Revision sheet: Les conditions et effets du mariage

📋 Plan du Cours

1. Les conditions de fond du mariage
2. Les effets du mariage
3. Le divorce et sa procédure
4. La filiation de substitution I/ PMA Distinguer la PMA = (licite) procréation médicament assistée lorsque la femme du couple porte

📖 1. Les conditions de fond du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : Le mariage doit répondre au consentement des époux, qui doit être libre, réel et non vicié, conformément à l'article 146 du code civil.
• L’erreur : Le mariage peut être annulé si le consentement a été donné sous une erreur sur une qualité essentielle de l'autre époux, ou sur un élément déterminant.
• Exception : Le mariage posthume est possible sous conditions strictes, notamment la volonté certaine du défunt et une autorisation présidentielle, selon l'article 171 du code civil.

📝 Points essentiels

• Le mariage est possible entre personnes de même sexe ou de sexe différent depuis la loi de 2013.
• L'âge minimum légal pour se marier est de 18 ans, mais une dispense d'âge peut être accordée par le procureur de la République.
• Les majeurs protégés peuvent se marier sous certaines conditions selon leur mesure de protection.

💡 À retenir

Le mariage est possible entre personnes de même sexe ou de sexe différent depuis la loi de 2013.

📖 2. Les effets du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait : Événement ou action juridique qui produit des effets de droit, notamment en matière matrimoniale.
• Personnel : Qualifie les effets du mariage qui concernent les droits et devoirs réciproques entre époux, tels que le respect et la fidélité.
• Le ministère public : Peut faire opposition à mariage , lorsqu’il présente un mariage forcé ou un mariage fictif ou aussi un vice de consentement

📝 Points essentiels

• Le devoir de fidélité interdit à un époux d'avoir des relations intimes avec une tierce personne, avec une appréciation judiciaire depuis 1975.
• La nullité du mariage a un effet rétroactif sauf pour les enfants, où elle ne joue pas rétroactivement, et peut être putative pour les époux de bonne foi, ne jouant que pour l'avenir.

💡 À retenir

Le devoir de fidélité interdit à un époux d'avoir des relations intimes avec une tierce personne, avec une appréciation judiciaire depuis 1975.

📖 3. Le divorce et sa procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• La possession d’état : Toute personnes intéressées pendant 10 ans (3 caractéristiques + test ADN).
• 2016 : Année où la loi a introduit la possibilité de divorcer par consentement mutuel sans juge si aucun enfant mineur ne demande à être auditionné.
• 23 mars 2019 : Réforme de la procédure de divorce contentieux.
• Exemple : Les violences, adultères, abandon du domicile conjugal
• Divorce par consentement mutuel : Juge (par acte d’avocats)

📝 Points essentiels

• Le divorce pour acceptation du principe suppose un accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences, et cet accord est irréversible.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur une séparation de fait prolongée.
• La procédure judiciaire de divorce inclut une audience d'orientation et de mesures provisoires où le juge fixe des mesures financières, sociales et de gestion de la vie des époux.

💡 À retenir

Il est essentiel de maîtriser les différentes formes de divorce, notamment le divorce par consentement mutuel, et leurs procédures, en distinguant modalités amiables et contentieuses ainsi que leurs effets juridiques.

📖 4. La filiation de substitution I/ PMA Distinguer la PMA = (licite) procréation médicament assistée lorsque la femme du couple porte

🔑 Notions clés & Définitions

• Adoption plénière : Forme d'adoption qui crée une filiation de substitution complète en rompant tous les liens juridiques avec la famille biologique, généralement utilisée pour les enfants de moins de 15 ans orphelins ou pour les couples ne pouvant avoir d'enfants.
• Adoption simple : Forme d'adoption qui permet la transmission successorale sans rompre les liens juridiques avec la famille biologique, souvent utilisée pour l'adoption d'adultes.
• Permis en droit français : Autorisation légale prévue par la législation française qui rend licite la procréation médicalement assistée lorsque la femme du couple porte l'enfant.
• Relations charnelles avec : La mère doit prouver des relations charnelles avec le défendeur, il a deux possibilité de de défendre : soit de démontrer qu’il n’y a pas eu de relations charnelles avec le demandeur ou soit de démontré qu’il n’est pas le père (test biologique, malgré des relations charnelles.

📝 Points essentiels

• L’adoption simple permet la transmission successorale et ne rompt pas les liens avec la famille biologique, souvent utilisée pour l’adoption d’un adulte.
• La PMA désigne la procréation médicalement assistée, licite lorsque la femme du couple porte l’enfant, contrairement à la GPA qui est illicite en France.
• La contestation de la filiation charnelle est régie par l’article 332 du code civil, avec des régimes différents selon la force de la filiation.

💡 À retenir

Il est crucial de distinguer l’adoption plénière et simple, ainsi que la PMA licite, pour comprendre les mécanismes de filiation de substitution et leur contestation.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2013	Loi sur le mariage entre personnes de même sexe
1975	Approbation judiciaire de l'appréciation du devoir de fidélité
2016	Introduction du divorce par consentement mutuel sans juge
2019	Réforme de la procédure de divorce contentieux

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des types d'adoption

Type d'adoption	Effets	Liens avec famille biologique
Adoption plénière	Filiation de substitution complète, rompt tous liens	Rupture totale avec famille biologique
Adoption simple	Transmission successorale, liens conservés	Liens maintenus avec famille biologique

Distinction PMA et GPA

Procédé	Légalité en France	Condition principale
PMA	Licitée si la femme porte l'enfant	Femme du couple porte l'enfant
GPA	Illicite en France	Fécondation avec mère porteuse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre adoption plénière et adoption simple.
2. Mélanger la légalité de la PMA et de la GPA.
3. Confondre filiation charnelle et filiation légale.
4. Oublier la différence entre divorce amiable et contentieux.
5. Confusion entre effets rétroactifs et non rétroactifs de la nullité du mariage.
6. Mélanger les effets du mariage sur la filiation et les effets personnels.
7. Confondre les conditions de validité du mariage et ses effets.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la condition de consentement dans le mariage.
2. Connaître les effets du devoir de fidélité.
3. Différencier divorce pour acceptation du principe et pour cause.
4. Maîtriser la procédure de divorce par consentement mutuel.
5. Comprendre la filiation de substitution et ses formes.
6. Distinguer PMA et GPA en droit français.
7. Identifier les conditions de validité de la filiation charnelle.
8. Savoir quand la nullité du mariage est rétroactive.
9. Différencier adoption plénière et adoption simple.
10. Connaître la législation sur la filiation en cas de contestation.
11. Maîtriser les effets juridiques du mariage depuis la loi de 2013.
12. Reconnaître les effets du divorce sur la filiation et la situation patrimoniale.