Le mariage est possible entre personnes de même sexe ou de sexe différent depuis la loi de 2013.
1. En quelle année la loi a-t-elle autorisé le mariage entre personnes de même sexe et de sexe différent ?
2. En quelle année l'appréciation judiciaire du devoir de fidélité a-t-elle été reconnue ?
3. Quelle affirmation correspond au sujet « Le divorce et sa procédure » ?
Conditions du mariage — principe ?
Consentement libre, réel, non vicié
Erreur sur époux — annulation ?
Oui, si erreur sur qualité essentielle
Mariage posthume — conditions ?
Volonté certaine, autorisation présidentielle
Effets du mariage — principaux ?
Fidélité, devoirs, droits personnels
Fidélité — obligation ?
Interdiction relations avec tiers
Divorce 2016 — innovation ?
Divorce par consentement mutuel sans juge
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