Hoja de repaso: Introduction aux institutions internationales et droits européens

📋 Plan du Cours

1. Souveraineté nationale et compétence de l’État
2. Traité d’Amsterdam et légitimité démocratique
3. Traité de Nice et réformes institutionnelles
4. Organes du Conseil de l’Europe : Comité des ministres
5. Organes du Conseil de l’Europe : Assemblée parlementaire
6. Convention européenne des droits de l’homme et protocoles
7. Droits ECHR : droits absolus, non absolus et dérogations
8. Cour européenne des droits de l’homme : composition et chambres
9. Saisine de la Cour EDH : locus standi et requêtes
10. Critères de recevabilité des requêtes EDH
11. Force obligatoire et exécution des arrêts EDH
12. Organes principaux de l’ONU et rôle de la Cour internationale de justice

📖 1. Souveraineté nationale et compétence de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : La souveraineté est la puissance suprême d’un État sur son territoire et ses affaires internes, sans autorité supérieure imposée de l’extérieur.
• Non-interférence : La non-interférence est le principe selon lequel les autres États ne doivent pas intervenir dans les affaires internes d’un État, sauf accord de celui-ci.
• Compétence internationale : La compétence internationale désigne la capacité d’un État à agir et à participer aux relations internationales, notamment en concluant des relations avec d’autres États.
• Reconnaissance d’État : La reconnaissance d’État est l’acte politique par lequel un autre État accepte d’admettre qu’une entité a la qualité d’État et peut donc participer aux relations internationales.
• Convention de Montevideo : La Convention de Montevideo est le cadre de référence de 1933 qui formule les conditions généralement admises pour qu’une entité soit considérée comme un État en droit international.

📝 Points essentiels

• La paix de Westphalie (1648) est présentée comme un point de départ de l’État moderne, en rejetant la domination du pouvoir ecclésiastique du pape sur les affaires internes des États.
• Les traités de Westphalie consacrent l’égalité et la souveraineté des États, avec l’idée qu’aucune autorité supérieure ne s’impose et qu’il n’y a pas d’ingérence externe sans accord.
• La souveraineté se traduit par la capacité de l’État à décider de ses affaires internes et à organiser ses institutions politiques.
• La non-interférence est liée à l’autonomie de choix de la population (droit d’autodétermination), même si la reconnaissance internationale peut être influencée par des pressions politiques.
• La compétence internationale de l’État est exercée via des organes capables d’agir sur la scène internationale et d’entrer en relations avec les autres États.
• La qualité d’État n’est pas établie par une juridiction unique : la reconnaissance dépend d’une décision politique des autres États, sans registre international automatique.

💡 Astuce mémo

Westphalie = pas de pape dans la maison : souveraineté interne + non-ingérence.

📖 2. Traité d’Amsterdam et légitimité démocratique

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitimité démocratique : Notion de justification du pouvoir politique par la participation et le contrôle démocratiques, notamment via des représentants élus.
• Traité d’Amsterdam : Traité de l’Union européenne qui modifie ses règles institutionnelles et renforce certains objectifs liés à l’action de l’UE.
• Souveraineté nationale : Pouvoir suprême d’un État sur sa population et dans son territoire, exercé par ses institutions sans ingérence extérieure.
• Souveraineté internationale : Idée selon laquelle chaque État est souverain sur la scène internationale, sans autorité supérieure au-dessus des États.
• Non-intervention : Principe interdisant à un État de s’immiscer dans les affaires internes ou externes d’un autre État.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance d’un État n’est pas automatique : elle dépend d’une décision politique d’autres États, sans registre international unique.
• Être reconnu facilite l’accès aux centres de décision, aux échanges économiques et à certaines formes d’assistance, et permet de participer aux négociations internationales.
• La souveraineté nationale implique une compétence exclusive et générale : l’État peut légiférer et faire appliquer ses lois sur son territoire.
• La souveraineté internationale suppose l’égalité entre États et l’absence d’autorité supérieure au niveau international.
• Le principe de non-intervention vise aussi la protection de l’intégrité territoriale et interdit les pressions pour imposer des choix politiques.
• La self-determination renvoie au droit de choisir librement son organisation politique et économique, avec des exceptions liées à la légitime défense et à la protection contre des menaces graves pour les droits humains.

💡 Astuce mémo

Reconnaissance = décision politique ; Souveraineté = pas de supérieur ; Non-intervention = pas d’ingérence.

📖 3. Traité de Nice et réformes institutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution des organisations internationales : Une convention constitutive est un accord multilatéral qui fixe la finalité, le champ d’action, les organes et le fonctionnement d’une organisation internationale.
• Primauté du traité le plus récent : La règle de conflit entre traités privilégie en principe le traité le plus récent lorsqu’il est incompatible avec un engagement antérieur.
• Clause de révision des traités : Une clause de révision permet d’adapter le traité constitutif à l’évolution des membres et des besoins de l’organisation.
• Coutume constitutionnelle internationale : La pratique répétée des États, tolérée par les organisations, peut combler des zones laissées vagues par les traités.
• Qualité de membre : La qualité de membre détermine l’accès aux droits et obligations au sein d’une organisation internationale, avec des modalités d’acquisition et de perte.

📝 Points essentiels

• Un traité constitutif doit rester compatible avec les autres engagements des États, et la compatibilité est souvent assurée par des clauses de hiérarchie entre normes.
• La logique de hiérarchie évoquée renvoie à l’idée que la Charte prime en cas de conflit avec d’autres obligations, ce qui peut créer des tensions avec le droit d’autres organisations.
• Les traités sont rédigés pour durer et évoluer, mais leur révision est difficile car chaque État veut conserver un contrôle sur les conditions de modification.
• Au niveau de l’ONU, l’amendement de la Charte suit une procédure de vote qualifié (⅔ de l’Assemblée générale) puis ratification selon les règles prévues, avec un rôle des membres du Conseil de sécurité.
• En cas de lacune ou de formulation vague, la pratique des États peut devenir un élément de droit coutumier, notamment pour des situations non prévues explicitement.
• Le fait de ne pas participer à un vote n’est pas assimilé à un veto dans l’exemple décrit, car les États ont accepté que seuls les votes des États présents soient comptés (avis ICJ 1971).

💡 Astuce mémo

Constitution = organes + fonctionnement ; Révision = difficile ; Coutume = comble les vides ; Présence au vote ≠ veto.

📖 4. Organes du Conseil de l’Europe : Comité des ministres

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité des ministres : Organe intergouvernemental du Conseil de l’Europe où les États membres sont représentés pour orienter et décider des affaires essentielles.
• Organe exécutif : Organe du Conseil de l’Europe concentrant la prise de décisions majeures, avec un nombre de participants limité pour faciliter l’adoption.
• Organe plénier : Organe où chaque État membre dispose d’un siège et d’une voix, réunissant les représentants gouvernementaux à intervalles réguliers.
• Secrétariat : Organe intégré chargé des activités quotidiennes et de la mise en forme opérationnelle des décisions prises par les organes intergouvernementaux.
• Privilèges et immunités : Régime accordant une protection aux organisations et à leurs agents pour leur permettre d’agir librement sur le territoire de l’État hôte.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe protège les droits humains via des traités internationaux et dispose d’une compétence normative et d’un contrôle du respect par les signataires.
• Le Conseil de l’Europe s’organise autour d’un ensemble d’organes, les traités fondateurs créant les organes principaux et permettant la création d’organes subsidiaires pour exécuter le travail.
• Les organes intergouvernementaux regroupent des représentants des États membres, souvent des ministres, et prennent des décisions pouvant être contraignantes pour l’organisation.
• L’organe exécutif décide des questions majeures (adhésion, sanctions, décisions opérationnelles nécessitant un effet obligatoire) et concentre le pouvoir de décision.
• L’organe plénier réunit tous les États membres, offre un espace de débat diplomatique et adopte souvent des décisions à la majorité, avec une logique de coalition et de direction budgétaire.
• Le secrétariat transforme les décisions en actions concrètes, assure la mise en œuvre et agit au quotidien dans l’intérêt de l’organisation et des États membres.

💡 Astuce mémo

Exécutif = décisions qui engagent ; Plénier = débat de tous ; Secrétariat = exécution au quotidien.

📖 5. Organes du Conseil de l’Europe : Assemblée parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : Institution parlementaire du Conseil de l’Europe qui contribue au contrôle démocratique et à la promotion des droits au niveau européen.
• Convention européenne des droits de l’homme : Traité régional du Conseil de l’Europe qui impose aux États membres de respecter et mettre en œuvre les droits qu’il consacre.
• Cour européenne des droits de l’homme : Juridiction du Conseil de l’Europe chargée de faire respecter la Convention européenne des droits de l’homme.
• Requête individuelle devant la CEDH : Mécanisme permettant à des personnes d’accéder à la Cour européenne des droits de l’homme en cas de violation des droits garantis.

📝 Points essentiels

• La Convention européenne des droits de l’homme est adoptée le 4 novembre 1950 par le Conseil de l’Europe.
• L’adhésion au Conseil de l’Europe implique l’engagement de respecter et d’appliquer la Convention européenne des droits de l’homme.
• La Cour européenne des droits de l’homme est créée pour assurer l’effectivité de la Convention, ce qui la distingue des textes déclaratoires.
• La Cour peut être saisie par des États et par des individus en cas de violation des droits tels que définis par la Convention.
• Au niveau de l’Union européenne, la Charte des droits fondamentaux (adoptée en 2000) devient pleinement opposable via le traité de Lisbonne, avec accès possible à la justice de l’UE pour les individus.

💡 Astuce mémo

CEDH = Convention + Cour : la convention fixe les droits, la cour les fait respecter.

📖 6. Convention européenne des droits de l’homme et protocoles

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : Traité régional du Conseil de l’Europe qui consacre des droits et libertés et organise leur protection au niveau européen.
• Protocoles additionnels : Textes qui complètent la Convention en ajoutant ou en modifiant des mécanismes et des droits, selon les engagements des États parties.
• Conseil de l’Europe : Organisation européenne créée après 1949 pour promouvoir une plus grande unité entre ses membres et faciliter leur progrès politique, économique et social.
• ECHR : Abréviation de la Convention européenne des droits de l’homme, dont la rédaction est présentée comme une réalisation majeure du Conseil de l’Europe.

📝 Points essentiels

• La coopération internationale repose sur le consentement des parties : rien n’est fait sans accord, ce qui structure la résolution des problèmes au niveau international.
• Après la Seconde Guerre mondiale, la compétition domine pendant la guerre froide, tandis que la coopération est présentée comme une voie de sortie et de développement de la paix.
• Après la chute du mur de Berlin, la compétition recule et la coopération est davantage vue comme un moyen d’atteindre paix et prospérité.
• Depuis l’invasion de l’Ukraine en 2022, le cours décrit un retour à un monde où la compétition redevient centrale et où la puissance étatique pèse davantage dans les relations.
• La puissance est définie comme la capacité d’un État à faire faire aux autres ce qu’ils ne feraient pas autrement, ou à empêcher ce qu’ils souhaitent faire.
• La puissance est relative et non statique : elle varie selon les domaines (militaire, économique, politique) et selon la comparaison avec les autres États.

💡 Astuce mémo

Consentement d’abord : sans accord des parties, pas d’action internationale.

📖 7. Droits ECHR : droits absolus, non absolus et dérogations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits absolus : Les droits absolus sont des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme sans possibilité de limitation, même en cas de crise.
• Droits non absolus : Les droits non absolus peuvent être limités par l’État, sous conditions strictes prévues par la Convention.
• Dérogations en cas d’urgence : Les dérogations permettent, dans des circonstances exceptionnelles, de s’écarter temporairement de certaines obligations de la Convention.
• Conditions de limitation : Les limitations des droits non absolus doivent respecter des critères de nécessité et de proportionnalité, encadrés par la Convention.
• Contrôle et justification : Le respect des droits ECHR implique que toute restriction ou dérogation soit justifiée et contrôlée au regard des exigences conventionnelles.

📝 Points essentiels

• Les droits absolus ne peuvent pas faire l’objet de restrictions par l’État, contrairement aux droits non absolus.
• Les droits non absolus admettent des limitations, mais uniquement si elles répondent aux exigences conventionnelles de légalité, de but légitime et de nécessité.
• Les dérogations ne sont possibles que dans des situations exceptionnelles et doivent rester temporaires, avec un cadre strict de mise en œuvre.
• Une dérogation ne permet pas de s’affranchir de façon illimitée : elle vise des obligations déterminées et doit être justifiée par l’urgence.
• Toute restriction d’un droit non absolu doit être proportionnée au but poursuivi, afin d’éviter une atteinte excessive aux droits garantis.
• Les États doivent pouvoir démontrer la justification de leurs mesures, car le contrôle porte sur la conformité aux conditions de la Convention.

💡 Astuce mémo

Absolu = jamais touché ; Non absolu = touchable mais encadré ; Dérogation = temporaire seulement en urgence.

📖 8. Cour européenne des droits de l’homme : composition et chambres

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’adhésion uniforme : Principe selon lequel la même règle d’appartenance s’applique à tous les États membres, anciens comme nouveaux.
• Chambres de la CEDH : Formation juridictionnelle de la CEDH chargée d’examiner certaines affaires selon une composition prévue par le système de la Cour.
• Opt-out volontaire : Exception où un État négocie, lors de l’acceptation, la possibilité de ne pas participer à une coopération plus poussée.
• Opt-out involontaire : Exception où un État est dispensé de participer à une initiative de coopération plus poussée sans l’avoir négociée comme opt-out volontaire.
• Initiatives d’intégration différenciée : Mécanisme permettant à un petit groupe d’États d’aller plus loin dans la coopération, sous réserve que les autres puissent rejoindre si elles le souhaitent et le peuvent.

📝 Points essentiels

• La logique d’adhésion uniforme signifie qu’un nouvel État ne choisit pas les éléments qu’il intègre : il suit le même cadre que les membres existants.
• Les réformes successives (dont le traité de Lisbonne) introduisent des coopérations plus poussées pour un petit groupe d’États, avec l’idée que tous contribueront et pourront rejoindre.
• Les opt-out volontaires sont négociés pendant la phase d’acceptation de la coopération plus poussée.
• Les opt-out involontaires concernent des États dispensés de participation pour des raisons liées à leur situation de ratification ou d’engagement, comme le cas du Danemark et de l’Irlande mentionnés dans la source.
• Les initiatives d’intégration différenciée fonctionnent comme une dynamique d’« aller plus loin » : les États qui acceptent avancent, les autres sont censés rejoindre s’ils sont capables de le faire.

💡 Astuce mémo

Uniformité d’abord : même règle pour tous ; puis exceptions (opt-out) pour coopérations « plus loin ».

📖 9. Saisine de la Cour EDH : locus standi et requêtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Locus standi : Le locus standi désigne la qualité qui permet à une personne ou à un État d’introduire une requête devant la Cour EDH.
• Requête individuelle : La requête individuelle est la procédure par laquelle une personne saisit la Cour EDH pour dénoncer une violation de la Convention.
• Requête interétatique : La requête interétatique est la procédure par laquelle un État saisit la Cour EDH pour contester la violation de la Convention par un autre État.
• Saisine de la Cour EDH : La saisine de la Cour EDH correspond à l’acte par lequel une requête est introduite devant la Cour pour examen.

📖 10. Critères de recevabilité des requêtes EDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Victime au sens de l’EDH : La qualité de victime désigne la personne directement touchée par la violation alléguée, condition pour saisir la Cour sans être dans une logique de recours populaire.
• Épuisement des voies de recours internes : L’épuisement impose d’avoir utilisé toutes les voies de droit nationales disponibles et effectives avant de déposer une requête devant la Cour.
• Délai de 4 mois : Le délai de saisine fixe le temps maximal pour introduire la requête après la décision interne définitive.
• Critère du désavantage important : Le critère du désavantage important permet de déclarer irrecevable une atteinte mineure ou triviale, sauf si le respect des droits de l’homme exige un examen.
• Ratione temporis : La ratione temporis exige que les faits dénoncés soient postérieurs à l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État défendeur.

📝 Points essentiels

• La requête doit satisfaire cumulativement les conditions de l’article 35, sinon elle est rejetée comme irrecevable.
• L’épuisement des recours internes impose d’utiliser toutes les voies nationales disponibles et effectives avant de saisir la Cour, en cohérence avec le principe de subsidiarité.
• La requête doit être introduite dans les 4 mois suivant la décision interne définitive, depuis le 1 février 2022 (auparavant 6 mois).
• La requête ne doit pas être anonyme et doit viser un État défendeur partie à la Convention.
• La Cour exige une violation située dans la juridiction de l’État défendeur (ratione loci) et un grief portant sur un droit garanti par la Convention ou ses Protocoles (ratione materiae).
• La Cour déclare irrecevable une requête substantiellement identique à une affaire déjà examinée ou déjà soumise à une autre procédure internationale d’enquête.

💡 Astuce mémo

Épuiser → 4 mois → pas anonyme → bon État → bon lieu → bon droit → pas déjà jugé → pas manifestement infondé → pas abus → désavantage important.

📖 11. Force obligatoire et exécution des arrêts EDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 46 CEDH : Dispositif de la CEDH qui encadre l’obligation d’exécuter les arrêts de la Cour et les modalités de contrôle de leur mise en œuvre.
• Effet erga omnes interprétatif : Effet selon lequel l’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme guide tous les États parties, même si le dispositif lie formellement les parties.
• Just satisfaction : Réparation financière accordée par la Cour lorsqu’une violation est constatée et que le droit interne ne répare qu’imparfaitement le dommage.
• Pilot judgment : Procédure permettant à la Cour d’identifier un problème structurel à l’origine de violations répétées et d’indiquer des mesures générales à prendre.
• Mesures provisoires Rule 39 : Mesures urgentes ordonnées par la Cour pour éviter qu’un préjudice grave ne se réalise avant l’arrêt, notamment en matière d’éloignement.

📝 Points essentiels

• L’article 46(4) CEDH, introduit par le Protocole n°14, prévoit un mécanisme de retour devant la Cour en cas de manquement à l’exécution d’un arrêt.
• Même si le dispositif d’un arrêt lie techniquement seulement les parties, l’interprétation des droits de la Convention par la Cour a un effet erga omnes interprétatif pour tous les États parties.
• En cas de violation, la Cour peut accorder une just satisfaction au titre de l’article 41 CEDH si le droit interne ne répare que partiellement.
• La just satisfaction peut couvrir les dommages pécuniaires, les dommages non pécuniaires et les frais et dépenses.
• La Cour peut aussi se limiter à constater la violation sans indemnisation lorsque la constatation suffit comme réparation.
• Le pilot judgment vise les problèmes structurels ou systémiques et peut indiquer des mesures générales tout en ajournant des affaires similaires en attente.

💡 Astuce mémo

Constatation → indemnisation (art. 41), puis correction globale (pilot), et en urgence arrêt immédiat du risque (Rule 39).

📖 12. Organes principaux de l’ONU et rôle de la Cour internationale de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée générale de l’ONU : Organe délibérant de l’ONU où chaque État membre dispose d’une voix et qui peut recommander des positions sur les questions relevant de la Charte.
• ECOSOC : Conseil économique et social chargé de coordonner les activités économiques, sociales, culturelles, éducatives et sanitaires de l’ONU et de ses institutions spécialisées.
• Conseil de tutelle : Organe créé pour superviser les territoires placés sous le système de tutelle de l’ONU, aujourd’hui pratiquement inactif.
• Secrétariat de l’ONU : Organe administratif de l’ONU dirigé par le Secrétaire général, qui peut alerter le Conseil de sécurité sur des menaces à la paix.
• Cour internationale de justice : Juridiction principale de l’ONU qui tranche les différends entre États et peut aussi rendre des avis consultatifs.

📝 Points essentiels

• Sessions extraordinaires d’urgence possibles via la procédure « Uniting for Peace » lorsque le Conseil de sécurité est bloqué (GA Res. 377 A).
• L’Assemblée générale a six grandes commissions : 1re (désarmement et sécurité), 2e (économie et finances), 3e (social/humanitaire/culturel), 4e (politique spéciale et décolonisation), 5e (administratif et budget), 6e (l’
• Questions « importantes » (paix et sécurité, élections, budget) : majorité des deux tiers des membres présents et votants (Art. 18(2)).
• Autres questions : majorité simple (Art. 18(3)) et chaque État a une voix sans droit de veto.
• Valeur juridique des résolutions : en principe recommandations non contraignantes, mais les résolutions budgétaires lient pour les contributions (Art. 17) et certaines peuvent refléter le droit coutumier (opinio juris).
• Compétence de l’Assemblée générale : peut discuter toute question relevant de la Charte (Art. 10) et faire des recommandations au Conseil de sécurité ou aux États.

💡 Astuce mémo

AG = « 1 État = 1 voix » et vote : 2/3 pour l’essentiel, simple pour le reste ; « Uniting for Peace » quand le Conseil est bloqué.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1648	Paix de Westphalie, point de départ de l’État moderne (rejet de la domination du pouvoir ecclésiastique du pape et consécration de l’égalité/souveraineté des États)
1933	Convention de Montevideo : conditions généralement admises pour la qualité d’État
4 novembre 1950	Adoption de la Convention européenne des droits de l’homme (Conseil de l’Europe)
4 novembre 1950	Convention européenne des droits de l’homme : ouverture/texte (repère du cours)
1950	Résolution « Uniting for Peace » (GA Res. 377 A) lorsque le Conseil de sécurité est bloqué
4 novembre 1950	Repère récurrent : date d’adoption de la CEDH
1971	Avis ICJ : ne pas participer à un vote n’est pas assimilé à un veto dans l’exemple décrit
1 février 2022	Réduction du délai de saisine de la CEDH à 4 mois (auparavant 6 mois)
2022	Retour à une compétition centrale dans le cours (invasion de l’Ukraine) et expulsion de la Russie du Conseil de l’Europe (16 mars 2022)
mai 2016	Référendum au Royaume-Uni : décision de quitter l’UE (Brexit)

📊 Tableaux de synthèse

Droits ECHR : absolus vs non absolus

Catégorie	Limitation possible	Régime
Droits absolus	Non	Garantis sans possibilité de limitation, même en crise/dérogation
Droits non absolus	Oui	Limitations possibles sous conditions (légalité, but légitime, nécessité/proportionnalité)

Saisine CEDH : requête individuelle vs interétatique

Type de requête	Qui saisit	Objet
Requête individuelle	Une personne (ou groupe)	Violation alléguée de la Convention par un État
Requête interétatique	Un État	Violation alléguée de la Convention par un autre État

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre souveraineté nationale et souveraineté internationale : la première vise la compétence interne, la seconde l’égalité sur la scène internationale sans autorité supérieure.
2. Croire que la reconnaissance d’État est automatique : le cours insiste sur une décision politique des autres États, sans registre international automatique.
3. Mélanger limitation et dérogation en ECHR : la dérogation est temporaire et exceptionnelle en urgence, tandis que les limitations concernent les droits non absolus sous conditions conventionnelles.
4. Penser que « ne pas voter » équivaut à un veto : l’exemple du cours (avis ICJ 1971) montre que la non-participation n’est pas assimilée à un veto.
5. Oublier le cumul des critères de recevabilité (art. 35) : une requête peut être rejetée si un seul critère fait défaut (4 mois, non-anonymat, bon État, bon lieu, bon droit, etc.).
6. Croire que le dispositif d’un arrêt EDH lie uniquement les parties sans effet : le cours ajoute un effet erga omnes interprétatif via l’interprétation des droits.
7. Confondre Conseil de l’Europe et institutions de l’UE : le cours avertit que le Conseil de l’Europe est totalement indépendant de l’UE (ne pas confondre avec le Conseil européen ou le Conseil de l’UE).

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir souveraineté, non-interférence, compétence internationale et reconnaissance d’État, et relier Westphalie (1648) à l’idée d’égalité et d’absence d’ingérence sans accord.
2. Connaître la logique de la reconnaissance d’État (décision politique, pas de registre automatique) et ses effets pratiques (accès aux centres de décision, échanges, participation).
3. Maîtriser les éléments constitutifs de l’État (territoire, population, gouvernement effectif) et la référence à Montevideo (1933) ; comprendre l’absence d’instance unique objective.
4. Savoir distinguer droits absolus et droits non absolus en ECHR, et rappeler que les non absolus peuvent être limités sous conditions de légalité, but légitime, nécessité/proportionnalité.
5. Connaître le régime des dérogations en cas d’urgence : caractère exceptionnel, temporaire, justification par l’urgence, et impossibilité de s’affranchir de façon illimitée.
6. Savoir décrire la structure de la CEDH (chambres) et les mécanismes d’intégration différenciée : adhésion uniforme, opt-out volontaire/involontaire, initiatives d’intégration différenciée.
7. Maîtriser la saisine de la CEDH : locus standi, requête individuelle et requête interétatique, et ce que signifie « introduire une requête » (saisine).
8. Connaître les critères de recevabilité (art. 35) : victime, épuisement des voies internes, délai (4 mois depuis 1 février 2022), non-anonymat, État défendeur, ratione loci/materiae, pas de requête substantiellement ident
9. pas manifestement infondée/abus, et critère du désavantage important.
10. Savoir l’exécution des arrêts EDH : article 46 CEDH, supervision par le Comité des ministres, effet erga omnes interprétatif, just satisfaction (art. 41), pilot judgment, et mesures provisoires Rule 39.
11. Connaître les organes du Conseil de l’Europe : Comité des ministres (exécutif/décision) et Assemblée parlementaire (contrôle démocratique), ainsi que le rôle du secrétariat et les privilèges/immunités.
12. Savoir situer les institutions de l’ONU : AG, ECOSOC, Conseil de tutelle (aujourd’hui pratiquement inactif), Secrétariat, et le rôle de la CIJ ; maîtriser « Uniting for Peace » et les règles de vote de l’AG (2/3 vs major
13. et l’absence de droit de veto à l’AG).
14. Connaître la CIJ : compétence contentieuse fondée sur le consentement des États, compétence consultative, et l’idée que les arrêts lient les parties (sans appel) avec mécanisme de mise en œuvre via le Conseil de sécurité