Ordonnance
Une ordonnance est un acte juridique pris par le gouvernement dans le cadre d’une habilitation parlementaire. Pendant toute la durée de l’habilitation, elle a la valeur d’un acte administratif, et son contentieux relève du Conseil d’État. Après l’habilitation, elle doit être déposée pour ratification par le Parlement, sinon elle devient caduque.
Habilitation
L’habilitation est la procédure par laquelle le Parlement autorise le gouvernement à prendre des ordonnances. Pendant cette période, celles-ci ont la valeur d’actes administratifs et relèvent du contentieux du Conseil d’État.
Ratification
La ratification est l’acte par lequel le Parlement approuve une ordonnance. Si ratifiée, celle-ci devient une loi. La ratification doit intervenir dans un délai fixé, sinon l’ordonnance devient caduque.
Caducité des ordonnances
Une ordonnance devient caduque si elle n’est pas déposée à temps pour ratification ou si elle est rejetée par le Parlement. La caducité entraîne la cessation de ses effets juridiques, même si elle a pu produire des effets en cours de validité.
1. Comment un gouvernement doit-il agir pour que son ordonnance reste en vigueur après la période d'habilitation ?
2. Qu'est-ce que le rôle principal des commissions législatives?
3. En quoi le règlement européen diffère-t-il de la directive européenne ?
Régime juridique des ordonnances
Actes temporaires pris par le gouvernement sous habilitation parlementaire.
Habilitation — définition ?
Autorisation parlementaire permettant au gouvernement de prendre des ordonnances.
Ratification — rôle ?
Approuver une ordonnance pour qu’elle devienne loi.
Caducité des ordonnances
Perte d’effet si non déposée ou rejetée par le Parlement.
Pratique des ordonnances — tendance ?
Augmentation depuis 2000, jusqu’à 58,5 % des textes.
Domaine d’habilitation — évolution ?
Élargissement depuis 2007 à de nombreux secteurs.
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