Introduction aux marchés publics et fundraising

1. 📌 L'essentiel

• Le marché public est un contrat entre une entité publique ou recevant des fonds publics et un opérateur économique.
• Les procédures principales : ouverte, restreinte, négoci, sans publication.
• Critères d’attribution : prix, qualité, coût, environnement, social.
• Seuils clés : 30 000 € HT (faible montant), 143 000 € (seuil UE).
• Principes fondamentaux : égalité, transparence, non-discrimination, concurrence.
• Exclusions obligatoires : fraude, corruption, faillite, infractions.
• La sélection repose sur capacité technique, financière, juridique via DUME.
• La publication est obligatoire pour assurer transparence (BDA, JOUE).
• Délais : minimum 35 jours, 15 en cas d’urgence, prolongations possibles.
• La division en lots favorise la concurrence, surtout au-delà du seuil UE.
• L’attribution se fait à l’offre la plus avantageuse économiquement.
• Contrôles : vérification dettes, conformité DUME, régularité des offres.
• La révision des prix peut être prévue par clauses spécifiques.