Hoja de repaso: Les actes administratifs unilatéraux et leur qualification

📋 Plan du Cours

1. Acte administratif unilatéral
2. Critère organique
3. Actes de gouvernement
4. Actes internationaux
5. Actes internes
6. Actes de relations étrangères
7. Actes avec PPP
8. Actes privés de l’administration
9. Actes de gestion privée
10. Organismes de droit privé

📖 1. Acte administratif unilatéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral (AAU) : acte par lequel l’administration modifie une situation juridique sans le consentement des intéressés. Il constitue une manifestation de la puissance publique et est le procédé normal de l’action administrative. La compétence du juge administratif (JA) pour le contrôler en découle, notamment via le recours pour excès de pouvoir (REP) (CE Dame Lamotte, 1950).
• Caractère administratif : propriété fondamentale de l’acte qui fonde la compétence du JA. Il est déterminé par sa nature et ses effets, indépendamment de son origine organique.
• Critère organique : principe selon lequel un acte émanant d’une autorité administrative (personne publique) est présumé administratif. Cependant, cette présomption est limitée par la reconnaissance d’actes émanant de personnes privées ou d’actes non administratifs émanant d’autorités administratives (section 2).
• Actes de gouvernement : actes émanant d’autorités administratives mais non qualifiés d’actes administratifs, échappant à la compétence du JA, et insusceptibles de recours contentieux. Ils illustrent la raison d’État et concernent notamment les relations internationales ou les rapports avec d’autres pouvoirs publics (section 3).
• Principe du recours pour excès de pouvoir (REP) : principe dégagé par CE Dame Lamotte (1950) selon lequel tout acte administratif, quel que soit son contenu, peut faire l’objet d’un REP, renforçant la protection des administrés contre l’action unilatérale de l’administration.

📝 Points essentiels

• L’acte administratif unilatéral (AAU) est la manifestation de la puissance publique permettant à l’administration de modifier unilatéralement la situation juridique des particuliers, sans leur consentement.
• La compétence du juge administratif (JA) pour contrôler ces actes repose sur leur caractère administratif, qui doit être identifié indépendamment du critère organique.
• La théorie des actes de gouvernement exclut certains actes émanant d’autorités administratives de la compétence du JA, notamment ceux liés à la raison d’État ou aux relations internationales.
• La jurisprudence CE Dame Lamotte (1950) établit que le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre tout acte administratif, renforçant la sécurité juridique et la légitimité du contrôle juridictionnel.
• La distinction entre actes émanant d’autorités publiques et actes émanant de personnes privées est essentielle, car certains actes privés peuvent revêtir un caractère administratif s’ils sont pris dans le cadre d’une mission de service public et avec usage de PPP (section 2).

💡 À retenir

L’acte administratif unilatéral est l’instrument principal de l’action unilatérale de l’administration, dont la légitimité et le contrôle juridictionnel reposent sur sa nature administrative, indépendamment de son origine organique ou de son contenu.

📖 2. Critère organique

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère organique : méthode d’identification des actes administratifs en se basant sur leur émanation d’une personne publique (autorité administrative) ou privée, afin de déterminer leur qualification juridique (voir section 1).
• Inopérance du critère organique seul : limitation du critère organique qui ne suffit pas à lui seul pour qualifier un acte d’administratif, en raison de l’existence d’actes émanant de personnes privées ou d’actes émanant d’autorités publiques mais ne relevant pas de la qualification d’acte administratif (voir section 1).
• Distinction entre actes émanant d’autorités administratives et actes émanant de personnes privées : différenciation essentielle pour la qualification juridique des actes, où certains actes privés peuvent, dans des cas exceptionnels, relever du droit administratif (voir section 1).
• Lien entre critère organique et compétence du juge administratif : le critère organique détermine si un acte relève de la compétence du juge administratif, en particulier si l’acte émane d’une personne publique ou si, exceptionnellement, un acte privé chargé d’une mission de service public avec PPP peut être qualifié d’acte administratif (voir section 1).
• Actes de gouvernement : actes émanant d’autorités administratives mais non qualifiés d’actes administratifs, échappant à la compétence du juge administratif, illustrant la limite du critère organique (voir section 1).

📖 3. Actes de gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de gouvernement : actes émanant d’autorités administratives qui ne sont pas qualifiés d’actes administratifs, échappant à la compétence du juge administratif, et généralement insusceptibles de recours contentieux. (CE 1867 Duc D’Aumale) définit leur critère initial comme étant le mobile politique, mais ce critère est abandonné par CE Prince Napoléon (1875) pour préserver l’État de droit.
• Incompétence du juge administratif : principe selon lequel le juge administratif ne connaît pas des actes de gouvernement, car ils ne relèvent pas de la sphère du droit administratif, notamment en raison de leur nature politique ou discrétionnaire.
• Typologie des actes de gouvernement dans l’ordre international : actes pris par l’exécutif dans ses relations avec les États étrangers ou les organisations internationales, tels que les décisions diplomatiques ou les actes liés à la conduite des relations internationales.
• Typologie des actes de gouvernement dans l’ordre interne : actes liés aux relations de l’exécutif avec les pouvoirs publics constitutionnels, notamment le Parlement, le Conseil constitutionnel, ou entre têtes de l’exécutif, comme les actes de politique intérieure ou de gestion des relations entre autorités exécutives.
• Techniques de réduction du nombre d’actes de gouvernement : méthodes visant à limiter l’invocabilité des actes de gouvernement, notamment la théorie des actes détachables (qui considère certains actes comme séparables de leur contexte international ou institutionnel), la prise en compte d’éléments réglés, et la possibilité d’engager la responsabilité de l’État pour certains actes dans l’ordre international (ex. CE 2024 MCR).

📝 Points essentiels

• Les actes de gouvernement sont des actes émanant d’autorités administratives mais qui ne sont pas des actes administratifs au sens traditionnel, car ils ne relèvent pas de la compétence du juge administratif (CE 1867 Duc D’Aumale).
• La définition initiale par CE 1867 Duc D’Aumale se basait sur le mobile politique, mais cette approche a été abandonnée par CE Prince Napoléon (1875) pour éviter que la politique ne soit totalement immunisée contre tout contrôle juridictionnel.
• La typologie distingue deux grandes catégories : ceux dans l’ordre international (relations avec États et organisations internationales) et ceux dans l’ordre interne (relations avec les pouvoirs publics et entre têtes de l’exécutif).
• La jurisprudence a développé des techniques pour limiter l’invocabilité des actes de gouvernement, notamment la théorie des actes détachables, qui permet de considérer certains actes comme séparables de leur contexte international ou institutionnel, et la reconnaissance de la responsabilité de l’État pour certains actes dans l’ordre international, notamment en matière de rupture d’égalité devant les charges publiques.
• La frontière entre actes de gouvernement et autres actes administratifs est floue, mais la jurisprudence insiste sur leur caractère politique et discrétionnaire, ce qui justifie leur incompétence à être contestés devant le juge administratif.

💡 À retenir

Les actes de gouvernement sont des actes politiques et discrétionnaires échappant au contrôle du juge administratif, mais leur nombre a été réduit par des techniques juridiques visant à préserver le droit au juge et la responsabilité de l’État dans certains cas.

📖 4. Actes internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes pris dans le cadre des relations internationales : Actes émanant d’autorités publiques ou privées qui concernent directement les relations entre États ou avec des organisations internationales, et qui ont une portée juridique dans l’ordre international.
• Exemples jurisprudentiels d’actes internationaux : Décisions de justice illustrant la reconnaissance ou l’application d’actes ayant une portée internationale, comme CE 1995 Greenpeace France ou CE 2003 Comité c/ guerre en Irak.
• Lien avec les actes de gouvernement dans l’ordre international : Certains actes internationaux relèvent de la catégorie des actes de gouvernement, qui, dans l’ordre international, échappent en principe au contrôle contentieux, comme le précise la jurisprudence (CE 2024 MCR).
• Caractère insusceptible de recours contentieux pour certains actes internationaux : Particularité de certains actes internationaux, notamment ceux relevant des actes de gouvernement dans l’ordre international, qui ne peuvent faire l’objet de recours devant le juge administratif, conformément à la jurisprudence (CE 2024 MCR).
• Arrêt CE (ass.) 1950 Dame Lamotte : Principe selon lequel le recours pour excès de pouvoir (REP) est ouvert contre tout acte administratif, y compris certains actes internationaux, sauf ceux expressément exclus, notamment les actes de gouvernement.

📝 Points essentiels

• Les actes internationaux concernent principalement les relations entre États ou avec des organisations internationales, et peuvent être pris par des autorités publiques ou privées dans ce cadre.
• La jurisprudence, notamment CE 1995 Greenpeace France et CE 2003 Comité c/ guerre en Irak, illustre la reconnaissance jurisprudentielle de certains actes comme relevant de la sphère internationale.
• La distinction entre actes de gouvernement dans l’ordre interne et dans l’ordre international est cruciale : dans l’ordre international, ces actes sont souvent considérés comme insusceptibles de recours contentieux, notamment pour préserver la souveraineté et la discrétion diplomatique.
• La jurisprudence CE 2024 MCR précise que l’exercice de la protection diplomatique, en tant qu’acte de gouvernement dans l’ordre international, ne peut faire l’objet d’un recours en annulation, mais peut engager la responsabilité de l’État sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques.
• La définition juridique des actes internationaux inclut leur cadre, leur nature, et leur traitement en droit interne, notamment leur insusceptibilité de recours pour certains actes, en particulier ceux relevant des actes de gouvernement dans l’ordre international.

💡 À retenir

Les actes internationaux sont des actes pris dans le cadre des relations internationales, dont certains relèvent de la catégorie des actes de gouvernement, insusceptibles de recours contentieux pour préserver la souveraineté et la discrétion diplomatique.

📖 5. Actes internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes internes : Actes pris dans le cadre des relations internes à l’État, qui concernent l’organisation, le fonctionnement ou la gestion des institutions publiques, sans portée directe sur les relations extérieures ou avec des tiers.
• Actes de gouvernement (ordre interne) : Actes émanant d’autorités administratives, mais non qualifiés d’actes administratifs, qui concernent des domaines sensibles ou discrétionnaires. Selon **CE (ass.) 1867 Duc D’Aumale (critère du mobile politique), ils échappent à la compétence du juge administratif.
• Actes de gouvernement (ordre international) : Actes relatifs aux relations de l’État avec les États étrangers ou organisations internationales, considérés comme détachables de la conduite des relations diplomatiques ou internationales, et insusceptibles de recours contentieux (exemples : CE 1995 Greenpeace, CE 2003 Irak).
• Actes législatifs du pouvoir exécutif : Actes émanant du président de la République en matière législative ou des ordonnances, pris dans le cadre de l’article 16 ou de l’article 92 de la Constitution, qui échappent à la compétence du juge administratif selon le critère matériel (exemples : CE 1962 Rubin de Servens).
• Actes privés de l’administration : Actes relevant du droit privé, émis par l’administration dans la gestion de son domaine privé ou non réglementaire, et qui relèvent en principe du juge judiciaire (exemples : CE 1963 Chaussé, CE 1961 Dame Agnesi).

📝 Points essentiels

• La distinction entre actes internes et actes internationaux ou actes de gouvernement est fondamentale pour déterminer la compétence du juge administratif.
• La théorie des actes détachables permet de considérer certains actes de relations internationales ou de relations avec d’autres pouvoirs comme séparables de leur contexte, et donc comme relevant du juge administratif (CE 1978 Sieur Vo Thanh Nghia, CE 1998 M. Mégret).
• La jurisprudence Magnier (CE 1961) et ses suites ont permis d’étendre la qualification d’acte administratif unilatéral à certains actes émanant d’organismes privés chargés d’un SP, sous condition de PPP.
• La reconnaissance des actes de gouvernement dans l’ordre interne et international a été limitée par des techniques telles que la théorie des actes détachables, la présence d’éléments réglés, ou la responsabilité de l’État pour rupture d’égalité devant les charges publiques (CE 2024 MCR).
• La distinction entre actes de gestion privée et actes de gestion du domaine privé de l’administration est également essentielle, ces derniers relevant en principe du juge judiciaire.

💡 À retenir

Les actes internes regroupent une variété de décisions prises par l’administration dans le cadre de ses fonctions internes, dont certains échappent à la compétence du juge administratif, notamment les actes de gouvernement et certains actes législatifs ou privés, en raison de leur nature discrétionnaire ou sensible.

📖 6. Actes de relations étrangères

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de relations étrangères : actes de l’exécutif dans ses relations avec États étrangers et organisations internationales, qui peuvent prendre la forme d’actes juridiques ou diplomatiques, et qui participent à la conduite de la politique extérieure de l’État.
• Exemples jurisprudentiels : CE 1995 Greenpeace France, CE 2003 Comité c/ guerre en Irak, illustrant la reconnaissance de certains actes dans le cadre des relations internationales comme relevant de la compétence de l’exécutif et insusceptibles de recours contentieux.
• Lien avec actes de gouvernement dans l’ordre international : certains actes de relations étrangères relèvent de la catégorie des actes de gouvernement dans l’ordre international, ce qui implique leur incompétence du juge administratif et leur caractère insusceptible de recours contentieux, comme l’indiquent notamment les jurisprudences CE 1995 Greenpeace France et CE 2003 Comité c/ guerre en Irak.

📝 Points essentiels

• Les actes de relations étrangères sont émanant de l’exécutif dans ses relations avec les États et organisations internationales, et peuvent inclure des décisions, déclarations ou mesures diplomatiques.
• La jurisprudence, notamment CE 1995 Greenpeace France et CE 2003 Comité c/ guerre en Irak, confirme que certains actes liés aux relations internationales relèvent de la catégorie des actes de gouvernement, et sont donc insusceptibles de recours contentieux en raison de leur nature politique et diplomatique.
• Ces actes relèvent souvent du domaine des actes de gouvernement dans l’ordre international, ce qui limite leur contrôle par le juge administratif, conformément à la théorie des actes de gouvernement dans l’ordre international.
• Certains actes de relations étrangères sont considérés comme non susceptibles de recours contentieux en raison de leur caractère politique, diplomatique ou de souveraineté, ce qui justifie leur qualification d’actes de gouvernement dans l’ordre international.
• La distinction entre actes de gouvernement dans l’ordre international et autres actes de relations étrangères est essentielle pour déterminer leur insusceptibilité au contrôle juridictionnel.

💡 À retenir

Les actes de relations étrangères, lorsqu’ils relèvent de la catégorie des actes de gouvernement dans l’ordre international, échappent au contrôle du juge administratif en raison de leur nature politique et diplomatique, comme l’illustrent notamment les jurisprudences CE 1995 Greenpeace France et CE 2003 Comité c/ guerre en Irak.

📖 7. Actes avec PPP

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes pris par des organismes privés dans le cadre d’une mission de service public avec usage de PPP : Actes émanant d’entités privées chargées d’une mission de service public, qui, pour leur exécution, disposent de prérogatives de puissance publique (PPP), leur conférant un caractère administratif.
• Jurisprudence Magnier (CE 1961) : Reconnaît que des actes émanant d’organismes privés chargés d’un SP avec PPP peuvent avoir la qualification d’actes administratifs, sous réserve de la présence de PPP.
• Importance de la caractérisation des PPP : La qualification d’un acte d’administratif dépend de la présence ou non de PPP. La détention de PPP par un organisme privé est une condition essentielle pour que ses actes soient considérés comme administratifs.
• Exemples jurisprudentiels récents : CE 1988 Mme Pascau, CE 2021 Société En avant Guingamp, illustrant l’application concrète de la jurisprudence Magnier dans la qualification d’actes émanant d’organismes privés.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence Magnier (CE 1961) a posé la règle selon laquelle un organisme privé chargé d’un SP avec PPP peut émettre des actes ayant le caractère d’un acte administratif, notamment lorsqu’il prend des décisions unilatérales qui s’imposent aux propriétaires ou usagers.
• La qualification d’un acte comme administratif repose sur deux critères : la mission de service public (SP) confiée à l’organisme privé et la détention de PPP, qui confère à l’acte un caractère administratif.
• La jurisprudence a été précisée par la suite, notamment dans CE 1974 FIFAS, qui confirme que les fédérations sportives, lorsqu’elles exercent des missions d’exécution d’un SPA et détiennent PPP, peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux.
• La caractérisation des PPP est fondamentale : sans PPP, l’acte ne peut pas être qualifié d’administratif, même s’il émane d’un organisme privé. La jurisprudence récente (CE 1988 Mme Pascau, CE 2021 Société En avant Guingamp) illustre l’application concrète de cette règle dans différents contextes.
• La jurisprudence Magnier et ses suites montrent que la frontière entre droit privé et droit administratif peut être franchie lorsque l’organisme privé détient PPP et agit dans le cadre d’une mission de service public.

💡 À retenir

Les actes émanant d’organismes privés peuvent être qualifiés d’administratifs s’ils sont pris dans le cadre d’une mission de service public et avec l’usage de PPP, conformément à la jurisprudence Magnier (CE 1961). La détention de PPP est la clé pour reconnaître leur caractère administratif.

📖 8. Actes privés de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de gestion du domaine privé de l’administration : Actes pris par l’administration concernant ses biens ou activités relevant du droit privé, tels que la gestion de ses biens immobiliers ou mobiliers, sans caractère réglementaire. CE (sect.) 1963 Chaussé : exemple jurisprudentiel illustrant cette catégorie.
• Actes non réglementaires des autorités gestionnaires des SPIC : Décisions individuelles ou générales prises par les gestionnaires des services publics industriels et commerciaux (SPIC), qui ne relèvent pas du droit réglementaire mais peuvent avoir un caractère privé. CE 1961 Dame Agnesi : exemple jurisprudentiel.
• Actes relevant du droit privé malgré leur origine administrative : Actes émanant d’une personne publique mais ayant un contenu ou une portée qui relèvent du droit privé, et qui, en conséquence, relèvent du droit privé. Ce sont des actes dits « privés » de l’administration.
• Limites du critère organique : Critère traditionnel basé sur l’émanation d’une personne publique, qui ne suffit pas pour qualifier un acte d’administratif. Certains actes émanent d’autorités administratives mais relèvent du droit privé, ou émanent de personnes privées, illustrant la nécessité d’un critère matériel ou contextuel.

📖 9. Actes de gestion privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de gestion privée : actes administratifs relevant du droit privé, émis par l’administration dans le cadre de ses activités de gestion du domaine privé ou de ses missions non réglementaires, sans usage de PPP. (source : contenu source)

• Actes administratifs relevant du droit privé : actes qui, bien que émis par une personne publique, ont la nature d’actes de droit privé, notamment lorsqu’ils concernent la gestion du domaine privé ou des activités non réglementaires, échappant ainsi à la compétence du juge administratif. (source : contenu source)

• Distinction avec actes administratifs unilatéraux : les actes de gestion privée ne relèvent pas du régime des actes administratifs unilatéraux, car ils sont soumis au droit privé, contrairement aux actes administratifs unilatéraux qui relèvent du droit administratif et sont soumis au recours pour excès de pouvoir. (source : contenu source)

• Exemples jurisprudentiels illustrant la gestion privée par l’administration : actes de gestion du domaine privé (CE 1963 Chaussé), actes non réglementaires des autorités gestionnaires des SPIC (CE 1961 Dame Agnesi). La jurisprudence Monpeurt (CE 1942) et Bouguen (CE 1943) précise que certains actes émis par des organismes privés chargés d’un SP peuvent avoir un caractère administratif si ces organismes détiennent PPP. (source : contenu source)

📝 Points essentiels

• La gestion privée concerne principalement des actes émis par l’administration dans le cadre de la gestion de son domaine privé ou de ses activités non réglementaires, qui relèvent du droit privé, notamment lorsque ces actes ne sont pas liés à l’exercice du pouvoir de puissance publique. (source : contenu source)

• La jurisprudence, notamment CE 1963 Chaussé et CE 1961 Dame Agnesi, distingue ces actes de ceux relevant du régime administratif, en insistant sur leur nature privée. La jurisprudence Monpeurt (CE 1942) et Bouguen (CE 1943) a étendu cette reconnaissance aux organismes privés chargés d’un SP, sous réserve qu’ils détiennent PPP. (source : contenu source)

• La qualification d’un acte comme acte de gestion privée dépend de son origine, de sa nature juridique, et du contexte dans lequel il est pris, notamment l’absence de PPP ou de mission de service public. La détention de PPP est une condition essentielle pour qu’un acte privé ait un caractère administratif. (source : contenu source)

• La distinction entre actes de gestion privée et actes administratifs unilatéraux est fondamentale pour déterminer la compétence du juge, car les premiers relèvent du droit privé et non du droit administratif. (source : contenu source)

💡 À retenir

Les actes de gestion privée sont des actes émis par l’administration dans le cadre de ses activités de gestion du domaine privé ou non réglementaires, relevant du droit privé, sauf lorsqu’ils impliquent la détention de PPP, auquel cas ils peuvent avoir un caractère administratif.

📖 10. Organismes de droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Organismes de droit privé : entités privées pouvant être chargées d’une mission de service public, selon la définition implicite dans la jurisprudence Monpeurt (CE 1942) et Bouguen (CE 1943). Ces organismes, bien qu’issus du droit privé, peuvent exercer des missions relevant du service public et, de façon exceptionnelle, prendre des actes administratifs unilatéraux.

• Jurisprudence Monpeurt (CE 1942) et Bouguen (CE 1943) : arrêts qui ont établi la possibilité pour un organisme privé chargé d’une mission de service public d’émettre des actes administratifs unilatéraux, sous réserve de détenir des PPP (prérogatives de puissance publique). Ces décisions ont marqué la reconnaissance jurisprudentielle de la qualification d’acte administratif pour certains actes émanant d’organismes privés.

• Possibilité exceptionnelle : la faculté pour ces organismes privés de prendre des actes administratifs unilatéraux n’est pas la règle, mais une exception liée à la détention de PPP, permettant à ces actes d’être qualifiés d’actes administratifs relevant de la compétence du juge administratif.

• Lien avec la détention de PPP : la qualification d’un acte privé comme administratif repose sur la détention par l’organisme privé de PPP, qui lui confère la capacité d’émettre des actes ayant le caractère d’actes administratifs, notamment lorsqu’il exerce une mission de service public.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence Monpeurt (CE 1942) et Bouguen (CE 1943) a été la première à reconnaître qu’un organisme privé peut, dans des cas exceptionnels, émettre des actes administratifs unilatéraux, à condition qu’il soit chargé d’assurer l’exécution d’un service public et qu’il détienne des PPP (prérogatives de puissance publique).
• La condition de détention de PPP est essentielle pour qualifier un acte privé d’acte administratif, car elle confère à l’acte un caractère unilatéral et administratif, relevant de la compétence du juge administratif.
• La jurisprudence a été précisée par CE (sect.) 1961 Magnier, qui a confirmé que lorsqu’un organisme privé gère un SPA et prend des décisions unilatérales s’imposant aux propriétaires, ces décisions ont le caractère d’AA.
• La qualification d’acte administratif d’un acte privé est donc conditionnée par la détention de PPP, et non simplement par la nature juridique de l’organisme ou de l’acte.
• La jurisprudence récente, notamment CE 2021 Société En avant Guingamp, continue d’affirmer cette règle, en insistant sur la nécessité de la détention de PPP pour la reconnaissance du caractère administratif.

💡 À retenir

Les organismes de droit privé peuvent, de façon exceptionnelle, émettre des actes administratifs unilatéraux lorsqu’ils exercent une mission de service public et détiennent des PPP, conformément à la jurisprudence Monpeurt (CE 1942) et Bouguen (CE 1943).

📊 Tableaux de Synthèse

Critère / Type d'acte	Définition / Caractéristiques	Limites / Exceptions	Auteur / Référence
Acte administratif unilatéral (AAU)	Acte émanant de l’administration modifiant la situation juridique sans le consentement des intéressés	La nature et les effets déterminent le caractère administratif, indépendamment de l’origine organique	CE Dame Lamotte (1950)
Critère organique	Identification basé sur l’émanation d’une personne publique ou privée	Limité par la reconnaissance d’actes émanant de personnes privées ou actes non administratifs	-
Actes de gouvernement	Actes politiques, non qualifiés d’actes administratifs, échappant au contrôle juridictionnel	Relèvent de la sphère politique, liés à la raison d’État ou relations internationales	CE 1867 Duc D’Aumale, CE Prince Napoléon (1875)
Actes internationaux	Actes pris dans le cadre des relations extérieures, notamment diplomatiques ou organisationnelles	Invoquabilité limitée par la jurisprudence, notamment la théorie des actes détachables	-
Actes internes	Actes liés aux relations entre pouvoirs publics ou à la gestion interne de l’État	Certains peuvent relever du droit administratif si mission de service public ou PPP	-
Actes avec PPP	Actes pris dans le cadre d’une mission de service public avec participation privée	Peut être qualifié d’acte administratif si usage de PPP	-
Actes privés de l’administration	Actes émanant de personnes privées, mais pouvant relever du droit administratif dans certains cas	Si mission de service public ou usage de PPP, peuvent être qualifiés d’actes administratifs	-
Organismes de droit privé	Personnes privées ou organismes privés agissant pour le compte de l’administration	Leur qualification dépend de leur mission et de leur lien avec l’administration	-

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre acte de gouvernement et acte administratif : les premiers sont politiques, non contrôlables, alors que les seconds relèvent du droit administratif et sont contrôlables par le JA.
2. Croire que le critère organique suffit pour qualifier un acte d’administratif : il doit être complété par la nature et les effets de l’acte.
3. Penser que tous les actes émanant d’une personne publique sont automatiquement administratifs : certains actes, notamment de gouvernement, échappent au JA.
4. Confondre actes de relations internationales et actes internes : ces derniers peuvent parfois relever du droit administratif s’ils concernent la gestion interne ou mission de service public.
5. Ignorer la distinction entre actes de gestion privée et actes de gestion publique : certains actes privés peuvent devenir administratifs s’ils participent à une mission de service public.
6. Sous-estimer la portée de la jurisprudence Dame Lamotte (1950) : tout acte administratif peut faire l’objet d’un REP, sauf actes de gouvernement.
7. Confondre actes de gouvernement et actes de politique intérieure : seuls les actes politiques et discrétionnaires relèvent des actes de gouvernement.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de l’acte administratif unilatéral selon la jurisprudence CE Dame Lamotte (1950).
2. Maîtriser le critère organique : distinction entre actes émanant d’autorités publiques et privées, et ses limites.
3. Identifier les caractéristiques des actes de gouvernement et leur incompétence au contrôle du juge administratif, en se référant à CE 1867 Duc D’Aumale et CE 1875 Prince Napoléon.
4. Savoir que tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sauf acte de gouvernement.
5. Comprendre la distinction entre actes internationaux et actes internes, avec exemples précis.
6. Connaître la théorie des actes détachables et leur rôle dans la limitation de l’invocabilité des actes de gouvernement.
7. Savoir que les actes pris dans le cadre d’un PPP ou par des organismes de droit privé peuvent être qualifiés d’actes administratifs dans certaines conditions.
8. Identifier les critères permettant de qualifier un acte privé comme administratif (mission de service public, usage de PPP).
9. Connaître la portée de la jurisprudence sur la responsabilité de l’État dans le cadre des actes internationaux.
10. Maîtriser la distinction entre actes de gestion privée et actes de gestion publique.
11. Connaître la différence entre actes de relations internationales et actes de politique intérieure.
12. Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : acte administratif, acte de gouvernement, critère organique, PPP, actes de relations internationales.