Hoja de repaso: Introduction au droit spécial des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Droit spécial des sociétés
2. Naissance de la société
3. Durée, prescription et mutations
4. Constitution de la SARL
5. Capital social de la SARL
6. L'EURL et sa création
7. Société anonyme : principes
8. Conseil d'administration et président
9. Direction générale et gouvernance duale
10. Actionnaires et droits politiques

📖 1. Droit spécial des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit spécial des sociétés : Ensemble de règles propres à chaque forme sociale qui complète le droit commun des sociétés pour organiser la vie de ces sociétés.
• Droit commun des sociétés : Règles générales qui encadrent la naissance, le fonctionnement et la fin des sociétés, sur lesquelles viennent se greffer des règles spécifiques.
• Société : Personne morale destinée à permettre le partage de bénéfices ou l’économie tirée d’une activité, ce que prévoit le droit civil à l’art. 1832.
• Société en participation : Forme sociale discrète prévue par le droit civil, sans personnalité morale, pensée pour ne pas faire apparaître la société à l’égard des tiers.
• Société anonyme : Forme sociale conçue pour accueillir de nombreux actionnaires, notamment lorsqu’une cotation en bourse est recherchée.

📝 Points essentiels

• Le droit spécial des sociétés varie selon la forme choisie (SARL, SA, SCI, startups), car chaque forme a ses règles propres en plus des principes communs.
• La société se distingue de l’association : la société vise un enrichissement avec partage de bénéfices, alors que l’association poursuit en principe un but autre que le partage de bénéfices.
• La société en participation ne nécessite ni immatriculation au RCS ni personnalité morale pour exister dans l’ordre juridique.

📖 2. Naissance de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société : Contrat fondant la société, par lequel les associés manifestent leur volonté d’être liés et de former la structure sociétaire.
• Statuts de la société : Acte écrit fixant les règles de base de la société, notamment les apports, la forme sociale, l’objet, le siège, le capital, la durée et le fonctionnement.
• Immatriculation au RCS : Formalité d’enregistrement qui permet de donner une existence publique à la société et de rattacher son fonctionnement aux règles prévues.
• Kbis : Document d’identification prouvant l’existence et les caractéristiques de la société immatriculée au RCS.

📝 Points essentiels

• La société naît d’un contrat de société où chaque associé consent à être lié au projet sociétaire.
• Les statuts doivent être rédigés par écrit et contiennent les mentions prévues à l’article 1835 du Code civil.
• Les statuts déterminent notamment les apports, la forme, l’appellation, l’objet, le siège social, le capital social, la durée et les modalités de fonctionnement.
• Une société est dotée d’une identité officielle via le Kbis après immatriculation au RCS.
• La société peut être frappée de nullité en cas de défaut de constitution.

💡 Astuce mémo

Statuts = “S” siège + “O” objet + “C” capital : tout ce qui structure l’entreprise dès le départ.

📖 3. Durée, prescription et mutations

📖 4. Constitution de la SARL

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement des associés : Condition générale de formation où les associés doivent manifester une volonté réelle, sans vices qui affectent l’accord.
• Statuts de la SARL : Acte écrit qui fixe le fonctionnement de la société et contient des mentions obligatoires, notamment la répartition des parts et les apports.
• Capital social de la SARL : Montant fixé par les statuts, divisé en parts égales, et constitué par des apports en numéraire, en nature et, sous conditions, en industrie.

📝 Points essentiels

• Les vices du consentement des associés entraînent une dissolution seulement si le vice atteint l’ensemble des associés.
• Une SARL compte en principe au moins 2 associés et au maximum 100, et au-delà de 100 la société doit être dissoute dans un délai d’un an sauf régularisation ou transformation.
• Les statuts doivent être établis par écrit (acte sous seing privé ou acte authentique) et signés par tous les associés ou par un mandataire muni d’un pouvoir spécial.
• Le capital social est librement fixé par les statuts depuis la suppression du minimum légal, et il peut être constitué en numéraire, en nature et en industrie.
• Les statuts doivent indiquer la répartition des parts sociales, prévoir la libération et le dépôt des fonds, et organiser l’évaluation des apports en nature.
• Après signature des statuts, la constitution exige des formalités de publicité et d’immatriculation (notamment dépôt au CFE, annonces légales et BODACC).

💡 Astuce mémo

Statuts = Écrit + Signature + Mentions clés (parts, fonds, apports) ; Capital = libre par statuts.

📖 5. Capital social de la SARL

🔑 Notions clés & Définitions

• Capital social : Le capital social est le montant de base fixé dans les statuts, correspondant aux apports des associés et servant de référence à la répartition des droits sociaux.
• Parts sociales égales : Les parts sociales de SARL sont des fractions du capital, réparties en parts égales entre les associés lorsque les statuts fixent le montant du capital.
• Apports en industrie : Les apports en industrie sont des contributions de travail fournies à la société, admises comme type d’apport en SARL depuis la loi de 2001.

📝 Points essentiels

• Avant 2003, un minimum légal de 7 500 € était exigé pour le capital social de la SARL.
• Depuis l’article L 223-2 du code de commerce, le montant du capital est fixé par les statuts en SARL et il est divisé en parts sociales égales.
• Le capital peut être constitué par des apports en numéraire et en nature, ainsi que par des apports en industrie depuis la loi de 2001 (art. L 223-7 alinéa 2).
• Les statuts doivent préciser la libération et le dépôt des fonds (art. R 223-3, alinéa 2 du code de commerce).
• Les apports en nature doivent être évalués, avec annexion d’un rapport du commissaire aux apports aux statuts (art. R 223-9 du code de commerce).

💡 Astuce mémo

Depuis L 223-2 : pas de plancher, c’est les statuts qui fixent ton capital, divisé en parts égales.

📖 6. L'EURL et sa création

📖 7. Société anonyme : principes

🔑 Notions clés & Définitions

• Limite d’âge des administrateurs : Règle de la SA qui encadre l’âge des administrateurs et impose une proportion maximale des administrateurs de plus de 70 ans.
• Cumul des mandats d’administrateur : Règle qui plafonne le nombre de mandats d’administrateur exercés par une même personne dans les SA, avec mécanisme de régularisation.
• Libre révocation des administrateurs : Principe de la SA permettant la révocation des administrateurs par l’assemblée générale à tout moment, sans motivation ni indemnisation.
• Jetons de présence : Sommes versées aux administrateurs, votées par l’assemblée générale, distinctes des rémunérations fixes annuelles.

📝 Points essentiels

• Un administrateur de plus de 70 ans ne peut pas dépasser 1/3 des administrateurs, et toute nomination en violation est nulle immédiatement.
• Le cumul des mandats d’administrateur est limité à 5 mandats maximum, et en cas de dépassement l’intéressé dispose de 3 mois pour régulariser sinon il est réputé démissionnaire des mandats excédentaires.
• En cas de dépassement de la limite d’âge en cours de mandat, les fonctions cessent automatiquement et sans délai.
• La révocation des administrateurs relève de la révocabilité ad nutum par l’assemblée générale, sans motif requis et sans indemnisation, sous réserve d’interdiction de révocation abusive.
• Les administrateurs ne peuvent percevoir que des rémunérations prévues par la loi, et toute somme illégale doit être reversée à la SA.
• Le président du conseil d’administration doit être une personne physique, sa nomination est nulle s’il a plus de 65 ans, et ses fonctions cessent dès qu’il perd la qualité d’administrateur.

💡 Astuce mémo

Âge & mandats : 70 ans = 1/3, 5 mandats = 3 mois pour régulariser, sinon démission d’office.

📖 8. Conseil d'administration et président

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de surveillance : Organe collégial de la SA à directoire, chargé d’exercer un contrôle permanent sur la gestion de la société par le directoire.
• Président du directoire : Dirigeant chargé d’assurer la représentation de la société, tandis que le pouvoir de direction relève du directoire.
• Contrôle en opportunité : Modalité de contrôle du conseil de surveillance portant sur le caractère adéquat des choix de gestion au regard de l’intérêt social.
• Révocation pour juste motif : Principe selon lequel la révocation d’un membre du directoire ne doit pas être abusive sous peine d’ouvrir droit à des dommages-intérêts.

📝 Points essentiels

• Le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent de la gestion, notamment la régularité des comptes et le respect de la loi et des statuts, sans droit d’immixtion dans la gestion, conformément à l’article L 225-58 du code de commerce.
• Le conseil de surveillance comprend au moins 3 membres et au plus 18, avec une limite d’âge fixée à 70 ans sauf clause contraire, et ses membres sont nommés par l’assemblée générale ordinaire.
• La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est au maximum de 6 ans, organisée par les statuts, et ils sont révocables ad nutum par l’assemblée générale en application de l’article L 225-75 du code de commerce.
• La révocation des membres du directoire est en principe décidée par l’assemblée générale, et elle doit reposer sur un juste motif pour éviter l’indemnisation du membre révoqué.
• La durée des fonctions du président du directoire est fixée par les statuts entre 2 et 6 ans, mais le code de commerce plafonne à 4 ans maximum (article L 225-62).
• Le président du directoire exerce le pouvoir de représentation, mais ses actes doivent rester dans les limites légales, ne pas empiéter sur les autres organes, et ne peuvent pas dépasser l’objet social ni être contraires aux clauses statutaires limitatives.

💡 Astuce mémo

Conseil = 3 à 18, max 6 ans, âge 70 : contrôle sans gérer.

📖 9. Direction générale et gouvernance duale

🔑 Notions clés & Définitions

• Gérant de la SNC : Organe de gestion de la SNC dont les pouvoirs et les fins de mandat dépendent des statuts et des décisions des associés.
• Responsabilité du gérant : Régime de responsabilité susceptible d’être engagée pour le gérant, pouvant couvrir des aspects civils, pénaux et fiscaux selon les faits.

📝 Points essentiels

• Dans une SNC, la rémunération du gérant n’est due que si elle est mentionnée dans les statuts, sinon elle est considérée comme gratuite.
• La cessation des fonctions du gérant suit les mécanismes classiques (terme, démission) et peut aussi résulter d’une révocation décidée par les autres associés.
• Le gérant peut voir sa responsabilité engagée sur les plans civil, pénal ou fiscal en lien avec l’exercice de ses fonctions.
• La fin des fonctions peut être aménagée par une clause statutaire particulière, en plus des causes classiques.

📖 10. Actionnaires et droits politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Actionnaires de la SE : Les actionnaires de la société européenne disposent de droits de décision, notamment lors des changements affectant le siège social.
• Voix des associés coopérateurs : Dans une coopérative, chaque associé participe aux décisions collectives et dispose d’un droit de vote à l’assemblée générale.
• Sociétaire coopératif : Le sociétaire d’une coopérative est un membre qui adhère volontairement et participe à la gouvernance démocratique.

📝 Points essentiels

• Dans la société européenne, un avis est publié auprès des actionnaires et le transfert du siège social nécessite l’approbation de tous les associés.
• Dans une coopérative, l’adhésion est volontaire et ouverte à tous, ce qui conditionne la composition des associés.
• Dans une coopérative, chaque associé dispose d’une voix à l’assemblée générale pour la gouvernance démocratique.
• Dans une coopérative, les excédents ne sont pas distribués comme des bénéfices ordinaires : ils sont d’abord mis en réserve pour le développement et le bien-être ou redistribués aux membres.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Sociétés à risque limité vs illimité

Environnements institutionnels (societés sans personnalité morale)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le droit commun des sociétés (naissance/vie/fin générales) et le droit spécial (règles propres à chaque forme).
2. Croire que la société en participation a une personnalité morale ou s’immatricule au RCS : elle n’en a pas et ne nécessite pas d’immatriculation.
3. Mélanger société et association : la société vise le partage de bénéfices/économie (art. 1832), l’association poursuit un but autre.
4. Penser que l’usufruitier de parts sociales a automatiquement la qualité d’associé dans une SNC/Société : l’avis du 1er décembre 2021 nie cette qualité.
5. Oublier que pour la SARL le consentement/vices n’entraînent dissolution que si le vice atteint l’ensemble des associés.
6. Retenir que le capital de SARL a toujours un minimum de 7 500 € : le minimum légal est supprimé depuis 2003 (L 223-2).
7. Confondre la révocabilité des administrateurs de SA (ad nutum sans indemnisation) avec un régime nécessitant un motif spécial.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer le droit spécial des sociétés comme prolongement du droit commun et donner la définition de la société (art. 1832 C. civ.) et ses enjeux contentieux.
2. Distinguer société et association à partir du critère du partage des bénéfices/économie versus but autre que le partage des bénéfices.
3. Identifier les caractéristiques de la société en participation : articles 1871 à 1873 C. civ., absence de personnalité morale, absence de publicité/immatriculation, incapacité d’agir en justice.
4. Exposer la naissance de la société : contrat de société (consentement), statuts écrits (art. 1835 C. civ.), et l’existence publique via immatriculation au RCS et Kbis, avec nullité en cas de défaut de constitution.
5. Maîtriser la “carte d’identité” temporelle et procédurale : durée (art. 1838 C. civ. : 99 ans renouvelables), prescription (ex. action en responsabilité dirigeants : 3 ans à compter du fait dommageable ou sa révélation).
6. Décrire la constitution de la SARL : consentement réel, nombre d’associés (2 à 100), écrit/signature des statuts, mentions (répartition des parts, libération/dépôt des fonds, évaluation apports en nature) et formalités de publicité (journaux d’annonces légales, BODACC, dépôt au CFE).
7. Raisonner sur le capital social de la SARL : absence de minimum légal depuis 2003 (art. L 223-2), division en parts égales, apports numéraire/nature/industrie (loi de 2001).
8. Exposer l’EURL comme SARL à associé unique : base (L 223-7), deux voies de création (EURL créée telle quelle vs réunion des parts en une seule main), et mécanismes de gestion/dissolution rappelés.
9. Comparer les organes de la SA : modèle moniste (conseil d’administration + président possible directeur général) et modèle dualiste (directoire + conseil de surveillance), ainsi que les règles d’âge/limites (70 ans pour l’administrateur, 3 mois de régularisation en cas de cumul, président <65 ans).
10. Identifier les sociétés à risque illimité à partir de la SNC : obligation indéfinie et solidaire des associés, caractère subsidiaire (créanciers après mise en demeure infructueuse de la société).
11. Donner les règles de compétence et de procédure de base des contentieux de sociétés : tribunal du siège social (avec extension jurisprudentielle), et rappels sur MARDs (conciliation/médiation, procédure participative, arbitrage) et conditions d’assignation (art. 54 CPC).
12. Expliquer au moins deux enjeux du numérique en droit des sociétés tirés du cours : dématérialisation/visioconférence en AGO et risques (données personnelles/cyber) ou apports/qualification liés à des technologies (ex. blockchain/crypto monnaie).