Flashcards: Les Conditions de Validité du Contrat — 14 cards

Conditions de validité — éléments ?

Consentement, capacité, contenu licite et certain.

Consentement — rôle ?

Accord libre et éclairé des parties.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Capacité à contracter — principe ?

Majeurs généralement capables, menus achats tolérés.

Contenu licite — définition ?

Conforme à la loi, bonnes mœurs.

Contenu certain — exigence ?

Objet existant ou déterminable au moment du contrat.

Classification — types principaux ?

Contrats consensuels, solennels, d’adhésion, synallagmatiques, unilatéraux.

Nullité — cause ?

Manque d’une condition de validité.

Nullité relative — qui ?

Partie protégée, vice du consentement ou incapacité.

Nullité absolue — qui ?

Toute personne ayant un intérêt, atteinte à l’ordre public.

Résolution — mécanisme ?

Annulation pour défaut d’exécution.

Résiliation — effet ?

Arrêt des effets pour l’avenir, contrats à exécution successive.

Rescision — cible ?

Déséquilibre économique, majeur incapable, lésion.

Contrat synallagmatique — définition ?

Obligations réciproques pour les parties.