
5. Mélanger règles internationales et règles internes : les traités fixent des règles quand deux pays sont en jeu, les lois internes relèvent du vote du Parlement.
6. Croire que la jurisprudence se limite au pénal : elle est décrite ici comme issue des litiges fiscaux contribuable–administration.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi aucun prélèvement fiscal ne peut être opéré sans loi ou traité international.
2. Décrire les grandes étapes du vote d’un projet de loi : Assemblée puis Sénat, avec possibilité de seconde lecture.
3. Indiquer ce que contient le CGI : code, annexes I à IV, et Livre des Procédures Fiscales.
4. Définir l’objectif des traités/conventions fiscales internationales lorsqu’une règle de deux pays s’applique.
5. Savoir qui adopte les directives européennes et à quels États membres elles s’appliquent.
6. Donner la règle de hiérarchie entre directives européennes et lois françaises.
7. Lister les types de textes réglementaires fiscaux : décrets, arrêtés ministériels et ordonnances.
8. Expliquer en une phrase comment les textes réglementaires complètent la loi.
9. Définir la jurisprudence fiscale et dire d’où elle naît (litige contribuable–administration).
10. Identifier les juridictions citées pour l’impôt sur le revenu et la TVA.
11. Identifier les juridictions citées pour les autres impôts.
12. Savoir quelle juridiction peut être mobilisée quand l’argument repose sur une directive européenne.
13. Définir la doctrine administrative et dire qui la produit (Ministère du Budget).
14. Dire la conséquence clé : la doctrine administrative est opposable à l’administration.