Flashcards: Les critères de qualification du contrat de travail — 18 cards

Contrat de travail — définition ?

Accord par lequel une personne s’engage à effectuer un travail sous l’autorité d’une autre, contre rémunération.

Salariés vs agents publics — différence ?

Salariés relèvent du droit privé, agents publics du régime de la fonction publique.

Critères de qualification — principaux ?

Prestation de travail, rémunération, lien de subordination.

Régime jurisprudentiel — rôle ?

Adapter la qualification selon les faits concrets.

Travailleurs indépendants — définition ?

Personnes exerçant une activité sans lien de subordination ni contrat de travail.

Effets du contrat de travail — principaux ?

Application du droit du travail, protections et obligations réciproques.

Pouvoir de l'employeur — éléments ?

Direction, contrôle, sanction.

Responsabilités du pouvoir — exemples ?

Sécurité, santé, responsabilité civile et pénale.

Encadrement des pouvoirs — limites ?

Légales, droits fondamentaux, contrôle juridictionnel, principes de proportionnalité.

Qualification juridique — dépend de quoi ?

De la réalité des faits, non de la volonté des parties.

Arrêt Bardou (1931) — critère ?

Prestation, rémunération, lien de subordination.

Arrêt Labbane (2000) — principe ?

Indisponibilité de la qualification, critères objectifs.

Salariés — régime ?

Droit privé, contrat de travail.

Agents publics — régime ?

Fonction publique ou contrat de droit public.

Travailleurs indépendants — caractéristique ?

Absence de lien de subordination, statut par exclusion.

Effets juridiques — quand ?

Une fois le contrat qualifié comme de travail.

Pouvoir de l'employeur — finalité ?

Organiser, contrôler, sanctionner le travail.

Responsabilité de l’employeur — en cas de ?

Manquement à la sécurité, délit d’entrave, négligence.