Droit spécial des sociétés — définition ?
Règles propres à chaque forme sociale.
Droit spécial des sociétés
Règles propres à chaque forme sociale.
Naissance de la société — étape clé ?
Contrat de société et immatriculation au RCS.
Naissance société
Contrat de société et immatriculation.
Immatriculation RCS
Donne existence juridique à la société.
Statuts société
Règles fondamentales fixant apports, forme, siège.
Capital social SARL
Montant que les associés apportent à la société.
Société en participation
Pas de personnalité morale, discrète.
Actionnaires Société anonyme
Détiennent des actions, droits politiques.
Pon a prueba tus conocimientos con 11 preguntas sobre Introduction au droit spécial des sociétés.
1. Quel acte exprime le contrat fondant la naissance de la société ?
2. Qu'est-ce que le droit spécial des sociétés et en quoi complète-t-il le droit commun des sociétés?
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