Hoja de repaso: Les Contrats Administratifs et leur Régime

📋 Plan du Cours

1. Contrats administratifs
2. Critères distinction
3. Procédures de passation
4. Recours contentieux
5. Régime juridique
6. Pouvoirs de l'administration
7. Disparition contrats
8. Acte administratif unilatéral
9. Délimitation AAU
10. Décisions juridictionnelles

📖 1. Contrats administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat administratif : Contrat conclu entre une personne publique et une autre partie, soumis à un régime juridique spécifique en raison de son objet ou de ses clauses, comportant des clauses exorbitantes du droit commun ou répondant à des critères légaux ou jurisprudentiels précis.
• Contrat de droit privé : Contrat passé par l’administration qui ne remplit pas les critères pour être considéré comme administratif, soumis au droit civil ou privé.
• Critère organique : Condition selon laquelle au moins un des cocontractants doit être une personne publique (État, collectivités, établissements publics).
• Critère matériel : Critère basé sur le contenu ou la matière du contrat, notamment la présence de clauses exorbitantes ou l’objet du contrat (exécution d’un service public, occupation du domaine public).
• Clause exorbitante : Clause contractuelle qui confère à l’administration des prérogatives ou des pouvoirs inhabituels en droit privé, impliquant une dérogation au droit commun.
• Exorbitance contextuelle : Exorbitance qui ne réside pas dans les clauses mais dans le contexte ou la finalité du contrat, notamment la réalisation d’un service public ou un régime particulier.

📝 Points essentiels

• La distinction entre contrat administratif et contrat privé repose sur deux critères principaux : organique (qui signe) et matériel (contenu).
• La jurisprudence a confirmé que dès qu’au moins une clause du contrat comporte des clauses exorbitantes, le contrat peut être considéré comme administratif.
• La gestion publique est le critère fondamental : si l’administration gère le contrat dans un cadre de gestion publique, il est administratif ; si elle opère en gestion privée, il ne l’est pas.
• La jurisprudence a évolué pour supprimer l’exception Peyrot, affirmant que la nature du contrat dépend principalement de ses clauses et de son contexte.
• La formation du contrat administratif nécessite un accord de volonté, mais peut être viciée par erreur, dol ou violence, comme en droit privé.
• Le choix du cocontractant par l’administration doit respecter des règles strictes, notamment pour les marchés publics et concessions, avec des critères de risque et de finalité.

💡 À retenir

Le contrat administratif se définit principalement par la présence de clauses exorbitantes ou par son objet lié à la gestion d’un service public ou à l’occupation du domaine public, avec une organisation juridique spécifique qui distingue l’action publique du droit privé.

📖 2. Critères distinction

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat administratif : Contrat passé entre une personne publique et une personne privée ou entre deux personnes publiques, soumis à un régime juridique spécifique, notamment par ses clauses exorbitantes ou son objet lié à un service public.
• Contrat de droit privé : Contrat conclu entre deux personnes privées ou lorsque l’administration agit comme un particulier, sans application des règles du droit administratif.
• Critère organique : Critère basé sur la nature des parties au contrat. Un contrat est administratif si au moins une partie est une personne publique (État, collectivités, établissements publics).
• Critère matériel : Critère basé sur le contenu ou la matière du contrat, notamment si le contrat concerne l’exécution d’un service public ou comporte des clauses exorbitantes.
• Clauses exorbitantes : Clauses contractuelles qui confèrent à l’administration des prérogatives exceptionnelles, incompatibles avec le droit privé, telles que la résiliation unilatérale ou la modification unilatérale du contrat.
• Critère du service public : Le contrat est administratif si son objet ou son exécution participe à la réalisation ou à la gestion d’un service public.

📝 Points essentiels

• La distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé repose sur deux critères principaux : organique (parties) et matériel (contenu).
• La jurisprudence a affirmé que la présence d’au moins une personne publique est nécessaire pour qu’un contrat soit administratif (arrêt Société Interlait, 1969).
• En cas de doute, le juge vérifie si le contrat comporte des clauses exorbitantes ou s’il vise à assurer un service public.
• La loi et la jurisprudence précisent certains cas où la nature du contrat est présumée administrative, notamment pour les contrats relatifs à l’exécution de travaux publics ou à l’occupation du domaine public.
• La jurisprudence a évolué pour reconnaître que même entre deux personnes publiques, un contrat peut être administratif s’il remplit certains critères matériels ou contextuels.
• La notion de « régime d’exorbitance » permet d’apprécier si le contexte ou les clauses du contrat confèrent à l’administration un pouvoir supérieur à celui d’un contrat privé.

💡 À retenir

La distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé repose sur une analyse combinée des parties impliquées et du contenu du contrat, avec une importance particulière accordée aux clauses exorbitantes et à la participation à un service public.

📖 3. Procédures de passation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat administratif : Contrat passé entre une personne publique et une personne privée ou entre deux personnes publiques, soumis à un régime juridique spécifique, notamment par ses clauses exorbitantes ou son objet.
• Contrat de droit privé : Contrat qui ne comporte pas de clauses exorbitantes et qui relève du droit civil, même s'il est passé par une personne publique.
• Critère organique : Condition selon laquelle au moins un des cocontractants doit être une personne publique (État, collectivités, établissements publics).
• Critère matériel : Critère basé sur le contenu ou l'objet du contrat, notamment sa conformité à des catégories légales ou jurisprudentielles (ex : travaux publics, occupation du domaine public).
• Clause exorbitante : Clause qui confère à la partie publique des prérogatives ou obligations inhabituelles en droit privé, justifiant la qualification du contrat d’administratif.
• Procédure de passation : Ensemble des étapes et règles encadrant la conclusion d’un contrat administratif, notamment la mise en concurrence et la sélection du cocontractant.

📝 Points essentiels

• La distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé repose sur deux critères : organique (qui signe) et matériel (contenu).
• La jurisprudence a affirmé que la présence d’au moins une clause exorbitante ou d’un objet relevant d’un service public suffit à qualifier un contrat d’administratif.
• La passation des contrats publics doit respecter des procédures strictes : publicité, mise en concurrence, transparence, afin d’assurer l’égalité des chances entre opérateurs économiques.
• La procédure peut varier selon la nature du contrat : marché public (travaux, fournitures, services) ou concession, avec des règles spécifiques pour chacun.
• La passation doit respecter le principe du consentement mutuel, tout vice (erreur, dol, violence) pouvant entraîner la nullité du contrat.
• La sélection du cocontractant se fait souvent par appel d’offres ou procédure adaptée, garantissant la transparence et la non-discrimination.

💡 À retenir

Les procédures de passation encadrent strictement la conclusion des contrats administratifs pour garantir transparence, égalité et efficacité dans la gestion publique, tout en permettant à l’administration de choisir son cocontractant selon des règles précises.

📖 4. Recours contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours contentieux : Procédure permettant de contester une décision administrative devant une juridiction administrative. Il vise à faire annuler ou à faire reconnaître la légalité ou l’illégalité d’un acte administratif.
• Recours pour excès de pouvoir : Principal recours contentieux contre une décision administrative unilatérale, visant à en faire annuler la décision illégale.
• Recours de plein contentieux : Recours permettant d’obtenir la réparation d’un préjudice ou la condamnation de l’administration à une obligation, en plus de l’annulation.
• Recours gracieux : Demande formulée auprès de l’administration pour qu’elle révise ou annule sa décision sans saisir le juge.
• Recours hiérarchique : Demande de révision adressée à l’autorité supérieure de celle ayant pris la décision contestée.
• Juridiction administrative : Tribunal ou cour compétent pour juger les litiges impliquant l’administration ou ses actes.

📝 Points essentiels

• Objectif du recours contentieux : Vérifier la légalité des décisions administratives, obtenir leur annulation ou leur réparation.
• Principes fondamentaux :
  • La légalité de l’acte est la condition du recours.
  • La recevabilité dépend du délai de recours (généralement deux mois à compter de la notification ou publication).
  • Le recours doit être introduit devant la juridiction compétente, principalement le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel.
• Types de recours :
  • Recours pour excès de pouvoir : Annulation d’un acte administratif illégal.
  • Recours de plein contentieux : Demande de réparation ou de condamnation.
• Procédure :
  • Introduction par requête écrite ou par recours administratif préalable.
  • Instruction par le juge, possibilité de mise en état.
  • Décision juridictionnelle : jugement d’annulation, de condamnation ou rejet.
• Voies de recours : Appel, pourvoi en cassation, référé (urgence).

💡 À retenir

Le recours contentieux est l’outil principal pour contrôler la légalité des actes administratifs, permettant aux citoyens et aux entreprises de faire respecter leurs droits face à l’administration. La procédure doit respecter des délais stricts et la compétence de la juridiction est déterminante pour assurer la légitimité du recours.

📖 5. Régime juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat administratif : Contrat conclu entre une personne publique et une personne privée ou entre deux personnes publiques, soumis à un régime juridique spécifique, notamment par ses clauses ou son objet.
• Contrat de droit privé : Contrat passé par l’administration qui ne comporte pas de clauses exorbitantes ou ne répond pas aux critères du contrat administratif, soumis au droit civil.
• Critère organique : Condition selon laquelle au moins un des cocontractants doit être une personne publique (État, collectivités territoriales, établissements publics).
• Critère matériel : Critère basé sur le contenu ou l’objet du contrat, notamment sa conformité à des lois, sa participation à un service public ou la présence de clauses exorbitantes.
• Clauses exorbitantes : Clauses contractuelles qui confèrent à l’administration des prérogatives ou obligations inhabituelles en droit privé, telles que le pouvoir unilatéral de résiliation ou de modification.
• Exorbitance : La particularité du contrat qui, par ses clauses ou son contexte, le rapproche du régime des contrats administratifs.

📝 Points essentiels

• La distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé repose sur deux critères : organique (qui signe ?) et matériel (contenu ou objet).
• La jurisprudence a confirmé que la présence d’au moins une personne publique est nécessaire pour qu’un contrat soit administratif, avec des exceptions en cas de mandat ou de contexte particulier.
• Le contenu du contrat peut le qualifier d’administratif si :
  • Il concerne l’exécution d’un service public ou la gestion d’un domaine public.
  • Il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, telles que des clauses de résiliation unilatérale ou de contrôle renforcé.
  • Son contexte montre une exigence d’intérêt général ou une exorbitance dans ses modalités.
• La formation du contrat nécessite le consentement libre et éclairé des parties, avec la possibilité de vices (erreur, dol, violence) pouvant entraîner sa nullité.
• La sélection du cocontractant doit respecter des règles strictes, notamment pour les marchés publics et concessions, avec des critères de risque et de conformité.

💡 À retenir

Le régime juridique des contrats administratifs repose sur une double distinction : organique et matérielle, permettant de déterminer si le contrat relève du droit administratif ou civil, en fonction de ses clauses, de ses parties et de son objet.

📖 6. Pouvoirs de l'administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat administratif : Contrat conclu entre une personne publique et un cocontractant, soumis à un régime juridique spécifique, comportant souvent des clauses exorbitantes du droit commun ou relevant d’un régime particulier.
• Contrat de droit privé : Contrat passé entre des personnes privées ou lorsque l’administration agit comme un particulier, soumis au droit civil.
• Critère organique : Notion permettant de distinguer un contrat administratif par la présence d’au moins une personne publique en tant que partie.
• Critère matériel : Critère basé sur le contenu du contrat, notamment sa finalité ou ses clauses, pour déterminer s’il est administratif.
• Clauses exorbitantes : Clauses contractuelles qui dérogent au droit privé, impliquant des prérogatives de puissance publique ou des restrictions inhabituelles en droit privé.
• Exorbitance contextuelle : Notion récente qui considère que l’exorbitance peut résider dans le contexte ou la finalité du contrat, indépendamment de ses clauses.

📝 Points essentiels

• La distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé repose sur deux critères principaux : organique (partie publique ou privée) et matériel (contenu et finalité).
• La jurisprudence a affirmé que la présence d’au moins une personne publique suffit à qualifier un contrat d’administratif, sauf exceptions où le critère matériel ou contextuel prime.
• La gestion publique est le critère déterminant : lorsque l’administration agit dans le cadre de sa gestion publique, le contrat est administratif ; si elle agit en gestion privée, c’est un contrat de droit privé.
• La jurisprudence a évolué pour reconnaître que certains contrats entre personnes publiques peuvent rester de droit privé, notamment en l’absence de clauses exorbitantes ou de finalité publique.
• Les clauses exorbitantes, telles que celles permettant le contrôle strict ou la résiliation unilatérale, sont caractéristiques des contrats administratifs.
• La théorie de l’exorbitance contextuelle permet d’étendre la qualification à des contrats passés dans un contexte particulier, même sans clauses exorbitantes.

💡 À retenir

Le pouvoir de l’administration sur ses contrats repose sur une distinction fondamentale entre contrats administratifs et contrats de droit privé, déterminée par des critères organiques, matériels et contextuels, qui garantissent la gestion publique et la puissance de l’État dans ses relations contractuelles.

📖 7. Disparition contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat administratif : Contrat passé entre une personne publique et une personne privée ou entre deux personnes publiques, soumis à un régime juridique spécifique, comportant souvent des clauses exorbitantes du droit commun.
• Contrat de droit privé : Contrat conclu entre deux personnes privées ou entre une personne publique et une personne privée sans clauses exorbitantes, soumis au droit civil.
• Critère organique : Notion déterminant si un contrat est administratif en fonction de la qualité des parties, notamment la présence d’au moins une personne publique.
• Critère matériel : Notion déterminant si un contrat est administratif en fonction de son contenu ou de ses clauses, notamment la présence de clauses exorbitantes ou la participation à un service public.
• Clauses exorbitantes : Clauses contractuelles qui confèrent à l’administration des prérogatives exceptionnelles ou qui dérogent au droit privé, impliquant un régime juridique spécifique.
• Disparition des exceptions Peyrot : Fin de l’application de la jurisprudence qui considérait certains contrats privés comme administratifs en raison de leur objet (ex. construction de routes), remplacée par une approche plus contextuelle.

📝 Points essentiels

• La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé repose sur deux critères : organique (parties) et matériel (contenu).
• La jurisprudence a longtemps utilisé la présence d’au moins une personne publique pour qualifier un contrat d’administratif.
• Les clauses exorbitantes du droit commun sont un critère majeur : leur présence dans un contrat le rend administratif.
• La jurisprudence a évolué pour privilégier une approche contextuelle, notamment avec l’arrêt CE 1973 Société d’exploitation touristique de la Société du Sant, intégrant le critère du régime d’exorbitance.
• La disparition progressive de la jurisprudence Peyrot, remplacée par une analyse plus souple basée sur le contexte et le contenu du contrat.
• La formation du contrat nécessite le consentement mutuel, avec la possibilité de vices du consentement (erreur, dol, violence).
• Le choix du cocontractant par l’administration doit respecter des règles strictes, notamment pour les marchés publics et concessions, encadrés par le Code de la Commande Publique.
• La jurisprudence distingue également entre marchés (avec risque financier pour le cocontractant) et concessions (avec risque partagé ou pour l’administration).

💡 À retenir

La disparition des critères stricts et la montée en puissance d’une approche contextuelle permettent une qualification plus flexible et adaptée des contrats administratifs, en privilégiant leur contenu et leur finalité dans l’intérêt général.

📖 8. Acte administratif unilatéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral (AAU) : acte juridique émanant d'une seule personne publique, destiné à produire des effets de droit unilatéraux, sans accord préalable d'une autre partie.
• Personne publique : entité de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics) pouvant prendre des AAU.
• Pouvoir de police : prérogative de l'administration d'imposer des mesures pour assurer l'ordre public, souvent exercée par des AAU.
• Régime juridique : ensemble des règles qui encadrent la formation, la légalité, la modification, la révocation et l'exécution des AAU.
• Recours pour excès de pouvoir : procédure permettant d'annuler un AAU illégal.
• Contradiction : principe selon lequel l'administration doit respecter le principe du contradictoire lors de la prise ou de la modification d’un AAU, sauf exceptions.

📝 Points essentiels

• Caractère unilatéral : l’acte est émis par une seule personne publique, sans besoin de l’accord d’un autre acteur.
• Types d’actes : arrêtés, décrets, décisions individuelles ou réglementaires.
• Procédure de légalité : l’AAU doit respecter la légalité, notamment la compétence, la forme, la procédure et le contenu.
• Contrôle de légalité : recours pour excès de pouvoir permet d’annuler un AAU illégal.
• Révocabilité : en principe, un AAU peut être révoqué ou modifié par l’administration, sauf si la décision est devenue définitive ou si une protection juridique existe.
• Exécution : l’AAU doit être exécuté de bonne foi, sous peine de sanctions pour l’administration.
• Notion de pouvoir discrétionnaire : l’administration peut parfois prendre des AAU dans un cadre discrétionnaire, avec une marge d’appréciation.
• Point à retenir : l’acte administratif unilatéral constitue le principal mode d’action unilatérale de l’administration pour gérer ses compétences et assurer l’ordre public.

💡 À retenir

L’acte administratif unilatéral est un acte émis par une personne publique qui produit des effets de droit sans l’accord préalable d’un autre, encadré par des règles strictes de légalité, et susceptible de recours pour excès de pouvoir en cas d’illégalité.

📖 9. Délimitation AAU

🔑 Notions clés & Définitions

• AAU (Acte Administratif Unilatéral) : acte juridique unilatéral pris par une personne publique dans le cadre de ses fonctions, ayant une portée normative ou individuelle.
• Critère organique : condition selon laquelle un acte est administratif si au moins un des signataires est une personne publique (État, collectivités, établissements publics).
• Critère matériel : caractéristique de l’acte basé sur son contenu ou ses effets, notamment sa participation à un service public ou ses clauses exorbitantes.
• Clause exorbitante : clause contractuelle qui déroge aux règles du droit privé, impliquant des prérogatives de puissance publique ou des restrictions inhabituelles en droit privé.
• Exorbitance du régime : situation où le contexte ou le contenu d’un contrat ou acte le soumet à un régime juridique spécifique, souvent plus contraignant que le droit privé.
• Présomption d’administrativité : règle selon laquelle un contrat entre deux personnes publiques est présumé administratif, sauf preuve du contraire.

📝 Points essentiels

• La délimitation entre AAU et autres actes repose sur deux critères principaux : organique (qui signe) et matériel (contenu et effets).
• La jurisprudence confirme que la présence d’au moins une personne publique est nécessaire pour qu’un acte soit administratif.
• La distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé dépend du choix de gestion (public ou privé) de l’administration, souvent justifié par la jurisprudence Romieu et la liberté contractuelle des personnes publiques.
• Les exceptions à la règle organique existent, notamment lorsque des contrats entre personnes privées sont considérés comme administratifs en raison de leur contenu ou de leur objet (ex : occupation du domaine public, contrats liés à un service public).
• Les critères matériels incluent :
  • La législation spécifique (ex : contrats relatifs aux travaux publics, vente d’immeubles de l’État).
  • La jurisprudence (ex : contrats comportant des clauses exorbitantes ou liés à un service public).
  • Le contexte ou l’objet du contrat (ex : contrats passés en vue d’assurer un service public).
• La jurisprudence récente insiste sur la prise en compte du contexte global du contrat ou de l’acte pour déterminer son régime juridique.

💡 À retenir

L’acte administratif unilatéral se définit principalement par le critère organique, renforcé par le contenu et le contexte du document, permettant de distinguer l’action administrative du droit privé. La jurisprudence moderne privilégie une approche globale intégrant à la fois la forme, le contenu et l’objet pour une délimitation précise.

📖 10. Décisions juridictionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision juridictionnelle : Acte rendu par une juridiction pour trancher un litige ou une contestation, ayant force obligatoire.
• Arrêt : Décision rendue par une cour ou un tribunal supérieur, qui constitue la jurisprudence.
• Juge administratif : Autorité judiciaire spécialisée dans le contentieux du droit administratif.
• Juge judiciaire : Autorité judiciaire compétente pour le droit privé, mais pouvant intervenir dans certains contentieux administratifs.
• Recours : Demande faite devant une juridiction pour faire annuler ou faire modifier une décision administrative.
• Grands Arrêts (GAJA) : Recueil des arrêts fondamentaux du droit administratif, essentiels pour la compréhension et la référence en examen.

📝 Points essentiels

• La décision juridictionnelle est l’aboutissement du processus contentieux, permettant de trancher les différends entre l’administration et les administrés.
• La jurisprudence administrative, notamment à travers les grands arrêts (GAJA), guide l’interprétation du droit administratif.
• La distinction entre les juridictions administratives et judiciaires est fondamentale pour déterminer la compétence.
• La force obligatoire de la décision implique son exécution par les parties, sous peine de sanctions.
• La procédure de recours (appel, cassation) permet de contrôler la décision initiale.
• La jurisprudence évolue, notamment avec des arrêts clés comme CE 1903 Terrier ou CE 1956 Époux Bertin, qui précisent la nature des décisions administratives.

💡 À retenir

Les décisions juridictionnelles, en particulier celles issues des grands arrêts, structurent le droit administratif en fixant ses principes fondamentaux et en assurant la régulation des relations entre l’administration et les citoyens.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère / Notion	Contrats administratifs	Contrats de droit privé
Critère organique	Au moins une partie est une personne publique	Parties privées uniquement
Critère matériel	Objet lié à un service public ou clauses exorbitantes	Objet civil ou commercial sans clauses exorbitantes
Clauses exorbitantes	Présentes ou contexte particulier (ex : occupation domaine public)	Absentes
Régime juridique	Droit administratif (procédures, règles spécifiques)	Droit civil ou privé
Procédures de passation	Règles strictes (publicité, mise en concurrence)	Liberté contractuelle, pas de procédure spécifique
Recours contentieux	Contestation devant le juge administratif	Contestation possible devant le juge civil ou commercial

Critère / Notion	Définition principale	Exemple
Clause exorbitante	Clause conférant des prérogatives inhabituelles à l’administration	Résiliation unilatérale, modification unilatérale
Critère matériel	Contenu ou objet du contrat (ex : service public)	Contrat de concession, occupation domaine public
Critère organique	Parties impliquées (au moins une personne publique)	Contrat avec l’État, une collectivité
Critère du service public	Objet ou exécution participant à un service public	Contrat d’exploitation d’une station de métro

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre contrat privé et contrat administratif uniquement par la nature des parties (organique) sans considérer le contenu.
2. Négliger la présence de clauses exorbitantes qui peuvent faire qualifier un contrat de administratif même entre deux personnes privées.
3. Penser que tous les contrats passés par une personne publique sont administratifs, sans analyser leur contenu ou leur finalité.
4. Confondre procédure de passation et contenu du contrat ; la procédure encadre la conclusion, pas le contenu.
5. Omettre que la jurisprudence a évolué pour reconnaître la nature administrative même entre deux personnes publiques si critères matériels ou contextuels sont remplis.
6. Confondre acte administratif unilatéral et contrat administratif, alors que ce dernier implique un accord de volonté.
7. Ignorer que la disparition d’un contrat administratif peut résulter de sa résiliation ou de son extinction par l’effet de la loi.
8. Confondre délimitation d’un AAU (Acte Administratif Unilatéral) et qualification d’un contrat administratif, alors que la distinction repose sur la nature de l’acte.
9. Surévaluer l’importance de la forme ou de la rédaction dans la qualification, en privilégiant le contenu et le contexte.
10. Confondre recours contentieux contre un acte administratif et contestation d’un contrat, qui peuvent relever de juridictions différentes.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la différence entre contrat administratif et contrat de droit privé en précisant les critères organique et matériel.
2. Définir une clause exorbitante et donner un exemple.
3. Identifier les critères permettant de qualifier un contrat d’administratif selon la jurisprudence.
4. Décrire la procédure de passation d’un contrat administratif et ses enjeux.
5. Analyser la distinction entre acte administratif unilatéral et contrat administratif.
6. Expliquer le régime juridique applicable aux contrats administratifs.
7. Définir le recours pour excès de pouvoir et ses conditions.
8. Illustrer la notion de délimitation entre AAU et contrat administratif.
9. Décrire les conditions de disparition ou de résiliation d’un contrat administratif.
10. Préciser le rôle du juge administratif dans la contestation des contrats ou actes administratifs.
11. Citer les principaux critères permettant de différencier un contrat administratif d’un contrat privé.
12. Analyser l’impact de la présence de clauses exorbitantes sur la qualification du contrat.