Cuestionario: Introduction aux sociétés de capitaux — 12 preguntas

1. Quel trait caractérise principalement la société anonyme ?

A. Elle ne peut exister qu’entre des personnes liées par un fort intuitu personae

B. Ses associés répondent indéfiniment des dettes sociales

C. Son capital est divisé en parts sociales librement négociables

D. Son capital est divisé en actions et les associés répondent des pertes à concurrence de leurs apports

Answer: (D)

Explicación

La société anonyme est une société de capitaux dont le capital est divisé en actions et dont la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle se distingue ainsi des sociétés de personnes, où l’engagement est en principe plus personnel.

2. Quelle condition de fond est exigée pour la constitution d’une société anonyme ?

A. La société peut être créée avec un seul associé sans exception

B. Les apports en industrie doivent être admis pour former le capital

C. Le capital doit être intégralement souscrit dès la constitution

D. Le capital peut rester partiellement indéterminé au moment de la création

Answer: (C)

Explicación

La constitution d’une SA suppose notamment une souscription intégrale du capital dès la création. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.

3. Quelle exigence de forme est prévue pour la composition du conseil d’administration d’une société anonyme ?

A. La présence d’au moins 10 administrateurs est imposée par principe

B. Les statuts fixent librement le nombre d’administrateurs entre 3 et 18

C. Le conseil doit toujours comprendre exactement 2 administrateurs

D. Le nombre d’administrateurs est fixé sans plafond par la loi

Answer: (B)

Explicación

En SA, les statuts déterminent le nombre d’administrateurs, mais celui-ci doit en principe être compris entre 3 et 18, hors administrateurs représentant les salariés. Une exception existe notamment en cas de fusion, avec un plafond temporairement porté à 24.

4. Dans le modèle dualiste de la société anonyme, quelle répartition des fonctions est correcte ?

A. Le directoire assure la direction et le conseil de surveillance contrôle

B. Le président exerce seul toutes les fonctions de gestion et de contrôle

C. L’assemblée générale gère directement la société au quotidien

D. Le conseil d’administration dirige seul sans organe de contrôle

Answer: (A)

Explicación

Le modèle dualiste repose sur une séparation entre un directoire chargé de la direction et un conseil de surveillance chargé du contrôle. À l’inverse, le modèle moniste s’articule autour du conseil d’administration.

5. Quel droit appartient à l’actionnaire d’une société anonyme avant l’assemblée générale ?

A. Le droit d’écarter un autre actionnaire sans motif prévu

B. Le droit de gérer seul la société en raison de sa qualité d’associé

C. Le droit permanent à l’information sur les documents sociaux

D. Le droit automatique au dividende avant toute décision de distribution

Answer: (C)

Explicación

L’actionnaire bénéficie d’un droit permanent à l’information, renforcé avant l’assemblée générale par la convocation et les documents joints. En revanche, aucun dividende n’est acquis avant la décision de distribution.

6. Quel est le rôle principal des commissaires aux comptes dans une société anonyme ?

A. Nommer les administrateurs en assemblée générale

B. Fixer les orientations stratégiques de la société

C. Approuver systématiquement toutes les conventions conclues par la société

D. Vérifier la régularité et la sincérité des informations comptables et financières

Answer: (D)

Explicación

Les commissaires aux comptes contrôlent la régularité et la sincérité des informations comptables et financières. Leur mission est distincte de celle des organes de gestion, qu’ils ne remplacent pas.

7. Quelle différence distingue une action d’une obligation ?

A. L’obligation donne un droit politique en assemblée, l’action non

B. L’action est un titre de capital, l’obligation un titre de créance

C. L’action ne peut jamais être négociée, contrairement à l’obligation

D. L’action est une créance certaine sur la société, l’obligation une part du capital

Answer: (B)

Explicación

L’action représente une part du capital social, tandis que l’obligation est un titre de créance. Cette distinction explique que l’actionnaire participe à la société, alors que l’obligataire est créancier de celle-ci.

8. Quelle affirmation décrit correctement la constitution d’une société en commandite par actions ?

A. Elle peut être formée sans associé commandité si le capital est suffisant

B. Elle ne supporte aucun capital minimum lorsqu’elle est cotée

C. Elle exige au moins un commandité et trois commanditaires, avec un capital minimum de 37 000 €

D. Elle impose que tous les associés aient la qualité de commerçant

Answer: (C)

Explicación

La SCA doit compter au moins quatre associés, dont un commandité et au moins trois commanditaires, et son capital minimum est de 37 000 €. Les commanditaires n’ont pas la qualité de commerçant et ne répondent qu’à concurrence de leur apport.

9. Quel énoncé correspond au fonctionnement de la société en commandite par actions ?

A. Les commandités gèrent la société et supportent une responsabilité indéfinie, tandis que les commanditaires restent limités à leur apport

B. Aucun associé ne peut intervenir dans la gestion, même à titre statutaire

C. Les commanditaires dirigent la société et répondent indéfiniment des dettes sociales

D. La société fonctionne comme une association dépourvue d’organe de direction

Answer: (A)

Explicación

Dans la SCA, les commandités ont un statut proche de celui des associés de SNC, avec responsabilité solidaire et indéfinie, alors que les commanditaires ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport. Cette dualité structure la direction et le contrôle de la société.

10. Quelle caractéristique illustre le mieux la liberté statutaire de la société par actions simplifiée ?

A. Les associés ne peuvent aménager ni les pouvoirs ni les modalités de décision

B. Les statuts organisent largement la direction, sous réserve de règles légales minimales

C. La loi impose une organisation uniforme avec un conseil d’administration obligatoire

D. Le président de la SAS est obligatoirement remplacé par un directoire

Answer: (B)

Explicación

La SAS repose sur une grande liberté contractuelle : les statuts déterminent largement l’organisation, les pouvoirs et le fonctionnement, dans les limites de l’ordre public sociétaire. La seule exigence de base est notamment l’existence d’un président.

11. Quel effet juridique accompagne en principe la transformation d’une société ?

A. La transformation est toujours impossible sans liquidation préalable

B. Les associés deviennent nécessairement responsables indéfiniment

C. La société subsiste sans création d’une nouvelle personne morale

D. La société est dissoute puis recréée automatiquement

Answer: (C)

Explicación

L’article 1844-3 du Code civil pose le principe de continuité : la transformation n’emporte pas création d’une nouvelle personne morale. Elle modifie la forme sociale sans faire disparaître la société.

12. Quel mécanisme décrit le mieux une scission de société ?

A. Une société répartit son patrimoine entre plusieurs bénéficiaires selon un traité de scission

B. Une société transmet seulement une créance isolée à une autre société

C. Une société change simplement de dénomination sans transfert d’actif

D. Deux sociétés fusionnent pour n’en former qu’une seule

Answer: (A)

Explicación

La scission organise la transmission du patrimoine d’une société à plusieurs sociétés bénéficiaires par un traité de scission. Elle se distingue de la fusion, qui réunit des patrimoines dans une seule entité, et de l’apport partiel d’actif, qui ne fait pas disparaître la société apporteuse.