Cuestionario: Les Conditions de Validité du Contrat — 14 preguntas

1. Quelles sont les trois conditions requises pour qu’un contrat soit valable ?

A. Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain

B. Le consentement, la cause et la publicité

C. La capacité, la forme écrite et l’enregistrement

D. L’objet, la preuve et la bonne foi

Answer: (A)

Explicación

Un contrat valable suppose le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain. La forme écrite n’est exigée que pour certains contrats solennels, pas pour tous.

2. Dans le cadre de la validité du contrat, que signifie l’exigence d’un contenu licite ?

A. Que l’objet du contrat soit toujours immatériel

B. Que l’objet du contrat soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs

C. Que l’objet du contrat soit rédigé par écrit

D. Que l’objet du contrat soit déjà exécuté

Answer: (B)

Explicación

Le contenu est licite lorsqu’il respecte l’ordre public et les bonnes mœurs. Le fait qu’il soit écrit ou déjà exécuté n’est pas ce qui définit la licéité.

3. Quel vice du consentement correspond à des manœuvres ou à des mensonges destinés à obtenir l’accord d’une partie ?

A. Le dol

B. La violence

C. La lésion

D. L’erreur obstacle

Answer: (A)

Explicación

Le dol consiste à tromper une personne par des manœuvres ou des mensonges pour obtenir son consentement. La violence, elle, repose sur une contrainte ou une menace.

4. Quelle situation caractérise le mieux l’erreur obstacle ?

A. Les deux parties ne visent pas le même élément du contrat

B. Le contrat devient déséquilibré économiquement

C. Une partie cache volontairement un élément essentiel

D. Une menace pousse une partie à signer

Answer: (A)

Explicación

L’erreur obstacle empêche la formation réelle du consentement parce que les parties ne portent pas leur accord sur le même élément. La dissimulation volontaire relève plutôt du dol.

5. Quelle est, en principe, la règle générale concernant la capacité à contracter ?

A. Elle dépend uniquement du montant du contrat

B. Elle est réservée aux majeurs

C. Elle est réservée aux mineurs émancipés

D. Elle est accordée à toute personne sans distinction

Answer: (B)

Explicación

En principe, la capacité à contracter est réservée aux majeurs. Une tolérance existe toutefois pour les menus achats.

6. Quelle est la particularité de la tutelle en matière de capacité à contracter ?

A. Le tuteur signe à la place de la personne protégée

B. La personne protégée signe seule pour les actes courants

C. Le curateur cosigne tous les contrats

D. Elle ne concerne que les menus achats

Answer: (A)

Explicación

En tutelle, la capacité de contracter est retirée et le tuteur signe à la place de la personne protégée. La cosignature avec le curateur correspond à la curatelle.

7. Quand le contenu d’un contrat est-il considéré comme certain ?

A. Lorsque le contrat est signé devant notaire

B. Lorsque l’objet sera forcément livré plus tard

C. Lorsque l’objet existe au moment de la conclusion du contrat

D. Lorsque la prestation est gratuite

Answer: (C)

Explicación

Le contenu est certain quand l’objet existe au moment de la conclusion du contrat. Il existe toutefois des exceptions pour certaines choses futures.

8. Quel exemple illustre l’exception admise pour les choses futures ?

A. La vente d’un bien déjà disparu

B. La vente d’un appartement sur plan

C. La vente d’un contrat oral non déterminé

D. La vente d’un objet interdit

Answer: (B)

Explicación

Les choses futures peuvent être incluses à titre exceptionnel, comme une vente sur plan. L’exigence de certitude n’impose donc pas toujours l’existence immédiate de l’objet.

9. Quel trait définit un contrat consensuel ?

A. Il se forme sans exigence de forme particulière

B. Il interdit toute discussion entre les parties

C. Il n’engage qu’une seule partie

D. Il exige un écrit authentique

Answer: (A)

Explicación

Un contrat consensuel se forme sans formalisme particulier : un accord oral peut suffire. À l’inverse, le contrat solennel exige une forme déterminée.

10. Quel type de contrat impose des obligations aux deux parties ?

A. Le contrat d’adhésion

B. Le contrat solennel

C. Le contrat synallagmatique

D. Le contrat unilatéral

Answer: (C)

Explicación

Le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques pour chacune des parties. Le contrat unilatéral, lui, n’impose des obligations qu’à une seule partie.

11. Qui peut demander la nullité relative d’un contrat ?

A. L’un des cocontractants

B. Le seul juge d’office

C. Toute personne intéressée

D. N’importe quel tiers sans intérêt

Answer: (A)

Explicación

La nullité relative protège des intérêts privés et peut être demandée par l’un des cocontractants. La nullité absolue, en revanche, est ouverte à toute personne ayant un intérêt à agir.

12. Quel est l’effet principal de l’anéantissement rétroactif d’un contrat ?

A. Le contrat continue seulement pour l’avenir

B. Le contrat devient automatiquement écrit

C. Le contrat est simplement renégocié

D. Le contrat est traité comme s’il n’avait jamais existé

Answer: (D)

Explicación

L’anéantissement rétroactif efface le contrat comme s’il n’avait jamais existé, avec restitution des prestations sauf exception. Ce mécanisme se distingue de la résiliation, qui agit pour l’avenir.

13. Quel mécanisme sanctionne un défaut d’exécution du contrat par l’une des parties ?

A. La résiliation

B. La rescision

C. La nullité

D. La résolution

Answer: (D)

Explicación

La résolution sanctionne un défaut d’exécution contractuelle. La résiliation concerne plutôt les contrats à exécution successive et met fin aux effets pour l’avenir.

14. Dans quel cas la rescision pour lésion peut-elle être envisagée ?

A. Lorsqu’il existe un déséquilibre économique et qu’un majeur incapable est victime

B. Lorsque le contrat est simplement oral

C. Lorsque l’objet du contrat est futur

D. Lorsque les deux parties exécutent parfaitement leurs obligations

Answer: (A)

Explicación

La rescision pour lésion vise un déséquilibre économique subi par un majeur incapable. Elle ne se confond ni avec la nullité, ni avec la résolution fondée sur l’inexécution.