Hoja de repaso: Introduction au droit public français

1. 📌 L'essentiel

• La personnalité morale permet à une entité d'agir en justice, dès sa création juridique.
• La distinction entre personnes publiques (État, collectivités) et établissements publics.
• La décentralisation transfère des compétences à des collectivités autonomes.
• La gestion des publics être directe (régie) ou déléguée (privée ou contractuelle).
• Le service public doit respecter les principes de continuité, égalité, neutralité.
• Le pouvoir réglementaire comprend décrets et ordonnances, hiérarchisés selon la norme.
• La police administrative vise la prévention des troubles de l’ordre public.
• La hiérarchie des normes place la Constitution, le droit international, puis la loi.
• La dualité juridique et juridictionnelle structure le droit administratif.
• La jurisprudence, notamment l’arrêt Blanco, fonde la compétence des juridictions administratives.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Personnalité morale / Personne morale — capacité d’agir en justice, entité distincte de la personne physique.
• Personnes publiques territoriales — État, régions, départements, communes, outre-mer.
• Établissements publics — autonomie juridique, mission spécifique, tutelle limitée.
• Banque de France — indépendante, gestion de la monnaie nationale.
• Droits fondamentaux — protégés par Constitution ou conventions internationales (ex : CEDH).
• Activité publique — intérêt général exercé par l’administration ou délégué.
• Pouvoir réglementaire — décrets, ordonnances, principes de hiérarchie.
• Service public — activité d’intérêt général, régaliens ou industriels/commerciaux.
• Principes du service public — continuité, mutabilité, égalité, neutralité.
• Police administrative — prévention, maintien de l’ordre public.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La personnalité morale permet à une entité d’être titulaire de droits et obligations.
• La décentralisation et la déconcentration organisent la répartition des compétences.
• Les établissements publics disposent d’une autonomie pour leur gestion spécifique.
• La Banque de France, indépendante, gère la monnaie, rôle protégé par la Constitution.
• La gestion des services publics peut être directe (régie) ou déléguée (société privée ou contrat).
• Le pouvoir réglementaire (décrets, ordonnances) hiérarchise l’action normative.
• La police administrative intervient en amont pour prévenir troubles et infractions.
• La hiérarchie des normes : Constitution > Traités internationaux > Loi > Règlements.
• La jurisprudence (ex : arrêt Blanco) établit la compétence administrative.
• La distinction entre police administrative (préventive) et judiciaire (répressive).

4. Tableau comparatif : Personnalités publiques et établissements publics

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Droit public français
 ├─ Personnalité morale
 │    ├─ État
 │    ├─ Collectivités territoriales
 │    └─ Établissements publics
 ├─ Activités publiques
 │    ├─ Intérêt général
 │    ├─ Moyens : puissance publique
 │    └─ Modes : gestion directe/déléguée
 ├─ Service public
 │    ├─ Régaliens
 │    └─ Industriels / commerciaux
 └─ Police administrative
      ├─ Prévention troubles ordre public
      └─ Distinction police judiciaire

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre personnalité morale et capacité juridique.
• Confondre décentralisation (autonomie) et déconcentration (centralisation).
• Confondre gestion directe et gestion déléguée des services publics.
• Confondre police administrative (préventive) et police judiciaire (répressive).
• Omettre la hiérarchie des normes : Constitution > Traités > Loi > Règlements.
• Confondre service public industriel et commercial (SPIC) et administratif.
• Négliger le rôle de la jurisprudence dans la définition du droit administratif.
• Confusion entre autorités administratives indépendantes et autorités classiques.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Savoir définir la personnalité morale et ses implications.
• Identifier les différentes personnes publiques et leur autonomie.
• Expliquer la différence entre décentralisation et déconcentration.
• Connaître les modes de gestion des services publics.
• Maîtriser les principes fondamentaux du service public.
• Comprendre le rôle et la hiérarchie du pouvoir réglementaire.
• Distinguer police administrative et judiciaire.
• Connaître l’impact de la jurisprudence (ex : arrêt Blanco).
• Maîtriser la hiérarchie des normes constitutionnelles et internationales.
• Savoir expliquer la dualité juridique et juridictionnelle.
• Être capable de représenter l’organisation spatiale du droit public en schéma.
• Connaître les enjeux liés à la gestion déléguée et à la libéralisation.
• Comprendre le rôle de la Constitution dans le droit administratif.
• Savoir citer et expliquer les principes du service public.
• Être capable d’analyser un cas pratique sur la gestion ou la police administrative.