Les Évolutions et Modèles de la Filiation

📋 Plan du Cours

1. Évolutions législatives
2. Modèles familiaux
3. Filiation et adoption
4. Effets du PACS
5. Effets du mariage
6. Dissolution du PACS
7. Dissolution du mariage
8. Filiation légale
9. Filiation par reconnaissance
10. Filiation par possession d’état
11. Adoption plénière

📖 1. Évolutions législatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi n° 2021-1028 du 2 août 2021 : loi qui ouvre la PMA (Procréation Médicalement Assistée) aux couples de femmes, permettant ainsi l’accès à la parentalité pour les femmes en couple sans besoin de mariage ou de filiation biologique préalable.
• Loi n° 2022-302 du 21 février 2022 : réforme qui ouvre l’adoption simple et plénière aux couples hors mariage, élargissant ainsi la possibilité d’adopter à des personnes non mariées, y compris les concubins et partenaires de PACS.
• Loi n° 2024-102 du 13 juin 2024 : loi introduisant l’ordonnance de protection immédiate (OPPI), permettant au juge de décider sous 24 heures de mesures de protection pour les victimes de violences conjugales, renforçant ainsi la réactivité judiciaire.
• Loi n° 2010-769 du 5 juillet 2010 (création du titre 14 du Code civil) : dispositif législatif destiné à renforcer la protection des victimes de violences conjugales et intra-familiales, notamment par des mesures spécifiques de protection et de prévention.
• Loi n° 2024-78 du 19 février 2024 : loi qui établit le droit au respect de l’image de l’enfant, visant à protéger la vie…