Sources du droit
DDHC, Constitution, traités, lois, règlements
Hiérarchie des normes?
Constitution > Traités > Lois > Règlements.
Hiérarchie des normes
Constitution > Traités > Lois > Règlements
Rôle du Conseil constitutionnel?
Contrôle de constitutionnalité des lois.
Contrôles juridictionnels
Constitutionnalité, conventionnalité, légalité
Traités européens — statut?
Priment sur lois nationales.
Juridictions civiles — exemples?
Tribunal judiciaire, prud’hommes.
Juridictions pénales — exemples?
Police, Cour d’assises.
Juridictions administratives?
Tribunal administratif, Conseil d’État.
Procédure législative — étapes?
Initiative, examen, navette, promulgation.
Pon a prueba tus conocimientos con 9 preguntas sobre Introduction au système juridique français et européen.
1. Quel organisme contrôle la constitutionnalité des lois en France ?
2. Quelle institution est chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution en France?
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