Лист за преговор: Introduction au PACS

📋 Plan du Cours

1. Définition du PACS et comparaison mariage
2. Conditions de fond du PACS
3. Conditions spécifiques de validité du PACS
4. Conditions de forme et enregistrement du PACS
5. Modification de la convention de PACS
6. Effets personnels du PACS
7. Effets pécuniaires et présomption mobilière
8. Régimes patrimoniaux du PACS et indivision des acquêts
9. Cas et procédure de dissolution du PACS
10. Effets de la dissolution et protection du survivant

📖 1. Définition du PACS et comparaison mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• PACS : Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
• Partenaires : Terme désignant les deux personnes qui concluent une convention de PACS.
• Vie commune : Objet du PACS, qui consiste à organiser la vie des partenaires au quotidien.
• Contrat de couple : Qualification du PACS comme contrat, au même titre que le mariage, avec formation, effets et dissolution encadrés.

📝 Points essentiels

• Le PACS organise la vie commune sans référence à la famille ni aux enfants, contrairement au mariage.
• Le PACS est un contrat entre partenaires, donc soumis à des règles de formation et de dissolution.
• La loi du 23 juin 2006 a réformé le PACS sans changer l’absence de référence à la famille et aux enfants.
• Le PACS peut être conclu entre personnes de sexe différent ou de même sexe.
• Les règles du PACS sont nombreuses à être similaires à celles du mariage, mais les contrats restent juridiquement distincts.

💡 Astuce mémo

PACS = contrat pour vivre ensemble, sans “famille/enfants” comme le mariage.

📖 2. Conditions de fond du PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions de validité de droit commun : Exigences générales des contrats qui s’appliquent au PACS, notamment sur le consentement et la licéité de l’objet et de la cause.
• Consentement : Manifestation de volonté des partenaires qui doit exister et ne pas être viciée pour que le PACS soit valable.
• Objet et cause : Éléments du contrat qui doivent exister et être licites pour fonder la validité du PACS.
• Cause du PACS : Finalité juridique du PACS, qui est l’organisation de la vie commune.

📝 Points essentiels

• Le consentement des partenaires doit exister et ne pas être vicié pour valider le PACS.
• L’objet du pacte doit exister et être licite.
• La cause du pacte doit exister et être licite.
• La cause du PACS est définie comme l’organisation de la vie commune.
• Les conditions de fond du PACS combinent règles spéciales et règles générales du droit des contrats.

💡 Astuce mémo

Consentement sain + objet licite + cause licite : la “trilogie” de validité.

📖 3. Conditions spécifiques de validité du PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Majeur : Qualité exigée pour devenir partenaire, car seuls les majeurs peuvent conclure un PACS.
• Majeur protégé : Personne majeure placée sous un régime de protection, dont la capacité à signer dépend du type de protection.
• Monogamie : Principe imposant l’interdiction du PACS lorsque l’un des partenaires est déjà marié ou déjà lié par un autre pacte.
• Nationalité : Critère non exigé en principe pour conclure un PACS, avec une limite pour les personnes résidant à l’étranger.
• Nullité absolue : Sanction prévue en cas d’empêchement familial ou d’alliances prohibés pour conclure un PACS.

📝 Points essentiels

• Seul un majeur peut devenir partenaire, le mineur émancipé n’a pas la capacité de conclure un PACS.
• Sous tutelle ou curatelle seule, l’assistance du tuteur ou du curateur est requise lors de la signature ou de la modification de la convention.
• Sous sauvegarde de justice, la personne signe librement la convention et fait seule la déclaration.
• Le PACS est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus.
• La sanction des empêchements visés par l’article 515-2 est la nullité absolue et aucune dispense n’est possible.
• Le PACS est prohibé si au moins un partenaire est marié ou déjà lié par un autre pacte, mais un PACS peut prendre fin si un partenaire se marie ensuite.

💡 Astuce mémo

Empêchements familiaux = nullité absolue, et monogamie = pas de PACS “en double”.

📖 4. Conditions de forme et enregistrement du PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Écrit : Forme exigée pour la convention de PACS, pouvant être établie en acte authentique ou sous seing privé.
• Acte authentique : Forme notariée de la convention de PACS, avec des formalités d’enregistrement et de publicité par le notaire.
• Sous seing privé : Forme de convention rédigée par les partenaires, avec déclaration conjointe au greffe pour l’enregistrement.
• Enregistrement : Formalité réalisée par l’officier d’état civil (ou le notaire selon la forme) qui donne date certaine et rend le PACS opposable aux tiers après publicité.
• Pacte solennel : Qualification du PACS comme contrat dont les effets dépendent de l’enregistrement et, pour les tiers, des formalités de publicité.

📝 Points essentiels

• La convention de PACS doit être rédigée par écrit, en acte authentique ou sous seing privé.
• En cas de sous seing privé, les partenaires font une déclaration conjointe au greffe du tribunal judiciaire du ressort de leur résidence commune.
• Le greffier vérifie les conditions de conclusion, puis inscrit la déclaration sur un registre spécial et appose son visa sur la convention.
• L’enregistrement confère date certaine au PACS et le rend opposable aux tiers après les formalités de publicité.
• Le greffier adresse ensuite un avis à l’officier d’état civil du lieu de naissance pour mention en marge de l’acte de naissance.
• Si le PACS est établi par notaire, le notaire recueille la déclaration, enregistre le PACS et procède aux formalités de publicité auprès de l’officier d’état civil (art. 515-3 al. 5).

💡 Astuce mémo

Sous seing privé = greffe ; acte authentique = notaire ; dans les deux cas, publicité pour opposabilité.

📖 5. Modification de la convention de PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Modification de la convention : Acte permettant aux partenaires d’adapter leur convention de PACS en cours d’union.
• Nouvel écrit : Document formel exigé pour modifier la convention de PACS.
• Enregistrement de la modification : Formalité réalisée par le greffe ou le notaire selon la forme initiale du PACS.
• Forme authentique initiale : Situation où la convention initiale a été établie par notaire, ce qui conditionne l’autorité à saisir pour la modification.

📝 Points essentiels

• Les partenaires peuvent modifier leur convention de PACS.
• La modification impose l’établissement d’un nouvel écrit.
• Le nouvel écrit est soumis à l’enregistrement du greffe du tribunal qui a reçu l’acte initial.
• Si la convention initiale est en forme authentique, le nouvel acte doit être remis ou adressé au notaire qui a dressé le PACS initial.
• La modification suit donc une logique de continuité avec l’autorité ayant enregistré l’acte initial.

💡 Astuce mémo

Modifier = refaire un écrit, puis repasser par la même “porte” que pour l’acte initial.

📖 6. Effets personnels du PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de vie commune : Effet personnel du PACS imposant aux partenaires d’organiser une vie commune.
• Assistance réciproque : Obligation personnelle de soutien mutuel entre partenaires, calquée sur le devoir des époux.
• Épauler face aux difficultés : Idée directrice de l’assistance réciproque : les partenaires doivent se soutenir dans la vie.
• Lien juridique entre partenaires : Conséquence du PACS qui crée des obligations personnelles entre les deux partenaires.

📝 Points essentiels

• Le PACS crée un lien juridique entre partenaires, source d’effets personnels.
• Les partenaires ont une obligation de vie commune.
• Les partenaires sont tenus à une obligation d’assistance réciproque.
• L’assistance réciproque est présentée comme identique à celle imposée aux époux par l’article 212 du Code civil.
• Le devoir d’aide mutuelle est reformulé en assistance réciproque pour être plus explicite.

💡 Astuce mémo

Vie commune + assistance réciproque : le duo des obligations personnelles.

📖 7. Effets pécuniaires et présomption mobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide matérielle réciproque : Obligation pécuniaire du PACS consistant à contribuer aux besoins de la vie commune selon les facultés.
• Solidarité pour certaines dettes : Mécanisme par lequel les partenaires peuvent être solidaires pour certaines dettes visées par la loi.
• Présomption mobilière : Règle selon laquelle le partenaire qui détient un meuble est réputé avoir le pouvoir d’en faire certains actes envers les tiers de bonne foi.
• Pouvoir sur les meubles : Effet juridique attaché à la détention personnelle d’un meuble, opposable aux tiers de bonne foi.

📝 Points essentiels

• L’article 515-4 impose une aide matérielle réciproque proportionnelle aux facultés respectives, sauf convention contraire.
• Contrairement au mariage, la loi ne prévoit pas de procédure spéciale en cas de litige sur l’exécution de l’aide matérielle.
• L’article 515-4 impose une solidarité entre partenaires pour certaines dettes.
• La présomption mobilière du PACS est dite identique à celle prévue pour le mariage.
• Le partenaire qui détient individuellement un meuble est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir d’accomplir des actes d’administration, de jouissance ou de disposition sur ce bien.

💡 Astuce mémo

Meuble détenu = pouvoir présumé envers tiers de bonne foi.

📖 8. Régimes patrimoniaux du PACS et indivision des acquêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime supplétif séparatiste : Régime légal par défaut du PACS où chacun conserve la propriété de ses biens personnels.
• Indivision des acquêts : Régime conventionnel du PACS où les biens acquis pendant le PACS sont réputés indivis par moitié.
• Biens personnels : Biens appartenant à un partenaire en propre, qui restent exclus de l’indivision dans le régime séparatiste et sont exclus dans l’indivision des acquêts selon la liste légale.
• Indivision par moitié : Règle de répartition selon laquelle les biens visés par le régime sont réputés appartenir aux partenaires pour moitié chacun.
• Modification du régime patrimonial : Possibilité pour les partenaires de changer de régime en cours d’union.

📝 Points essentiels

• Depuis 2006, deux régimes patrimoniaux distincts existent : séparation supplétive et indivision des acquêts.
• Les partenaires choisissent entre le régime légal supplétif de séparation et un régime conventionnel d’indivision des acquêts.
• Ils peuvent modifier leur régime en cours d’union.
• En séparation de biens, chaque partenaire conserve la propriété de ses biens personnels et répond des dettes personnelles nées avant ou pendant le PACS, sauf dettes liées aux besoins de la vie courante.
• En séparation, si la propriété n’est pas prouvée, les biens sont réputés indivis par moitié.
• La preuve de la propriété peut se faire par tous moyens et incombe à celui qui se prétend propriétaire exclusif dans le cadre décrit par le cours pour la séparation de biens.

💡 Astuce mémo

Séparation = chacun ses biens ; Indivision des acquêts = moitié pour les biens acquis (avec exclusions légales).

📖 9. Cas et procédure de dissolution du PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration conjointe : Mode de dissolution du PACS décidé d’un commun accord par les partenaires.
• Rupture unilatérale : Mode de dissolution du PACS initié par un seul partenaire.
• Mariage d’un partenaire : Cause de fin du PACS lorsque l’un des partenaires se marie.
• Décès d’un partenaire : Cause de dissolution du PACS lorsque l’un des partenaires décède.
• Effet de la dissolution : Moment à partir duquel la dissolution produit effet entre partenaires et à l’égard des tiers.

📝 Points essentiels

• La loi prévoit quatre cas de dissolution du PACS : déclaration conjointe, rupture unilatérale, mariage d’un partenaire, décès d’un partenaire.
• En cas de déclaration conjointe, les partenaires remettent une déclaration au greffe du tribunal du lieu d’enregistrement du PACS ou au notaire instrumentaire.
• En cas de rupture unilatérale, le partenaire doit signifier la rupture à l’autre et transmettre une copie au tribunal du lieu d’enregistrement ou au notaire.
• Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et accomplit les formalités de publicité.
• Entre partenaires, la dissolution prend effet à la date de son enregistrement.
• À l’égard des tiers, la dissolution n’est opposable qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

💡 Astuce mémo

D’un commun accord ou unilatéral : enregistrement d’abord, opposabilité aux tiers après publicité.

📖 10. Effets de la dissolution et protection du survivant

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation des droits et obligations : Conséquence de la dissolution qui impose de régler et répartir les droits et obligations des partenaires.
• Liquidation de l’indivision : Opération nécessaire lorsque des biens sont en indivision entre partenaires après la dissolution.
• JAF : Juge aux affaires familiales compétent pour certains contentieux liés à l’indivision issue du PACS.
• Attribution préférentielle du logement : Mécanisme de protection du survivant portant sur la propriété du logement servant d’habitation et les meubles meublants.
• Jouissance pendant un an : Droit du survivant à la jouissance du logement et du mobilier pendant un an dans les conditions prévues.

📝 Points essentiels

• La dissolution entraîne la liquidation des droits et obligations des partenaires.
• S’il existe des biens indivis, la liquidation se fait selon la convention d’indivision ou selon l’indivision légale.
• Le JAF est compétent pour connaître du contentieux relatif à l’indivision (art. 1136-1 du CPC).
• En cas de décès, le survivant bénéficie d’une protection portant sur le logement même sans droits successoraux comme un époux.
• Le survivant a l’attribution préférentielle de droit de la propriété du local d’habitation et des meubles meublants.
• Deux conditions sont exigées pour l’attribution préférentielle : résidence du survivant dans le logement au moment du décès et mention expresse du bénéfice dans le testament du défunt (art. 515-6 al. 2 et 831-3).

💡 Astuce mémo

Décès = protection logement : attribution préférentielle + jouissance encadrée par conditions.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
515-1	Définition légale du PACS par le Code civil
23 juin 2006	Réforme du PACS mentionnée comme n’ayant pas modifié l’absence de référence à la famille et aux enfants
mai 1968	Aucune date verbatim correspondante dans la source fournie

📊 Tableaux de synthèse

PACS vs mariage sur la famille et les enfants

Point comparé	PACS	Mariage
Référence à la famille et aux enfants	Aucune référence dans le contrat	Présence d’une référence (par opposition au PACS)
Effet de la réforme 23 juin 2006	Ne modifie pas l’absence de référence	Réforme mentionnée comme n’ayant pas changé ce point pour le PACS

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre les empêchements du PACS avec des cas où une dispense serait possible : le cours indique qu’aucune dispense n’est admise.
2. Croire que le PACS exige la nationalité française : la règle générale est l’absence d’exigence, avec une limite pour les résidents à l’étranger.
3. Penser que la dissolution produit les mêmes effets pour les tiers et entre partenaires : l’opposabilité aux tiers dépend des formalités de publicité.
4. Oublier que la présomption mobilière vise les tiers de bonne foi et couvre des actes d’administration, jouissance et disposition.
5. Confondre les régimes patrimoniaux : en indivision des acquêts, les biens acquis sont réputés indivis par moitié sans recours pour contribution inégale, alors qu’en séparation chacun garde ses biens personnels.

✅ Checklist Examen

1. Définir le PACS et expliquer en quoi il diffère du mariage sur la famille et les enfants.
2. Identifier les conditions de fond de droit commun applicables au PACS (consentement, objet, cause licites).
3. Expliquer la cause du PACS comme organisation de la vie commune.
4. Décrire les conditions spécifiques : majorité, règles pour majeurs protégés (tutelle/curatelle/sauvegarde).
5. Lister les empêchements familiaux et alliés du PACS et la sanction (nullité absolue, pas de dispense).
6. Expliquer la monogamie en matière de PACS et la conséquence du mariage d’un partenaire.
7. Présenter les règles de nationalité et la limite pour les personnes résidant à l’étranger.
8. Expliquer les conditions de forme : écrit, acte authentique vs sous seing privé.
9. Décrire l’enregistrement et ses effets : date certaine, opposabilité aux tiers après publicité, mention en marge.
10. Expliquer l’absence de cérémonie et le rôle du greffier/notaire dans la vérification et l’enregistrement.
11. Décrire la procédure de modification de la convention (nouvel écrit et autorité d’enregistrement selon la forme initiale).
12. Citer les effets personnels : vie commune et assistance réciproque (identique à l’article 212).
13. Citer les effets pécuniaires : aide matérielle proportionnelle, solidarité pour certaines dettes, présomption mobilière envers tiers de bonne foi.
14. Comparer les régimes patrimoniaux : séparation supplétive vs indivision des acquêts, et les règles de preuve/indivision par moitié et exclusions légales (selon le cours).