Hoja de repaso: Introduction au droit pénal et ses principes fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Spécificités du droit pénal
2. Droit pénal spectaculaire : sanction et infraction
3. Objet du droit pénal : incrimination et peine
4. Sanction civile et sanction pénale
5. Légalité des délits et des peines
6. Code pénal et inflation pénale
7. Contrôle de la loi pénale et interprétation stricte
8. Rétroactivité in mitius et application immédiate
9. Lois pénales de fond et de forme
10. Prescription de l’action publique en pénal
11. Infractions obstacles et infractions tentées
12. Responsabilité pénale des mineurs

📖 1. Spécificités du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime général spécifique : Le droit pénal suit un régime propre, distinct du droit commun, notamment pour ses sources et ses modalités d’application.
• Sanction pénale : La sanction pénale est la réponse prévue par le droit pénal, pouvant aller jusqu’à la privation de liberté en établissement pénitentiaire.
• Infraction : L’infraction est un comportement incriminé par le législateur ou le pouvoir réglementaire, défini juridiquement et susceptible d’entraîner une peine.
• Principe de légalité : Le principe de légalité impose que les incriminations et les pouvoirs répressifs reposent sur des normes prévues par le droit.
• Monopole de la violence légitime : Le monopole de la violence légitime désigne l’idée que l’État détient seul le pouvoir d’user de la contrainte, notamment via le pénal.

📝 Points essentiels

• Le droit pénal a des sources et des règles d’application dans l’espace et dans le temps différentes de celles du droit commun.
• Le juge pénal n’a pas le même pouvoir d’interprétation que dans les autres matières, ce qui renforce la spécificité de la matière.
• Le droit pénal est dit spectaculaire car il combine une sanction pénale (dont la prison) et une notion d’infraction (crimes, délits, etc.).
• L’infraction n’est pas synonyme d’illicite ou d’illégalité : certains comportements illicites ou illégaux relèvent du civil ou du disciplinaire, pas du pénal.
• Le droit pénal fonde le pouvoir de punir de l’État tout en l’encadrant pour éviter l’arbitraire : prévisibilité, proportion, procédure équitable et système de preuves.
• Les normes pénales sont principalement dans le code pénal et le code de procédure pénale, avec aussi des incriminations hors code (ex. code de commerce, code de l’environnement, normes constitutionnelles et conventionnel

💡 Astuce mémo

Sanction + Infraction + Légalité : le pénal punit, mais seulement selon des règles strictes.

📖 2. Droit pénal spectaculaire : sanction et infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction : La sanction est toute réaction juridique à la violation d’une règle, donc plus large que la peine pénale.
• Peine : La peine est une sanction pénale infligée pour punir et protéger l’ordre social, avec un effet négatif sur la situation du condamné.
• Sanction civile réparatrice : La sanction civile réparatrice vise à effacer les conséquences de l’illégalité et à replacer la situation comme si l’acte n’avait pas eu lieu.
• Sanctions pénales : Les sanctions pénales sont des réactions inflictives et infamantes destinées aux atteintes les plus graves à l’ordre social.
• Incrimination : L’incrimination consiste à définir, dans un texte normatif, le comportement qui sera assorti d’une peine.

📝 Points essentiels

• La sanction est un genre plus large que la peine, car elle couvre toute réaction à une violation de règle.
• Les sanctions civiles réparatrices ont pour objectif de remettre en état et d’effacer les effets négatifs de l’illégalité.
• Les sanctions pénales sont présentées comme inflictives et infamantes, et comprennent notamment amendes, interdictions et emprisonnement.
• Le droit pénal est la seule matière qui inflige des peines au sens strict, même si d’autres autorités peuvent prononcer des sanctions punitives administratives sans privation de liberté.
• La peine poursuit plusieurs finalités : protéger la société et l’ordre social, assurer les intérêts de la victime, punir et réinsérer le condamné (art. 130-1 du code pénal).
• L’incrimination doit être claire et précise car elle conditionne la peine et la prévisibilité de la répression pour les justiciables.

💡 Astuce mémo

Sanction = réaction large ; Peine = souffrance pénale ; Incrimination = définition précise du comportement puni.

📖 3. Objet du droit pénal : incrimination et peine

🔑 Notions clés & Définitions

• Peine proportionnée : La peine proportionnée est l’idée que la sanction doit correspondre à la gravité de la faute pour rester légitime.
• Courant utilitariste : Le courant utilitariste conçoit le droit pénal comme un instrument visant un résultat social mesurable, notamment la dissuasion.
• Dissuasion pénale : La dissuasion pénale est l’objectif de faire renoncer à l’infraction en rendant la peine plus coûteuse que le gain recherché.
• Défense sociale : La défense sociale traite l’infraction comme un danger pour la société, justifiant des mesures pour l’éliminer.
• Fonction expressive : La fonction expressive du droit pénal signifie que la peine exprime la valeur sociale protégée et la gravité reconnue par la société.

📝 Points essentiels

• La peine est présentée comme le « prix » d’un comportement fautif, avec une exigence de proportionnalité entre faute et sanction.
• Dans l’utilitarisme, la peine doit être rationnellement pensée pour produire un effet dissuasif face au gain recherché par l’auteur.
• La défense sociale voit l’infraction comme un danger collectif, justifiant une réponse de la société pour supprimer ce danger.
• La répression est aussi décrite comme ayant un effet éducatif, en plus de la sanction.
• La légitimité de porter atteinte à la liberté est attribuée au souverain, et en démocratie au peuple via le contrat social (référence à Hobbes).
• La fonction expressive relie chaque infraction à la protection d’une valeur sociale et ajuste la sévérité des peines selon la gravité sociale reconnue.

💡 Astuce mémo

Faute → peine (proportion) ; Utilitarisme : gain < peine (dissuasion) ; Défense sociale : danger → réponse ; Expressif : valeur sociale → sévérité.

📖 4. Sanction civile et sanction pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité sur les Délits et les Peines : Ouvrage de Cesare Beccaria qui défend l’idée que le droit pénal doit être prévu clairement par la loi pour garantir la liberté des individus.
• Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : Texte révolutionnaire qui consacre la légalité des délits et des peines et impose que les peines soient strictement nécessaires.
• Légalité des délits et des peines : Principe selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée avant les faits, et légalement appliquée.
• Proportionnalité des peines : Exigence selon laquelle la peine ne doit pas dépasser ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif visé.
• Droit pénal accessoire : Ensemble de règles pénales rattachées à d’autres matières, qui créent de nouvelles infractions au fil des législations sectorielles.

📝 Points essentiels

• La Révolution française transforme le système pénal en s’appuyant sur les idées des Lumières et en visant une justice fondée sur la loi plutôt que sur des autorités de l’Ancien Régime.
• La Déclaration de 1789 consacre la légalité pénale et l’idée que les peines doivent être strictement et manifestement nécessaires.
• La codification passe par l’existence d’un code pénal pour rendre le droit pénal plus clair, précis et prévisible.
• Le projet de code pénal de 1791 adoucit globalement les sanctions et limite les peines corporelles tout en consacrant la légalité pénale.
• Le code pénal de 1810 entre en vigueur avec des peines relativement sévères, pensées comme dissuasives et fondées sur l’utilitarisme.
• Le droit pénal évolue ensuite vers une inflation d’infractions et un développement d’un droit pénal règlementaire, notamment pour les contraventions.

💡 Astuce mémo

Loi claire → liberté garantie : pas de peine sans loi préalable, et pas plus que nécessaire.

📖 5. Légalité des délits et des peines

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité pénale : Principe selon lequel une infraction et sa peine doivent être prévues par une norme pénale claire, précise et prévisible avant les faits.
• Approche subjective de la légalité : Idée selon laquelle l’exigence de légalité vise surtout la prévisibilité de la loi et de son interprétation, plutôt que la seule prévisibilité textuelle.
• Jurisprudence interprétative graduelle : Mécanisme où la jurisprudence peut faire évoluer l’état du droit pénal progressivement, à condition que l’évolution reste raisonnablement prévisible.
• Interprétation stricte du juge pénal : Exigence selon laquelle le juge pénal ne doit ni inventer ni étendre l’incrimination, car la répression doit reposer sur le texte.
• Contrôle de conventionnalité : Contrôle par lequel le juge écarte l’application d’une loi contraire à une convention internationale, dans le cadre de l’affaire.

📝 Points essentiels

• La Cour EDH admet une légalité pénale « jurisprudentielle » si la loi et surtout son interprétation sont prévisibles pour les justiciables.
• Dans l’arrêt S.W c Royaume-Uni (22 novembre 1995), la Cour EDH juge que l’essentiel est la prévisibilité de l’esprit de la loi pénale et que l’adaptation doit être graduelle et conforme à la substance de la sanction.
• En France, la Cour de cassation admet une jurisprudence interprétative qui modifie graduellement l’état du droit si l’évolution est raisonnablement prévisible et respecte la substance de la loi.
• La Cour de cassation (21 janvier 2025) retient que le harcèlement moral peut être admis dans le cadre d’une politique d’entreprise brutale, alors que l’infraction n’avait jamais été appliquée à ce type de situation.
• Le principe de légalité a une valeur constitutionnelle via l’article 8 de la DDHC et une valeur conventionnelle via l’article 15 du Pacte relatif au droit civil (selon le contenu fourni).
• Conséquence pour le juge en droit français : interprétation stricte, sans création ni extension de l’infraction, avec l’idée que la prévisibilité est assurée par la loi plutôt que par la jurisprudence.

💡 Astuce mémo

Prévisible d’abord : loi + interprétation (pas seulement le texte) ; juge = strict, législateur = clair.

📖 6. Code pénal et inflation pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Décrets pénaux contraventionnels : Pouvoir réglementaire du gouvernement permettant d’édicter des infractions contraventionnelles assorties de peines contraventionnelles, dans le cadre du code pénal.
• Article 131-13 du Code pénal : Article du code pénal qui encadre la possibilité pour le gouvernement de créer des contraventions par textes pénaux réglementaires.
• Pouvoir de police locale : Compétence du maire ou du préfet pour prendre des arrêtés pouvant prévoir certaines contraventions, dans des limites fixées par le code pénal.
• Article R610-5 du Code pénal : Disposition générale autorisant des contraventions liées aux arrêtés de police locale, avec une peine d’amende déterminée.
• Inflation pénale : Tendance à multiplier les incriminations et à élargir le champ de la répression, ce qui peut accroître l’ampleur des atteintes potentielles aux libertés.

📝 Points essentiels

• Pour les contraventions, le gouvernement peut édicter des textes pénaux par décrets, en respectant le cadre des peines contraventionnelles prévu par le code pénal.
• Les décrets du PR délibérés en conseil des ministres, avec contre-signature du PM, peuvent créer des infractions contraventionnelles sans passer par les représentants du peuple.
• Le maire ou le préfet peut aussi prévoir des contraventions via des arrêtés, dans le cadre d’un pouvoir de police locale.
• L’article R610-5 du code pénal prévoit une contravention générale rattachée aux arrêtés de police, punie uniquement par une amende de 150 €.
• La logique d’inflation pénale est critiquée car l’élargissement de la répression vise à couvrir davantage de comportements, au risque d’augmenter l’emprise pénale sur les libertés.

💡 Astuce mémo

Décrets (gouvernement) + arrêtés (maire/préfet) = contraventions, mais toujours dans le carcan du CP (131-13 et R610-5).

📖 7. Contrôle de la loi pénale et interprétation stricte

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pénale des personnes morales : Notion de droit pénal visant l’imputation d’une infraction à une personne morale, notamment dans certaines situations comme la fusion ou l’absorption.
• Rétroactivité in mitius : Principe de droit pénal permettant d’appliquer une loi pénale plus douce à des faits antérieurs lorsque le législateur a allégé la répression.
• Lois pénales de fond : Catégorie de normes pénales qui définissent les comportements interdits et les peines encourues.
• Lois pénales de forme : Catégorie de normes pénales qui organisent la procédure pénale et les compétences des acteurs et institutions.
• Prescription de l’action publique : Mécanisme pénal qui éteint le pouvoir du procureur de poursuivre, après l’écoulement d’un délai légal.

📝 Points essentiels

• La chambre criminelle a confirmé l’approche du critère CEDH en matière de responsabilité des personnes morales lors de fusion ou absorption, dans un arrêt du 21 janvier 2025 sur le harcèlement moral lié à une politique d
• La loi pénale plus douce qui restreint le champ d’application de l’infraction peut s’appliquer à des faits antérieurs, car elle traduit une appréciation de moindre nécessité ou proportionnalité de l’ancienne incrimation.
• L’abrogation d’une infraction par un nouveau texte entraîne une suspension des jugements définitifs, selon les articles 112-1 à 112-4 du code pénal.
• La rétroactivité in mitius a une valeur constitutionnelle reconnue par les décisions du 19 et 20 janvier 1981 « sécurité et liberté ».
• L’article 112-4 alinéa 2 du code pénal prévoit que la peine cesse d’être exécutée même après une condamnation définitive lorsque l’incrimination a été supprimée.
• Les lois pénales de fond relèvent de l’incrimination, tandis que les lois pénales de forme relèvent de la procédure (enquête, poursuite, plainte, jugement) et s’appliquent immédiatement, sans régimes différenciés selon l

💡 Astuce mémo

In mitius = « plus doux avant, plus doux après » : la loi allégée rattrape les faits antérieurs.

📖 8. Rétroactivité in mitius et application immédiate

🔑 Notions clés & Définitions

• Rétroactivité in mitius : Principe de droit pénal permettant d’appliquer, à une situation déjà jugée ou en cours, la loi pénale plus douce que celle en vigueur au moment des faits.
• Application immédiate : Principe selon lequel une nouvelle loi pénale s’applique aux situations non définitivement jugées, pour la période postérieure à son entrée en vigueur.
• Loi pénale plus douce : Notion désignant la loi qui réduit la sévérité de la réponse pénale, par exemple en diminuant la peine encourue ou en adoucissant les conditions de répression.
• Situation non définitivement jugée : Situation procédurale qui n’a pas encore reçu une décision devenue irrévocable, ce qui permet l’application des règles nouvelles.

📝 Points essentiels

• La logique générale oppose une loi nouvelle plus favorable (in mitius) à une loi nouvelle applicable aux affaires encore ouvertes (application immédiate).
• La rétroactivité in mitius vise les effets pénaux plus doux, même si les faits sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi favorable.
• L’application immédiate concerne les procédures qui ne sont pas terminées par une décision définitive, ce qui permet de tenir compte du droit en vigueur au moment où le juge statue.
• En pratique, le choix entre in mitius et application immédiate dépend de la question de savoir si la loi nouvelle est plus favorable et si l’affaire est encore ouverte.
• Si la loi nouvelle est plus sévère, elle ne doit pas être utilisée au détriment de la personne pour les faits antérieurs dans le cadre de la rétroactivité in mitius.

💡 Astuce mémo

In mitius = « plus doux pour hier » ; application immédiate = « nouveau droit pour aujourd’hui (affaire pas finie) ».

📖 9. Lois pénales de fond et de forme

🔑 Notions clés & Définitions

• Complicité : La complicité est le fait de contribuer volontairement à la réalisation d’une infraction par aide, assistance ou provocation.
• Abstention punissable : L’abstention peut devenir punissable si elle viole une obligation particulière d’agir ou si elle renforce concrètement des agresseurs.
• Provocation à commettre : La provocation est une forme de complicité consistant à pousser quelqu’un à agir par don, récompense ou promesse.
• Élément moral du complice : L’élément moral de la complicité exige une participation volontaire et intentionnelle à l’infraction, sans exiger le même résultat.
• Association de malfaiteurs : L’association de malfaiteurs vise un groupe préparant des infractions, permettant d’appréhender des participants avant la commission.

📝 Points essentiels

• La complicité suppose trois conditions cumulatives : l’infraction principale doit être consommée, l’aide doit être antérieure ou concomitante (sauf pacte préalable), et la participation doit être active.
• La tentative de complicité n’est pas punissable, mais la complicité d’une tentative l’est.
• Une simple inaction ne suffit pas : l’abstention n’est retenue que si elle s’analyse en une forme d’action (ex : violation d’un devoir professionnel d’agir).
• L’abstention peut constituer une complicité quand un professionnel s’abstient malgré une obligation fonctionnelle d’identifier et révéler des erreurs, assimilée à une abstention active (Crim., 31/01/2007).
• La présence passive peut caractériser une complicité si elle renforce volontairement un groupe agresseur (même bande) en apportant un soutien potentiel (Crim., 20/01/1992).
• Le complice doit participer au moment de l’infraction ou avant ; si l’aide intervient après, elle relève souvent d’une infraction autonome comme le recel, sauf pacte antérieur (Crim., 01/12/1998).

💡 Astuce mémo

Complice = Actif + Antérieur/Concomitant + Infraction consommée.

📖 10. Prescription de l’action publique en pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription de l’action publique : La prescription de l’action publique est le délai au-delà duquel l’État ne peut plus poursuivre pénalement l’auteur présumé.
• Causes subjectives : Les causes subjectives sont des situations qui empêchent d’imputer l’infraction à l’auteur faute d’élément moral.
• Causes objectives : Les causes objectives sont des situations où l’infraction est matériellement constituée mais la responsabilité pénale est écartée par un fait justificatif.
• Erreur de droit : L’erreur de droit est une méconnaissance de la règle pénale qui peut, dans certains cas, supprimer le dol général et donc la responsabilité.
• Contrainte : La contrainte est une force irrésistible qui prive l’auteur de volonté ou de contrôle, supprimant l’élément moral.

📝 Points essentiels

• La section fournie traite surtout des causes d’irresponsabilité pénale (subjectives et objectives), pas des règles chiffrées de prescription de l’action publique.
• Pour l’irresponsabilité liée au trouble psychique, la jurisprudence exige l’absence de volonté de tuer pour retenir l’homicide, et l’art 122-1 ne distingue pas l’origine du trouble (alcool ou drogue inclus).
• La loi a créé l’art 122-1-1 (24/01/2022) : l’élément moral est apprécié au moment de la prise de substances, ce qui peut rétablir la responsabilité malgré un trouble ultérieur.
• L’art 221-4-6 crée une infraction autonome : consommer volontairement des substances en sachant que cela peut causer des dommages à autrui.
• En droit pénal des mineurs, la logique historique est celle du mineur en danger (ordonnance du 2/02/1945), puis le CJPM (loi du 26/02/2021) organise des règles spéciales et l’intérêt supérieur.
• Le CJPM présume sans discernement les mineurs de moins de 13 ans (irresponsabilité), et définit le discernement comme la capacité de comprendre et de vouloir l’acte ainsi que le sens de la procédure pénale.

💡 Astuce mémo

''Prescription'' = délai de poursuite ; ici, focus plutôt sur causes d’irresponsabilité (volonté/dol) que sur les délais.

📖 11. Infractions obstacles et infractions tentées

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception de coutume : Exception de responsabilité pénale fondée sur une coutume admise dans des cas limités, pouvant être invoquée pour écarter l’infraction.
• Droit de correction parentale : Idée doctrinale selon laquelle de petites violences éducatives seraient autorisées par la loi, aujourd’hui rejetée par la jurisprudence.
• Autorisation de la loi : Justification pénale tirée de l’exercice d’un droit ou d’une permission légale, pouvant rendre l’infraction non punissable.
• Commandement de l’autorité légitime : Cause d’irresponsabilité pénale liée à l’exécution d’un ordre par une autorité légitime, sous réserve de l’illégalité manifeste.
• Légitime défense : Cause de justification permettant de repousser une agression contre une personne ou, sous conditions plus strictes, contre des biens.

📝 Points essentiels

• La coutume peut être invoquée comme exception dans certains domaines (ex. tauromachie et combats de coqs dans certaines régions) pour écarter la responsabilité pénale.
• La Cour de cassation (14/03/2026) rejette l’idée d’une autorisation de la loi fondant une irresponsabilité pénale pour le « droit de correction » parentale.
• La loi Leonetti (22/04/2005) a prévu des permissions pour les corps médicaux d’arrêter les soins et de recourir à une sédation profonde, puis a été réformée à l’art L1110 du CSP.
• L’exercice d’un droit fondamental peut justifier une infraction (arrêt 11/05/2004) et la liberté d’expression peut conduire à une incrimination jugée disproportionnée (arrêt 16/02/2020).
• La disproportion de la répression est un critère : la Cour de cassation admet l’absence de disproportion quand la peine est faible et les préjudices pour les usagers sont importants (08/01/2025).
• Art 122-4 al. 2 : l’acte commandé par l’autorité légitime n’entraîne pas de responsabilité pénale sauf s’il est manifestement illégal, avec un champ d’application très limité aux autorités publiques régaliennes et non au

💡 Astuce mémo

Coutume/loi = bouclier ; ordre = bouclier sauf « illégal manifeste » ; défense = bouclier contre agression.

📖 12. Responsabilité pénale des mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitime défense : Cause justificative permettant d’écarter la responsabilité pénale lorsque l’acte est nécessaire et proportionné face à une agression.
• Grâce présidentielle : Acte de clémence du Président de la République pouvant conduire à l’effacement ou à l’atténuation de la peine prononcée.
• Protection pénale du lanceur d’alerte : Cause spéciale d’irresponsabilité pénale réservée à certaines catégories d’actions et à des personnes qualifiées de lanceurs d’alerte.
• Art 122-9 du Code pénal : Disposition du Code pénal qui organise la protection pénale spécifique du lanceur d’alerte par renvoi aux conditions légales.
• Défenseur des droits : Institution chargée notamment de la protection et de l’accompagnement des lanceurs d’alerte dans la procédure de reconnaissance.

📝 Points essentiels

• La cour de cassation considère que la légitime défense n’est pas caractérisée dans l’affaire évoquée, ce qui conduit à une condamnation.
• La condamnation mentionnée porte sur 10 ans, avec une partie assortie de sursis.
• La grâce présidentielle totale accordée dans l’exemple entraîne la libération de la personne concernée.
• La protection pénale du lanceur d’alerte est introduite par la loi du 09/12/2016 et figure à l’art 122-9 du Code pénal.
• L’art 122-9 opère un renvoi vers la loi de 2016 qui définit le statut de lanceur d’alerte.
• Le lanceur d’alerte doit être une personne physique qui signale ou divulgue sans contrepartie financière, en bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, des menaces pour l’intérêt général ou une violation

💡 Astuce mémo

Lanceur d’alerte = 122-9 + loi 2016 : statut reconnu par procédure, Défenseur des droits, et infos sans argent ni mauvaise foi.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Sanction vs peine

In mitius vs application immédiate

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre infraction et illicite : un comportement peut être illicite/illégal sans relever du pénal (civil/discipline).
2. Croire que le juge pénal peut “compléter” le texte : en principe, interprétation stricte sans création ni extension de l’incrimination.
3. Mélanger sanction et peine : la sanction est plus large (civile réparatrice incluse), la peine est la sanction pénale au sens strict.
4. Inverser les logiques temporelles : in mitius = loi plus douce pour des faits antérieurs ; application immédiate = loi nouvelle pour les affaires non définitivement jugées.
5. Penser que la légitime défense est une “se faire justice” : elle suppose une agression et des conditions (nécessité/proportionnalité), pas une vengeance.
6. Oublier que la complicité exige une participation active et antérieure/concomitante (sauf pacte préalable) et une infraction consommée.
7. Confondre lois pénales de fond et de forme : les lois de forme (procédure/compétence) s’appliquent immédiatement, les lois de fond relèvent de l’incrimination et des règles de légalité temporelle.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit pénal comme régime spécifique : sources/modalités d’application, rôle du juge, et expliquer pourquoi il est “spectaculaire” (sanction + infraction).
2. Distinguer sanction, peine et sanction civile réparatrice, puis relier la peine à ses finalités (protéger l’ordre social, intérêts de la victime, punir et réinsérer, art. 130-1 CP).
3. Expliquer les finalités de la peine : proportionnalité, utilitarisme (dissuasion), défense sociale (danger), fonction expressive (valeur sociale protégée).
4. Présenter la logique historique : Révolution et Déclaration de 1789 (légalité/proportion strictement nécessaire), codification (1791 projet, 1810 code), puis inflation pénale et droit pénal réglementaire (contraventions,
5. Maîtriser la légalité pénale : contenu (clarté/précision/prévisibilité), valeur constitutionnelle et conventionnelle, et conséquences pour le juge (interprétation stricte, contrôle de conventionnalité).
6. Savoir expliquer la jurisprudence “jurisprudentielle” admise par la CEDH et la Cour de cassation : prévisibilité de l’esprit de la loi, évolution graduelle conforme à la substance de l’infraction.
7. Connaître les mécanismes de création d’infractions contraventionnelles : décrets pénaux contraventionnels (cadre art. 131-13 CP), arrêtés de police locale (art. R610-5 CP : amende 150 €).
8. Distinguer non-rétroactivité de la loi plus sévère et rétroactivité in mitius : principes, valeur constitutionnelle, et effets en cas d’abrogation/suppression de l’incrimination (art. 112-4 al. 2 CP).
9. Expliquer l’application immédiate : loi nouvelle pour les situations non définitivement jugées, et articuler le choix avec la question de la “loi plus douce”.
10. Distinguer lois pénales de fond et de forme : fond = incrimination/peine ; forme = procédure/compétence, application immédiate sans régimes différenciés selon la date des faits.
11. Maîtriser les éléments de l’infraction et la classification crimes/délits/contraventions : rôle de la peine pour identifier la catégorie et intérêt pratique (instruction/tribunal/cour d’assises).
12. Savoir les causes d’irresponsabilité/atténuation : trouble psychique (art. 122-1), minorité (CJPM, présomption <13 ans), contrainte (art. 122-2), erreur de droit (art. 122-3), puis causes objectives (art. 122-4 à 122-7)
13. Connaître les causes objectives : ordre/autorisation de la loi (art. 122-4), commandement de l’autorité légitime (art. 122-4 al. 2, “manifestement illégal”), légitime défense (art. 122-5), état de nécessité (art. 122-7),
14. Expliquer la complicité : conditions cumulatives (infraction consommée, aide/provocation, participation active, antérieure/concomitante sauf pacte), élément moral (volonté de contribuer), et répression (puni comme auteur