Introduction aux sources et acteurs du droit

📋 Plan du Cours

1. Normes non étatiques et AAI
2. Coutume : éléments et fonctions
3. Droit positif et branches
4. Droit public interne et international
5. Droit privé et droit civil
6. Droit des affaires et processuel
7. Droit objectif et droits subjectifs
8. Acteurs du droit et contentieux
9. Ordre judiciaire et cours d’appel
10. Cour de cassation et tribunal des conflits
11. Conseil constitutionnel et QPC
12. Preuves parfaites et imparfaites

📖 1. Normes non étatiques et AAI

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative indépendante : Une autorité administrative indépendante est une autorité publique indépendante qui édicte des normes sans produire exactement du droit étatique.
• Autorités publiques indépendantes : Les autorités publiques indépendantes désignent les autorités intervenant en dehors d’un rattachement classique à l’État, et dont les actes peuvent avoir une portée normative.
• Normes non étatiques : Les normes non étatiques regroupent des règles issues d’organismes extérieurs à l’État, qui s’imposent parfois aux personnes relevant de leur secteur.
• Réglementation collective : La réglementation collective correspond à l’édiction de règles par des organisations (professionnelles ou sportives) qui s’imposent à leurs ressortissants.
• Droit souple : Le droit souple vise des normes qui ne relèvent pas d’un droit étatique strictement contraignant, mais qui peuvent guider ou encadrer les comportements.