Les conditions et effets du mariage

Extracto de la hoja de repaso

Plan du Cours

  1. Les conditions de fond du mariage
  2. Les effets du mariage
  3. Le divorce et sa procédure
  4. La filiation de substitution I/ PMA Distinguer la PMA = (licite) procréation médicament assistée lorsque la femme du couple porte

1. Les conditions de fond du mariage

Notions clés & Définitions

  • Principe : Le mariage doit répondre au consentement des époux, qui doit être libre, réel et non vicié, conformément à l'article 146 du code civil.
  • L’erreur : Le mariage peut être annulé si le consentement a été donné sous une erreur sur une qualité essentielle de l'autre époux, ou sur un élément déterminant.
  • Exception : Le mariage posthume est possible sous conditions strictes, notamment la volonté certaine du défunt et une autorisation présidentielle, selon l'article 171 du code civil.

Points essentiels

  • Le mariage est possible entre personnes de même sexe ou de sexe différent depuis la loi de 2013.
  • L'âge minimum légal pour se marier est de 18 ans, mais une dispense d'âge peut être accordée par le procureur de la République.
  • Les majeurs protégés peuvent se marier sous certaines conditions selon leur mesure de protection.

À retenir

Le mariage est possible entre personnes de même sexe ou de sexe différent depuis la loi de 2013.

2. Les effets du mariage

Notions clés & Définitions

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Vista previa del cuestionario

1. En quelle année la loi a-t-elle autorisé le mariage entre personnes de même sexe et de sexe différent ?

2. En quelle année l'appréciation judiciaire du devoir de fidélité a-t-elle été reconnue ?

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Le divorce et sa procédure » ?

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Vista previa de las tarjetas de memoria

Conditions du mariage — principe ?

Consentement libre, réel, non vicié

Erreur sur époux — annulation ?

Oui, si erreur sur qualité essentielle

Mariage posthume — conditions ?

Volonté certaine, autorisation présidentielle

Effets du mariage — principaux ?

Fidélité, devoirs, droits personnels

Fidélité — obligation ?

Interdiction relations avec tiers

Divorce 2016 — innovation ?

Divorce par consentement mutuel sans juge

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Preguntas frecuentes

¿Qué cubre la hoja de repaso sobre Les conditions et effets du mariage?

La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Les conditions et effets du mariage. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.

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¿Cuántas preguntas tiene el cuestionario de Les conditions et effets du mariage?

El cuestionario contiene 4 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.

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¿Cómo estudiar Les conditions et effets du mariage con tarjetas de memoria?

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