Hoja de repaso: Introduction aux droits et personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. Sujet de droit et personnalité juridique
2. Naissance de la personnalité juridique
3. Protection du corps après la mort
4. Sanctions pénales des atteintes aux sépultures
5. Absence et disparition : effets sur l’état
6. État des personnes : nom et sexe
7. Transsexualisme et évolution de l’état civil
8. Capacité de jouissance et capacité d’exercice
9. Personnes morales : existence et catégories
10. Patrimoine : actif, passif et unité
11. Droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux
12. Sources des droits : actes et faits juridiques

📖 1. Sujet de droit et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Le droit objectif désigne l’ensemble des règles générales de conduite édictées et sanctionnées par la société.
• Droits subjectifs : Les droits subjectifs sont des prérogatives accordées et garanties par le droit objectif au profit d’un titulaire.
• Sujet de droit : Le sujet de droit est la personne à laquelle le droit rattache des droits et des obligations.
• Personnalité juridique : La personnalité juridique correspond à l’aptitude d’une entité à être titulaire de droits subjectifs et à agir en justice.

📝 Points essentiels

• Le mot « droit » renvoie à deux sens distincts : règles générales (droit objectif) et pouvoirs individuels (droits subjectifs).
• Le droit objectif existe pour organiser et protéger les droits subjectifs reconnus aux personnes.
• Un droit subjectif n’existe que parce qu’il est reconnu par une règle de droit objectif.
• Les droits subjectifs transforment une règle générale en un pouvoir personnel rattaché à un sujet déterminé.
• Un droit subjectif permet au titulaire d’exiger une prestation ou de s’opposer à l’ingérence d’autrui.
• L’article 544 du Code civil illustre la relation : il définit et protège le droit de propriété (droit subjectif) à partir d’une règle objective.

💡 Astuce mémo

Objectif = règles pour tous ; Subjectif = pouvoir pour moi.

📖 2. Naissance de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Les droits subjectifs sont des prérogatives accordées à un individu dans son intérêt, lui permettant de jouir d’une valeur ou d’exiger une prestation.
• Droit objectif : Le droit objectif désigne l’ensemble des règles générales régissant la vie en société, sanctionnées par l’autorité publique.
• Personnalité juridique : La personnalité juridique est l’aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations.
• Sujet de droit : Le sujet de droit est la personne à laquelle le droit attribue des droits et des obligations.
• Personnes physiques : Les personnes physiques sont les êtres humains considérés comme sujets de droit.

📝 Points essentiels

• Les droits subjectifs sont le mécanisme qui rend le droit objectif concret en transformant une règle générale en pouvoir personnel.
• Le droit objectif se caractérise par son caractère général et impersonnel, son caractère obligatoire et sa dimension coercitive via la sanction.
• La personnalité juridique permet au droit de distinguer les titulaires de droits et d’obligations.
• Tout être humain est sujet de droit, et ce statut est universel depuis l’abolition de l’esclavage et de la mort civile.
• La personnalité juridique naît à la naissance, sous réserve de deux conditions cumulatives : naître vivant et être viable.
• La personnalité juridique dure jusqu’au décès, avec un caractère permanent pendant toute la durée de l’existence juridique.

💡 Astuce mémo

Droit objectif → droits subjectifs : la règle devient pouvoir personnel ; Personnalité juridique : naissance (vivant + viable) puis décès.

📖 3. Protection du corps après la mort

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique est le statut qui rend un être humain titulaire de droits et d’obligations.
• Infans conceptus : Infans conceptus est l’idée selon laquelle l’enfant conçu peut être considéré comme né lorsque son intérêt l’exige.
• Fœtus non-sujet de droit : Le fœtus n’a pas la personnalité juridique et ne bénéficie donc pas du statut de sujet de droit.
• Cadavre protégé : Le cadavre devient une chose après le décès, tout en restant protégé par des règles liées à la dignité.
• Mort clinique : La mort clinique est une définition médicale utilisée par le droit faute de définition législative, notamment pour les transplantations.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique est universelle, immédiate à la naissance et permanente jusqu’au décès.
• La personnalité commence à la naissance si l’enfant est né vivant et viable, avec des critères de viabilité proches de ceux de l’OMS (22 semaines d’aménorrhée ou 500 g).
• Un enfant mort-né n’acquiert pas la personnalité juridique.
• Avant la naissance, le fœtus fait généralement partie du corps de la mère (pars visceris matris).
• L’adage Infans conceptus pro nato habetur permet des droits rétroactifs à la conception (ex. succession) si l’enfant naît ensuite vivant et viable.
• Après le décès, la personnalité juridique s’éteint et le corps est qualifié de « chose », tout en restant protégé par les lois sur la dignité.

💡 Astuce mémo

Naissance = vivant + viable ; décès = personnalité finie ; fœtus = pas sujet, mais protection bioéthique.

📖 4. Sanctions pénales des atteintes aux sépultures

🔑 Notions clés & Définitions

• Respect des sépultures : Obligation juridique de ne pas porter atteinte aux lieux et aux restes liés au défunt, sanctionnée pénalement en cas de violation.
• Intégrité d’un cadavre : Protection pénale de l’intégrité physique du corps après la mort, afin d’empêcher toute atteinte ou dégradation.
• Dignité du corps humain : Principe civil selon lequel le respect dû au corps humain subsiste après la mort, même si la personnalité s’éteint.
• Protection de la mémoire : Protection juridique de la mémoire du défunt contre certaines atteintes, notamment par des propos diffamatoires.

📝 Points essentiels

• Des peines pénales visent la violation de sépultures et l’atteinte à l’intégrité d’un cadavre.
• Le décès met fin à la personnalité juridique, mais le corps humain reste juridiquement protégé et ne devient pas une simple chose.
• Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, conformément à l’art. 16-1-1 du Code civil.
• Les volontés funéraires du défunt doivent être respectées, ce qui renforce la protection post-mortem.
• La protection de la mémoire du défunt passe notamment par la répression de la diffamation.
• L’atteinte aux restes humains peut aussi engager des conséquences liées à l’identification et au consentement, notamment pour des usages post-mortem.

💡 Astuce mémo

Cadavre protégé après mort : personnalité s’arrête, respect pénal + civil continue (sépultures, intégrité, mémoire).

📖 5. Absence et disparition : effets sur l’état

🔑 Notions clés & Définitions

• État des personnes : L’état des personnes regroupe les éléments d’identification juridique d’une personne comme le nom, le sexe et la situation familiale.
• Indivisibilité de l’état : L’indivisibilité signifie qu’une personne ne peut pas avoir simultanément deux états contradictoires.
• Imprescriptibilité de l’état : L’imprescriptibilité signifie que le temps ne fait pas disparaître les droits liés à l’état.
• Immutabilité du nom : L’immutabilité du nom interdit en principe les changements de nom à volonté.
• Binarité de l’état civil du sexe : La binarité du sexe signifie que l’état civil français organise l’identification autour de deux catégories, M et F.

📝 Points essentiels

• L’état des personnes est composé d’éléments d’identification juridique comme le nom, le sexe et la situation familiale.
• L’indivisibilité empêche qu’un même individu ait deux états contradictoires en même temps.
• L’indisponibilité interdit de vendre, céder ou renoncer à l’état par testament, car il est hors commerce.
• L’imprescriptibilité empêche de perdre l’état par simple inaction : ne pas l’exercer ne le fait pas disparaître.
• Le patronyme a longtemps suivi le principe du nom du père, avant l’évolution des règles récentes.
• Depuis les réformes (2002/2005), si la filiation est établie pour les deux parents et qu’ils sont en désaccord, l’enfant prend les deux noms par ordre alphabétique (réforme 2013).

💡 Astuce mémo

Indivisible–Indisponible–Imprescriptible : l’état ne se partage pas, ne se vend pas, ne s’efface pas.

📖 6. État des personnes : nom et sexe

🔑 Notions clés & Définitions

• État des personnes : Ensemble des éléments d’identification d’une personne, utilisés pour déterminer son statut juridique et ses droits.
• Nom : Désignation officielle permettant d’identifier une personne et de la distinguer des autres dans les actes juridiques.
• Sexe : Catégorie d’état civil qui s’inscrit dans le système juridique français d’organisation sociale et juridique.
• Système binaire : Organisation juridique française qui classe les personnes selon deux catégories de sexe pour l’attribution des effets de droit.
• Intersexe : Situation où la réalité biologique ne correspond pas clairement aux deux catégories du système binaire, posant la question de la reconnaissance juridique.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance d’un troisième genre relève du législateur et non du juge, ce qui maintient le cadre binaire en l’état du droit.
• Arrêt Cass. civ. 1 du 4 mai 2017 : la demande de reconnaissance d’un troisième genre est rejetée.
• Le droit français repose sur un système binaire d’organisation sociale et juridique, ce qui conditionne la prise en compte du sexe.
• Le nom sert à identifier la personne dans les actes et procédures, et il doit être correctement établi pour produire des effets juridiques.

💡 Astuce mémo

Binaire = juge non : troisième genre = législateur (Cass. 4/05/2017).

📖 7. Transsexualisme et évolution de l’état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité juridique distincte des individus qui la composent, dotée d’une capacité d’agir encadrée par son objet social.
• Personne physique : Individu titulaire de droits, dont la capacité juridique est générale et limitée uniquement par les interdictions prévues par la loi.
• Principe de spécialité : Règle selon laquelle une personne morale ne peut agir juridiquement que dans les limites de son objet social.
• Patrimoine : Ensemble des droits et obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire, formant un tout attaché à la personne.
• Droits patrimoniaux : Droits ayant une valeur économique, susceptibles d’être cédés et soumis à des règles de prescription.

📝 Points essentiels

• La société est propriétaire des actifs, et non les actionnaires, ce qui distingue le patrimoine social de celui des associés.
• La nationalité d’une personne morale est déterminée en général par le lieu du siège social.
• Une personne morale n’a une capacité juridique que dans les limites de son objet social.
• Les actes réalisés en dehors de l’objet social peuvent être nuls ou engager la responsabilité des dirigeants.
• Toute personne a un et un seul patrimoine, principe classique, avec des exceptions modernes liées à des patrimoines d’affectation.
• Les droits patrimoniaux sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles, contrairement aux droits extrapatrimoniaux qui sont inaccessibles et imprescriptibles.

💡 Astuce mémo

Objet social = capacité limitée : hors objet, risque de nullité ou responsabilité.

📖 8. Capacité de jouissance et capacité d’exercice

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Les droits patrimoniaux sont des droits ayant une valeur économique et pouvant être transmis ou saisis.
• Droits réels : Les droits réels confèrent un pouvoir direct sur une chose, opposable à tous.
• Droits personnels : Les droits personnels créent un lien entre deux personnes, permettant au créancier d’exiger une prestation du débiteur.
• Droits intellectuels : Les droits intellectuels sont des monopoles d’exploitation portant sur une idée ou une création immatérielle.
• Droits extra patrimoniaux : Les droits extra patrimoniaux protègent la personne et échappent en principe au commerce.

📝 Points essentiels

• Les droits patrimoniaux se distinguent en droits réels, droits personnels et droits intellectuels.
• Les droits réels portent sur une chose et le droit réel le plus absolu est la propriété.
• La propriété se décompose en usus, fructus et abusus.
• Le droit de suite permet au titulaire de revendiquer son bien entre les mains de quiconque le détient.
• Le droit de préférence fait payer le titulaire avant les autres créanciers, notamment en présence d’une hypothèque.
• Les droits personnels donnent au créancier le droit d’exiger une prestation du débiteur, via donner, faire ou ne pas faire.

💡 Astuce mémo

Réel = Chose (suite + préférence) ; Personnel = Personne (prestation) ; Intellectuel = Idée (monopole).

📖 9. Personnes morales : existence et catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes morales : Personnes morales : entités reconnues par le droit, distinctes de leurs membres, pouvant être titulaires de droits et d’obligations.
• Droits politiques : Droits politiques : prérogatives permettant de participer à la vie politique, notamment voter et se présenter comme candidat.
• Droits familiaux : Droits familiaux : prérogatives liées aux relations familiales, notamment l’autorité parentale et des exigences de fidélité.
• Droits de la personnalité : Droits de la personnalité : prérogatives protégeant l’intégrité physique et morale de l’individu.
• Droit moral (droit d’auteur) : Droit moral : droit attaché à la personne de l’auteur, distinct des droits patrimoniaux, qui subsiste après la cession de ces derniers.

📝 Points essentiels

• Les droits politiques incluent le droit de voter et le droit de se porter candidat.
• Les droits familiaux couvrent notamment l’autorité parentale et la fidélité.
• Les droits de la personnalité protègent la vie privée, l’honneur, l’image et la voix.
• Le droit au respect de la vie privée est consacré par l’article 9 du Code civil.
• Le droit à l’image correspond à la maîtrise de l’utilisation de son image.
• Le droit moral est perpétuel et inaliénable, donc il est incessible.

💡 Astuce mémo

Vie privée + image + dignité = intégrité de la personne.

📖 10. Patrimoine : actif, passif et unité

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Le patrimoine est l’ensemble des biens et des dettes d’une personne, formant une même masse juridique.
• Actif patrimonial : L’actif patrimonial regroupe les éléments de valeur dont la personne est titulaire.
• Passif patrimonial : Le passif patrimonial regroupe les dettes dont la personne répond sur le plan juridique.
• Unité du patrimoine : L’unité du patrimoine signifie que l’actif et le passif sont rattachés à une même personne, comme une masse unique.
• Actes juridiques : Les actes juridiques sont des manifestations de volonté produisant des effets de droit.

📝 Points essentiels

• Un fait juridique peut produire des effets sans volonté de créer l’obligation, car la loi attache des conséquences au comportement ou à l’événement.
• Un acte juridique peut créer, transférer ou éteindre des droits (ex. cession de créance, remise de dette).
• Le contrat synallagmatique impose des obligations réciproques aux parties (ex. vente : livraison contre paiement).
• Le contrat unilatéral impose une obligation à une seule partie (ex. donation).
• Les actes juridiques unilatéraux résultent d’une volonté unique produisant des effets juridiques (ex. testament, démission, reconnaissance).
• La preuve conditionne l’issue du litige : ne pas pouvoir prouver un droit revient à ne pas pouvoir l’obtenir en justice.

💡 Astuce mémo

Patrimoine = Actif − Passif : une seule masse pour une seule personne.

📖 11. Droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement éclairé : Obligation médicale consistant à informer le patient de façon adéquate avant toute intervention, afin de permettre un choix libre et éclairé.
• Preuve écrite : Suite de lettres, caractères ou chiffres ayant un sens intelligible, quel que soit le support ou le mode de transmission.
• Acte authentique : Écrit rédigé par un officier public, qui bénéficie d’une force probante maximale.
• Acte sous seing privé : Écrit rédigé par des particuliers, qui a une force probante inférieure et peut être contesté.
• Signature électronique : Signature électronique valable si elle utilise un procédé fiable d’identification du signataire et garantit le lien avec l’acte.

📝 Points essentiels

• En matière de responsabilité médicale, le médecin doit prouver qu’il a fourni les informations nécessaires au consentement éclairé plutôt que de faire supporter cette preuve au patient.
• Depuis la loi du 13 mars 2000, l’écrit inclut les formats papier et électroniques.
• Les courriels et PDF peuvent valoir preuve si leur intégrité est garantie et si l’auteur est identifiable.
• L’acte authentique est difficile à contester, notamment via la procédure d’inscription en faux.
• L’acte sous seing privé peut être contesté, notamment par vérification de l’écriture.
• La signature électronique est valable si le procédé est fiable pour identifier le signataire et assurer l’intégrité du document (art. 1367 C. civ.).

💡 Astuce mémo

Consentement éclairé = preuve à la charge du médecin ; Écrit = papier + électronique ; Signature = identité + intégrité.

📖 12. Sources des droits : actes et faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes juridiques : Les actes juridiques sont des comportements volontaires qui produisent des effets de droit, notamment via des contrats.
• Faits juridiques : Les faits juridiques sont des événements non volontaires qui déclenchent des conséquences juridiques, comme un accident ou une naissance.
• Liberté de la preuve : La liberté de la preuve permet d’utiliser tout moyen pour établir un fait, sans imposer un mode unique.
• Preuve légale : La preuve légale impose un mode de preuve déterminé par la loi, avec une hiérarchie des preuves.
• Commencement de preuve par écrit : Le commencement de preuve par écrit est un écrit incomplet qui rend la demande vraisemblable et peut être complété par d’autres éléments.

📝 Points essentiels

• En droit civil, la preuve est libre pour les faits juridiques, donc tout mode peut être admis.
• En droit civil, la preuve des actes juridiques portant sur une somme > 1 500 € exige un écrit (acte authentique ou sous seing privé).
• La règle de l’art. 1359 rend irrecevable la preuve contraire à un écrit par témoins.
• Même au-delà de 1 500 €, l’exigence de l’écrit peut être écartée en cas de commencement de preuve par écrit complété par témoignage ou présomption.
• Même au-delà de 1 500 €, l’écrit peut être remplacé si l’obtention d’un écrit était impossible (morale ou matérielle, ex. destruction/force majeure).
• En droit pénal et en droit commercial, la preuve est libre : courriels, témoignages et présomptions peuvent être utilisés selon l’admissibilité du juge.

💡 Astuce mémo

Faits = liberté ; Actes > 1 500 € = écrit (art. 1359) ; exceptions : commencement d’écrit ou impossibilité.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1994	Lois de bioéthique protégeant l’être humain « dès le commencement de la vie »
2002/2005	Règles actuelles sur le nom en cas de filiation établie pour les deux parents
4 mai 2017	Cass. civ. 1 : rejet de la reconnaissance d’un troisième genre
13 mars 2000	Loi : l’« écrit » couvre les formats papier et électronique
22 semaines d’aménorrhée ou 500 g	Critères OMS de viabilité pour l’acquisition de la personnalité juridique

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif vs droits subjectifs

Aspect	Droit objectif	Droits subjectifs
Sens du « droit »	Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées	Prérogatives/pouvoirs que le droit objectif consacre et garantit
Fonction	Organise et protège les droits subjectifs	Permet d’exiger une prestation ou d’exclure autrui
Relation	Transforme une règle générale en pouvoir personnel	N’existe que parce qu’elle est reconnue par une règle de droit objectif

Droits patrimoniaux vs droits extra-patrimoniaux

Caractéristique	Droits patrimoniaux	Droits extra-patrimoniaux
Valeur	Valeur économique/pécuniaire	Valeur morale/non pécuniaire
Cessibilité	Cessibles	Incessibles
Prescription	Prescriptibles	Imprescriptibles
Exemples	Propriété, exploitation du droit d’auteur	Honneur, vie privée, nom

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit objectif (règles générales sanctionnées) et droit subjectif (pouvoir concret du titulaire) : on ne peut pas dire que « mes droits » sont la loi elle-même.
2. Croire que le fœtus est un sujet de droit : le cours précise qu’il n’a pas la personnalité juridique, même si des lois de bioéthique protègent l’être humain dès le commencement de la vie.
3. Penser que la personnalité juridique s’éteint mais que le corps devient librement « une chose » : le cours insiste sur la protection post-mortem (dignité, respect des sépultures, mémoire).
4. Mélanger indivisibilité et indisponibilité : l’indivisibilité interdit deux états contradictoires simultanés, tandis que l’indisponibilité interdit de vendre/céder/renoncer à l’état.
5. Croire que le sexe peut être modifié par le juge pour reconnaître un troisième genre : le cours indique que la reconnaissance relève du législateur (Cass. civ. 1, 4 mai 2017).
6. Oublier que la preuve d’un acte juridique portant sur une somme > 1 500 € exige un écrit (art. 1359) : sinon la preuve contraire par témoins est irrecevable.
7. Confondre droits réels et droits personnels : le réel porte sur une chose (erga omnes, suite/préférence), le personnel crée un lien entre personnes (prestation du débiteur).

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit objectif et les droits subjectifs, puis expliquer la relation entre les deux (transformation de la règle générale en pouvoir personnel).
2. Expliquer ce qu’est un sujet de droit et ce que recouvre la personnalité juridique (aptitude à acquérir/exercer des droits et obligations).
3. Décrire les conditions de naissance de la personnalité juridique (né vivant + viable) et rappeler l’idée que les mort-nés n’acquièrent pas la personnalité juridique.
4. Expliquer le mécanisme d’Infans conceptus pro nato habetur et ses effets (droits rétroactifs à la conception sous réserve de naissance vivante et viable).
5. Exposer la fin de la personnalité juridique au décès, distinguer mort physique et mort clinique/mort encéphalique, et donner les conséquences juridiques (succession, mariage dissous).
6. Présenter les effets de l’absence et de la disparition sur l’état des personnes : présomption d’absence, déclaration d’absence après 10 ans, et jugement déclaratif immédiat en cas de disparition périlleuse.
7. Définir l’état des personnes et ses caractéristiques (indivisible, indisponible, imprescriptible), puis relier ces caractéristiques à l’identification (nom, sexe, situation familiale).
8. Expliquer l’identification par le nom : principe d’immutabilité, exceptions administratives, et réforme 2022 (demande unique à porter le nom du parent non transmis).
9. Expliquer l’identification par le sexe : binarité, évolution du transsexualisme (revirement 1992), puis réforme 2016/« Justice 21 » (démédicalisation) et rejet du sexe neutre (Cass. civ. 1, 4 mai 2017).
10. Distinguer capacité de jouissance et capacité d’exercice, puis décrire les régimes d’incapacité (mineurs : représentation ; majeurs : tutelle/curatelle).
11. Définir les personnes morales, rappeler la théorie de la réalité et le principe de spécialité (capacité limitée à l’objet social), puis donner les conséquences des actes hors objet.
12. Classer les droits (patrimoniaux vs extra-patrimoniaux ; réels/personnels/intellectuels) et maîtriser la preuve : actes vs faits, écrit obligatoire pour actes > 1 500 € (art. 1359) et exceptions (commencement d’écrit, l’
13. impossibilité morale/matérielle), ainsi que la charge de la preuve (actori incumbit probatio, art. 1353).