Sources du droit — hiérarchie ?
Constitution > loi > décret > arrêté
Sources internes — définition?
Lois, coutume, jurisprudence, décrets, arrêtés.
Personne juridique — début ?
Naissance ou
Hiérarchie des sources — ordre?
Constitution > Loi > Décret > Arrêté.
Contrat — conditions essentielles ?
Capacité, consentement, contenu licite
Personne physique — début?
Naissance, capacité de jouissance.
Personne morale — acquisition?
Création par loi ou contrat.
Formation du contrat — conditions?
Capacité, consentement, contenu licite.
Jurisprudence — rôle?
Interprète, précise le droit.
Sources internationales — exemples?
Traités, accords européens.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Introduction au Droit Français.
1. Quelle est la hiérarchie correcte des sources du droit en France, du plus élevé au plus bas ?
2. Quelle est la hiérarchie correcte des sources du droit françaises selon la fiche ?
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