Introduction au PACS

📋 Plan du Cours

1. Définition du PACS et comparaison mariage
2. Conditions de fond du PACS
3. Conditions spécifiques de validité du PACS
4. Conditions de forme et enregistrement du PACS
5. Modification de la convention de PACS
6. Effets personnels du PACS
7. Effets pécuniaires et présomption mobilière
8. Régimes patrimoniaux du PACS et indivision des acquêts
9. Cas et procédure de dissolution du PACS
10. Effets de la dissolution et protection du survivant

📖 1. Définition du PACS et comparaison mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• PACS : Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
• Partenaires : Terme désignant les deux personnes qui concluent une convention de PACS.
• Vie commune : Objet du PACS, qui consiste à organiser la vie des partenaires au quotidien.
• Contrat de couple : Qualification du PACS comme contrat, au même titre que le mariage, avec formation, effets et dissolution encadrés.

📝 Points essentiels