Les critères de qualification du contrat de travail

📋 Plan du Cours

1. Qualification contrat de travail
2. Salariés et agents publics
3. Critères de qualification
4. Régime jurisprudentiel
5. Travailleurs indépendants
6. Effets du contrat de travail
7. Pouvoir de l'employeur
8. Responsabilités du pouvoir
9. Encadrement des pouvoirs

📖 1. Qualification contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : AUTEUR (date) : accord par lequel une personne s’engage à effectuer un travail sous l’autorité d’une autre, en contrepartie d’une rémunération.
• Qualification juridique : AUTEUR (date) : opération par laquelle le juge détermine si une relation de fait correspond à un contrat de travail, indépendamment de la volonté des parties.
• Droit du travail privé : ensemble des règles applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans le secteur privé.
• Droit public : ensemble des règles régissant l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques, y compris le statut des agents publics.
• Contrat de travail de droit public : contrat conclu entre une personne publique (ex : fonctionnaire) et un agent, soumis à un régime juridique spécifique.
• Champ d’application du droit du travail : ensemble des situations où s’appliquent les règles du droit du travail, notamment aux contrats de travail de droit privé et certains contrats publics.

📝 Points essentiels