Action économique collectivités — rôle ?
Acteurs majeurs du développement local
Les collectivités territoriales — cadre juridique?
Réglementation européenne et nationale strictes.
Aides financières — type principal ?
Subventions et aides indirectes
Trois moyens d'action économique?
Aides financières, participations, contrats publics.
Contrats publics — exemple ?
Délégation de service public
Aide d’État — définition?
Ressources publiques, avantage économique, respect du droit européen.
Structures de gestion?
SEM (sociétés d’économie mixte), SPL (sociétés publiques locales).
Contrats publics — types?
Délégation de service public, PPP, marchés publics.
Contrôle des actions?
Vérification par le préfet, conformité aux règles européennes.
Risque majeur pour collectivités?
Remboursement aides illégales, sanctions, responsabilités.
Pon a prueba tus conocimientos con 9 preguntas sobre Les collectivités territoriales et l'action économique.
1. Quel est le principal objectif des collectivités territoriales dans le développement local selon le résumé ?
2. Quel type de structure permet à une collectivité territoriale d'investir dans une société en conservant un contrôle majoritaire tout en bénéficiant d'un régime juridique spécifique?
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