Quiz: Introduction aux sources et acteurs du droit — 24 questions

1. Quelle affirmation décrit le mieux une autorité administrative indépendante ?

A. Une organisation privée dépourvue de toute portée normative

B. Une juridiction chargée de trancher les litiges entre particuliers

C. Une autorité publique indépendante qui édicte des normes sans produire exactement du droit étatique

D. Un service ministériel placé sous l’autorité directe du gouvernement

Answer: (C)

Explanation

Une AAI est une autorité publique indépendante qui produit des actes normatifs sans relever exactement du droit étatique. La présence d’actes à portée normative ne suffit pas à en faire un service ministériel ou une juridiction.

2. Quel trait caractérise le plus clairement la réglementation collective ?

A. Des règles adoptées par le Parlement et applicables à tous les citoyens

B. Des règles édictées par des organisations professionnelles ou sportives et imposées à leurs ressortissants

C. Des recommandations sans effet pour les membres d’un secteur

D. Des décisions de justice rendues uniquement par les tribunaux administratifs

Answer: (B)

Explanation

La réglementation collective provient d’organisations professionnelles ou sportives et s’impose à leurs membres ou ressortissants. Elle n’est donc pas une simple recommandation, ni une norme parlementaire.

3. Quel élément permet de distinguer la coutume d’un simple usage ?

A. La croyance partagée dans son caractère obligatoire

B. Son absence totale de pratique répétée

C. Son origine exclusivement parlementaire

D. Son adoption par un décret ou une loi

Answer: (A)

Explanation

La coutume suppose, en plus d’une pratique durable, un élément psychologique : la conviction qu’elle est obligatoire. Un simple usage peut être répété sans être juridiquement tenu pour obligatoire.

4. Dans quel cas la coutume peut-elle compléter la règle écrite ?

A. Lorsqu’elle remplace automatiquement toute loi existante

B. Lorsqu’elle est seulement invoquée par une partie

C. Lorsqu’une loi renvoie expressément à la coutume ou aux usages

D. Lorsqu’elle contredit une loi récente

Answer: (C)

Explanation

La coutume peut agir secundum legem lorsque la loi renvoie explicitement à la coutume ou aux usages pour compléter la règle. À l’inverse, une coutume contraire à la loi ne l’emporte pas sur elle.

5. Comment définir le droit positif ?

A. L’ensemble des principes moraux jugés souhaitables

B. Les seules règles relatives aux litiges pénaux

C. Le droit d’un État étranger étudié pour comparaison

D. L’ensemble des règles applicables en France à un moment donné

Answer: (D)

Explanation

Le droit positif est l’ensemble des règles effectivement applicables en France à un moment donné. Il ne désigne ni un droit étranger ni une simple morale.

6. Quel énoncé correspond au droit public ?

A. Il régit uniquement les relations entre particuliers sans intervention publique

B. Il concerne seulement les contrats entre commerçants

C. Il s’applique dès lors qu’une personne publique ou l’État intervient dans la situation juridique

D. Il désigne exclusivement le droit civil et la famille

Answer: (C)

Explanation

Le droit public se caractérise par l’intervention de l’État ou d’une personne publique dans la situation juridique. Le droit privé, au contraire, vise les relations entre personnes privées.

7. Quel domaine relève principalement du droit public interne ?

A. Le droit constitutionnel et le droit administratif

B. Le droit comparé entre systèmes juridiques

C. Le droit international public entre États

D. Le droit des contrats entre particuliers

Answer: (A)

Explanation

Le droit public interne comprend notamment le droit constitutionnel et le droit administratif, ainsi que d’autres matières comme les finances publiques ou le contentieux administratif. Le droit international public concerne, lui, les relations entre États.

8. Quel objet correspond le mieux au droit international public ?

A. Les rapports patrimoniaux entre deux particuliers

B. Les relations entre États dans des situations impliquant plusieurs souverainetés

C. La comparaison des solutions juridiques entre pays

D. L’organisation interne des administrations françaises

Answer: (B)

Explanation

Le droit international public régit les relations entre États et les situations impliquant plusieurs souverainetés. La comparaison des systèmes relève du droit comparé, pas du droit international public.

9. Quel ensemble de matières relève le plus directement du droit civil ?

A. Les personnes, la famille, les biens et les obligations

B. Les relations entre États et organisations internationales

C. Les règles d’organisation des services de l’État

D. Les seules opérations commerciales des entreprises

Answer: (A)

Explanation

Le droit civil organise principalement les rapports entre personnes privées autour des personnes, de la famille, des biens et des obligations. Les relations entre États relèvent du droit international, et les opérations commerciales du droit des affaires.

10. Quelle affirmation décrit correctement le droit des obligations ?

A. Il regroupe les règles relatives aux contrats et à la responsabilité civile

B. Il traite uniquement de la propriété immobilière

C. Il concerne les rapports entre États souverains

D. Il se limite au contentieux administratif

Answer: (A)

Explanation

Le droit des obligations comprend les règles relatives aux contrats et à la responsabilité civile. Il ne se confond ni avec le droit des biens ni avec le droit public.

11. Quel ensemble de règles a pour objet d’encadrer les activités des entreprises et leurs relations ?

A. Le droit international public

B. Le droit de la personnalité

C. Le droit des affaires

D. Le droit constitutionnel

Answer: (C)

Explanation

Le droit des affaires regroupe les règles applicables aux activités des entreprises et à leurs relations. Le droit constitutionnel ou le droit international public relèvent d’autres branches du droit.

12. Dans le droit processuel, quelle matière organise le déroulement d’un procès relevant du droit privé ?

A. La procédure disciplinaire

B. La procédure constitutionnelle

C. La procédure administrative contentieuse

D. La procédure civile

Answer: (D)

Explanation

La procédure civile est la branche processuelle qui régit les litiges entre personnes privées. La procédure administrative contentieuse concerne au contraire le contentieux de droit public.

13. Quelle distinction correspond à l’opposition entre l’ensemble des règles de droit et les prérogatives reconnues aux personnes ?

A. Droit public et droit privé

B. Droit écrit et coutume

C. Droit substantiel et droit processuel

D. Droit objectif et droits subjectifs

Answer: (D)

Explanation

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives attribuées aux personnes par ces règles. Ce n’est pas l’opposition public/privé, qui dépend de la place de l’État ou d’une personne publique.

14. Quel droit subjectif porte directement sur une chose, comme un bien matériel ou immatériel ?

A. Le droit de créance

B. Le droit moral

C. Le droit réel

D. Le droit extrapatrimonial

Answer: (C)

Explanation

Le droit réel est un droit patrimonial qui porte sur une chose, par exemple un bien ou un élément immatériel. Le droit de créance naît au contraire d’un lien entre personnes.

15. Quel acteur du droit intervient surtout pour sécuriser certains actes, notamment dans le cadre d’un achat immobilier ?

A. Le médiateur

B. Le notaire

C. Le greffier

D. Le commissaire de justice

Answer: (B)

Explanation

Le notaire conseille et sécurise certains contrats, en particulier les opérations immobilières. Le commissaire de justice intervient plutôt pour l’exécution des jugements et les saisies.

16. Quel acteur a pour mission de rechercher une solution amiable afin d’éviter l’engagement d’un procès ?

A. Le conciliateur ou le médiateur

B. L’avocat général

C. Le magistrat du siège

D. Le greffe du tribunal

Answer: (A)

Explanation

Le conciliateur et le médiateur cherchent à résoudre le différend sans aller jusqu’au procès. Le greffe et les magistrats interviennent dans le contentieux juridictionnel lui-même.

17. Quel est le rôle de la cour d’appel lorsqu’elle est saisie d’un appel ?

A. Elle tranche les conflits de compétence entre ordres

B. Elle rejuger l’affaire et rend un arrêt

C. Elle statue uniquement sur la constitutionnalité de la loi

D. Elle exécuter la décision de première instance

Answer: (B)

Explanation

La cour d’appel réexamine l’affaire et rend une décision appelée arrêt. Elle ne tranche pas les conflits de compétence, qui relèvent du tribunal des conflits.

18. Que contrôle principalement la Cour de cassation lorsqu’elle examine un pourvoi ?

A. L’application du droit par la cour d’appel

B. L’opportunité de la solution choisie

C. La réalité matérielle des faits dans tous ses détails

D. La conformité d’un acte administratif

Answer: (A)

Explanation

La Cour de cassation est un juge du droit : elle vérifie si la cour d’appel a correctement appliqué les règles juridiques. Elle ne rejugera pas l’affaire sur les faits comme le ferait une juridiction du fond.

19. Quel mécanisme permet à une partie de contester la constitutionnalité d’une disposition législative au cours d’un procès ?

A. L’appel incident

B. Le référé administratif

C. Le pourvoi en cassation

D. La question prioritaire de constitutionnalité

Answer: (D)

Explanation

La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester la constitutionnalité d’un texte législatif dans le cadre d’un litige. Le pourvoi en cassation, lui, vise une décision de justice et non directement la loi.

20. Quel organe tranche la question de constitutionnalité après le filtrage opéré par la Cour de cassation ou le Conseil d’État ?

A. Le tribunal des conflits

B. Le tribunal judiciaire

C. Le Conseil constitutionnel

D. La cour d’appel de renvoi

Answer: (C)

Explanation

Après le filtrage, c’est le Conseil constitutionnel qui statue sur la QPC. La cour d’appel de renvoi rejugera l’affaire après cassation, mais ne se prononce pas sur la constitutionnalité de la loi.

21. Dans le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, quelle juridiction exerce le filtrage avant la saisine du Conseil constitutionnel ?

A. La cour d’appel, qui transmet systématiquement la question

B. Le tribunal judiciaire, qui statue directement sur la constitutionnalité

C. Le tribunal des conflits, qui tranche la conformité de la loi à la Constitution

D. La Cour de cassation ou le Conseil d’État, selon l’ordre de juridiction concerné

Answer: (D)

Explanation

La QPC est d’abord filtrée par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, qui décident de sa transmission au Conseil constitutionnel. Ni le tribunal judiciaire ni la cour d’appel ne jouent ce rôle de filtrage.

22. Quel est l’effet d’une décision d’inconstitutionnalité rendue à l’issue d’une QPC ?

A. La disposition est annulée rétroactivement pour tous les litiges passés et présents

B. Le procès s’arrête définitivement sans reprise devant le juge de départ

C. La Cour de cassation statue elle-même sur la constitutionnalité et met fin au litige

D. La disposition est abrogée pour l’avenir seulement, puis l’affaire reprend devant la juridiction initialement saisie

Answer: (D)

Explanation

En cas d’inconstitutionnalité, la décision d’abrogation ne vaut que pour l’avenir, et le litige reprend ensuite devant la juridiction initialement saisie. La rétroactivité générale n’est pas la solution retenue ici.

23. Quelle caractéristique distingue principalement une preuve parfaite d’une preuve imparfaite ?

A. La preuve parfaite ne concerne que les faits juridiques, tandis que la preuve imparfaite concerne les actes juridiques

B. La preuve parfaite s’impose au juge, tandis que la preuve imparfaite est appréciée souverainement par lui

C. La preuve parfaite repose toujours sur des témoignages, tandis que la preuve imparfaite repose sur un écrit

D. La preuve parfaite dispense de toute conviction du juge, alors que la preuve imparfaite impose automatiquement la solution

Answer: (B)

Explanation

La preuve parfaite lie le juge, alors que la preuve imparfaite laisse au juge une appréciation souveraine. Les témoignages relèvent au contraire des preuves imparfaites.

24. Quel élément est nécessaire pour qu’un écrit puisse être qualifié de commencement de preuve par écrit ?

A. Il doit être établi exclusivement entre commerçants pour être recevable

B. Il doit constituer un acte authentique signé par les deux parties

C. Il doit émaner de celui qui conteste le fait allégué et rendre ce fait vraisemblable

D. Il doit être rédigé par un témoin et confirmé par un serment décisoire

Answer: (C)

Explanation

Le commencement de preuve par écrit doit notamment émaner de celui auquel on l’oppose et rendre vraisemblable le fait allégué, tout en restant un écrit incomplet. Un acte authentique ou un écrit entre commerçants relève d’autres mécanismes.