Juridictions de droit privé — rôle ?
Traitent les litiges entre particuliers
Juridictions de droit privé — définition?
Tribunaux civils, commerciaux, pour litiges privés.
Infractions — types ?
Contravention, délit, crime
Juridictions de droit pénal — rôle?
Jugent infractions: contraventions, délits, crimes.
Recours européens — exemple ?
Recours devant la Cour de justice de l'UE
Juridictions administratives — compétence?
Traitent litiges avec l'administration.
Procédure civile — étapes clés?
Assignation, mise en état, audience, jugement.
Procédure pénale — début?
Dépo de plainte, instruction, mise en examen.
Cour de cassation — fonction?
Vérifie la conformité du droit des décisions.
Voies de recours — principales?
Appel, cassation, recours européens.
Pon a prueba tus conocimientos con 9 preguntas sobre Le Recours au Juge en France.
1. Quelle est la principale fonction de la Cour de cassation dans le système judiciaire français ?
2. Quelle juridiction est compétente pour juger un litige entre une personne privée et une administration en France?
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