Union de fait — définition ?
Vie commune stable et continue entre deux personnes.
Union libre — différence ?
Pas de formalités légales, relation de fait.
PACS — rôle ?
Contrat organisant la vie commune entre deux majeurs.
Effets du mariage — principaux ?
Devoirs de fidélité, assistance, gestion patrimoniale.
Obligation de fidélité — nature ?
Devoir de loyauté entre époux, non automatique en union libre.
Obligation d’assistance — portée ?
Se porter secours et aider moralement ou matériellement.
Autres devoirs du mariage — exemples ?
Respect mutuel, contribution aux charges, cohabitation.
Conditions de formation — essentielles ?
Consentement libre, âge minimum, capacité, formalités.
Conditions de fond — incluent ?
Capacité, consentement, âge, absence de vice.
Consentement — importance ?
Condition sine qua non pour validité du mariage ou PACS.
Âge minimum — fixé par ?
Loi, généralement 18 ans, sauf dérogations.
Conditions de forme — obligatoires ?
Publication des bans, témoins, acte de mariage.
Célébration — formalités ?
Cérémonie civile, présence de témoins, rédaction acte.
Nullité du mariage — cause ?
Vice de forme ou fond, incapacité, vice du consentement.
Effets patrimoniaux du mariage ?
Séparation de biens, gestion commune, nullités possibles.
Union de fait — preuve ?
Tout moyen : attestations, témoignages, éléments matériels.
Concubinage — différence avec PACS ?
Union de fait sans contrat, PACS est un contrat formel.
Effets sociaux du PACS ?
Droits sociaux, fiscaux, représentation, assistance.
Nullité pour vice de forme — quand ?
Cérémonie non conforme, absence de publication ou témoins.
Nullité pour vice du consentement — quand ?
Erreur, violence, dol lors de la formation.
Conditions de forme — importance ?
Respect des formalités légales pour validité.
Nullité absolue — définition ?
Nullité prononcée pour vice grave, sans délai.
Nullité relative — définition ?
Nullité pour vice du consentement, délai limité.
Effets du mariage — principaux devoirs ?
Fidélité, assistance, contribution aux charges.
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1. Quel est principalement le rôle de l'union de fait telle que définie par la loi du 15 novembre 1999 ?
2. Quelle est la conséquence principale de l'établissement d'une union de fait ou d'un PACS lorsque la stabilité et la continuité de la relation sont reconnues par la loi ?
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