Hoja de repaso: La justice à l'ère numérique

📋 Plan du Cours

1. Administration de la justice et numérique
2. la dématérialisation des procédures Échange = transfert d’informations, de renseignements
3. Fichiers judiciaires spécialisés (FIJAISV, FIJAIT)
4. Automatisation de l’identification des détenus
5. Accès au juge et justice en ligne
6. Accès à l’information juridique et judiciaire
7. Problématiques liées aux données judiciaires numériques
8. Plateformes interactives avec le justiciable
9. Justice à l’ère numérique et modes alternatifs de règlement des litiges
10. Cyberjustice et contentieux de droit privé
11. Cybercriminalité et enquête pénale numérique
12. Impact du numérique sur la décision de justice et le procès

📖 1. Administration de la justice et numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité : Principe garantissant que la justice est rendue de manière transparente, notamment par la communication des décisions rendues à l'audience, sans que cela implique nécessairement leur publication intégrale.
• Finalités : Améliorer et faciliter l’accès des citoyens à la jurisprudence et de renforcer leur connaissance de la justice.

📝 Points essentiels

• La diffusion des décisions de justice en France est encadrée depuis la mission ouverte le 9 mai 2017 sur l’Open Data des décisions de justice.
• Les décisions de justice contiennent des données sensibles qui nécessitent un cadre spécifique de diffusion distinct des données lambda.
• La diffusion des décisions vise à concilier publicité de la justice et protection des droits des justiciables, notamment par des mesures comme la pseudonymisation.
• (Jurinet et JuriCA). Donc, le pas va être bcp plus important en matière judiciaire qu’admin. 3 étapes à anticiper avec l’Open Data : - Comment vont se constituer et se gérer ces nouvelles bases de données ? - Comment va se passer la pseudonymisation des données ? - Comment diffuser au public sur internet ? 5- Les modalités d’accès et de mise à disposition (open access) - En matière admin : Jugements sont publics (L. 10 CJA). Tiers peuvent dmd au greffe une copie papier ou numérique de la décision de justice. Pseudonymisées donc pas de difficulté manifeste. - En matière judiciaire : ▪ En matière civile : Les parties au procès : droit de recevoir copie de la décision. Les tiers au procès : si le prononcé de la décision est public, le tiers est en droit d’obtenir une copie de la décision. C’est ce caractère public qui confère ou non le droit d’accès pour les tiers. ▪ En matière pénale : Ce n’est pas le caractère public qui dicte les choses ; c’est le fait que la décision soit définitive ou non. Car il ne faut pas porter atteinte à la présomption d’innocence. Principe de publicité du prononcé des décisions. Exceptions : - Au vu du secret de l’instruction ; - Décision du juge des enfants lorsqu’elle est rendue dans son cabinet ; - Pour les décisions non définitives. Résumé des pbtq : on a un besoin indéniable d’améliorer la transparence, donc la numérisation et l’accès massif en

💡 À retenir

La justice française concilie transparence et protection des données sensibles dans la diffusion numérique des décisions, grâce à un cadre spécifique instauré depuis 2017.

📖 2. la dématérialisation des procédures Échange = transfert d’informations, de renseignements

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure : Ensemble des règles d’organisation judiciaire, de compétence, d’instruction des procès et d’exécution des décisions de justice, constituant un processus successif pour parvenir à une décision judiciaire.
• La justice : = SP d’une nature très particulière, car il ne peut pas obéir aux mêmes règles que les autres SP et institutions.

📝 Points essentiels

• La dématérialisation des procédures judiciaires implique un effort financier constant, avec des budgets en augmentation pour la justice, comme prévu dans les projets de loi de finances.
• La modernisation des outils informatiques constitue un levier essentiel pour la dématérialisation des procédures judiciaires.
• Plusieurs techniques d’archivage possibles : - Sur l’ordi ; - Externalisation (serveurs distants – par ex, stocker données sur Cloud de Nanterre ; on fait appel à un tiers qui stocke la donnée). Plus on externalise, qu’on confie à des tiers, moins on garde la main dessus. Dans le cadre des données judiciaires, l’enjeu est important. Réflexions autour d’un meilleur contrôle : projet PROJAE en matière judiciaire – archivage à valeur probante = ensemble de mesures techniques et organisationnelles nécessaires à l’enregistrement, le stockage et le restitution des docs ou données électroniques, pour en assurer leur bonne conservation et leur intégrité pendant tout leur cycle de vie permettent d’enregistrer et réutiliser les docs le moment venu. Tout ce stockage a lieu en France. Or, si on fait appel à un tiers (externalisation), si le tiers n’est pas localisé en France, ni même dans l’UE, il peut se poser des qst juridiques. CCL de la section 1 « dématérialiser les procédures », dans la partie « mieux administrer la justice du pdv des pro » : Enjeu d’efficacité, de rationalité du pdv éco, et compétitif d’un pdv d’autres pays. Ces enjeux sont à mettre en corrélation et à concilier avec des enjeux liés à la protection du contenu, des droits privés et d’un contenu mémorisé dans le doc. Ça ne peut donc pas se faire sans des qualités techniques et jrdq permettant de s’assurer que le

💡 À retenir

La transition numérique des procédures judiciaires repose sur des moyens financiers, techniques et humains importants pour assurer une dématérialisation efficace et adaptée aux besoins des acteurs judiciaires.

📖 3. Fichiers judiciaires spécialisés (FIJAISV, FIJAIT)

🔑 Notions clés & Définitions

• Enquête : Le stade initial d'une procédure pénale durant lequel des investigations sont menées pour recueillir des informations, souvent avant tout jugement, avec des fichiers permettant de conserver ces données et de faire des recoupements entre bases.
• Européen : O Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.
• Limites : Ils excluent les données de masse (ex : pas de réquisitions téléphoniques, réquisition des comptes bancaires de la personne) + il faut que ce soit un crime condamnable d’au moins 5 ans de prison pour utiliser ce type de fichier.

📝 Points essentiels

• Le FIJAISV recense les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes afin de faciliter leur identification et prévenir la récidive, avec un accès strictement encadré.
• Le FIJAIT est un fichier spécialisé destiné à recenser les auteurs d’infractions terroristes, permettant un suivi ciblé par les services de renseignement.
• Ces fichiers spécialisés assurent une gestion sécurisée des données sensibles liées à des infractions spécifiques, conformément aux cadres légaux et jurisprudentiels.
• Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles violentes (FIJAISV) Créé par loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, initialement sous le nom FIJAIS.

💡 À retenir

Les fichiers judiciaires spécialisés, tels que le FIJAISV et le FIJAIT, jouent un rôle essentiel dans la gestion sécurisée des données sensibles relatives à des infractions graves, tout en étant strictement encadrés pour protéger la vie privée et éviter un traitement massif des données.

📖 4. Automatisation de l’identification des détenus

🔑 Notions clés & Définitions

• Signature électronique : Ça donne une force au document en le liant à celui qui a signé.
• Enjeu : objets physiques connectés entre eux et/ou avec des individus via des réseaux de communication, et qui collectent des données relatives à leur état et à celui de leur environnement en vue d’interagir entre eux ou avec lui. Par ex, montre connectée. Ils présentent une spécificité qui les rend plus vulnérables par rapport au détournement dont ils peuvent faire l’objet. Reposent sur la technologie Radio Frequency Identification (RFID). b- Les robots Ils ont un mode de fonctionnement qu’on essaie d’automatiser afin de les faire gagner en autonomie. Enjeu : degré d’autonomie du robot. - Les caractéristiques des technologies de l’IA, de l’internet des objets et de la robotique : Associer connectivité, autonomie et dépendance aux données. Connectivité : remet en question le concept de sécurité => cybercriminalité. o Autonomie : l’obtention de résultats non souhaités à partir de l’IA pourrait causer un préjudice aux utilisateurs et aux personnes exposées => RCiv (et pénale) ; ▪ IA capables d’améliorer leurs propres performances // apprentissage par l’expérience ; ▪ Pluralité des opérateurs économiques ; ▪ Multiplicité des composants ; ▪ Mises à jour et mises à niveau des produits après mise sur le marché. Donc, difficultés à prédire et comprendre le comportement d’un produit assisté par l’IA. Est- ce que le comportement de l’IA pouvait être anticipé, par qui, et s’il y a quand même eu
• Risques : Biais discriminatoires potentiels, car problèmes de paramétrage de l’outil.
• Sauvegarde : = mémorisation régulière de l’info.

📝 Points essentiels

• L’automatisation de l’identification des détenus utilise des technologies biométriques pour assurer une identification fiable.
• Cette automatisation vise à améliorer la gestion des populations carcérales et la sécurité des établissements pénitentiaires.

💡 À retenir

Les fichiers judiciaires spécialisés jouent un rôle crucial dans la gestion sécurisée des données sensibles liées à des infractions graves, en facilitant l’identification et la prévention de la récidive ou du terrorisme.

📖 5. Accès au juge et justice en ligne

🔑 Notions clés & Définitions

• E-Justice : Système numérique national et européen fournissant des informations juridiques et facilitant l'accès aux procédures judiciaires via des plateformes centralisées.
• Arbitrage : Mode alternatif de résolution des litiges impliquant des tiers privés ou institutionnels, utilisant des plateformes numériques pour dématérialiser partiellement ou totalement la procédure.
• Objectif : = renforcer l'information des justiciables et l'orientation de leur contentieux grâce au numérique.
• Exemples :
  • Canada — Civil Resolution Tribunal (CRT) : tribunal qui a encouragé de bout en bout une approche collaborative pour résoudre les conflits → les parties reçoivent dans un premier temps des informations juridiques pour cerner leur problème, puis on les invite

📝 Points essentiels

• La justice en ligne facilite l’accès direct au juge via des plateformes numériques, permettant le suivi et l’intervention à distance dans les procédures.
• L’accès direct au juge peut exposer des informations sensibles, ce qui nécessite des mesures spécifiques de protection des données personnelles et des habilitations précises pour la consultation.
• Les procédures participatives numériques, telles que la médiation et la conciliation, sont encouragées pour éviter le contentieux judiciaire et favoriser la résolution amiable des conflits.

💡 À retenir

La justice en ligne facilite l’accès direct au juge via des plateformes numériques, permettant le suivi et l’intervention à distance dans les procédures.

📖 6. Accès à l’information juridique et judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pseudonymisation des données : Procédé qui consiste à remplacer les informations permettant d’identifier directement une personne par des identifiants artificiels, afin de limiter l’exposition de son identité dans les données judiciaires diffusées.
• Risque de réidentification : 2- Le risque de réidentification Risque d’identification des personnes privées concernées par ces décisions.

📝 Points essentiels

• Les décisions de justice contiennent une grande variété de données sensibles, telles que l’origine, les opinions, ou les données biométriques, qui nécessitent une protection spécifique.
• La pseudonymisation est utilisée pour protéger l’identité des personnes dans les données judiciaires, mais le risque de réidentification demeure un enjeu majeur dans la diffusion des données.
• Le risque de réidentification des personnes privées est une préoccupation centrale, malgré l’utilisation de techniques de pseudonymisation, dans le contexte de l’accès à l’information judiciaire numérique.
• (Jurinet et JuriCA). Donc, le pas va être bcp plus important en matière judiciaire qu’admin. 3 étapes à anticiper avec l’Open Data : - Comment vont se constituer et se gérer ces nouvelles bases de données ? - Comment va se passer la pseudonymisation des données ? - Comment diffuser au public sur internet ? 5- Les modalités d’accès et de mise à disposition (open access) - En matière admin : Jugements sont publics (L. 10 CJA). Tiers peuvent dmd au greffe une copie papier ou numérique de la décision de justice. Pseudonymisées donc pas de difficulté manifeste. - En matière judiciaire : ▪ En matière civile : Les parties au procès : droit de recevoir copie de la décision. Les tiers au procès : si le prononcé de la décision est public, le tiers est en droit d’obtenir une copie de la décision. C’est ce caractère public qui confère ou non le droit d’accès pour les tiers. ▪ En matière pénale : Ce n’est pas le caractère public qui dicte les choses ; c’est le fait que la décision soit définitive ou non. Car il ne faut pas porter atteinte à la présomption d’innocence. Principe de publicité du prononcé des décisions. Exceptions : - Au vu du secret de l’instruction ; - Décision du juge des enfants lorsqu’elle est rendue dans son cabinet ; - Pour les décisions non définitives. Résumé des pbtq : on a un besoin indéniable d’améliorer la transparence, donc la numérisation et l’accès massif en

💡 À retenir

La pseudonymisation est utilisée pour protéger l’identité des personnes dans les données judiciaires, mais le risque de réidentification demeure un enjeu majeur dans la diffusion des données.

📖 7. Problématiques liées aux données judiciaires numériques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fracture numérique : Attachement au support papier = révolution culturelle nécessaire.

📝 Points essentiels

• La fracture numérique désigne le fossé entre les potentialités technologiques et les compétences des utilisateurs, affectant l’accès à la justice numérique.
• L’illectronisme concerne une part significative de la population qui ne maîtrise pas les outils numériques, malgré leur statut de justiciable.
• La gouvernance par les nombres, basée sur des objectifs chiffrés, peut menacer la justice fondée sur des règles générales et démocratiques.

💡 À retenir

Les inégalités d’accès et les risques démocratiques liés à la numérisation des données judiciaires soulignent la nécessité de maintenir un accès équitable à la justice, en tenant compte de la fracture numérique.

📖 8. Plateformes interactives avec le justiciable

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les plateformes interactives permettent un échange direct et personnalisé entre la justice et le justiciable.
• Ces outils numériques facilitent l’accès à l’information et aux procédures judiciaires pour les usagers.

💡 À retenir

Les plateformes numériques améliorent l’interaction et l’accompagnement des justiciables en offrant un accès direct et personnalisé à la justice, tout en nécessitant des mesures pour réduire la fracture numérique et assurer une diffusion efficace de l’information.

📖 9. Justice à l’ère numérique et modes alternatifs de règlement des litiges

🔑 Notions clés & Définitions

• 2022 : Année récente marquant l'évolution des dispositifs numériques et réglementaires dans le domaine de la justice, notamment avec la mise en place de plateformes et outils numériques facilitant les modes alternatifs de règlement des différends.
• En France : Contexte juridique français caractérisé par des initiatives telles que le portail justice.fr et la réforme de 2019, qui favorisent l'utilisation du numérique pour améliorer l'accès à la justice et encourager les modes alternatifs de règlement des différends.
• O Exemple : Le tribunal au Canada a créé une plateforme ODR pour résoudre un certain nombre de contentieux simples en ligne — le CRT (Civil Resolution Tribunal).
• Règlement alternatif des différends : B – La régulation des plateformes de règlement alternatif des différends 1.

📝 Points essentiels

• Le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 réforme la procédure civile pour encourager les modes alternatifs de règlement des différends, notamment la médiation, la conciliation et l'arbitrage.
• Les modes alternatifs de règlement des différends, tels que la médiation ou l'arbitrage, sont encouragés pour désengorger les tribunaux et sont renforcés par des outils numériques et des plateformes en ligne.
• Le numérique accroît les chances de succès des procédures participatives en permettant le dépôt en ligne des demandes, les échanges électroniques, et les visioconférences avec les médiateurs ou arbitres.

💡 À retenir

Le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 réforme la procédure civile pour encourager les modes alternatifs de règlement des différends, notamment la médiation, la conciliation et l'arbitrage.

📖 10. Cyberjustice et contentieux de droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Visio : Un mode de communication à distance utilisant la vidéo pour permettre des échanges en temps réel entre les parties dans une procédure judiciaire.
• Critique : Une contestation ou un reproche formulé à l'encontre d'une procédure ou d'une pratique, par exemple le formalisme excessif des procédures numériques sanctionné par la Cour européenne des droits de l'homme en 2022.

📝 Points essentiels

• La cyberjustice désigne l’utilisation des technologies numériques dans le traitement des contentieux de droit privé.
• Elle vise à moderniser et accélérer les procédures judiciaires privées via des outils numériques adaptés.

💡 À retenir

La cyberjustice transforme les contentieux privés en modernisant et accélérant les procédures grâce à l’intégration d’outils numériques adaptés.

📖 11. Cybercriminalité et enquête pénale numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Enquête : Phase initiale d'une procédure pénale durant laquelle des investigations sont menées pour rassembler des preuves, notamment à travers l'analyse de fichiers et bases de données, avant tout jugement.
• Cyberdéfense : Capacité d'un État à protéger ses infrastructures vitales contre les attaques informatiques, en réponse à la montée des menaces numériques.
• Cybersécurité : Ensemble des règles et mesures visant à protéger les biens, les règles et les personnes contre les attaques numériques, incluant la prévention et la réaction aux incidents.
• Cybercriminalité : Infractions ciblant les systèmes informatiques ou commises via le numérique, dont la fréquence augmente significativement, notamment avec des atteintes aux biens et aux personnes.

📝 Points essentiels

• La cybercriminalité englobe les infractions ciblant les systèmes informatiques et celles commises via le numérique, avec une augmentation notable des cybercrimes.
• La cyberdéfense est la capacité étatique à se protéger des attaques informatiques sur des infrastructures vitales.
• La cybersécurité regroupe les règles protégeant biens, règles et personnes contre les attaques numériques.
• Le chiffrement des données, bien que légal, constitue un obstacle majeur dans la recherche de preuves numériques, nécessitant parfois des interventions techniques spécialisées.
• 2- Les infractions liées au numérique On distingue : - Infractions spécifiques contre le système d’information
• les attaques contre les systèmes automatisés de traitement de données (S.T.A.D.)
• les atteintes portées aux libertés individuelles par le biais de traitements automatisés
• des infractions dites “préventives” - Infractions de droit commun commises au moyen des TIC
• Pour véhiculer des contenus illicites
• Pour faciliter la commission de toute autre infraction A- Les informations contre un système d’information - Infractions informatiques : Loi du 5 janvier 1988, dite loi Godfrain.
• C’est un ensemble de règles qui vont protéger des biens, des règles, des personnes, contre les attaques.

💡 À retenir

La cybercriminalité englobe les infractions ciblant les systèmes informatiques et celles commises via le numérique, avec une augmentation notable des cybercrimes.

📖 12. Impact du numérique sur la décision de justice et le procès

🔑 Notions clés & Définitions

• En matière pénale : Ce n’est pas le caractère public qui dicte les choses ;
• L'occultation complémentaire : Une procédure permettant de masquer certains éléments des débats judiciaires, dont la mise en œuvre est controversée en raison du manque d'harmonie des pratiques, du moment de la demande et de la nature du contentieux.
• L’objectif : L'enregistrement et la diffusion des débats judiciaires visent à constituer des archives, assurer la transparence et la mémoire historique des procès, tout en respectant le rituel judiciaire.

📝 Points essentiels

• L'enregistrement et la diffusion des débats judiciaires introduisent un nouvel intervenant, le journaliste, qui peut perturber le rituel judiciaire en raison de la présence de caméras et de prises de vue.
• L'intelligence artificielle est utilisée pour anticiper les infractions et assister les enquêtes, mais soulève des questions de responsabilité.
• Selon le Code de la route, la responsabilité pénale du conducteur est modulée en fonction de l’usage d’un système de conduite automatisé.
• 123-1 du Code de la route : « (…) le conducteur n’est pas responsable « pour les infractions résultant d’une manœuvre d’un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, lorsque ce système exerce, au moment des faits et dans les conditions prévues au I de l’article L.

💡 À retenir

L'enregistrement et la diffusion des débats judiciaires introduisent un nouvel intervenant, le journaliste, qui peut perturber le rituel judiciaire en raison de la présence de caméras et de prises de vue.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2017	Diffusion des décisions de justice en France
1959	Convention européenne d’entraide judiciaire
2004	Création du FIJAISV
2022	Évolution des dispositifs numériques dans la justice
2019	Réforme de la procédure civile
1333	Règlementation des plateformes de règlement alternatif des différends

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des fichiers judiciaires spécialisés

Type de fichier	Objectif	Données incluses	Cadre légal
FIJAISV	Recenser auteurs d'infractions sexuelles ou violentes	Infractions sexuelles ou violentes	Loi du 9 mars 2004
FIJAIT	Recenser auteurs d'infractions terroristes	Infractions terroristes	Cadre légal spécifique

Diffusion et protection des données judiciaires

Aspect	Procédé	Risques	Objectifs
Protection des données	Pseudonymisation	Réidentification	Protection de la vie privée
Accès à l'information	Open Data	Inégalités d'accès	Transparence et égalité devant la justice

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre données publiques et sensibles dans la diffusion des décisions de justice
2. Mauvaise gestion de la pseudonymisation menant à des risques de réidentification
3. Inégalités d'accès à la justice numérique en raison de la fracture numérique
4. Risques de manipulation ou de mauvaise utilisation des plateformes interactives
5. Difficultés à harmoniser les pratiques de diffusion des débats judiciaires

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la conformité des fichiers spécialisés avec la législation en vigueur
2. Assurer la pseudonymisation efficace des données sensibles
3. Garantir un accès équitable aux plateformes numériques de justice
4. Mettre en place des mesures pour réduire la fracture numérique
5. Former les acteurs judiciaires à l'utilisation des outils numériques
6. Assurer la sécurité des plateformes interactives
7. Respecter la confidentialité lors de la diffusion des débats
8. Suivre l'évolution des réglementations sur la justice numérique
9. Évaluer régulièrement les risques liés à la diffusion des données