Flashcards: Introduction au PACS — 20 cards

PACS — définition ?

Contrat entre deux majeurs pour organiser leur vie commune.

Contrat de couple — rôle ?

Organiser la vie commune des partenaires.

PACS — différence mariage ?

Pas de référence à la famille ou aux enfants.

Conditions de fond — principe ?

Consentement, objet licite, cause licite.

Consentement — exigence ?

Doit être réel, non vicié.

Objet du PACS — obligation ?

Organiser la vie commune.

Conditions spécifiques — majorité ?

Seuls majeurs peuvent conclure un PACS.

Empêchements familiaux — conséquence ?

Nullité absolue du PACS.

Nationalité — exigence ?

Pas d'exigence, sauf résidence à l’étranger.

Forme du PACS — exigée ?

Écrit, acte authentique ou sous seing privé.

Enregistrement — rôle ?

Donne date certaine et opposabilité aux tiers.

Modification — procédure ?

Nouveau écrit, enregistrement par la même autorité.

Effets personnels — obligation ?

Vie commune et assistance réciproque.

Effets pécuniaires — aide ?

Contribution aux besoins, solidarité pour dettes.

Présomption mobilière — principe ?

Détention d’un meuble = pouvoir d’en faire acte.

Régimes patrimoniaux — types ?

Séparation supplétive ou indivision des acquêts.

Indivision acquêts — règle ?

Biens acquis pendant le PACS, moitié pour chaque.

Dissolution — cas ?

Déclaration conjointe, rupture unilatérale, mariage ou décès.

Effets de la dissolution — entre partenaires ?

Prise d’effet à l’enregistrement.

Protection du survivant — mécanisme ?

Attribution préférentielle du logement et meubles.