Flashcards: Introduction aux sources et acteurs du droit — 24 cards

AAI — définition ?

Autorité administrative indépendante, norme non étatique.

Normes non étatiques — exemples ?

Règles d’organismes extérieurs à l’État, parfois obligatoires.

Coutume — éléments ?

Pratique répétée et croyance en son caractère obligatoire.

Fonction de la coutume ?

Compléter la loi ou combler une absence réglementaire.

Droit positif — définition ?

Ensemble des règles en vigueur à un moment donné.

Droit public — exemples ?

Constitution, droit administratif, finances publiques.

Droit privé — exemples ?

Droit civil, droit des affaires, droit du travail.

Personne juridique — rôle ?

Titulaire de droits et obligations, support des relations juridiques.

Droit public interne — champ ?

Organisation de l’État et ses institutions en France.

Droit international public — champ ?

Relations entre États et organisations internationales.

Droit civil — domaine ?

Relations entre personnes privées, famille, biens, obligations.

Droit des obligations — contenu ?

Contrats, responsabilité civile.

Droit des biens — sujet ?

Propriété et droits réels sur les choses.

Droit des affaires — exemples ?

Droit commercial, sociétés, faillites.

Droit processuel — rôle ?

Organisation et déroulement des procès.

Preuve parfaite — exemple ?

Preuve par écrit signé, ou aveu judiciaire.

Preuve imparfaite — exemple ?

Témoignage, présomptions, aveu extrajudiciaire.

Droit objectif — définition ?

Ensemble des règles juridiques en vigueur.

Droits subjectifs — définition ?

Prérogatives attribuées par le droit objectif.

Acteurs du droit — exemples ?

Notaire, avocat, magistrat, greffe, médiateur.

Ordre judiciaire — rôle ?

Jugement des litiges civils et commerciaux.

Cour d’appel — fonction ?

Revoir et confirmer ou infirmer les jugements.

Cassation — rôle ?

Contrôler la correcte application du droit.

QPC — signification ?

Question prioritaire de constitutionnalité, filtrée par la Cour.